Fiche de révision : Introduction à la sécurité et à l'organisation intérieure

📋 Plan du Cours

1. Cybersécurité et cybercriminalité
2. Immigration, asile et éloignement
3. Police judiciaire et plan Investigation
4. G7, C7 et grands événements
5. Prévention de la délinquance et VSS
6. Organisation du ministère de l’Intérieur
7. Pilotage territorial de l’État
8. Sécurité globale et polices municipales
9. Forces mobiles et sécurité civile
10. Fonction publique et déontologie
11. Institutions, climat et élections

📖 1. Cybersécurité et cybercriminalité

🔑 Notions clés & Définitions

• COMCYBER-MI : Le COMCYBER-MI est le commandement du ministère de l’Intérieur dans le cyberespace, chargé de piloter la stratégie nationale contre la cybercriminalité.
• Stratégie nationale cybercriminalité : La stratégie nationale de lutte contre la cybercriminalité fixe des priorités de protection, d’enquête numérique et de coopération entre acteurs spécialisés.
• France Titres : France Titres est le système issu de l’ANTS, dont une intrusion majeure a été identifiée le 15 avril 2026.
• France Identité : France Identité est l’application d’identité numérique dont l’architecture décentralisée stocke les données dans la puce sécurisée du smartphone.

📝 Points essentiels

• En mai 2025, le ministère lance une stratégie nationale contre la cybercriminalité pilotée par le COMCYBER-MI pour renforcer la protection, l’enquête numérique et la lutte contre rançongiciels, harcèlement et escroqueries.
• Le 15 avril 2026, une intrusion majeure touche le système d’information de l’ANTS devenue France Titres, impactant environ 11,7 millions de comptes (particuliers et professionnels).
• Les données dérobées incluent l’état civil, les dates et lieux de naissance, les adresses e-mail et postales et certains numéros de téléphone, tandis que mots de passe, données bancaires, biométrie et pièces numérisées ne sont pas compromises.
• Le portail France Titres est mis hors ligne le 24 avril 2026 à 19h30 pour maintenance de sécurité d’urgence, bloquant pendant plusieurs jours les nouvelles demandes de cartes grises, permis, passeports et cartes d’identité en ligne.
• Depuis le 5 mai 2026, les autorités alertent sur le risque d’usurpation d’identité et de campagnes SMS/emails frauduleux utilisant les données volées pour piéger les citoyens.
• Pour 2026-2027, le plan annonce notamment 200 M€ d’investissements, l’affectation des amendes CNIL à un fonds de modernisation, et 5 % des budgets numériques de chaque ministère dédiés au cyber dès 2027.

💡 Astuce mémo

COMCYBER-MI : M comme Mai 2025 (stratégie) et 11,7 M comme 15 avril 2026 (intrusion France Titres).

📖 2. Immigration, asile et éloignement

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte européen migration et asile : Un accord européen de 2024 qui fixe de nouvelles règles communes appliquées directement en France à partir du 12 juin 2026.
• Filtrage obligatoire (Screening) : Un contrôle systématique à l’entrée du territoire destiné à vérifier santé, sécurité et identité pour orienter vers asile ou retour.
• Procédure d’asile à la frontière : Une procédure accélérée à la frontière pour certains pays d’origine, avec un examen de la demande dans un délai maximal déterminé.
• Eurodac : Une base européenne d’identification qui, dans la refonte française, permet de relier des demandes et de mieux suivre les parcours.
• Solidarité obligatoire UE : Un mécanisme européen qui impose aux États de relocaliser des demandeurs ou de contribuer financièrement en cas de non-relocalisation.

📝 Points essentiels

• L’adaptation française au Pacte entre en application directe le 12 juin 2026, avec une mise en conformité du CESEDA via des ordonnances pour éviter tout vide juridique.
• Le filtrage obligatoire (Screening) dure au maximum 7 jours à l’entrée du territoire afin d’orienter l’arrivée vers la procédure d’asile ou de retour.
• L’asile à la frontière peut concerner les personnes venant de pays à reconnaissance de l’asile inférieure à 20 %, avec un examen en 12 semaines maximum.
• Le PLF 2026 prévoit 66 millions d’euros pour créer des places d’hébergement aux frontières et la France doit atteindre 615 places permanentes d’ici fin 2026.
• En solidarité UE, la France peut relocaliser ou verser une contribution d’environ 20 000 € par personne non relocalisée au fonds européen.
• Avec la connexion à Eurodac, le suivi ne porte plus seulement sur les empreintes : des données sur les mineurs dès 6 ans sont incluses, contre 14 ans auparavant.

