Fiche de révision : Les institutions de la Ve République

📋 Plan du Cours

1. Origines de la Ve République
2. Souveraineté nationale et peuple souverain
3. Corps électoral et groupements politiques
4. Révision constitutionnelle de 1958
5. Premier ministre et gouvernement
6. Statut et fonctions du Président
7. Parlement bicaméral et organisation
8. Compétence législative du Parlement
9. Réforme constitutionnelle de 2008
10. Contrôle parlementaire classique
11. Évaluation des politiques publiques

📖 1. Origines de la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Discours de Bayeux : Discours du général de Gaulle (1946) où il expose sa vision d’institutions fortes, appuyées sur un président arbitre et une limitation de l’emprise des partis.
• Crise du 13 mai 1958 : Événement d’Alger durant lequel une émeute entraîne la prise d’assaut du gouvernement général, rendant la formation d’un gouvernement impossible et favorisant le retour de de Gaulle.
• Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : Texte adopté lors du retour au pouvoir de de Gaulle qui permet une révision de la Constitution par le gouvernement plutôt que par une assemblée constituante.
• Référendum du 4 octobre 1958 : Consultation où le peuple approuve le projet de Constitution de la Ve République, entraînant son adoption définitive et la mise en place progressive des institutions.

📝 Points essentiels

• Le retour de de Gaulle est déclenché par l’impossibilité de trouver une majorité stable face à la question algérienne entre 1946 et 1958.
• Le 15 avril 1958, le gouvernement de Félix Gaillard est renversé, rendant impossible la constitution d’un cabinet en faveur à la fois d’une poursuite et d’une négociation avec le FLN.
• Le 8 mai 1958, René Coty charge Pierre Pflimlin, mais après la crise du 13 mai à Alger, Pflimlin démissionne le 28 mai 1958 et Coty appelle de Gaulle le 29 mai.
• Le 1er juin 1958, l’Assemblée nationale investit de Gaulle, puis deux textes du 3 juin 1958 organisent les pleins pouvoirs et la dérogation transitoire à la procédure de révision.
• La Constitution est présentée au public le 4 septembre 1958 et adoptée par référendum le 4 octobre 1958 avec un vote « oui » majoritaire (opposition de François Mitterrand, communistes exclus de l’appel au vote « oui »).
• Après le délai de l’art. 91, les institutions sont installées progressivement, notamment avec l’élection de l’Assemblée nationale les 23 et 30 novembre 1958 et l’élection du Président le 21 décembre 1958.

💡 Astuce mémo

Bayeux 46 = président arbitre + État fort, et 58 = l’Algérie force le retour de Gaulle puis le référendum du 4/10 valide la Constitution.

📖 2. Souveraineté nationale et peuple souverain

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : Principe constitutionnel qui fait du peuple le titulaire du pouvoir souverain au sein de l’État, considéré comme source de l’ensemble des pouvoirs.
• Peuple souverain : Entité politique reconnue comme titulaire de la souveraineté, qui l’exerce par des représentants et par la voie du référendum selon la Constitution.
• Exercice par représentants : Mode d’expression de la souveraineté où le peuple agit indirectement, notamment via les institutions habilitées par la Constitution.
• Référendum sous la Ve République : Procédure de participation directe du peuple permettant d’exprimer la souveraineté pour certaines décisions prévues par la Constitution.

📝 Points essentiels

• L’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 confie la souveraineté au peuple, exercée par ses représentants et par référendum, avec un suffrage direct ou indirect prévu par la Constitution.
• Le suffrage est toujours universel, égal et secret au sens de l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, pour garantir l’égalité modulable entre électeurs dans des situations identiques.
• Le peuple peut aussi exprimer sa souveraineté par la révision constitutionnelle, même sans intervention directe continue à chaque étape prévue par la procédure.
• Les lois électorales précisent le corps électoral auquel est rattachée l’expression de la souveraineté du peuple.

💡 Astuce mémo

Art 3 = Souveraineté = Peuple (Rep + Référendum) et Suffrage = U.E.S : universel, égal, secret.

