Fiche de révision : Les institutions de la Ve République

📋 Plan du Cours

1. Origines de la Ve République
2. Crise de mai 1958
3. Constitution de 1958
4. Régime parlementaire rationalisé
5. Pouvoirs du président
6. Responsabilité présidentielle
7. Organisation du Parlement
8. Bicamérisme inégalitaire
9. Rôle des groupes parlementaires
10. Processus législatif

📖 1. Origines de la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

Origines de la Ve République : Ensemble des événements, contextes et transformations institutionnelles qui ont conduit à la création de la Ve République en 1958, notamment en réaction aux faiblesses des précédentes républiques et à la crise de mai 1958.

Contexte historique de la naissance de la Ve République : Période marquée par une instabilité politique chronique, des crises institutionnelles, et la crise coloniale en Algérie, qui ont fragilisé le régime parlementaire et préparé le terrain pour une réforme profonde des institutions.

Crise de mai 1958 : Événement majeur de la transition vers la Ve République, caractérisé par une crise politique et coloniale à Alger, où des forces favorables à l’Algérie française ont contesté le pouvoir, aboutissant à l’appel du général de Gaulle pour sortir de l’impasse institutionnelle.

📝 Points essentiels

• La naissance de la Ve République est directement liée à la crise de mai 1958, qui a révélé l’instabilité des régimes précédents (3ème et 4ème républiques).
• La 3ème République, née après la défaite de 1870, a été marquée par une instabilité chronique, notamment lors de la crise du 16 mai 1877, et a été abolie en 1940 lors de l’occupation allemande.
• La 4ème République, instaurée en 1946, a hérité d’un régime parlementaire fragile, avec une instabilité ministérielle chronique et une responsabilité politique limitée du président.
• La crise coloniale, notamment en Algérie, a exacerbé l’instabilité politique, culminant en mai 1958 avec l’insurrection à Alger et la mise en cause de la légitimité des institutions.
• La crise de mai 1958 a conduit à l’appel du général de Gaulle, qui a posé les bases d’une nouvelle constitution, en révisant la procédure de révision et en renforçant le pouvoir exécutif.
• La Constitution de 1958, adoptée par référendum, a instauré un régime hybride, mêlant éléments parlementaires et présidentiels, avec un président doté de pouvoirs renforcés, pour répondre aux crises institutionnelles et coloniales.

💡 À retenir

La crise de mai 1958, héritée des faiblesses des régimes précédents et aggravée par la crise coloniale, a été le point de départ de la création de la Ve République, visant à renforcer l’exécutif et à assurer la stabilité institutionnelle.

📖 2. Crise de mai 1958

🔑 Notions clés & Définitions

Crise de mai 1958
Définition : Une crise héritée de la IIIe et IVe République, marquée par une instabilité constitutionnelle chronique, caractérisée par une faiblesse du pouvoir exécutif et une prédominance du parlement, qui atteint son paroxysme en mai 1958 avec la crise algérienne (source : "La crise de mai 58 s’inscrit dans une instabilité constitutionnelle et chronique, elle est directement héritée des troisième et quatrième république").

Conflit algérien
Définition : Conflit colonial et guerre en Algérie, débutant dès 1945 avec la revendication d’indépendance des peuples colonisés, intensifié par la crise de mai 1958, culminant avec l’insurrection du 13 mai 1958 à Alger, et la mobilisation de l’armée française pour défendre l’unité de la France (source : "Dès 1945, les peuples colonisés revendiquent leurs indépendances... La crise atteint son paroxysme en mai 1958... Les insurgés prennent le contrôle du palais du gouvernement général").

Crise coloniale
Définition : Conflit lié à la décolonisation et à la guerre d’Algérie, contexte de revendications d’indépendance, de tensions entre la France et ses colonies, exacerbée par la situation en Algérie où la France cherche à maintenir son empire face aux revendications indépendantistes, notamment lors de la crise de mai 1958 (source : "Dès 1945, les peuples colonisés revendiquent leurs indépendances... La crise atteint son paroxysme en mai 1958").

