Prix de pleine concurrence — définition ?
Prix équivalent à celui entre indépendants dans des conditions comparables.
Article 57 du CGI — rôle ?
Contrôler l’imposition des bénéfices transférés à l’étranger.
OCDE — objectif ?
Encadrer et harmoniser les prix de transfert.
Prix de pleine concurrence — signification ?
Prix pratiqué entre entreprises dépendantes doit égaler celui entre indépendants.
Régime fiscal privilégié — définition ?
Traitement fiscal avantageux selon l’article 238 A.
Article 238 A — fonction ?
Identifier un régime fiscal privilégié.
Dépendance — notion ?
Relation d’influence entre une entreprise française et étrangère.
Dépendance juridique — critère ?
Part du capital ou majorité des suffrages détenus par l’étranger.
Dépendance de fait — critère ?
Relations contractuelles ou organisationnelles réduisant l’autonomie.
Transfert de bénéfices — définition ?
Procédé artificiel pour réduire le bénéfice imposable en France.
Acte anormal de gestion — rôle ?
Indicateur de transfert de bénéfices si la gestion est non commerciale.
Présomption simple de transfert — caractéristique ?
Faculté de la renverser avec preuve d’une contrepartie réelle.
Preuve avantage — comment ?
Comparer avec des sociétés indépendantes pour démontrer absence de transfert.
Méthode du prix comparable — principe ?
Comparer le prix intragroupe à un prix de marché entre indépendants.
Méthode du prix de revente — application ?
Partir du prix de revente à tiers, puis soustraire marge appropriée.
Marge nette transactionnelle — objectif ?
Comparer ratios de marge nette pour fixer le prix de transfert.
Profit split — principe ?
Partager le résultat consolidé selon une clé de répartition pertinente.
Obligations déclaratives — seuils ?
CA ≥ 150 M€ ou actif brut ≥ 150 M€ pour documentation complète.
Déclaration 2257-SD — usage ?
Déclaration allégée pour prix de transfert, dans les 6 mois.
Déclaration 2258-SD — objectif ?
Déclaration pays par pays, dans les 12 mois, échange automatique.
Dépendance juridique — exemple ?
Majorité du capital ou pouvoir de décision exercé par l’étranger.
Dépendance de fait — exemple ?
Relations contractuelles ou organisationnelles limitant autonomie.
Testez vos connaissances avec un QCM de 22 questions sur Principes et méthodes des prix de transfert.
1. Que signifie le principe de pleine concurrence en matière de prix intragroupe ?
2. Dans le cadre de l’article 57 du CGI, quel est l’effet du non-respect du prix de pleine concurrence ?
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