📖 3. Corps électoral et groupements politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Corps électoral : Le corps électoral désigne l’ensemble des électeurs qui disposent du droit de vote et peuvent participer aux scrutins dans les conditions fixées par la Constitution et les lois électorales.
• Suffrage universel égal et secret : Le suffrage universel, égal et secret impose que le vote soit accordé à tous les électeurs remplissant les conditions légales, sans discrimination, et qu’il soit tenu confidentiel.
• Partis et groupements politiques : Les partis et groupements politiques sont des organisations qui concourent à l’expression du suffrage et exercent leur activité librement dans le respect de la démocratie et de la souveraineté nationale.
• Groupe parlementaire : Le groupe parlementaire est une structure d’organisation des députés au sein de l’Assemblée nationale qui traduit, de façon encadrée, des forces politiques à l’échelle de l’hémicycle.

📝 Points essentiels

• Le droit de vote est réservé, à des conditions cumulatives, aux nationaux français majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques, inscrits sur les listes électorales.
• Sont électeurs les citoyens français majeurs, et les ressortissants d’un État membre de l’UE résidant en France votent aux élections municipales et européennes.
• Le suffrage doit être « universel, égal et secret », et l’égalité du suffrage impose un découpage des circonscriptions fondé sur les données démographiques du dernier recensement.
• En 2007, des déséquilibres lors des élections législatives ont conduit le Conseil constitutionnel à exiger un nouveau découpage avant les législatives de 2012, sous l’avis d’une commission indépendante instituée par l’art. 25.
• Depuis la révision constitutionnelle du 28 juillet 2008, les députés peuvent former un groupe parlementaire à partir de 15 membres.
• Depuis la révision constitutionnelle du 28 juillet 2008, l’art. 4 garantit l’expression pluraliste et la participation équitable, et l’art. 51-1 permet d’attribuer des droits spécifiques aux groupes d’opposition ou minoritaires.

💡 Astuce mémo

Majoritaire + bipartage : le scrutin à 2 tours pousse au face-à-face droite/gauche, puis les alliances se reflètent dans les groupes à l’Assemblée.

📖 4. Révision constitutionnelle de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 89 de la Constitution : La procédure de révision constitutionnelle de droit commun prévoit une initiative, puis un vote conforme des deux assemblées et, en principe, un référendum obligatoire.
• Procédure abrégée de révision : La procédure abrégée permet de modifier la Constitution sans référendum, via un vote en Congrès à Versailles selon une majorité renforcée de 3/5.
• Article 11 de la Constitution : Le recours à l’article 11 permet au Président de soumettre certains projets au référendum, notamment pour des réformes liées au fonctionnement des institutions.
• Limites à la révision : La Constitution interdit d’engager une révision dans certaines situations et empêche toute modification de principes essentiels comme l’intégrité du territoire et la forme républicaine.

📝 Points essentiels

• L’initiative de l’article 89 appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre (projet de loi constitutionnelle) ou aux membres du Parlement (proposition de loi constitutionnelle).
• En procédure normale, le texte doit être adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat à la majorité absolue des suffrages exprimés, puis soumis à un référendum obligatoire.
• La procédure abrégée de l’article 89 est décidée par le Président, avec vote en Congrès à Versailles à la majorité des 3/5, et n’implique pas de consultation citoyenne.
• Aucune révision ne peut être engagée en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, ni porter sur la forme républicaine du gouvernement, et certaines situations de présidence empêchent aussi l’engagement de la révision.
• Sous la Ve République, 24 révisions ont été réalisées dont 22/24 par la procédure abrégée et 2/24 par la procédure normale, dont celle du 2 octobre 2000 pour le quinquennat.
• Le recours à l’article 11 pour une révision (1962) a été jugé contraire à la Constitution par beaucoup de juristes, mais le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la constitutionnalité du référendum constituant (décision 62-20 DC du 4 décembre 1962).

💡 Astuce mémo

89 = Assemblées puis peuple (référendum) ; Abrégé = Congrès 3/5 ; 11 = référendum “institutionnel” (ex : 1962) avec contrôle constitutionnel écarté (62-20 DC).

