Fiche de révision : Les fondamentaux de la Cinquième République

📋 Plan du Cours

1. Séparation des pouvoirs et régimes politiques
2. Naissance de la Cinquième République
3. Traits fondamentaux de la Cinquième République
4. Démocratie représentative et référendum
5. Président de la République
6. Gouvernement sous la Cinquième République
7. Le Parlement et la loi
8. Rapports entre Parlement et Gouvernement
9. Hiérarchie des normes et justice constitutionnelle
10. Conseil constitutionnel et contrôle des lois

📖 1. Séparation des pouvoirs et régimes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs est la division du pouvoir politique entre plusieurs acteurs pour limiter l’arbitraire et protéger les libertés.
• Approche négative : L’approche négative voit la séparation des pouvoirs comme un reflux et une limitation de la concentration du pouvoir jugée dangereuse.
• Séparation stricte : La séparation stricte organise une imperméabilité plus marquée entre organes, typique du régime présidentiel.
• Séparation souple : La séparation souple organise une collaboration entre organes, typique du régime parlementaire.

📝 Points essentiels

• La DDHC prévoit à l’article 16 qu’une société ne saurait avoir de Constitution si la garantie des droits n’est pas assurée et si la séparation des pouvoirs n’est pas établie.
• Pour Madison, la tyrannie correspond à l’accumulation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires entre les mêmes mains, même si elles sont élues.
• La séparation des pouvoirs repose sur trois fonctions à distinguer : législative (élaborer les droits), exécutive (faire appliquer et assurer la résolution publique), et judiciaire (régler les litiges).
• La séparation stricte des pouvoirs caractérise le régime présidentiel : elle conduit à une imperméabilité mutuelle seulement « en apparence », car des interactions existent.
• Dans le régime présidentiel, la séparation des fonctions et des organes est renforcée : chaque fonction est confiée à un organe distinct (parlement pour la législation, président pour l’exécutif).
• Dans le régime parlementaire, la séparation est souple : les pouvoirs collaborent et s’influencent, avec une révocabilité mutuelle.

💡 Astuce mémo

Tyrannie = “3 pouvoirs dans la même main” (Madison) : si tout se concentre, la tyrannie gagne.

📖 2. Naissance de la Cinquième République

🔑 Notions clés & Définitions

• Putsch d'Alger : Événement de 1958 mené par des généraux en Algérie, qui accélère la crise politique et précipite le changement de régime.
• Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : Texte adopté le 3 juin 1958 par le Parlement, qui fixe des jalons pour la rédaction de la nouvelle Constitution.
• Référendum du 28 septembre 1958 : Consultation populaire organisée le 28 septembre 1958 pour approuver la Constitution, aboutissant à une victoire massive du Oui.
• Comité constitutionnel de Michel Debré : Groupe de travail chargé de rédiger la Constitution, présidé par Michel Debré et guidé par les jalons fixés.

📝 Points essentiels

• La quatrième République, marquée par un régime d’assemblée, connaît 22 gouvernements en 12 ans, ce qui empêche la stabilité nécessaire à l’action publique.
• Le droit de dissolution sous la Constitution de 1946 est de facto neutralisé, ce qui renforce la révocabilité unilatérale du gouvernement par le Parlement.
• Le 13 mai 1958 survient le putsch d’Alger, présenté comme un accélérateur du changement de régime politique en France.
• René Coty fait appel au général de Gaulle, qui devient président du Conseil le 28 mai 1958, dans un cadre présenté comme légal.
• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe 5 jalons, notamment le suffrage universel comme source unique du pouvoir et un rejet du régime d’assemblée.
• La Constitution est soumise au référendum le 28 septembre 1958 avec un vote massif en faveur du Oui, y compris dans les territoires d’outre-mer.

💡 Astuce mémo

4e instable → 13 mai 1958 putsch → 28 mai de Gaulle → 3 juin jalons → 28 sept Oui : le calendrier mène à la naissance.