💡 Astuce mémo

Screening 7 jours puis asile frontière 12 semaines : «7→12» à l’entrée et à la frontière.

📖 3. Police judiciaire et plan Investigation

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédures de saisie immédiate : Procédures visant à immobiliser rapidement les biens liés aux infractions dès le début de l’enquête afin de dissuader et de priver les délinquants de leurs gains.
• Plan Investigation : Orientation de la lutte contre la criminalité visant à renforcer l’enquête et les moyens associés pour rendre l’action judiciaire plus rapide et plus efficace.
• Réduction du stock des procédures : Objectif chiffré de diminution du nombre de procédures en cours afin d’accélérer le traitement des affaires.

📝 Points essentiels

• Dès le début de l’enquête, le plan prévoit des saisies immédiates de biens comme des voitures de luxe, des comptes bancaires et des cryptomonnaies pour « frapper au portefeuille ».
• Le ministère vise une baisse de 15 % du stock des procédures en cours d’ici la fin de l’année 2026 grâce au plan.
• En 2025, aucun poste n’a été créé pour la police au titre de ce dispositif, puis le budget 2026 prévoit le recrutement de 1 000 policiers supplémentaires (ETP).
• Sur les 1 000 ETP de police annoncés en 2026, 300 postes sont fléchés vers la police aux frontières et le renforcement des services d’investigation.
• Le PLF 2026 prévoit aussi la création de 3 000 places en Centres de Rétention Administrative (CRA) d’ici 2029, avec des premières livraisons attendues sur 2025-2026.
• Ces choix sont accompagnés d’un renouvellement des moyens, avec environ 2 900 nouveaux véhicules prévus pour la Police nationale en 2026.

💡 Astuce mémo

Saisie d’abord → portefeuille touché → procédures plus vite traitées (objectif : -15% d’ici fin 2026).

📖 4. G7, C7 et grands événements

🔑 Notions clés & Définitions

• G7 : G7 : service ou entité de référence du ministère mentionné comme cadre d’intervention pour des sujets relevant de la cybersécurité et du pilotage des opérations.
• C7 : C7 : entité du ministère citée comme autorité de coordination, notamment dans la coopération avec les plateformes pour des retraits rapides de contenus.
• Sénatoriales 2026 : Sénatoriales 2026 : élection dont les résultats dépendent notamment de la dynamique issue des municipales de mars 2026 et qui conditionne ensuite le débat du PLF 2027.
• Grand événement d’ampleur : Grand événement d’ampleur : manifestation nécessitant des renforts spécialisés pour assurer le maintien de l’ordre et le bon déroulement sur le terrain.

📝 Points essentiels

• Pour les sénatoriales 2026, le nombre de délégués est fixé par commune à partir de la population légale.
• Pour les sénatoriales 2026, les préfectures centralisent et valident les listes entre fin août et début septembre 2026.
• Pour les sénatoriales 2026, le ministère publie le soir du 27 septembre 2026 les résultats officiels département par département au fur et à mesure du dépouillement.
• Le ministère indique que les municipales de mars 2026 servent d’indicateur de l’issue des sénatoriales, la question étant la traduction des victoires de gauche en gains au Sénat.
• La nouvelle composition du Sénat issue des élections impacte la capacité du gouvernement à faire voter ses réformes, dont le PLF 2027 débattu juste après l’élection.
• Lors des grands événements, les gendarmes mobiles et les compagnies républicaines de sécurité assurent le maintien de l’ordre public et le bon déroulement de l’événement.

💡 Astuce mémo

Sénatoriales 2026 = Mars (indicateur) → fin août-début sept (listes validées) → 27 septembre (résultats).