📝 Points essentiels

• La crise de mai 1958 s’inscrit dans une instabilité constitutionnelle héritée des IIIe et IVe République, marquée par une faiblesse du pouvoir exécutif et une prédominance du parlement, notamment avec une chambre basse forte et un parlement déséquilibré.
• La responsabilité politique du gouvernement devant le parlement, posée par les lois de 75 (de la IIIe République), est peu précisée, menant à une démission facile des gouvernements.
• La IVe République, malgré une tentative de rationalisation, connaît une instabilité ministérielle persistante, alimentant une perte de confiance dans les institutions.
• La crise coloniale en Algérie, dès 1945, voit la revendication d’indépendance, avec des conflits et une militarisation accrue, notamment après la Toussaint rouge en 1954.
• La situation s’aggrave en mai 1958 : à Alger, des colonnes favorables à l’Algérie française, soutenues par une partie de l’armée, s’opposent au gouvernement de Pflimlin, prennent le contrôle du palais du gouvernement général, et créent un comité du salut public.
• Ce comité appelle le général de Gaulle à prendre le pouvoir, ce qu’il accepte le 14 mai, puis se déclare prêt à assumer les pouvoirs de la République le 15 mai.
• La démission du gouvernement Pflimlin le 28 mai et l’appel du président Coty à de Gaulle aboutissent à la formation d’un nouveau gouvernement gaulliste, avec la légitimité d’un référendum sur la nouvelle constitution.

💡 À retenir

La crise de mai 1958, héritée des faiblesses structurelles des IIIe et IVe République, a été exacerbée par la crise coloniale en Algérie, conduisant à la prise de pouvoir du général de Gaulle et à la naissance de la Constitution de 1958, marquant la transition vers la Ve République.

📖 3. Constitution de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution de 1958 : Texte fondamental qui organise les institutions de la Ve République, adopté par référendum le 28 septembre 1958 et promulgué le 4 octobre 1958, établissant un régime hybride entre parlementarisme rationalisé et présidentialisme renforcé.
• Révision constitutionnelle : Modification du texte constitutionnel selon une procédure spécifique, notamment par loi constitutionnelle ou référendum, permettant d’adapter ou de réformer la Constitution de 1958.
• Référendum de 1958 : Consultation directe du peuple français par vote sur le projet de Constitution, adopté à une large majorité, qui a permis sa ratification et son entrée en vigueur.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 résulte d’un contexte de crise politique et coloniale, notamment la guerre d’Algérie, qui a conduit à une réforme radicale des institutions.
• La procédure de révision de la Constitution de 1946, longue et complexe, a été contournée par le recours à une loi dérogatoire adoptée en juin 1958, permettant une révision rapide et adaptée au contexte de crise.
• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 encadre strictement l’exercice du pouvoir constituant, en fixant des principes fondamentaux (suffrage universel, séparation des pouvoirs, responsabilité du gouvernement, indépendance judiciaire).
• La rédaction de la Constitution a été menée par un groupe d’experts sous la direction de Michel Debré, puis soumise à un comité consultatif, au Conseil d’État, et enfin ratifiée par référendum avec une majorité écrasante.
• La Constitution de 1958 repose sur une distinction entre constitution écrite (texte) et constitution réelle (pratique politique), cette dernière étant influencée par l’interprétation et la mise en œuvre par les acteurs politiques.
• L’inspiration gaullienne a fortement marqué la Constitution, notamment par le renforcement de l’exécutif, la séparation plus nette des pouvoirs, et la création d’un régime hybride à mi-chemin entre parlementarisme et présidentiel, appelé « régime semi-présidentiel ».
• La forte présidentialisation du régime se traduit par la place centrale du président, élu au suffrage universel direct depuis 1962, doté de pouvoirs propres et d’une légitimité démocratique renforcée.
• La procédure d’élection présidentielle a évolué, passant d’un collège électoral à l’élection au suffrage universel direct, notamment par référendum en 1962, renforçant la légitimité du président.

💡 À retenir

La Constitution de 1958, fruit d’un contexte de crise, établit un régime hybride où le président de la République, élu au suffrage universel direct, joue un rôle central, tout en conservant un régime parlementaire rationalisé.

📖 4. Régime parlementaire rationalisé

🔑 Notions clés & Définitions

Régime parlementaire rationalisé : régime qui, tout en s’inscrivant dans la tradition du régime parlementaire, a été conçu pour corriger les excès des IIIe et IVe Républiques. Il se caractérise par un exécutif fort, notamment un président doté de pouvoirs importants, tout en conservant une responsabilité politique du gouvernement devant le parlement (voir aussi responsabilité politique du gouvernement). La Constitution de 1958 en est l’expression, visant à renforcer l’exécutif tout en évitant la dérive vers un régime présidentiel pur.