📖 5. Premier ministre et gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier ministre : Autorité exécutive qui dirige l’action du Gouvernement et assure l’exécution des lois.
• Gouvernement : Instance exécutive qui détermine et conduit la politique de la Nation, et dispose de l’administration et de la force armée.
• Cabinet du Premier ministre : Service de collaborateurs spécialisés qui assiste le Premier ministre dans le suivi des dossiers et la préparation des décisions.
• Conseil des ministres : Réunion formelle des ministres présidée par le Premier ministre, compétente pour traiter les décisions du gouvernement.

📝 Points essentiels

• Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée, tout en étant responsable devant le Parlement selon les articles 49 et 50.
• Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, assure la responsabilité de la défense nationale et l’exécution des lois.
• Le Président nomme le Premier ministre par un acte distinct et met fin à ses fonctions sur présentation de la démission du Gouvernement, puis nomme les autres ministres sur proposition du Premier ministre.
• En pratique, la production de décrets soumis à la signature du Premier ministre est plus abondante que celle soumise à la signature du Président, tout en restant dans le partage du pouvoir réglementaire.
• Certains actes sont obligatoirement arrêtés en Conseil des ministres, notamment les projets de loi, l’engagement de la responsabilité du Gouvernement et l’adoption d’ordonnances.

📖 6. Statut et fonctions du Président

🔑 Notions clés & Définitions

• Irresponsabilité politique : L’irresponsabilité politique du Président signifie qu’il ne répond jamais politiquement de ses actes devant le Parlement ni devant une autre institution politique.
• Protection pénale (art 67) : La protection pénale du Président empêche, pendant son mandat, toute action ni procédure le visant devant une juridiction ou une autorité administrative française.
• Destitution (art 68) : La destitution du Président ne peut être prononcée que pour un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat, par une Haute Cour parlementaire.
• Mission d’arbitre (art 5) : La mission constitutionnelle du Président combine le respect de la Constitution, l’arbitrage du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État.
• Pouvoirs propres et contreseing (art 19) : Les actes du Président se répartissent selon qu’ils sont dispensés de contreseing ou qu’ils doivent être contresignés pour s’inscrire dans la logique de responsabilité.

📝 Points essentiels

• Le Président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec un second tour le 14e jour si le premier ne l’atteint pas, et un scrutin situé entre 20 et 50 jours avant l’expiration des pouvoirs en cours.
• En cas de vacance ou d’empêchement déclaré définitif, le Président du Sénat assure l’intérim, et l’élection du nouveau Président intervient entre 20 et 50 jours après l’ouverture de la vacance ou la déclaration définitive.
• Aux termes de l’article 5, le Président veille au respect de la Constitution, assure l’arbitrage garantissant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État, et garantit l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités.
• Pendant son mandat, l’article 67 suspend notamment toute procédure visant le Président et suspend aussi les délais de prescription ou de forclusion, puis permet la reprise après un mois suivant la cessation des fonctions.
• La destitution (art 68) est décidée par la Haute Cour à la majorité des 2/3 de ses membres dans un délai d’un mois, après une procédure initiée par une assemblée et suivie par l’autre.
• Le Président dispose de pouvoirs non soumis à contreseing listés à l’article 19, et les actes soumis au contreseing s’exécutent dans la logique où la responsabilité politique est portée par le Gouvernement.

💡 Astuce mémo

Arbitre (art 5) = Constitution + Continuité + Traités : “veille, arbitre, garantit”.

📖 7. Parlement bicaméral et organisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Bicamérisme inégalitaire : Le bicamérisme de la Ve repose sur deux chambres dont les rôles ne sont pas strictement équivalents, tout en cherchant un équilibre de fonctionnement.
• Assemblée nationale : L’Assemblée nationale est une chambre du Parlement dont les députés ne peuvent pas dépasser 577 et dont le mandat dure 5 ans.
• Sénat : Le Sénat est la chambre chargée d’assurer la représentation des collectivités territoriales avec un effectif maximal de 348 sénateurs.
• Mandat représentatif : Le mandat représentatif signifie que les députés et sénateurs représentent la Nation entière et ne sont pas liés par un mandat impératif.

