Fiche de révision : Autorités et textes pharmaceutiques

Plan du Cours

  1. Autorités sanitaires nationales et européennes
  2. Ordre des pharmaciens et ses ressources
  3. Codes et règles déontologiques
  4. Activités réservées au monopole pharmaceutique
  5. Définition et statut du médicament
  6. Préparations et spécialités pharmaceutiques
  7. Dénomination des spécialités
  8. Médicaments génériques, biologiques et spécialités de référence
  9. Étiquetage des spécialités pharmaceutiques
  10. Pictogrammes de conduite, de grossesse et valproate
  11. Mise en garde du paracétamol
  12. Pictogrammes facultatifs de conservation
  13. Aménagement et espaces de l’officine
  14. Définition et implantation officinales
  15. Réglementation des préparations officinales

1. Autorités sanitaires nationales et européennes

★ À maîtriser

  • Le ministère de la Santé et de la Prévention met en œuvre la politique de santé publique du Gouvernement.

  • La Direction générale de la santé (DGS), située à Paris, contribue à améliorer la santé des citoyens et à protéger la population des menaces sanitaires.

  • Les agences régionales de santé (ARS) organisent la politique de santé publique en région par des contrôles, des évaluations et la délivrance d’autorisations.

  • La Haute Autorité de santé (HAS) est une autorité publique indépendante du Gouvernement qui évalue les médicaments en vue de leur remboursement et émet des recommandations de bonnes pratiques.

  • L’ANSM est un établissement public sous tutelle du ministère de la Santé qui garantit la sécurité des produits de santé, des essais initiaux à la surveillance après autorisation de mise sur le marché.

  • L’ANSM délivre les autorisations d’essais cliniques et de mise sur le marché, ainsi que les visas de publicité pour les médicaments destinés aux professionnels de santé et au grand public.

  • L’Agence européenne des médicaments (EMA), dont le siège est à Amsterdam, évalue scientifiquement les médicaments humains et vétérinaires et en contrôle et suit la sécurité dans l’Union européenne.

Compléments

  • La liste DGS-Urgent avertit automatiquement les professionnels de santé de problèmes sanitaires urgents ou de produits dangereux.

  • Les ARS contrôlent les attestations de formation à la vaccination en officine et délivrent notamment des autorisations de transfert d’officine ou de réalisation de certaines préparations magistrales.

  • La commission de la transparence de la HAS évalue le service médical rendu (SMR) des nouveaux médicaments lors de leur demande de remboursement.

  • L’ANSM assure la pharmacovigilance, l’addictovigilance et la cosmétovigilance des produits de santé en conditions réelles d’utilisation.

  • L’ANSM établit et met à jour notamment les listes des substances vénéneuses, des groupes génériques et des médicaments en accès direct, ainsi que les textes de la pharmacopée.

  • L’ANSM centralise les informations des industriels concernant :

    • les ruptures de stock
    • les retraits de lots
    • les problèmes d’approvisionnement
    • les problèmes de sécurité

2. Ordre des pharmaciens et ses ressources

★ À maîtriser

  • Les sept sections de l’Ordre des pharmaciens représentent les métiers de la pharmacie et sont désignées par les lettres A, B, C, D, E, G et H.

  • La section A regroupe les pharmaciens titulaires d’officine, la section B les pharmaciens responsables dans l’industrie pharmaceutique et la section C les pharmaciens responsables de la distribution en gros.

  • La section D regroupe les pharmaciens salariés de tous métiers et la section E les pharmaciens exerçant outre-mer, tous métiers confondus.

Compléments

  • La section G regroupe les pharmaciens biologistes et la section H ceux qui exercent dans un établissement de santé, comme un hôpital ou une clinique.

  • En officine, les titulaires sont inscrits en section A et les adjoints en section D.

  • Le Cespharm propose des outils, des boucles vidéo et des fiches de prévention sur son site.

  • Le site Démarche Qualité Officine (DQO) propose des logigrammes, des fiches et des conseils.

  • Le site Meddispar présente la réglementation des médicaments à dispensation particulière, qui constituent des exceptions à la règle générale.

3. Codes et règles déontologiques

Notions clés & Définitions

  • Code de la santé publique : Regroupe les lois qui réglementent les questions de santé publique en France et comprend six parties.

