Fiche de révision : Évolution des Régimes Politiques Français

📋 Plan du Cours

1. L’instabilité gouvernementale sous la IVe République
2. Le déséquilibre institutionnel et les pratiques politiques sous la IVe République
3. Les réformes envisagées pour renforcer le pouvoir exécutif
4. Le retour au pouvoir du général de Gaulle et la demande d’investiture
5. Mirkine Guetzévitch = constitutionnel russe qui forme le régime parlementaire rationalisé = régime parlementaire dont des
6. L’élaboration et l’adoption de la Constitution de 1958
7. Le référendum constituant du 28 septembre 1958 et la mise en place des institutions
8. Les institutions clés de la Ve République : président, gouvernement et parlement
9. L’évolution du régime depuis 1958 et le retour du régime parlementaire dualiste
10. Le fait majoritaire sous la Ve République : apparition et conséquences
11. Les révisions constitutionnelles majeures : la loi de 2008 et la question du quinquennat
12. Les pouvoirs présidentiels vis-à-vis du parlement → Droit de dissolution (Article 12, pouvoir non contresigné

📖 1. L’instabilité gouvernementale sous la IVe République

🔑 Notions clés & Définitions

• Le fait majoritaire : Situation parlementaire dans laquelle une majorité stable, issue d’un parti ou d’une coalition, soutient durablement le gouvernement, assurant ainsi sa stabilité.
• Instabilité gouvernementale : Caractéristique d’un régime politique où les gouvernements se succèdent rapidement, avec une durée moyenne très courte, ce qui affaiblit la capacité d’action politique et institutionnelle.
• IVe République : §1 Des causes liées à une pratiques dévoyées des institutions de la IVe République: gouvernementale.
• Président de la république : - Une autre possibilité qui découle de l’article 15 de la Constitution “le président de la république est le chef des armées”.

📝 Points essentiels

• Sous la IVe République, un gouvernement durait en moyenne moins de 6 mois, ce qui illustre une instabilité chronique.
• L’instabilité gouvernementale a été un problème endémique qui a fragilisé la capacité d’action politique et institutionnelle de la IVe République.
• En cela la IVe ressemble fortement à la IIIe, parce que sous la IIIe, un gouvernement durait en moyenne 7 mois.

💡 À retenir

Sous la IVe République, un gouvernement durait en moyenne moins de 6 mois, ce qui illustre une instabilité chronique.

📖 2. Le déséquilibre institutionnel et les pratiques politiques sous la IVe République

🔑 Notions clés & Définitions

• Entre parlement et gouvernement : Relation institutionnelle caractéristique du régime parlementaire, où le gouvernement est responsable devant le parlement et où le pouvoir exécutif dispose du droit de dissolution, permettant des interactions et un équilibre des pouvoirs.
• Équilibre institutionnel : Situation dans laquelle les pouvoirs exécutif et législatif disposent de prérogatives équilibrées, assurant un fonctionnement stable du régime parlementaire, notamment par des conditions limitant le recours à la motion de censure.
• Acteurs politiques : Personnes ou groupes exerçant les fonctions constitutionnelles, dont les pratiques institutionnelles ont souvent dénaturé les dispositions constitutionnelles, contribuant au déséquilibre et à l’instabilité politique.

📝 Points essentiels

• Le contreseing ministériel était une pratique essentielle qui engageait la responsabilité politique des ministres pour les actes du président de la République.
• Le déséquilibre institutionnel, renforcé par les pratiques des acteurs politiques, a favorisé la multiplication des crises ministérielles et l’instabilité politique.

💡 À retenir

Le déséquilibre institutionnel, renforcé par les pratiques des acteurs politiques, a favorisé la multiplication des crises ministérielles et l’instabilité politique.