📝 Points essentiels

• Les députés de l’Assemblée nationale ne peuvent excéder 577 et sont élus pour une législature de 5 ans.
• Le scrutin pour les législatives à l’Assemblée nationale est majoritairement uninominal, avec élection au premier tour exigeant la majorité absolue des suffrages exprimés.
• Le Sénat comprend au maximum 348 membres, élus au scrutin indirect (SI) par un collège d’élus locaux d’environ 160 000 « grands électeurs ».
• Depuis la loi organique du 30 juillet 2003, la durée du mandat des sénateurs est de 6 ans, avec renouvellement de la moitié tous les 3 ans.
• Selon le nombre de sénateurs à élire par département, le mode de scrutin varie : 2 sénateurs donnent un scrutin majoritaire à 2 tours, et 3 ou plus donnent un scrutin proportionnel.
• Tout mandat impératif est nul et les parlementaires représentent la Nation entière en application de l’article 27 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

577 députés vs 348 sénateurs : 577 = chambre de la population, 348 = chambre des territoires (SI par grands électeurs).

📖 8. Compétence législative du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Initiative des lois : Compétence qui permet de proposer des textes législatifs, partagée entre le Premier ministre et les membres du Parlement.
• Irrecevabilité financière : Règle qui rend non recevables certaines propositions ou amendements parlementaires lorsque leur adoption diminuerait les ressources publiques ou créerait/aggraverait une charge publique.
• Droit d’amendement : Pouvoir permettant aux parlementaires et au Gouvernement de modifier un texte en discussion, dans les limites prévues par la Constitution et les règlements des assemblées.
• Ordre du jour prioritaire : Mécanisme par lequel le Gouvernement impose aux assemblées la priorité de certains travaux législatifs dans l’organisation de leurs séances.

📝 Points essentiels

• L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement, avec irrecevabilité des initiatives réduisant des recettes publiques ou créant/aggravant une charge publique.
• Les assemblées ne peuvent délibérer que sur des questions préalablement étudiées en commission, examen obligatoire avant la séance pour la plupart des textes.
• L’AN est prioritaire pour l’examen préalable des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
• Le principe de délibération impose l’adoption du texte en termes identiques par les deux assemblées, au terme d’au moins deux lectures chacune.
• En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut provoquer une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs pour rechercher un compromis, puis faire approuver le texte par les deux assemblées.

💡 Astuce mémo

Art 39-40-44-48 : 39 initiative, 40 irrecevabilité financière, 44 amendements, 48 agenda prioritaire par le Gouvernement.

📖 9. Réforme constitutionnelle de 2008

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité Balladur : Il s’agit d’un comité d’experts dont les propositions en 2007 ont servi de base à la réforme constitutionnelle de 2008.
• Législation en commission : C’est une procédure où la majorité des amendements des parlementaires se joue en commission, afin de limiter l’obstruction en séance.
• Temps législatif programmé : C’est une technique de programmation du débat qui fixe à l’avance des délais pour l’examen des amendements en séance publique.
• Crédit temps : C’est le mécanisme de programmation mentionné pour encadrer le temps de discussion, via des délais décidés par la conférence des présidents.
• Irrecevabilité de l’article 41 : C’est une procédure permettant d’écarter l’intervention du parlement sur des dispositions relevant du domaine réglementaire, par une décision d’irrecevabilité.

📝 Points essentiels

• La révision constitutionnelle de 2008 vise à renforcer le travail préparatoire en commissions et à revaloriser le contrôle parlementaire sur le Gouvernement, via un assouplissement pour tenir compte du fait majoritaire.
• La réforme limite à 8 le nombre de commissions permanentes par assemblée et consacre des règles pour mieux organiser leur présidence entre groupes, avec une exception pour la commission des finances de l’Assemblée nationale.
• Sauf pour les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale et les projets de révision constitutionnelle, la séance s’ouvre sur le texte adopté par la commission permanente.
• Pour la première assemblée saisie, la discussion en séance ne peut commencer qu’après 6 semaines depuis le dépôt, puis après 4 semaines depuis la transmission à la seconde assemblée.
• Le droit d’amendement en séance publique est restreint après l’ouverture du débat : seuls sont recevables ceux déposés par le Gouvernement et par la commission saisie du projet de fond.
• L’irrecevabilité de l’article 41 peut désormais être opposée par le Gouvernement et par le président de l’assemblée saisie, pour éviter que le parlement ne se prononce sur des matières de nature réglementaire.