📖 3. Traits fondamentaux de la Cinquième République

🔑 Notions clés & Définitions

• Bicaméralisme inégalitaire : Le bicaméralisme inégalitaire est un système où les deux chambres n’ont pas les mêmes prérogatives, permettant à la chambre basse de s’imposer dans de nombreuses matières grâce à des mécanismes constitutionnels.
• Parlementarisme dualiste : Le parlementarisme dualiste est un régime où le gouvernement est politiquement responsable devant à la fois le parlement et le chef de l’État, celui-ci disposant de prérogatives substantielles.
• Parlementarisme rationalisé : Le parlementarisme rationalisé est un ensemble de mécanismes constitutionnels visant à limiter l’instabilité gouvernementale en permettant au gouvernement de s’imposer face à un parlement récalcitrant.
• Régime d’assemblée : Le régime d’assemblée est une variante du parlementarisme où le parlement domine le gouvernement, la révocabilité devenant unilatérale car la dissolution n’est pas réellement utilisée.
• Présidentialisme de la Ve : Le présidentialisme (ou semi-présidentialisme) est un régime parlementaire où le chef de l’État dispose de prérogatives propres importantes, sans pour autant qu’il s’agisse d’un régime présidentiel.

📝 Points essentiels

• Le bicaméralisme égalitaire impose l’accord des deux chambres dans les mêmes termes, alors que le bicaméralisme inégalitaire répartit les pouvoirs et favorise l’imposition de la chambre basse pour de nombreuses matières.
• La Ve République est présentée comme une exception au parlementarisme moniste car elle relève d’un parlementarisme dualiste où le chef de l’État conserve des prérogatives.
• L’article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958 est présenté comme l’outil le plus emblématique de parlementarisme rationalisé, tout en étant fortement contesté.
• Le régime d’assemblée est décrit comme une « pathologie » du parlementarisme car le parlement renverse le gouvernement sans contrepartie réelle de dissolution, ce qui conduit à la domination parlementaire.
• La cohabitation correspond au moment où la majorité parlementaire n’a pas la couleur politique du président, donnant au Premier ministre la conduite du gouvernement et ayant été connue trois fois en France : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.
• Le présidentialisme de la Ve ne doit pas être confondu avec le régime présidentiel : l’exécutif y garde de fortes prérogatives, mais il reste un régime parlementaire.

💡 Astuce mémo

Dualiste = chef + Parlement contrôlent le gouvernement ; Moniste = seulement Parlement. Rationalisé = art 49 al. 3 discipline le parlement.

📖 4. Démocratie représentative et référendum

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie semi-directe : La démocratie semi-directe combine l’exercice de la souveraineté par des représentants élus et par la voie du référendum.
• Démocratie représentative : La démocratie représentative repose sur l’élection d’élus qui prennent ensuite les décisions au nom du peuple.
• Référendum législatif : Le référendum législatif permet au peuple d’adopter ou de refuser un texte de loi, à la place du Parlement.
• Référendum d’initiative partagée : Le référendum d’initiative partagée fait intervenir ensemble le Parlement et une partie des électeurs pour déclencher un référendum.

📝 Points essentiels

• La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, conformément à l’article 3 de la Constitution.
• Le référendum législatif (article 11) ne peut porter que sur l’organisation des pouvoirs publics, certaines réformes économiques sociales ou environnementales ainsi que le service public, ou sur des projets autorisant la ratification de traités affectant le fonctionnement des institutions.
• Le référendum législatif est initié par le président de la République sur proposition du gouvernement ou de l’Assemblée, dans l’article 11.
• Le référendum d’initiative partagée a été introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
• Pour lancer un référendum d’initiative partagée, 1/5 des membres du Parlement doit engager la procédure et ce 1/5 doit être soutenu par 1/10 des électeurs, soit 4 900 000 électeurs.
• Depuis sa création, il n’y a pas eu de référendum d’initiative partagée en raison des conditions trop strictes prévues par l’article 11, notamment l’exigence qu’une disposition législative promulguée ne date pas de moins d’un an.

📖 5. Président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage présidentiel : La fonction d’arbitre du Président veille au respect de la Constitution et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État.
• Contreseing ministériel : Le contreseing est la signature ministérielle qui transfère la responsabilité politique des actes présidentiels correspondants au gouvernement.
• Pouvoirs sans contreseing : Les pouvoirs sans contreseing sont exercés par le Président seul, sans transfert de responsabilité politique au gouvernement.
• Article 16 : L’article 16 encadre des pouvoirs exceptionnels du Président en cas de circonstances exceptionnelles.
• Révision du 23 juillet 2008 : La révision du 23 juillet 2008 limite notamment la durée des mandats, encadre les nominations et renforce le contrôle de l’application de l’article 16.