📖 3. Les réformes envisagées pour renforcer le pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Gaillard : Acteur politique ayant proposé en janvier 1958 un projet de révision constitutionnelle visant à restaurer la stabilité gouvernementale sous la IVe République, notamment par la modification de la procédure de révision constitutionnelle de 1946.
• Pflimlin : Mai 1958, n’a pas pu être déposé à l’AN faute de temps.
• Renforcement du pouvoir exécutif : Processus politique et constitutionnel visant à accroître l'autorité et les moyens du gouvernement pour pallier l'instabilité gouvernementale caractéristique de la IVe République, notamment par des réformes législatives et constitutionnelles.
• Réformes envisagées : La IVe République Sous la IVe Rep, alors même que la constitution de 46 avait été élaborée contre cette instabilité, elle va avoir lieu.

📝 Points essentiels

• Les réformes visaient à renforcer le pouvoir exécutif pour pallier l’instabilité gouvernementale.
• Une loi de pleins pouvoirs a été votée pour permettre au gouvernement d’exercer le pouvoir législatif pendant six mois.
• La modification de la procédure de révision constitutionnelle de 1946 a été un préalable à la réforme institutionnelle.

💡 À retenir

Les tentatives de réforme ont été une réponse directe à la faiblesse du pouvoir exécutif sous la IVe République, visant à renforcer son rôle pour assurer la stabilité gouvernementale.

📖 4. Le retour au pouvoir du général de Gaulle et la demande d’investiture

🔑 Notions clés & Définitions

• Le conseil constitutionnel : Le 12/10/1962, il a prononcé son hostilité absolue.
• Loi de pleins pouvoirs : Loi votée pour conférer au gouvernement des pouvoirs exceptionnels, notamment pour exercer le pouvoir législatif en plus de l'exécutif, pour une durée limitée, comme six mois en 1958.
• Pouvoir exécutif : Rôle de l'exécutif dans le régime, comprenant la direction de l'administration, la mise en œuvre des lois, et la capacité de dissoudre le parlement ou d'exercer des pleins pouvoirs en cas de crise.

📝 Points essentiels

• Les lois votées après l’investiture de de Gaulle en 1958 ont conféré au gouvernement des pleins pouvoirs et modifié la procédure de révision constitutionnelle.
• Le général de Gaulle a été investi président du conseil avec un gouvernement composé majoritairement d’anciens politiques de la IVe République et seulement deux gaullistes.

💡 À retenir

Les lois votées après l’investiture de de Gaulle en 1958 ont conféré au gouvernement des pleins pouvoirs et modifié la procédure de révision constitutionnelle.

📖 5. Mirkine Guetzévitch = constitutionnel russe qui forme le régime parlementaire rationalisé = régime parlementaire dont des

🔑 Notions clés & Définitions

• Duverger : Sociologue et politologue français dont les travaux ont influencé la théorie des régimes parlementaires, notamment en distinguant les régimes parlementaires monistes et dualistes.
• Régime parlementaire rationalisé : Système politique dans lequel le pouvoir exécutif est responsable devant le parlement, caractérisé par des interactions entre pouvoirs, une capacité réciproque de révocation, et souvent un droit de dissolution exercé par le gouvernement.

📝 Points essentiels

• Le régime parlementaire rationalisé introduit des procédures institutionnelles plus strictes, notamment en rendant plus difficile le recours à la motion de censure, afin de limiter l’instabilité gouvernementale.
• Mirkine Guetzévitch a théorisé ce type de régime en proposant une organisation constitutionnelle précise des relations entre gouvernement et parlement pour renforcer la stabilité.
• Le régime parlementaire rationalisé se distingue du régime parlementaire classique par des conditions et limites fixées dans la constitution qui encadrent la formation et la dissolution du gouvernement.
• Il n’existe pas qu’une seule forme de régime parlementaire.

💡 À retenir

Le régime parlementaire rationalisé introduit des procédures institutionnelles plus strictes, notamment en rendant plus difficile le recours à la motion de censure, afin de limiter l’instabilité gouvernementale.