📖 5. Prévention de la délinquance et VSS

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité du préfet : Prérogative du préfet qui permet de mobiliser, coordonner et piloter l’ensemble des moyens civils et militaires nécessaires lors des actions de sécurité et de crise.
• Plan Vigipirate : Dispositif d’organisation de la prévention du terrorisme qui structure la préparation et la réponse de l’État face à la menace terroriste.
• Code de la Sécurité Intérieure : Cadre réglementaire définissant les règles relatives aux forces de police, à la sécurité publique et à la prévention.
• RGPD : Réglementation encadrant le traitement des données à caractère personnel, dont celles manipulées par les services du ministère.

📝 Points essentiels

• Sous l’autorité du préfet, l’action permet de mobiliser l’ensemble des moyens civils et militaires nécessaires.
• Les priorités de sécurité en 2025 incluent la lutte contre la délinquance, le narcotrafic, le refus d’obtempérer et la violence routière.
• Le budget 2025 sert aussi à moderniser les équipements et soutenir le numérique, dont la cybersécurité, pour faire face aux nouveaux risques.
• Pour la prévention et la sécurité, l’adaptation porte sur les équipements (ex. drones et vidéo surveillance), ainsi que sur les procédures et la formation.

💡 Astuce mémo

Préfet = “chef d’orchestre” qui mobilise moyens civils + militaires ; Vigipirate = “terrorisme d’abord” ; RGPD = “données sous règles” ; budget 2025 = “moderniser pour prévenir”.

📖 6. Organisation du ministère de l’Intérieur

🔑 Notions clés & Définitions

• Réseau des préfectures : Le réseau des préfectures est l’organisation déconcentrée du ministère qui adapte et pilote, sous l’autorité du Gouvernement, les politiques publiques au niveau territorial.
• Missions prioritaires des préfectures : Les Missions prioritaires des préfectures 2022-2025 encadrent les priorités d’action pluriannuelles du réseau en détaillant des priorités transversales et métiers.
• Pouvoir de dérogation préfectoral : Le pouvoir de dérogation préfectoral permet aux préfets d’adapter le droit à des spécificités locales pour faciliter et accélérer des projets territoriaux, dans des conditions encadrées.
• SGAMI : Le SGAMI est une structure déconcentrée du ministère qui apporte un appui logistique et administratif aux préfectures et aux forces de l’ordre (police et gendarmerie).
• DEPAFI : La DEPAFI est une direction de pilotage et d’expertise qui prépare et suit le budget du ministère et gère notamment la politique immobilière, les achats et le développement durable.

📝 Points essentiels

• Les feuilles de route interministérielles intègrent 4 à 5 priorités territoriales proposées par les préfets, validées et signées par le Premier ministre, et distinctes des politiques prioritaires déjà couvertes par le Gouvernement.
• Le document MPP 22-25 fixe, pour 2022-2025, trois priorités transversales (animation renforcée des réseaux, accès facilité à la formation, consolidation de l’échelon infra-départemental) et cinq priorités métiers.
• Le pouvoir de dérogation des préfets existe depuis 2017 (expérimentation) et a été étendu à tout le territoire à partir de 2020 pour adapter les normes aux spécificités locales avec sécurité juridique renforcée.
• Un décret renforce la capacité du préfet à assurer la cohérence de l’action de l’État déconcentré, y compris en généralisant son intervention sur les évolutions de cartographie des services publics et en renforçant sa participation à la nomination et l’évaluation des responsables.
• Le décret pris en application du n° 2025-723 du 30 juillet 2025 prévoit l’avis du préfet avant le retrait de certaines autorisations médico-sociales et de soins et étend le droit de dérogation à toutes les matières pour les normes de l’administration de l’État.
• Dans les plans ministériels de simplification, les priorités communes visent notamment à diminuer les délais, réduire la paperasse avec le principe « Dites-le nous une fois », et renforcer le numérique, tandis que plus de 223 000 agents ont été formés au droit à l’erreur depuis 2018 dans le programme Services Publics+.

💡 Astuce mémo

MPP = 22-25 : Transversal (Réseaux-Formation-Infra) + Métiers (Crises-Sécurité Libertés Étrangers-Expertise-Accueil).