★ À maîtriser

  • La partie IV du Code de la santé publique traite des professions de santé et la partie V des produits de santé.

  • Le code de déontologie est préparé par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, adopté par décret en Conseil d’État et intégré au Code de la santé publique.

  • Le code de déontologie fixe les règles professionnelles du pharmacien et de l’équipe officinale dans leur service aux patients et dans leurs rapports avec les autres pharmaciens et les tiers.

📌 Le respect du code de déontologie s’impose aux pharmaciens inscrits à l’Ordre et aux étudiants autorisés, sous certaines conditions, à effectuer des remplacements; l’Ordre en garantit le respect par ses chambres de discipline.

Compléments

  • Dans le livre II du Code de la santé publique consacré aux professions de la pharmacie, le titre IV traite de la profession de préparateur en pharmacie et le chapitre Ier porte sur l’exercice de cette profession.

  • Le code de déontologie a une valeur réglementaire.

📌 Le secret professionnel s’impose à tous les pharmaciens, qui doivent aussi veiller à ce que leurs collaborateurs soient informés de cette obligation et la respectent.

  • Selon l’article 226.13 du Code pénal, la violation du secret professionnel est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

  • Les règles déontologiques propres à l’officine imposent la participation aux services de garde et d’urgence, l’exercice personnel du titulaire, la prévention de l’accès direct du public aux médicaments et le refus de dispenser un médicament si l’intérêt de la santé du patient l’exige.

4. Activités réservées au monopole pharmaceutique

★ À maîtriser

  • La préparation des médicaments destinés à la médecine humaine, notamment les préparations magistrales et officinales, relève du monopole pharmaceutique et n’est pas réservée à l’officine.

  • Le monopole pharmaceutique comprend la vente au détail, y compris par internet, des médicaments, produits et objets conformes à la pharmacopée.

  • Le monopole pharmaceutique comprend la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, sous réserve des dérogations établies par décret.

📌 Le monopole pharmaceutique comprend la vente au détail et toute dispensation au public de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, sauf les tests de grossesse et les tests d’ovulation.

Compléments

  • Le décret du 22 août 2008 a fait sortir du monopole 148 plantes médicinales de la liste A en raison de leur usage alimentaire ou cosmétique.

  • Le monopole pharmaceutique comprend la vente au détail des 16 huiles essentielles potentiellement dangereuses fixées par décret : grande absinthe, petite absinthe, armoise commune, armoise blanche, armoise arborescente, chénopode vermifuge, hysope, moutarde jonciforme, rue, sabine, sassafras, sauge officinale, tanaisie, thuya plicata, thuya du Canada (cèdre blanc) et cèdre de Corée (cèdre feuille).

  • Le monopole pharmaceutique comprend la vente au détail des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants de moins de quatre mois, selon les caractéristiques fixées par arrêté ministériel.

  • Parmi ces aliments figurent des aliments lactés à protéines hydrolysées (hypoallergéniques, HA) et des aliments de régime destinés aux nourrissons atteints de troubles métaboliques ou nutritionnels, comme les aliments antirégurgitation (AR).

  • Les autotests et les lecteurs de glycémie sont des exemples de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés au public.

5. Définition et statut du médicament

Notions clés & Définitions

  • Médicament : Selon l’article L.5111-1, un médicament est toute substance ou composition présentée comme curative ou préventive des maladies humaines ou animales, ou utilisée pour établir un diagnostic médical ou restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques par une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.

★ À maîtriser

  • Le statut de médicament fait entrer le produit dans le monopole pharmaceutique.

Compléments

  • Des gélules de plantes présentées sur leur boîte comme ayant une action thérapeutique sont des médicaments, contrairement aux gélules sans cette présentation thérapeutique.

  • Les produits de contraste administrés avant une radiographie sont des médicaments parce qu’ils servent à établir un diagnostic médical, même s’ils ne soignent pas.

  • Les contraceptifs oraux sont des médicaments parce qu’ils modifient les fonctions physiologiques.