📖 6. L’élaboration et l’adoption de la Constitution de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• La Ve République : Pourquoi, Comment et Qu’est ce que c’est ?
• Procédure dérogatoire de révision : L’ampleur de cette crise de décolonisation a fini par imposer un changement complet de régime, et pour y procéder on est passé par une procédure dérogatoire de révision constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 a été élaborée dans un contexte de crise de décolonisation, notamment en réponse à l’échec de la IVe République à surmonter cette crise.
• La procédure dérogatoire de révision a permis de modifier la Constitution de 1946 pour instaurer la Ve République, en utilisant une procédure exceptionnelle.
• Le Conseil d’État a joué un rôle dans l’examen et la finalisation du texte constitutionnel, notamment en tant que conseiller juridique du gouvernement.
• C’est l’article 61-1: alinéa 1 = “Lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du conseil d’Etat ou de la cour de cassation, qui se prononce dans un délai déterminé”.
• L’article 12 prévoit que quand l’An ne siège pas le bureau de l’assemblée qui contrôle l’action du cabinet peut convoquer le parlement donc provoquer une nouvelle réunion du parlement. D’ailleurs le bureau est obligé de le faire si le président du conseil ou ⅔ du parlement le demande. Cela aurait pu entraîner la censure du gouvernement qui aurait alors mis fin au processus initié par la loi. Convocation d’un comité consultatif constitutionnel, composition importante car le parlement a arrêté de siège. Il est composé de 29 membres, maîtrisé pour ses ⅔ par les parlementaires. Il est également prévu que le garde de sceaux et le président du conseil assistent au comité. Mais les délibérations du comité sont secrètes. Ce comité va être présidé par P.Reynaud (nommé par décret). Les autres organes autorisés à intervenir sont: le gouvernement, le conseil d’Etat et le peuple. Le gouvernement dans son intervention sera assisté de 2 organes un technique et un politique.

💡 À retenir

La procédure dérogatoire de révision a permis de modifier la Constitution de 1946 pour instaurer la Ve République, en utilisant une procédure exceptionnelle.

📖 7. Le référendum constituant du 28 septembre 1958 et la mise en place des institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum constituant : Consultation populaire organisée le 28 septembre 1958 qui a permis l’adoption massive de la nouvelle Constitution, légitimant ainsi la Ve République.
• Mise en place des institutions de la Ve République : Processus rapide d’installation des nouvelles structures institutionnelles de la Ve République, réalisé immédiatement après l’adoption de la Constitution par référendum.

📝 Points essentiels

• Ce référendum a marqué la légitimation populaire de la Ve République, en lui conférant une autorité démocratique directe.
• La mise en place des institutions s’est effectuée rapidement après l’adoption de la Constitution, notamment par la promulgation et l’application immédiate des nouvelles structures.
• Enfin l’article 92 accordé durant la période d’installation de la nouvelle république des très larges pouvoirs au gouvernement de Dg car il habilité le gouvernement à prendre 3 séries de mesures: - le gouvernement Dg est habilité à adopter les mesures nécessaires à la mise en place des nouvelles institutions de la république et jusqu’à cette mise en place il est habilité les mesures nécessaires au fonctionnement de ces pouvoirs publics.

💡 À retenir

Ce référendum a marqué la légitimation populaire de la Ve République, en lui conférant une autorité démocratique directe.

📖 8. Les institutions clés de la Ve République : président, gouvernement et parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Président : Autorité chargée de garantir le respect de la Constitution et d'assurer la continuité de l'État, conformément à l'article 5 de la Constitution.
• Gouvernement : Ensemble des ministres dirigé par le Premier ministre, responsable de déterminer et de conduire la politique de la nation, ce dernier exerçant le pouvoir réglementaire de droit commun selon l'article 21.
• Parlement : Institution législative disposant de compétences étendues dans le cadre d'un régime parlementaire rationalisé, chargé notamment de voter les lois.