📖 7. Pilotage territorial de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Carte de compétence police-gendarmerie : Carte fixant, commune par commune, la compétence territoriale de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
• Régime de police d’État : Régime historique où certaines communes relèvent de la police nationale tandis que toutes les autres relèvent de la gendarmerie nationale.
• Convention de coordination police municipale : Convention conclue entre maire, préfet et procureur pour préciser les missions complémentaires d’une police municipale et ses modalités de coordination.
• Détachement passerelle 2011 : Dispositif de “passerelle” permettant d’ajuster plus souplement l’articulation entre police et gendarmerie plutôt que de transférer par vagues.
• Consultation préalable des maires : Exigence de consultation des maires concernés avant toute fermeture de commissariat ou de brigade de gendarmerie.

📝 Points essentiels

• Les compétences territoriales police nationale et gendarmerie nationale sont fixées par une carte instaurée en 1941, très peu évoluée et figée depuis dix ans.
• La Cour des comptes juge que l’adaptation de la carte ne suit pas l’évolution démographie et de la délinquance, créant des zones vulnérables sous-dotées et des effectifs mal placés.
• Pour corriger les “incohérences”, la Cour propose de transférer à la gendarmerie les circonscriptions jugées les plus vulnérables et les communes rurales faiblement peuplées, et à la police les communes de métropoles lorsque les enjeux sont continus avec la ville-centre.
• La Cour recommande aussi une base juridique pour les protocoles locaux hors réglementation et une force unique compétente en cas de fusion ou création de communes.
• Le ministère doit réformer la carte sous sa tutelle, en intégrant les polices municipales dans l’articulation des forces de sécurité.
• La loi prévoit qu’aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne pourra être fermé sans consultation préalable des maires concernés.

💡 Astuce mémo

Carte figée (1941) → si zone vulnérable : gendarmerie ; si continuité métropolitaine : police ; toujours consulter les maires avant fermeture.

📖 8. Sécurité globale et polices municipales

🔑 Notions clés & Définitions

• Vidéoprotection : Dispositif d’images destiné à assurer la surveillance et la sécurité, dont les accès et usages peuvent être élargis par la loi.
• Caméras piétons : Caméras portées par des agents dont les images peuvent être transmises en direct pendant une intervention si la sécurité est engagée.
• Drones de police municipale : Usage expérimental de drones par des policiers municipaux pour contribuer à l’exécution des arrêtés de police du maire.
• Identification malveillante des agents publics : Fait de créer des fichiers pour identifier de façon malveillante des agents publics, désormais puni de prison.

📝 Points essentiels

• Les polices municipales peuvent visionner les images de vidéoprotection prises aux abords des commerces, dans le cadre élargi des services autorisés à consulter ces images.
• Quand la sécurité des agents est engagée, les images de caméras piétons peuvent être transmises en direct au poste de commandement et aux agents participant à l’intervention.
• À titre expérimental pendant cinq ans, les policiers municipaux peuvent recourir à des drones pour assurer l’exécution des arrêtés de police du maire.
• La création de fichiers informatiques pour une identification malveillante d’agents publics est punie de cinq ans de prison.
• Les personnes détenues pour des infractions graves contre un élu, un policier, un magistrat ou un autre dépositaire de l’autorité publique ne bénéficient plus des crédits de réduction de peine, avec une exception prévue pour inciter à la bonne conduite en détention.
• En vue d’augmenter les recrutements pour les JO de 2024, les policiers nationaux peuvent cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d’une activité de sécurité privée.

💡 Astuce mémo

VIDÉO = municipal (commerces), PIÉTON = direct poste + équipe, DRONE (5 ans) = exécutera les arrêtés du maire.

📖 9. Forces mobiles et sécurité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Forces mobiles : Forces de sécurité mobile déployées pour renforcer rapidement certains dispositifs, notamment lors des grands événements.
• DGSCGC : Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises, chargée de coordonner à l’échelle nationale les moyens de sécurité civile.
• Sécurité civile : Service public d’information et d’alerte des populations et de protection des personnes, des biens et de l’environnement contre accidents et catastrophes.
• Pacte capacitaire : Engagement visant à développer les capacités des acteurs de sécurité civile grâce à des financements dédiés pour mutualiser les moyens.

