1. Quelle contrainte est associée au permis d’aménager multi-sites dans sa commercialisation ?
La promesse de vente et les acomptes sont interdits avant la délivrance du permis
Explication
Le cours indique que, pour le permis d’aménager multi-sites, la promesse de vente et l’acceptation d’acomptes sont interdites avant la délivrance du PA. Les autres réponses inversent ou annulent les règles décrites.