6. Préparations et spécialités pharmaceutiques

Notions clés & Définitions

  • Préparation officinale : Une préparation officinale est un médicament préparé en pharmacie selon les indications de la pharmacopée ou du formulaire national et destiné à être dispensé directement aux patients de cette pharmacie.
  • Préparation magistrale : Une préparation magistrale est un médicament préparé selon une prescription médicale pour un malade déterminé, en l’absence de spécialité pharmaceutique disponible, soit extemporanément en pharmacie, soit dans une pharmacie sous-traitante liée par un contrat écrit.
  • Spécialité pharmaceutique : Une spécialité pharmaceutique est un médicament préparé à l’avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale.

★ À maîtriser

📌 Une préparation officinale doit être réalisée sans modifier ses composants ni son dosage, et une formule absente du formulaire national ne peut pas être préparée sans ordonnance.

  • Une préparation hospitalière est réalisée par une pharmacie à usage intérieur selon les indications de la pharmacopée, en l’absence de spécialité adaptée, et dispensée sur prescription à un ou plusieurs patients de l’établissement.

Compléments

  • Le formulaire national, ou codex, regroupe les formules des préparations officinales.

  • Les préparations officinales peuvent être réalisées à l’officine ou préparées industriellement et portent le nom attribué par la pharmacopée, non un nom choisi par le fabricant.

  • Voici des exemples de préparations officinales :

    • Le liniment oléo-calcaire
    • Le cérat de Galien
    • Le cold-cream
  • Des suppositoires à la glycérine conditionnés en boîtes de 10, 25 ou 50 constituent une seule et même préparation officinale.

  • Une préparation officinale peut être délivrée avec ou sans ordonnance aux clients de l’officine.

  • Les préparations hospitalières sont réservées aux patients de l’établissement, notamment d’un hôpital ou d’une clinique.

7. Dénomination des spécialités

Notions clés & Définitions

  • Dénomination commune internationale : La dénomination commune internationale (DCI) est attribuée par l’OMS, est identique dans tous les pays et prononçable dans toutes les langues ; son segment clé commun aux substances d’un même groupe indique un groupe thérapeutique ou un mécanisme d’action.

★ À maîtriser

  • Le nom d’un médicament peut être un nom de marque ou le nom du principe actif — DCI ou dénomination scientifique — assorti d’une marque ou du nom du fabricant.

Compléments

📌 Le nom de fantaisie doit éviter toute confusion avec d’autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.

  • Lorsque plusieurs formes existent, la dénomination d’un médicament peut préciser sa forme pharmaceutique, son dosage et son public de destination, comme l’enfant, le nourrisson ou l’adulte.

  • Pour les médicaments génériques, l’assurance maladie a demandé l’ajout du suffixe Gé après le nom de fantaisie ; Daily Gé® est cité comme exemple de générique, tandis que Doliprane®, Tranxène® et Zyrtec® sont cités comme spécialités.

8. Médicaments génériques, biologiques et spécialités de référence

Notions clés & Définitions

  • Médicament biologique : Un médicament biologique est un médicament dont le principe actif provient d’une source biologique et dont l’analyse nécessite des essais physiques, chimiques et biologiques ainsi que la connaissance du procédé de fabrication et de son contrôle.
  • Médicament biosimilaire : Un médicament biosimilaire a la même composition qualitative et quantitative en substance active et la même forme pharmaceutique qu’un médicament biologique de référence, mais n’est pas considéré comme générique en raison notamment de différences liées à la variabilité de la matière première ou aux procédés de fabrication.
  • Médicament générique : Un médicament générique possède le même principe actif au même dosage que la spécialité de référence, la même forme pharmaceutique et une biodisponibilité équivalente.
  • Princeps : Une spécialité de référence qui possède au moins un générique.
  • Groupe générique : Un groupe qui rassemble une spécialité de référence et toutes les spécialités autorisées comme génériques par l’ANSM.

★ À maîtriser

📌 Un médicament générique ne peut être commercialisé qu’à l’échéance du ou des brevets protégeant le médicament de référence.

  • Les spécialités pharmaceutiques sont fabriquées industriellement à l’avance en grandes quantités, sous un conditionnement spécifique et avec une dénomination spéciale choisie par le fabricant.

Compléments

  • Les études toxicologiques et cliniques ne sont pas refaites pour un générique, qui bénéficie du recul d’utilisation du médicament princeps et dont le prix de revient est allégé.