📝 Points essentiels

• La direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises mobilise notamment sapeurs-pompiers, sapeurs-sauveteurs, démineurs, équipes aériennes et personnels logistiques et administratifs.
• Les missions de sécurité civile couvrent l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection contre accidents, sinistres et catastrophes au quotidien comme en situation exceptionnelle.
• La LOPMI 2023-2027 prévoit un budget en hausse jusqu’en 2027 à 25,354 milliards d’euros en crédits de paiement contre 20,784 milliards en 2022.
• D’ici 2030, l’objectif est de doubler la présence des forces de sécurité sur le terrain plutôt que d’augmenter leurs effectifs.
• La LOPMI prévoit la création de 200 brigades de gendarmerie nouvelles, sous forme d’implantations nouvelles et/ou de brigades mobiles (deux tiers/un tiers a priori), décidée par concertation des préfets de département.
• Aucune fermeture de commissariat ou de brigade de gendarmerie ne peut intervenir sans consultation préalable du maire concerné et des maires du périmètre d’intervention de la brigade territoriale.

💡 Astuce mémo

DGSCGC = “coordonne tout” : pompiers, démineurs, aérien, logistique. Pacte capacitaire = “capacités + mutualisation” via des financements dédiés.

📖 10. Fonction publique et déontologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Discrétion professionnelle : L’obligation de discrétion professionnelle impose à l’agent public de ne pas divulguer les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans ses fonctions.
• Obéissance hiérarchique : L’obligation d’obéissance hiérarchique oblige l’agent à exécuter les ordres, sauf s’ils sont manifestement illégaux et compromettent gravement un intérêt public.
• Neutralité du service public : La neutralité impose à l’agent de respecter la laïcité et de traiter de façon égale toutes les personnes, sans manifester ses convictions dans l’exercice.
• Harcèlement sexuel au travail : Le harcèlement sexuel au travail regroupe des agissements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante.

📝 Points essentiels

• La révélation des secrets acquis est en principe protégée, mais certaines exceptions existent notamment pour prouver son innocence avec l’autorisation de la personne concernée ou pour répondre à des obligations légales de communication.
• En cas de dénonciation de crimes ou délits dont un agent a connaissance dans l’exercice de ses fonctions, l’obligation d’en informer relève de l’article 40 du code de procédure pénale.
• Le refus d’obéissance à un ordre hiérarchique manifestement illégal et gravement préjudiciable constitue une faute professionnelle lorsque les conditions de l’exception ne sont pas réunies.
• Le harcèlement sexuel est caractérisé quand des propos ou comportements répétés à connotation sexuelle ou sexiste portent atteinte à la dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante.
• Toute pression grave en vue d’obtenir un acte sexuel est assimilée au harcèlement sexuel même sans répétition, y compris si l’auteur prétend n’avoir aucunement voulu obtenir l’acte.
• En matière de harcèlement, l’administration doit faire cesser les agissements dès que des faits réels sont signalés, notamment par une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

💡 Astuce mémo

Discrétion–Obéissance–Neutralité : je tais (secrets), j’exécute (sauf ordre illégal grave), je reste neutre (laïcité/égalité).

📖 11. Institutions, climat et élections

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis consultatif CIJ : L’avis consultatif de la Cour internationale de justice qualifie le non-respect des obligations climatiques comme un fait internationalement illicite.
• COP : La conférence des parties est la réunion des États parties à une convention internationale, servant d’organe de gouvernance de la convention concernée.
• Article 49.3 : L’article 49.3 permet au Premier ministre de faire adopter un projet de loi sans vote de l’Assemblée nationale, en engageant la responsabilité du gouvernement.
• Scrutin de liste paritaire : Le scrutin de liste paritaire impose des listes équilibrées entre femmes et hommes lors des élections municipales pour les communes concernées.
• Conseillers communautaires : Les conseillers communautaires siègent dans les EPCI à fiscalité propre et leur mode d’élection dépend de celui des municipales selon la taille de la commune.