📝 Points essentiels

• Les pouvoirs avec contreseing ministériel incluent notamment la nomination du Premier ministre et des membres du gouvernement, ainsi que la promulgation des lois en 15 jours.
• Les pouvoirs sans contreseing ministériel portent notamment sur la nomination du Premier ministre, la décision de référendum (art. 11), la dissolution de l’Assemblée nationale (art. 12) et la prise de parole devant le Parlement (art. 18).
• Le Président nomme un tiers des membres du Conseil constitutionnel et le saisit, notamment pour le contrôle de constitutionnalité des lois (art. 56, 54 et 61).
• La mise en œuvre de l’article 16 peut être contrôlée : après 30 jours, le contrôle est possible par les présidents des assemblées, et après 60 jours, le Conseil constitutionnel peut s’autosaisir.
• Depuis la révision du 23 juillet 2008, la durée du mandat présidentiel reste un quinquennat et le Président ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs.
• Le Président veille à l’indépendance nationale, à l’intégrité du territoire et au respect des traités, en vertu de l’article 5.

💡 Astuce mémo

Article 5 = le Président arbitre pour “Constitution + Continuité + Traités” ; Contreseing = responsabilité passe au gouvernement. Article 16 = contrôle à 30/60 jours.

📖 6. Gouvernement sous la Cinquième République

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement collégial : Le gouvernement est un organe collégial composé de ministres et dirigé par le Premier ministre, chargé de conduire et d’exécuter la politique de la nation.
• Premier ministre : Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement, assure l’exécution des lois et pilote le pouvoir réglementaire, sous réserve de certaines prérogatives présidentielles.
• Rôle fluctuant du gouvernement : Le rôle politique du gouvernement varie selon que le président, le gouvernement et la majorité parlementaire partagent ou non la même couleur politique.
• Cohabitation : La cohabitation est la situation où président et gouvernement (et le plus souvent la majorité parlementaire) appartiennent à des tendances politiques différentes, ce qui renforce la place du gouvernement.

📝 Points essentiels

• L’article 20 alinéa 1 fait du gouvernement l’acteur qui détermine et conduit la politique de la nation, avec deux lectures possibles selon le contexte politique.
• En période non-cohabitation, le gouvernement tend à être fragile car il dépend du bon vouloir présidentiel, notamment via le remaniement ministériel et la “démission provoquée” du gouvernement.
• Le Premier ministre (article 21) dirige l’action du gouvernement et exerce notamment le pouvoir réglementaire, coordonne les ministères et arbitre entre leurs positions.
• En période de cohabitation, l’équilibre se déplace: la lecture parlementariste domine et le Premier ministre devient un leader politique, avec une responsabilité gouvernementale surtout tenue par la majorité à l’Assemblée nationale.
• La responsabilité politique du gouvernement ne se joue que devant l’Assemblée nationale: l’article 49 prévoit l’engagement de la responsabilité sur le programme ou une déclaration de politique générale.
• La motion de censure est recevable seulement si elle est signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale (58 députés si l’on raisonne sur 577 membres).

💡 Astuce mémo

Matignon arbitre et “met en musique” ce que l’Élysée décide: en non-cohabitation ça fragilise, en cohabitation ça pèse.

📖 7. Le Parlement et la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Haute Cour : La Haute Cour est le Parlement réuni en formation exceptionnelle pour statuer sur la destitution du Président en cas de manquement à ses devoirs.
• Navette parlementaire : La navette parlementaire est l’aller-retour du texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à accord sur la rédaction finale.
• Commission mixte paritaire : La commission mixte paritaire est l’instance composée de députés et de sénateurs chargée de proposer un compromis quand les deux assemblées restent en désaccord.
• Lois organiques : Les lois organiques sont des textes ayant une valeur constitutionnelle, fixant l’organisation et le fonctionnement des institutions et soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

📝 Points essentiels

• Le Président est irresponsable pour les actes accomplis en sa qualité, et pendant son mandat aucune action ni poursuite n’est possible, avec suspension des délais de prescription.
• Les poursuites empêchées durant le mandat peuvent être reprises contre le Président un mois après la cessation de ses fonctions.
• La destitution du Président ne peut être prononcée qu’en cas de manquement à des devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat.
• La destitution est décidée par le Parlement constitué en Haute Cour présidée par le président de l’Assemblée nationale, avec un délai d’un mois pour statuer et une décision immédiate.
• En cas de désaccord, la commission mixte paritaire réunit 7 députés et 7 sénateurs pour rechercher un texte commun entre les deux chambres.
• Après adoption, la loi est promulguée par le Président de la République puis publiée, et elle peut être soumise au Conseil constitutionnel avant la promulgation de façon facultative.

