GVT — raisons du PLFA ?
Mise en œuvre politique et capacités techniques
Procédure du PLFA — étapes clés?
Esquisse, consultation, finalisation.
Cadre juridique — articles clés ?
Article 47 C° et article 38s. LOLF
Cadre européen — implants depuis?
2011, avec Six-pack et PBSNMT.
Surveillance européenne — depuis quand ?
Depuis 2011, avec le Six-pack et PBSNMT
Articles juridiques — lois principales?
Article 47 de la Constitution, article 38s. de la LOLF.
Recettes principales — sources?
TVA, IR, IS, TICPE, dépendantes de la croissance.
Lettres de cadrage — rôle?
Fixent plafonds de dépenses par ministère.
Validation finale — étape?
Répartition des crédits et fascicules bleus.
Contrôle macroéconomique — comment?
Rapport détaillé transmis au Parlement.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Procédure d'élaboration du budget annuel.
1. Quel article de la Constitution française et quelle loi organique encadrent la procédure budgétaire ?
2. Quelle est l'étape initiale de la procédure d'élaboration du Projet de Loi de Finances Année (PLFA) selon la fiche de révision?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Procédure d'élaboration du budget annuel.
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