📝 Points essentiels

• Le 23 juillet 2025, la CIJ estime qu’un État qui ne respecte pas ses obligations climatiques commet un fait internationalement illicite, ouvrant la voie à l’engagement de sa responsabilité internationale.
• La COP21 (2015) crée l’accord de Paris qui engage 195 États à contenir le réchauffement climatique nettement en dessous de 2°C d’ici 2100.
• La COP29 prévoit un accord sur les règles de l’article 6 de l’accord de Paris pour les crédits carbone entre États et entre entreprises.
• Pour la COP29, les pays développés visent à mobiliser au moins 300 milliards de dollars par an à partir de 2035 pour aider les pays en développement à la transition énergétique et l’adaptation.
• Aux municipales, la validité du scrutin dépend du secret du vote, de la liberté du vote et de la sincérité du scrutin, encadrés par le code électoral.
• Une composition incomplète du bureau de vote dès l’ouverture peut entraîner l’annulation du scrutin même sans fraude.

💡 Astuce mémo

CIJ-CLIMAT-illlicite : 23/07/2025 = non-climat = non-respect = responsabilité internationale.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Articulation des forces : missions et statuts

Immigration/asile : étapes et critères

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre COMCYBER-MI (pilotage stratégie cyber) et les systèmes France Titres/France Identité : ce sont des objets/systèmes, pas le pilotage.
2. Inverser les durées : Screening dure au maximum 7 jours à l’entrée, tandis que l’asile à la frontière est à 12 semaines maximum.
3. Croire que mots de passe et biométrie ont été compromis lors de l’intrusion France Titres : le cours précise qu’ils ne l’ont pas été.
4. Mélanger G7 et C7 : le G7 est un sommet des chefs d’État (présidence France depuis le 1er janvier 2026), la C7 est une coalition de ministres de l’Intérieur en coopération policière.
5. Penser que les sénatoriales sont un scrutin direct : c’est un suffrage universel indirect, via un collège de grands électeurs.
6. Rater la règle “carte figée depuis 1941” et “très peu évoluée depuis 10 ans” : la réforme est discutée, mais l’état de référence reste figé.
7. Confondre discrétion professionnelle et obéissance : la discrétion protège les secrets acquis, alors que l’obéissance s’excepte seulement si l’ordre est manifestement illégal et gravement préjudiciable à l’intérêt public.

✅ Checklist Examen

1. Citer le rôle du COMCYBER-MI et la finalité de la stratégie nationale cybercriminalité lancée en mai 2025.
2. Expliquer ce qui a été compromis et ce qui ne l’a pas été lors de l’intrusion du 15 avril 2026 sur France Titres, puis les effets de la mise hors ligne du 24 avril 2026 à 19h30.
3. Identifier les mesures annoncées après la crise : plan protection numérique 2026-2027 (leviers financiers) et enjeux IA/auto-attaque.
4. Décrire l’enchaînement prévu par le Pacte : filtrage obligatoire (Screening) à l’entrée (7 jours max) puis procédure d’asile à la frontière (12 semaines max) sous le seuil de 20 %.
5. Donner le principe de solidarité UE pour l’asile (relocalisation ou contribution d’environ 20 000 € par personne non relocalisée).
6. Exposer le Plan Investigation : logique des “saisies immédiates” pour frapper au portefeuille et l’objectif de baisse du stock (15 % d’ici fin 2026).
7. Présenter les forces mobilisées pour les grands événements et l’articulation institutionnelle G7/C7 : exemple de “Bulle Léman 2026” et missions de coordination citées pour le C7 en avril 2026.
8. Rappeler la chronologie électorale clé : élections municipales de mars 2026 (indicateur), puis organisation/validation et publication des résultats des sénatoriales du 27 septembre 2026.
9. Expliquer la logique de prévention/VSS : “prévenir pour protéger” (SNPD 2026-2030) et les mesures de terrain et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (ISCG, unités spécialisées, Ma Sécurité).
10. Décrire l’organisation du ministère et du pilotage territorial : feuilles de route interministérielles, MPP 22-25 (transversal + métiers), pouvoir de dérogation des préfets (depuis 2017 et extension à partir de 2020).
11. Comparer police nationale, gendarmerie nationale et police municipale : tutelle/statut, zone de compétence et règle de consultation des maires en cas de fermeture, puis mobiliser les notions de vidéoprotection/caméras piétons/drones et la pénalisation liée aux “fichiers d’identification malveillante” des agents…
12. Connaître les bases de déontologie et régime disciplinaire : discrétion professionnelle, obéissance hiérarchique (exception), neutralité du service public et harcèlement sexuel (caractérisation + obligation de faire cesser).