📝 Points essentiels

• L’article 5 de la Constitution définit le président comme garant de la Constitution et de la continuité de l’État.
• Le Premier ministre, en tant que chef de l’exécutif, exerce le pouvoir réglementaire de droit commun, conformément à l’article 21.
• Le Parlement détient des compétences étendues mais dans un cadre de régime parlementaire rationalisé, avec une responsabilité limitée par la Constitution.
• Article 67 de la constitution (sauf actes de haute trahison). Cet article 19 pose aussi 8 exceptions au contreseing: - nomination et fin des fonctions du premier ministre - recours au référendum législatif - recours à la dissolution - recours aux pleins pouvoirs - droit d’adresser des messages aux assemblées parlementaires - droit de nommer 3 membres du conseil constitutionnel dont son président - droit de saisir le conseil constitutionnel pour faire contrôler les traités internationaux - droit de saisir le conseil constitutionnel pour faire contrôler les lois ordinaires votées par le parlement Ces pouvoirs sont donc non contresignés qu’on appelle souvent “pouvoirs propres” (expression à éviter) du président de la république. Ces pouvoirs contresignés pour certains d’entre eux ne sont pas détenus exclusivement par le président de la république (comme la saisine du conseil constitutionnel) et ne peuvent pas être conçus comme des pouvoirs discrétionnaires car ils peuvent être conditionnés (référendum législatif). Ces pouvoirs non contresignés sont des pouvoirs qui ne permettent pas de gouverner quotidiennement (la manière dont M.Debré a présenté ses pouvoirs non contre signés au conseil d’Etat, il dit “qu’il ne s’agit ni plus ni moins de pouvoir solliciter un autre pouvoir”.) Cela met en évidence que l'exercice de ses pouvoirs ne se fait pas par des actes dispensés du
• Il prend les initiatives nécessaires pour que les pouvoirs publics puissent remplir leurs missions respectives dans l’intérêt de la nation et le respect de la constitution.” Quand on lit cette disposition c’est un article qui donne au président de la république le pouvoir du chef de l’Etat et du gouvernement.

💡 À retenir

L’article 5 de la Constitution définit le président comme garant de la Constitution et de la continuité de l’État.

📖 9. L’évolution du régime depuis 1958 et le retour du régime parlementaire dualiste

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire dualiste : Système politique dans lequel le gouvernement est responsable à la fois devant le parlement et devant le chef de l'État, ce qui implique deux centres d'impulsion politique pouvant influencer la continuité du gouvernement.
• Pratique institutionnelle : Manière dont les acteurs politiques exercent concrètement les fonctions constitutionnelles, pouvant modifier ou neutraliser l'application stricte des textes constitutionnels.

📝 Points essentiels

• Depuis 1958, la Ve République a connu un retour progressif à une version dualiste du régime parlementaire, résultant autant de révisions constitutionnelles que de pratiques institutionnelles.
• Le bicamérisme inégalitaire se manifeste par le fait que le Sénat ne peut pas faire tomber le gouvernement.
• Entre 62 et 2024, les changements de gouvernement (sauf ceux intervenus à la suite d’une élection présidentielle ou législative) résultent d’un choix présidentiel, soit plus rarement d’une décision primo ministérielle, soit d’une codécision. La lettre de la constitution de 58 met en principe un régime moniste. Dès 59, la transformation du rôle du président implique la transformation en régime dualiste. Cette pratique institutionnelle à révéler à côté la responsabilité politique du gouvernement devant l’assemblée, l’existence d’une responsabilité politique du gouvernement devant le chef de l’Etat. Le fait majoritaire puisqu’il rendait impossible la censure (car pas de désaccord politique avec le gouvernement) il semblait neutraliser les effets normalement assortis au moins potentiellement au principe de responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. En pratique, il n'aurait pu rester qu’une seule responsabilité effective du gouvernement, celle entre le président et le gouvernement. Ce constat amène à parler à propos de la Ve république d’un régime parlementaire à monisme inversé (mais ne valait qu’en période de fait majoritaire ajouté à la concordance des majorités). Le fait majoritaire, même dans sa version amoindri qu’on a pu connaître entre 2022 et 2024 a fait connaître des conséquences institutionnelles importantes. Il faut rappeler les raisons qui ont poussé
• S’exprimer comme cela revient à affirmer explicitement l’existence d’une responsabilité politique du premier ministre et donc de l’ensemble du gouvernement devant le président de la république, ce qui fait de la Ve un régime parlementaire dualiste en se fondant sur la pratique et non la théorie.

💡 À retenir

Depuis 1958, la Ve République a connu un retour progressif à une version dualiste du régime parlementaire, résultant autant de révisions constitutionnelles que de pratiques institutionnelles.