Instabilité ministérielle : situation où le gouvernement subit de fréquents changements, avec de nombreux gouvernements en peu de temps, comme sous la IVe République (24 gouvernements en 12 ans). Elle résulte de la faiblesse du pouvoir de renversement du parlement, qui peut à tout moment renverser le gouvernement, renforçant ainsi la fragilité de la majorité.

Responsabilité politique du gouvernement : principe selon lequel le gouvernement doit répondre de ses actions devant le parlement. En pratique, cela se traduit par la possibilité pour l’assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du gouvernement par une motion de censure (art 49 al 3). La responsabilité politique implique que le gouvernement doit jouir de la confiance du parlement pour gouverner, et qu’il peut être renversé si cette confiance est rompue. La responsabilité politique est un fondement du régime parlementaire, mais dans le cadre du régime rationalisé, elle est encadrée pour limiter l’instabilité ministérielle.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 s’inscrit dans la tradition du régime parlementaire mais avec un renforcement de l’exécutif, notamment par la place centrale du président de la République, qui exerce certains pouvoirs sans contreseing ministériel (ex : nomination du Premier ministre, pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale, etc.).
• Le régime de la Ve République est un « parlementarisme rationalisé » : il conserve la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement, mais avec des mécanismes visant à limiter l’instabilité ministérielle, tels que l’élection du président au suffrage universel direct, la réduction de la durée du mandat présidentiel, et l’inversion du calendrier électoral (élections législatives après présidentielles).
• La motion de censure (art 49 al 3) permet au parlement de mettre en cause la responsabilité du gouvernement, mais son usage est encadré pour éviter l’instabilité excessive.
• La forte présidentialisation du régime, avec un président élu au suffrage universel direct, contribue à stabiliser le pouvoir exécutif, tout en maintenant la responsabilité politique du gouvernement devant l’assemblée nationale.

💡 À retenir

Le régime parlementaire rationalisé de la Ve République combine un exécutif renforcé, notamment par la présidence, avec la responsabilité politique du gouvernement, dans le but de limiter l’instabilité ministérielle tout en conservant un régime parlementaire.

📖 5. Pouvoirs du président

🔑 Notions clés & Définitions

Pouvoirs du président
Les pouvoirs conférés au président de la République dans le cadre de la Ve République, qui lui permettent d’exercer une influence significative sur le fonctionnement des institutions, notamment en matière de nomination, de promulgation des lois, de recours à des pouvoirs exceptionnels, et de rôle dans la conduite de la politique nationale.

Pouvoirs exceptionnels
Pouvoirs conférés au président en situation de crise ou de menace grave, lui permettant d’agir en dehors du cadre normal des institutions pour assurer la continuité de l’État. Ces pouvoirs sont encadrés par la Constitution, notamment en cas de crise majeure ou de situation exceptionnelle.

Rôle du président dans la Ve République
Le président de la République occupe une position centrale, considéré comme « la clé de voûte des institutions ». Il possède des pouvoirs propres exercés sans contre-seing ministériel, notamment la nomination du Premier ministre, la présidence du Conseil des ministres, la promulgation des lois, et la possibilité d’utiliser ses pouvoirs exceptionnels. Son rôle est renforcé par une forte légitimité démocratique, notamment depuis l’élection au suffrage universel direct en 1962, et par une présidentialisation du régime qui dépasse la simple fonction de garant des institutions.

📝 Points essentiels

• Le président est élu au suffrage universel direct depuis 1962, renforçant sa légitimité.
• Il dispose de pouvoirs propres, exercés sans contre-seing ministériel, tels que la nomination du Premier ministre, la présidence du Conseil des ministres, la promulgation des lois, et la possibilité de dissoudre l’Assemblée nationale.
• La Constitution lui confère aussi des pouvoirs exceptionnels, notamment en cas de crise grave, permettant d’agir en dehors du cadre normal pour assurer la continuité de l’État.
• La place centrale du président dans la Constitution traduit une forte présidentialisation du régime, avec une influence accrue sur la politique nationale.
• La pratique politique montre une évolution vers une forte présidentialisation, notamment lors des périodes de cohabitation ou de crise.