  • Deux spécialités ayant la même formule et la même forme pharmaceutique ne sont pas nécessairement génériques ; Doliprane® et Spifen® sont donnés comme exemples de spécialités sans génériques.

  • Les médicaments biologiques sont souvent de grandes protéines à structure tridimensionnelle impossibles à obtenir par synthèse chimique et peuvent être produits par des bactéries ou des cellules animales naturelles ou génétiquement transformées.

  • L’insuline glargine est produite par ADN recombinant dans Escherichia coli, tandis que l’époétine (Eprex) est produite par ADN recombinant sur des cellules ovariennes de hamster chinois (CHO).

  • Un biosimilaire est comparé à un médicament biologique de référence déjà autorisé en Europe, et une liste de référence recense les groupes comprenant le médicament de référence et ses biosimilaires.

  • La bioéquivalence ne peut pas être démontrée par des études conventionnelles de biodisponibilité pour les formes topiques telles que les collyres, les solutions pour pulvérisations nasales, les produits appliqués localement sur la peau et les médicaments administrés par voie inhalée.

  • Un sirop conditionné en flacon de 125 ml et le même sirop conditionné en flacon de 250 ml constituent deux spécialités différentes.

  • Certains excipients et certaines différences de formulation peuvent varier entre une spécialité de référence et un générique, ou entre deux génériques.

  • Il existe un registre des groupes hybrides.

Astuce mémo

Le générique répond aux critères de spécialité générique ; le biosimilaire reste biologique mais ne remplit pas ces critères.

9. Étiquetage des spécialités pharmaceutiques

Notions clés & Définitions

  • Étiquetage : L’étiquetage correspond aux informations imprimées sur la boîte d’une spécialité et sert à informer, sécuriser le patient et assurer la traçabilité.

★ À maîtriser

  • L’étiquetage destiné à informer les utilisateurs indique le nom du médicament, le dosage, la forme pharmaceutique et, le cas échéant, le destinataire comme les nourrissons, les enfants ou les adultes.

  • L’étiquetage indique le nom et la quantité de principe actif par unité de prise ou pour un volume ou un poids déterminé, en utilisant les dénominations communes.

  • Pour les médicaments inscrits sur une liste de substances vénéneuses, l’étiquetage porte les mentions « Respecter les doses prescrites » en noir sur fond rouge et « Uniquement sur ordonnance », ainsi qu’un cadre rouge pour la liste I et les stupéfiants ou vert pour la liste II.

  • Les informations de traçabilité comprennent le numéro de lot, la date de péremption en clair, ainsi que le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, de l’entreprise exploitante.

Compléments

  • Les informations d’étiquetage doivent être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles.

  • L’étiquetage précise le mode d’administration et, si nécessaire, la voie d’administration, puis prévoit un espace pour inscrire la posologie prescrite.

  • L’indication thérapeutique figure sur l’étiquetage des médicaments de prescription médicale facultative, qui peuvent être délivrés sans ordonnance et utilisés en automédication.

  • L’étiquetage mentionne les excipients à effet notoire et, pour un injectable, une préparation topique ou un collyre, tous les excipients.

10. Pictogrammes de conduite, de grossesse et valproate

★ À maîtriser

  • Quand le résumé des caractéristiques du produit signale un effet sur la conduite ou l’utilisation de machines, le conditionnement extérieur du médicament porte un pictogramme de mise en garde.

  • Le pictogramme de conduite de niveau 1 est jaune : le patient peut conduire, mais doit être informé et avoir lu la notice; les anti-inflammatoires non stéroïdiens en sont un exemple.

  • Le pictogramme de conduite de niveau 2 est orange : l’aptitude à conduire peut être perturbée par le médicament ou la pathologie, et l’avis d’un médecin ou d’un pharmacien est utile; les insulines et les antimigraineux en sont des exemples.

  • Le pictogramme de conduite de niveau 3 est rouge : la conduite est formellement déconseillée en raison d’une altération de la vigilance; les hypnotiques et les neuroleptiques en sont des exemples.

📌 Le pictogramme « Danger » déconseille le médicament, mais autorise son utilisation en l’absence d’alternative thérapeutique ; il faut rechercher les renseignements sur le site du CRAT.