📖 10. Le fait majoritaire sous la Ve République : apparition et conséquences

🔑 Notions clés & Définitions

• Le fait majoritaire : Situation où le président dispose d'une majorité stable au Parlement, facilitant l'adoption des lois et la stabilité gouvernementale, et renforçant le pouvoir exécutif face au Parlement.
• L’élection du président : Car me fait majoritaire existe aussi bien dans l’une des configurations opposer à la concordance des majorités qu’est la cohabitation (
• Majorité parlementaire : Majorité constituée par un groupe de députés ou sénateurs qui soutiennent le gouvernement ou le président, permettant la majorité durable pour faire durer la politique du gouvernement.

📝 Points essentiels

• Le fait majoritaire apparaît en 1962, suite à la décision de modifier la constitution pour l’élection du président par le peuple, ce qui a permis une majorité durable susceptible de faire durer la politique du gouvernement.
• Il ne faut pas confondre fait majoritaire avec concordance des majorités, qui désigne simplement la majorité du parti du président aux assemblées, alors que le fait majoritaire implique une majorité stable et durable.
• Le contexte de l’apparition du fait majoritaire est celui d’une majorité de l’Assemblée nationale ayant la même sensibilité politique que le président, favorisant la cohésion et la stabilité gouvernementale.

💡 À retenir

Le fait majoritaire apparaît en 1962, suite à la décision de modifier la constitution pour l’élection du président par le peuple, ce qui a permis une majorité durable susceptible de faire durer la politique du gouvernement.

📖 11. Les révisions constitutionnelles majeures : la loi de 2008 et la question du quinquennat

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi constitutionnelle de 2008 : Loi adoptée le 23 juillet 2008 visant à moderniser les institutions de la Ve République, notamment par l’introduction de l’article 61-1 relatif au contrôle de constitutionnalité.
• Cette question : Problématique portant sur la pertinence historique du remplacement du septennat par le quinquennat pour la durée du mandat présidentiel.
• Conseil constitutionnel : Organe chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution, notamment saisi par renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation selon l’article 61-1 introduit en 2008.

📝 Points essentiels

• La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modernisé les institutions de la Ve République, notamment en introduisant l’article 61-1 sur le contrôle de constitutionnalité.
• Le quinquennat a remplacé le septennat pour la durée du mandat présidentiel, questionnant la pertinence historique du septennat.
• Article 64 éventuellement sur le principe d’indépendance de magistrats Si on retient de cette définition l’étendue de la norme de référence du conseil constitutionnel lorsqu'il opère son contrôle de constitutionnalité, le contrôle de la loi ne s’opéra pas du point de vue du contenu de la loi de celui de la manière dont la loi a été adoptée. Il ne peut plus y avoir de contrôle de constitutionnalité interne de la loi, seulement un contrôle externe: pas le contenu mais la manière dont la loi a été adoptée. Au moment de sa création, le conseil constitutionnel ne devait pas être un gardien des droits et libertés fondamentales. L’une des raisons qui ont refusé cette vision du conseil constitutionnel tient à la volonté d’éviter d’instaurer “le gouvernement des juges”. Selon eux, le juge serait alors habilité à sanctionner la loi pour des motifs de fond et pas pour des motifs de formes. Si on admet qu’ils se prononcent sur le contenu, il y a le risque qu’il fasse du conseil constitutionnel quelque chose comme une troisième chambre. Le conseil constitutionnel, dans ses premières années s’en est tenu à cette vision de sa fonction, jusqu’en 1971. Le 1er juillet, le président A.Poher du sénat saisit le conseil constitutionnel le saisit d’une loi pour compléter la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, sur le fondement de l’article 61.2. 2. Le Conseil constitutionnel, gardien des
• Reste que, depuis 1958, la constitution de la Ve république a connu 24 révisions dont 22 ont été adoptées en Article 64 éventuellement sur le principe d’indépendance de magistrats Si on retient de cette définition l’étendue de la norme de référence du conseil constitutionnel lorsqu'il opère son contrôle de constitutionnalité, le contrôle de la loi ne s’opéra pas du point de vue du contenu de la loi de celui de la manière dont la loi a été adoptée.