💡 À retenir

Le président de la République dans la Ve République possède des pouvoirs importants, exercés de manière autonome, ce qui en fait la figure centrale du régime, renforcée par une légitimité démocratique directe et une pratique politique qui tend à accentuer son rôle.

📖 6. Responsabilité présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité présidentielle : Obligation pour le président de répondre de ses actes, avec des exceptions prévues par la Constitution, notamment en cas de destitution (art 68) ou saisine de la cour pénale internationale (art 53-2). Selon AUTEUR (date), le président doit assumer ses responsabilités sauf dans les cas spécifiques prévus par la loi.

• Irresponsabilité du président : Selon l’article 67 de la Constitution, le président est en principe irresponsable durant son mandat pour ses actes, sauf en cas de manquement manifestement incompatible avec l’exercice de ses fonctions (exemples : crimes graves, abus de prérogatives). La réforme de 2007 a renforcé cette inviolabilité, supprimant la responsabilité pénale directe (art 67).

• Responsabilité politique : Responsabilité du président devant un organe politique ou le peuple, pouvant entraîner des sanctions politiques telles que la démission ou la destitution (art 68). Elle n’est pas pénale.

• Responsabilité pénale : Traduisant le président devant un juge pour des actes pénalement répréhensibles, aujourd’hui considérée comme quasi inexistante depuis la réforme de 2007, remplacée par une responsabilité politique encadrée.

• Destitution : Procédure prévue par l’article 68, permettant de retirer le président de ses fonctions en cas de manquement grave, sous contrôle du Parlement. La réforme de 2007 a encadré cette procédure, la rendant plus complexe et rarement appliquée.

• Manquement : Faute ou infraction grave, comme le meurtre ou l’abus manifeste de prérogatives, pouvant justifier une destitution. La doctrine en donne des exemples, mais aucune définition précise n’est consacrée dans la Constitution.

📝 Points essentiels

• La responsabilité du président est limitée par l’irresponsabilité durant le mandat, sauf en cas de manquement grave (art 67).
• La réforme de 2007 a supprimé la responsabilité pénale du président, renforçant son inviolabilité.
• La destitution est une procédure politique engagée par le Parlement, encadrée par l’article 68, mais elle est rarement utilisée.
• La responsabilité politique peut conduire à la démission ou à la destitution, tandis que la responsabilité pénale est en principe exclue durant le mandat.
• La notion de manquement n’est pas définie précisément dans la Constitution, mais la doctrine en donne des exemples.

💡 À retenir

Le président de la République bénéficie d’une inviolabilité renforcée depuis 2007, rendant sa responsabilité essentiellement politique et encadrée, avec une procédure de destitution exceptionnelle.

📖 7. Organisation du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

Organisation du Parlement : Structure et fonctionnement des deux chambres qui composent le Parlement, notamment la répartition des pouvoirs, la composition, et les relations entre elles. Elle inclut aussi la manière dont elles participent à l’élaboration et à l’adoption des lois.

Bicamérisme : Organisation du Parlement en deux chambres distinctes, généralement la chambre basse et la chambre haute, qui disposent de compétences en théorie équivalentes. La constitution de 1875 prévoit un bicamérisme égalitaire, visant à équilibrer les forces et à éviter des changements constitutionnels trop brutaux.

Compétences des deux chambres : En théorie, chaque chambre possède des compétences largement équivalentes, notamment en matière législative. La chambre des députés est élue au suffrage universel direct pour 4 ans, tandis que le Sénat est élu au suffrage universel indirect pour 9 ans. Leur rôle est de participer conjointement à l’élaboration des lois, dans un souci d’équilibre institutionnel. Cependant, dans la pratique, leur influence peut varier, notamment en raison de la composition politique et de leur rôle dans le processus législatif.

📖 8. Bicamérisme inégalitaire

🔑 Notions clés & Définitions

Bicamérisme : Système d’organisation du pouvoir législatif où celui-ci est exercé par deux assemblées distinctes, en opposition au monocamérisme qui concentre la fonction législative dans une seule chambre (source : le bicamérisme désigne un système d’organisation du pouvoir législatif dans lequel celui-ci est exercer par deux assemblé distinct). La Constitution de 1958 consacre cette organisation (art 24-2), comprenant l’Assemblée nationale (chambre basse) élue au suffrage universel direct, et le Sénat (chambre haute) élu au suffrage universel indirect.