📌 Pour les spécialités à base de valproate, le pictogramme « Danger » concerne les filles, les adolescentes, les femmes en âge de procréer et les femmes enceintes ; l’utilisation n’est possible qu’en cas d’échec des autres traitements de l’épilepsie.

Compléments

  • Quand le résumé des caractéristiques du produit signale des effets tératogènes ou fœtotoxiques, le conditionnement extérieur porte un pictogramme spécifique à la grossesse.

  • Les personnes concernées par les pictogrammes de grossesse peuvent être les adolescentes et les femmes en âge de procréer sans contraception efficace, les femmes enceintes ou les femmes enceintes à partir d’un mois de grossesse déterminé.

  • Le niveau de grossesse « Interdit » signifie que le médicament est formellement déconseillé aux personnes indiquées sur le pictogramme.

  • Le ramipril et le valsartan sont toxiques pour le fœtus à partir du quatrième mois de grossesse et le traitement doit être changé dès la découverte de la grossesse.

Astuce mémo

Danger permet une exception thérapeutique ; valproate exige l’échec des autres traitements.

11. Mise en garde du paracétamol

★ À maîtriser

  • La mise en garde spéciale du paracétamol fait suite à une consultation publique de l’ANSM lancée en août 2018 pour sensibiliser au risque de toxicité hépatique en cas de surdosage.

📌 Le pictogramme « Surdosage = danger » des médicaments uniquement à base de paracétamol avertit du danger de surdosage, tandis que celui des médicaments associant le paracétamol à une autre substance active demande de ne pas prendre un autre médicament contenant du paracétamol.

Compléments

  • Cette mise en garde concerne plus de 200 spécialités à base de paracétamol commercialisées en France.

12. Pictogrammes facultatifs de conservation

★ À maîtriser

  • Les consignes de conservation sont :
    • à l’abri de la chaleur
    • à l’abri d’une flamme
    • à l’abri de la lumière
    • à l’abri de l’humidité
    • entre +2 °C et +8 °C ou au réfrigérateur

Compléments

📌 Le pictogramme de photosensibilisation indique de ne pas exposer les zones traitées au soleil, même voilé, ni aux UVA.

13. Aménagement et espaces de l’officine

★ À maîtriser

  • La clientèle ne doit jamais traverser une zone où sont rangés des médicaments.

  • Les médicaments de médication officinale peuvent être présentés en accès direct au public si toutes les conditions réglementaires sont respectées ; les tests de grossesse et d’ovulation peuvent aussi l’être dans les mêmes conditions.

  • L’officine doit disposer d’un espace de confidentialité permettant au pharmacien de recevoir les patients pour les vaccinations, les tests rapides d’orientation diagnostique et les échanges confidentiels.

  • La présence d’un préparatoire adapté à l’activité, réservé à l’exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales, est obligatoire ; il peut aussi servir, à des moments différents, à préparer des doses à administrer.

Compléments

📌 L’aménagement d’une officine doit respecter la déontologie de la profession concernant l’accueil du patient.

  • L’espace accessible au public peut présenter les produits qui ne sont pas des médicaments.

📌 Les activités d’optique-lunetterie, d’audioprothèse et d’orthopédie disposent d’un rayon individualisé et, le cas échéant, d’un espace d’essai.

📌 L’espace de soins urgents doit, si possible, être au calme, isolé du reste de l’officine, proche d’un point d’eau et équipé d’un fauteuil ou d’un lit.

  • Les espaces non accessibles au public comprennent les rangements des spécialités pharmaceutiques, l’armoire réfrigérée des spécialités thermosensibles et le meuble homéopathique.

  • Les espaces de stockage dédiés comprennent : un rangement sécurisé pour les stupéfiants, un emplacement pour les médicaments non utilisés (MNU), un emplacement pour les déchets de soins à risque infectieux (DASRI)

Astuce mémo

Public pour accueillir et conseiller ; non-public pour stocker et préparer.