💡 Astuce mémo

AN-dernière: navette (AN↔Sénat) puis CMP (7+7), et en cas de blocage l’AN peut conclure sous réserve du type de loi.

📖 8. Rapports entre Parlement et Gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité du Gouvernement : Principe selon lequel le Gouvernement peut être politiquement renversé par l’Assemblée nationale dans le cadre de la Constitution de la Ve République.
• Question de confiance : Mécanisme déclenché par le Premier ministre qui engage la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur un programme ou une déclaration de politique générale.
• Motion de censure : Procédure par laquelle des députés proposent de renverser le Gouvernement en faisant voter l’Assemblée nationale sur leur texte.

📝 Points essentiels

• Le Gouvernement n’est politiquement responsable que devant l’Assemblée nationale, conformément aux articles 49 et 50 de la Constitution.
• La question de confiance de l’article 49 al. 1 est engagée par le Premier ministre après délibération en Conseil des ministres, devant l’Assemblée nationale.
• La motion de censure (article 49 al. 2) n’est recevable que si elle est signée par au moins un dixième des députés, soit 58, et le vote intervient 48 heures après le dépôt.
• La motion est adoptée seulement si elle recueille la majorité des membres composant l’Assemblée nationale, soit 289 votes favorables.
• En cas d’adoption d’une motion de censure ou de désapprobation du programme ou d’une déclaration, le Premier ministre remet la démission au Président (article 50).
• Le recours à l’article 49 al. 3 (vote sans vote à l’Assemblée) a été utilisé 109 fois de 1958 à 2023, et aucune motion de censure n’a abouti sur ce fondement.

💡 Astuce mémo

49 = responsabilité en AN (confiance) ; 49(2) = censure avec 58 signatures et 48h ; 50 = démission automatique ; art.49(3) = accélérer sans censure.

📖 9. Hiérarchie des normes et justice constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Approche juridique qui organise les normes en niveaux, de sorte que les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures en contenu et en procédure.
• Contrôle de constitutionnalité : Mécanisme qui vérifie la conformité d’actes juridiques par rapport à la Constitution afin d’écarter ceux qui violent la norme suprême.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes de valeur constitutionnelle mobilisées par le Conseil constitutionnel comme références de son contrôle, même si toutes ne figurent pas dans les articles.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Procédure française qui permet, à l’occasion d’un litige et après l’entrée en vigueur de la loi, de faire contrôler sa conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Dans la logique kelsénienne, la Constitution forme le sommet de la hiérarchie et toutes les normes inférieures doivent lui être conformes pour être valides.
• Le contrôle constitutionnel français comprend un contrôle a priori (avant promulgation) et un contrôle a posteriori via la QPC, centrés sur la conformité aux normes constitutionnelles.
• La QPC est un contrôle concret et a posteriori, réservé au Conseil constitutionnel, et n’aboutit que si le Conseil d’État ou la Cour de cassation juge la question sérieuse dans le circuit de renvoi.
• Au titre de l’article 62, une déclaration d’inconstitutionnalité fondée sur l’article 61 interdit la promulgation ou la mise en application de la disposition concernée.
• Une déclaration d’inconstitutionnalité fondée sur l’article 61-1 entraîne l’abrogation de la disposition, avec des effets en principe tournés vers le futur (sauf aménagements décidés).
• Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler le contenu des lois issues du référendum et ne contrôle pas les lois constitutionnelles au nom de l’absence de supra-constitutionnalité en droit français.

💡 Astuce mémo

Constitution au sommet : tout le reste doit lui coller ; la justice constitutionnelle « trie » et écarte ce qui dépasse.

📖 10. Conseil constitutionnel et contrôle des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle diffus : Contrôle réalisé par l’ensemble des juridictions ordinaires lors d’un litige concret, qui peuvent écarter l’application d’une loi inconstitutionnelle.
• Contrôle concentré : Contrôle confié à une juridiction spécialisée unique qui se limite à juger la conformité d’une loi à la Constitution.
• QPC question prioritaire de constitutionnalité : Procédure de contestation a posteriori permettant au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité d’une disposition législative déjà en vigueur au cours d’un litige.