Pouvoirs du Sénat : Ensemble des compétences et des fonctions attribuées à la chambre haute. Le Sénat est élu pour six ans, renouvelé par moitié tous les trois ans, avec un effectif de 348 sénateurs. Il participe à l’examen législatif via la navette, mais en cas de désaccord persistant avec l’Assemblée nationale, le gouvernement peut demander à cette dernière de statuer définitivement (art 45). Le Sénat ne dispose pas du pouvoir de renversement du gouvernement ni de la responsabilité politique du gouvernement.

Rôle de l’Assemblée nationale : Chambre basse, élue au suffrage universel direct pour 5 ans (sauf dissolution), elle détient une prééminence institutionnelle. Elle peut, en cas de désaccord avec le Sénat, faire trancher le litige par le gouvernement (art 45). Elle dispose également du seul pouvoir de mettre en cause la responsabilité du gouvernement par une motion de censure (art 49 al 2). Elle a une compétence plus étendue que le Sénat dans la procédure législative et dans le contrôle politique du gouvernement.

📝 Points essentiels

• Le bicamérisme français est qualifié d’inégalitaire car l’Assemblée nationale bénéficie d’une prééminence institutionnelle sur le Sénat.
• La légitimité démocratique de l’Assemblée nationale est plus forte, puisqu’elle est élue au suffrage universel direct, contrairement au Sénat, élu au suffrage universel indirect, représentant davantage la territorialité et la continuité institutionnelle.
• La hiérarchie implicite de légitimité se traduit juridiquement par une différence de compétences : l’Assemblée nationale peut trancher en dernier ressort en cas de désaccord législatif (art 45), et seule elle peut engager la responsabilité politique du gouvernement (art 49 al 2).
• Le Sénat ne peut pas renverser le gouvernement ni engager sa responsabilité, ce qui limite son pouvoir politique par rapport à l’Assemblée nationale.
• La structure bicamérale inégalitaire vise à équilibrer la représentation territoriale et la stabilité, tout en conservant une hiérarchie de légitimité entre les deux chambres.

💡 À retenir

Le bicamérisme inégalitaire en France confère à l’Assemblée nationale une prééminence institutionnelle sur le Sénat, notamment dans la procédure législative et le contrôle du gouvernement, afin de privilégier la légitimité démocratique et la stabilité politique.

📖 9. Rôle des groupes parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupes parlementaires : formations constituées par des membres d'une même tendance ou appartenance politique au sein d'une assemblée parlementaire, permettant d'organiser la représentation politique et de structurer le travail législatif et de contrôle (impliqué dans la préparation des débats, la répartition des commissions, etc.).

• Organisation interne du Parlement : ensemble des règles et structures qui régissent le fonctionnement des assemblées, notamment la composition, les organes (président, bureau, commissions) et leur mode de fonctionnement, ainsi que l'autonomie des règlements intérieurs soumis à contrôle de constitutionnalité (art 61).

• Influence des groupes parlementaires : capacité à orienter la production législative, à participer à la formation des commissions, à influencer les débats et à peser sur les décisions politiques, notamment par leur représentation proportionnelle dans les commissions et leur rôle dans la structuration des travaux parlementaires.

📝 Points essentiels

• La constitution confère aux assemblées parlementaires une autonomie d’organisation, notamment par l’adoption de règlements intérieurs soumis à contrôle de constitutionnalité (art 61).

• Les groupes parlementaires jouent un rôle central dans la structuration interne du Parlement, en étant représentés dans les commissions et en participant à la préparation des textes législatifs, notamment en proportion de leur importance numérique.

• La composition des commissions parlementaires reflète celle des groupes politiques, ce qui leur confère une influence significative dans l’élaboration des lois et le contrôle du gouvernement.

• La pratique institutionnelle a évolué : si la constitution place le Premier ministre et le président au centre de l’action gouvernementale, la structuration interne du Parlement et la représentation des groupes parlementaires renforcent leur influence dans le processus législatif et la gouvernance.

💡 À retenir

Les groupes parlementaires structurent le fonctionnement interne du Parlement en organisant la représentation politique et en influençant la production législative, tout en étant soumis à un cadre réglementaire encadré par la constitution.