14. Définition et implantation officinales

Notions clés & Définitions

  • Officine : Établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets du monopole, à l’exécution des préparations magistrales ou officinales, au conseil pharmaceutique et aux missions prévues à l’article L. 5125-1-1 A, notamment les vaccinations, les TROD et les entretiens.
  • Pharmacie à usage intérieur : Établissement répondant aux besoins pharmaceutiques de personnes prises en charge dans des établissements de santé, certains établissements médico-sociaux ou par les services d’incendie et de secours ; il appartient à un établissement de soins, n’est pas ouvert au public et est géré par un pharmacien.

★ À maîtriser

📌 Toute création, tout regroupement ou tout transfert d’officine doit être autorisé par l’ARS, qui délivre une licence ; une déclaration au conseil régional de l’Ordre des pharmaciens est également obligatoire.

Compléments

📌 Une officine peut confier l’exécution d’une préparation à une autre officine par contrat écrit ; l’officine sous-traitante doit obtenir une autorisation préalable du directeur général de l’ARS.

  • La pharmacie à usage intérieur est réservée aux patients hospitalisés et aux patients ambulatoires dont le traitement n’est pas disponible en officine, dans le cadre de la rétrocession hospitalière.

  • L’autorisation d’implanter une officine dans une commune dépend du nombre d’habitants, et l’ARS veille à la répartition territoriale des pharmacies afin de permettre un accès rapide.

  • Depuis l’été 2024, des dérogations permettent l’implantation d’officines dans des zones fragiles lorsque le nombre d’habitants est inférieur au seuil requis.

  • Les pharmacies sont signalées de l’extérieur par une croix verte et/ou un caducée pharmaceutique vert, et le nom du titulaire doit être visible à l’extérieur.

15. Réglementation des préparations officinales

★ À maîtriser

  • Les Bonnes Pratiques de Préparation sont un référentiel opposable émis par l’ANSM qui regroupe les obligations relatives à la réalisation des préparations afin d’en garantir la qualité.

📌 L’exécution en officine d’une préparation présentant un risque pour la santé nécessite une autorisation du directeur général de l’ARS, délivrée après enquête d’un inspecteur vérifiant la conformité des installations et le respect des bonnes pratiques.

  • Les catégories de préparations soumises à autorisation sont : toutes les préparations stériles, les préparations contenant une ou plusieurs substances classées CMR, les préparations destinées aux enfants de moins de 12 ans et contenant des substances vénéneuses de liste I ou II

📌 Une spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances vénéneuses ne peut pas être déconditionnée en officine pour être incorporée à une préparation magistrale, sauf si elle est destinée à être appliquée sur la peau.

Compléments

  • Les recommandations des bonnes pratiques guident chaque étape de l’exécution d’une préparation magistrale, officinale ou hospitalière, de la réception des matières premières à la délivrance.

📌 La préparation destinée à un enfant de moins de 12 ans, à appliquer sur la peau et contenant une substance vénéneuse de liste I ou II, est exemptée de l’autorisation de l’ARS.

📌 À titre exceptionnel, une préparation magistrale peut être réalisée à partir d’une spécialité pharmaceutique dans les conditions prévues par les bonnes pratiques de préparation mentionnées à l’article L. 5121-5.

  • Des exemples de préparations totalement interdites sont celles à base de :

    • L-tryptophane
    • éphédrine
    • doxycycline
    • Garcinia cambogia
  • Les exemples de substances classées CMR sont :

    • l’acide borique (R)
    • l’acide rétinoïque (R)
    • le formol (C)
    • le borate de sodium (R)
    • le violet de gentiane (C)

Astuce mémo

Risque sanitaire → autorisation de l’ARS ; spécialité vénéneuse → déconditionnement interdit, sauf exception cutanée.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Autorités et textes pharmaceutiques avec 52 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle responsabilité revient au ministère de la Santé et de la Prévention ?

2. Une officine demande l’autorisation de réaliser certaines préparations magistrales et doit être contrôlée dans une région. Quelle autorité est compétente pour ces démarches ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Autorités et textes pharmaceutiques avec 95 flashcards interactives.

Quel rôle le ministère de la Santé et de la Prévention exerce-t-il pour le Gouvernement ?

Il met en œuvre la politique de santé publique du Gouvernement.

Où se trouve la Direction générale de la santé (DGS) ?

À Paris.

Comment les agences régionales de santé organisent-elles la politique de santé publique en région ?

Par des contrôles, des évaluations et la délivrance d’autorisations.

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