💡 Astuce mémo

Mnémo 6-4-1 : 6 semaines (1re assemblée), 4 semaines (2e assemblée), 1 jour/mois réservé au contrôle de l’opposition.

📖 10. Contrôle parlementaire classique

🔑 Notions clés & Définitions

• Auditions parlementaires : Les auditions sont des séances où une commission convoque des personnes pour recueillir des informations utiles au contrôle du gouvernement.
• Missions d’information : Les missions d’information sont des travaux créés pour étudier un sujet sensible ou le suivi de l’application d’une loi, avec production de rapports sans vote en séance publique.
• Contrôle de l’application des lois : Le contrôle de l’application des lois consiste à vérifier la publication des textes réglementaires nécessaires et les difficultés d’exécution des dispositions adoptées.
• Questions orales et écrites : Les questions sont un moyen individuel pour interroger le gouvernement, la réponse pouvant être apportée publiquement pour les questions orales.
• Commissions d’enquête : Les commissions d’enquête sont des commissions créées pour recueillir des informations sur des faits précis, via auditions et pouvoirs d’investigation prévus par le règlement et la loi.

📝 Points essentiels

• Une commission peut convoquer toute personne jugée utile, sauf exceptions liées aux sujets secrets et à la séparation des autorités, et le défaut de réponse est sanctionné par une amende de 7 500 euros.
• Après l’entrée en vigueur d’une loi, un rapport de mise en application doit être présenté dans les 6 mois à la commission compétente, puis il recense les textes réglementaires publiés et les dispositions sans texte d’application.
• En matière financière, les rapporteurs peuvent exiger des informations au gouvernement via des questionnaires avant le 10 juillet, avec possibilité de condamnation à des astreintes en cas de non-fourniture.
• Les questions orales servent de contrôle avec réponses publiques, avec des formats limités à 6 minutes de réponse maximum, et au moins 1 séance hebdomadaire de questions est prévue par assemblée.
• Les commissions d’enquête sont créées par initiative parlementaire via une proposition de résolution, les groupes d’opposition ou minoritaires ayant un droit de tirage d’1 commission par an pour un mandat de 6 mois.

💡 Astuce mémo

AIM-QE : Auditions, Informations, Mise en application, Questions, Enquête (les 5 “leviers” classiques).

📖 11. Évaluation des politiques publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique publique : Une politique publique correspond à une action menée par l’État ou une autre autorité publique pour produire un effet sur une société ou un territoire.
• Évaluation d’une politique publique : L’évaluation d’une politique publique consiste à juger l’efficacité en comparant résultats et objectifs, ainsi que les moyens engagés.
• Mission d’évaluation et de contrôle : La mission d’évaluation et de contrôle des politiques publiques organise des travaux parlementaires visant à apprécier l’efficacité des politiques, notamment sur des sujets transversaux.
• Printemps de l’évaluation : Le printemps de l’évaluation est un moment parlementaire dédié à la consolidation des travaux d’évaluation des politiques publiques.