📝 Points essentiels

• Les modèles diffèrent : le contrôle diffus relève de la confrontation de la loi à la Constitution dans un litige, tandis que le contrôle concentré confie ce jugement à une juridiction spécialisée unique.
• En France, le Conseil constitutionnel exerce d’abord un contrôle a priori encadré (avant promulgation) avec une initiative réservée à des autorités de haut niveau et l’absence de contrôle sur le fondement de l’inconstitutionnalité une fois la loi promulguée.
• La révision du 29 octobre 1974 étend la saisine a priori du Conseil constitutionnel à 60 députés ou sénateurs de l’opposition.
• La révision du 23 juillet 2008 instaure la QPC (article 61-1) : la question porte sur une atteinte aux droits et libertés constitutionnels, et le Conseil constitutionnel est saisi après un filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
• Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la constitutionnalité des lois adoptées par référendum et ne contrôle pas les lois constitutionnelles, conformément à son refus de toute suprématie intra-constitutionnelle.
• Au titre de l’autorité de ses décisions, une déclaration d’inconstitutionnalité fondée sur l’article 61 empêche la promulgation ou la mise en application, et une déclaration fondée sur l’article 61-1 entraîne l’abrogation à compter de la publication (ou d’une date fixée).

💡 Astuce mémo

Diffus = partout et en conflit ; Concentré = un juge spécialisé ; QPC = après, pendant un procès, par filtre (CE/ Cassation).

📅 Repères chronologiques

1. 13 mai 1958Putsch d’Alger, accélérateur du changement de régime
2. 3 juin 1958Loi constitutionnelle posant 5 jalons pour la nouvelle Constitution
3. 28 septembre 1958Référendum d’approbation de la Constitution (victoire massive du « Oui »)

📊 Tableaux de synthèse

Séparation stricte vs souple

Contrôle diffus vs concentré (et QPC)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre séparation stricte (présidentiel) avec l’idée de séparation « sans interaction » : il existe toujours des checks and balances.
2. Croire que la QPC est un contrôle « par n’importe quel juge » : elle nécessite un renvoi et des filtres (Conseil d’État ou Cour de cassation).
3. Penser que le Président est politiquement responsable devant l’Assemblée nationale : en réalité, la responsabilité politique se joue devant l’AN (articles 49 et 50) selon le cours.
4. Mélanger bicaméralisme égalitaire et inégalitaire : le second favorise l’imposition de la chambre basse dans de nombreuses matières.
5. Oublier que le référendum d’initiative partagée n’a pas abouti historiquement en raison de conditions jugées trop strictes par l’article 11.
6. Croire que le Conseil constitutionnel contrôle les lois du référendum : le CC refuse de contrôler le contenu des lois adoptées par référendum.
7. Confondre contrôle a priori et a posteriori : le contrôle traditionnel du CC avant promulgation s’oppose à la logique de la QPC après entrée en vigueur.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi l’approche négative relie la séparation des pouvoirs à la prévention de la tyrannie, en s’appuyant sur la définition de Madison.
2. Distinguer, dans la séparation des pouvoirs, les trois fonctions (législative, exécutive, judiciaire) et dire leurs finalités dans le cours.
3. Retracer la naissance de la Ve République à partir du putsch d’Alger (13 mai 1958) jusqu’au référendum du 28 septembre 1958 et aux jalons de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.
4. Définir le bicaméralisme inégalitaire et montrer la différence avec le bicaméralisme égalitaire, puis situer la spécificité de la Ve (parlementarisme dualiste).
5. Identifier les mécanismes de parlementarisme rationalisé présentés dans le cours (notamment l’article 49 alinéa 3) et préciser pourquoi il est contesté.
6. Définir la démocratie semi-directe et rappeler les articles et limites clés du référendum législatif (article 11) ainsi que l’introduction et les conditions du référendum d’initiative partagée.
7. Distinguer pouvoirs avec contreseing et pouvoirs sans contreseing du Président, et connaître les exemples donnés pour chacun (art. 16, art. 12, art. 18, art. 11).
8. Présenter la responsabilité politique du Gouvernement devant l’Assemblée nationale (art. 49 et art. 50) et détailler la motion de censure (seuil de signatures et majorité requise).
9. Décrire le parcours d’adoption des lois en cas de désaccord : navette parlementaire, commission mixte paritaire (7 + 7), puis rôle du « dernier mot » selon le type de loi.
10. Expliquer la logique de hiérarchie des normes (Kelsen) et distinguer contrôle diffus, contrôle concentré et QPC, puis rappeler les effets des déclarations d’inconstitutionnalité (art. 62 : non-promulgation ou abrogation).
11. Résumer les principales limites du contrôle du CC en France : absence de contrôle du contenu des lois du référendum et absence de contrôle des lois constitutionnelles, puis donner l’idée de « bloc de constitutionnalité ».