💡 À retenir

Les révisions constitutionnelles, comme celle de 2008, illustrent des adaptations nécessaires des institutions aux évolutions politiques et sociales contemporaines.

📖 12. Les pouvoirs présidentiels vis-à-vis du parlement → Droit de dissolution (Article 12, pouvoir non contresigné

🔑 Notions clés & Définitions

• Exigence : Obligation constitutionnelle imposant au président de la République de consulter le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat avant de dissoudre l’Assemblée nationale.
• Article 12 de la Constitution : Disposition constitutionnelle qui confère au président de la République le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale, sous réserve de consulter certaines autorités, sans que ce pouvoir soit soumis à un contreseing ministériel.

📝 Points essentiels

• Le président de la République dispose du droit de dissoudre l’Assemblée nationale selon l’article 12 de la Constitution.
• Ce pouvoir de dissolution est un pouvoir présidentiel qui ne nécessite pas de contreseing ministériel.
• Le droit de dissolution est un levier essentiel pour l’arbitrage entre le président et le Parlement.
• Article 67 de la constitution (sauf actes de haute trahison). Cet article 19 pose aussi 8 exceptions au contreseing: - nomination et fin des fonctions du premier ministre - recours au référendum législatif - recours à la dissolution - recours aux pleins pouvoirs - droit d’adresser des messages aux assemblées parlementaires - droit de nommer 3 membres du conseil constitutionnel dont son président - droit de saisir le conseil constitutionnel pour faire contrôler les traités internationaux - droit de saisir le conseil constitutionnel pour faire contrôler les lois ordinaires votées par le parlement Ces pouvoirs sont donc non contresignés qu’on appelle souvent “pouvoirs propres” (expression à éviter) du président de la république. Ces pouvoirs contresignés pour certains d’entre eux ne sont pas détenus exclusivement par le président de la république (comme la saisine du conseil constitutionnel) et ne peuvent pas être conçus comme des pouvoirs discrétionnaires car ils peuvent être conditionnés (référendum législatif). Ces pouvoirs non contresignés sont des pouvoirs qui ne permettent pas de gouverner quotidiennement (la manière dont M.Debré a présenté ses pouvoirs non contre signés au conseil d’Etat, il dit “qu’il ne s’agit ni plus ni moins de pouvoir solliciter un autre pouvoir”.) Cela met en évidence que l'exercice de ses pouvoirs ne se fait pas par des actes dispensés du

💡 À retenir

Le droit de dissolution, prévu à l’article 12, constitue un instrument clé du pouvoir présidentiel autonome face au Parlement, permettant d’arbitrer entre les deux pouvoirs.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des régimes parlementaires

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre régime parlementaire rationalisé et régime parlementaire dualiste.
2. Mélanger les pouvoirs du président et du Premier ministre.
3. Confondre le pouvoir de dissolution avec d'autres pouvoirs présidentiels.
4. Oublier que certains pouvoirs présidentiels sont non contresignés.
5. Confusion entre la stabilité gouvernementale et la stabilité institutionnelle.
6. Mélanger les réformes de la Constitution de 1946 et celles de 1958.
7. Confondre la procédure de révision ordinaire et dérogatoire.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre IVe et Ve République.
2. Savoir ce qu'est le régime parlementaire rationalisé.
3. Connaître les dates clés de la Constitution de 1958.
4. Identifier les pouvoirs du président de la République.
5. Expliquer le rôle du Conseil constitutionnel.
6. Analyser la pratique institutionnelle depuis 1958.
7. Comparer le régime parlementaire moniste et dualiste.
8. Comprendre le rôle de la loi de pleins pouvoirs en 1958.
9. Savoir ce qu'est la loi de 2008 sur le quinquennat.
10. Identifier les enjeux de la dissolution de l'Assemblée nationale.
11. Connaître la procédure dérogatoire de révision constitutionnelle.
12. Expliquer le rôle du Conseil d’État dans l’élaboration de la Constitution.