📝 Points essentiels

• L’évaluation vise à faire progresser une politique publique en vérifiant si elle atteint ses objectifs et si légiférer était réellement efficace, et non à sanctionner la norme.
• La réforme de 2008 renforce le contrôle parlementaire en ajoutant un pouvoir d’évaluation des politiques publiques.
• Les missions d’évaluation créées depuis 2008 permettent de dépasser les limites des commissions permanentes grâce à une dimension transversale des politiques publiques.
• Le dispositif inclut une mission préparatoire d’études pour le Parlement avec deux rapporteurs par sujet dont un issu de l’opposition.
• Depuis 2018, le printemps de l’évaluation mobilise la commission des finances avec un programme d’évaluation, des rapporteurs spéciaux et des auditions des ministres concernés, en s’appuyant notamment sur l’opposition.
• Les parlementaires utilisent l’évaluation pour choisir des thèmes transversaux et alimenter des travaux à différents moments, y compris pour préparer des évaluations préalables liées à certains projets ou amendements.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Procédures de révision de la Constitution (art. 89 et art. 11)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre souveraineté nationale (art. 3) et suffrage : la souveraineté appartient au peuple, mais s’exprime via représentants et/ou référendum selon la Constitution.
2. Croire que l’égalité du suffrage exige une stricte égalité « arithmétique » : l’égalité est une égalité modulable (à situation identique, traitement identique) et conduit au redécoupage démographique.
3. Mélanger procédure de révision de l’art. 89 (révision par loi constitutionnelle) et référendum de l’art. 11 (référendum législatif) en oubliant que 1962 a été jugé contraire à la Constitution par de nombreux juristes.
4. Penser que le Gouvernement dépend politiquement du Président : en pratique, la responsabilité gouvernementale est organisée devant l’Assemblée nationale (art. 49 et 50 dans le cours).
5. Inverser les rôles : le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement (art. 21) alors que le Président veille au respect de la Constitution et assure l’arbitrage (art. 5).
6. Confondre immunité et irresponsabilité : l’irresponsabilité (art. 26) protège pour opinions/votes en exercice des fonctions, tandis que l’inviolabilité encadre les poursuites pénales hors ces actes.
7. Erreur classique sur la fonction du Parlement sous la Ve : oublier le contrôle et l’évaluation (art. 24 modifié en 2008) et croire que le Parlement se limite à voter les lois.

✅ Checklist Examen

1. Présenter l’art. 3 : souveraineté du peuple, modalités d’exercice (représentants et référendum) et suffrage universel, égal et secret.
2. Lister les conditions de jouissance du droit de vote prévues par le cours (nationaux français majeurs, jouissance des droits civils et politiques, inscription ; et cas UE pour municipales/européennes).
3. Expliquer l’encadrement des partis et groupements (art. 4) et le rôle/organisation des groupes parlementaires, notamment depuis la révision du 28 juillet 2008 (seuil de 15).
4. Distinguer référendum constituant et référendum législatif sous la Ve, et rappeler l’enjeu politique qui évolue après 1969 dans le cours.
5. Décrire le cadre des procédures de révision (art. 89 normal, art. 89 abrégé, art. 11) et rappeler la décision 62-20 DC du 4 décembre 1962 relative au contrôle du référendum constituant.
6. Expliquer la responsabilité gouvernementale devant l’AN : initiatives (art. 49) et mécanisme de censure (art. 49-2/49-3 dans le cours) et ce que cela implique pour le régime parlementaire.
7. Exposer le statut du Président : irresponsabilité politique, protection pénale (art. 67), destitution (art. 68) et mission d’arbitrage (art. 5).
8. Décrire la Ve structure parlementaire : bicamérisme inégalitaire, compositions (577 et 348) et l’idée de mandat représentatif (art. 27 : mandat impératif nul).
9. Présenter l’encadrement de la compétence législative : partage initiative (art. 39-40), examen préalable en commission, maîtrise de l’ordre du jour (art. 48) et principe de délibération/navette (art. 45 + CMP).
10. Maîtriser la logique de la réforme de 2008 sur le Parlement : renforcement des commissions permanentes, modifications du droit d’amendement (législation en commission), irrecevabilité de l’art. 41 et accélération/procédure (notamment CMP et lecture définitive).
11. Expliquer les moyens classiques de contrôle parlementaire (auditions, missions d’information, contrôle application des lois, questions orales/écrites, commissions d’enquête) et les éléments chiffrés/conditions donnés dans le cours (ex. amende 7 500 €, commission d’enquête 1/an par opposition/minoritaires).
12. Présenter l’évaluation des politiques publiques (définition, logique non-sanction, organisation des missions/rapports et le « printemps de l’évaluation » depuis 2018).