📖 10. Processus législatif

🔑 Notions clés & Définitions

Processus législatif : Ensemble des étapes par lesquelles un texte de loi est élaboré, examiné, modifié et adopté par le parlement (voir section 10).

Adoption des lois : Acte par lequel le parlement valide un texte législatif, qu'il s'agisse d'une loi ordinaire, organique, de finance, de ratification ou constitutionnelle (voir section 10).

Procédure législative : Ensemble des règles et mécanismes encadrant l'initiative, l'examen, la modification et l'adoption des lois par le parlement, incluant notamment la navette parlementaire, le vote bloqué, la responsabilité du gouvernement, les ordonnances et le référendum législatif (voir section 10).

📝 Points essentiels

• Le processus traditionnel d’élaboration de la loi commence par l’initiative, qui peut venir du parlement (proposition de loi) ou du gouvernement (projet de loi).
• La navette parlementaire désigne l’examen successif d’un texte par les deux assemblées, avec possibilité de modifications par amendements.
• Si les deux chambres adoptent le même texte, la loi est définitivement adoptée. En cas de désaccord persistant, une commission mixte paritaire peut être convoquée pour parvenir à un compromis.
• Le vote bloque (art 44 al 3) permet au gouvernement de faire voter en une seule fois tout ou partie du texte, en ne retenant que les amendements qu’il propose ou accepte, pour accélérer le débat.
• La responsabilité du gouvernement (art 49 al 3) peut être engagée pour faire adopter un texte, ce qui entraîne l’interruption immédiate de la discussion, sauf si une motion de censure est déposée.
• Les ordonnances (art 38) permettent au gouvernement d’intervenir directement dans le domaine législatif, sur habilitation du parlement, en prenant des mesures par ordonnance dans un délai limité.
• Le référendum législatif (art 11) offre la possibilité au peuple d’adopter directement une loi, notamment dans certains domaines comme l’organisation des pouvoirs publics ou la ratification de traités.
• La procédure d’initiative partagée (RIP) requiert une mobilisation citoyenne importante (signatures, soutien parlementaire) pour soumettre un texte au référendum, mais n’a pas encore abouti à une adoption législative.

💡 À retenir

Le processus législatif combine plusieurs mécanismes permettant d’accélérer, de contrôler ou de soumettre directement le peuple à l’adoption des lois, tout en étant encadré par des règles constitutionnelles strictes.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la responsabilité politique limitée du président sous la IVe République avec le pouvoir présidentiel renforcé sous la Ve République.
2. Assimiler la Constitution de 1958 à un régime purement présidentiel alors qu’elle est un régime semi-présidentiel.
3. Confondre la crise de mai 1958 avec la simple crise institutionnelle, en oubliant son contexte colonial et militaire.
4. Confondre la procédure de révision de la Constitution de 1946 avec celle de 1958, qui a été simplifiée.
5. Confondre la responsabilité du gouvernement devant le Parlement avec la responsabilité du président.
6. Confondre le bicamérisme inégalitaire avec un bicamérisme égalitaire.
7. Négliger l’importance du référendum de 1958 dans la ratification de la Constitution.
8. Confondre la responsabilité du gouvernement avec celle du président dans le régime de la Ve République.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition des origines de la Ve République et leur lien avec la crise de mai 1958.
2. Maîtriser le contexte historique de la naissance de la Ve République, notamment la crise coloniale en Algérie.
3. Expliquer le rôle de la crise de mai 1958 dans la transition vers la nouvelle Constitution.
4. Connaître les caractéristiques principales de la Constitution de 1958, notamment le régime hybride et la place du président.
5. Identifier les principes fondamentaux fixés par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.
6. Savoir que la Constitution de 1958 a été adoptée par référendum, avec une majorité écrasante.
7. Comprendre la distinction entre constitution écrite et constitution réelle.
8. Connaître l’influence de l’esprit gaullien sur la Constitution, notamment la présidentialisation.
9. Maîtriser la procédure de révision de la Constitution de 1958.
10. Connaître la différence entre régime parlementaire de la IIIe et IVe République et le régime semi-présidentiel de la Ve.
11. Identifier les acteurs clés : Michel Debré, Charles de Gaulle, le Conseil d’État.
12. Savoir que la responsabilité politique du gouvernement est renforcée par rapport à la IVe République.