Fiche de révision : Introduction à l'Assistance Médicale à la Procréation

📋 Plan du Cours

1. Statistiques et techniques principales de l’assistance médicale à la procréation (AMP) en France
2. Encadrement légal et évolutions des lois bioéthiques relatives à l’assistance médicale à la procréation
3. Réglementation des actes cliniques, biologiques et de la sélection des embryons en assistance médicale à la procréation
4. Don de gamètes : conditions, anonymat et accès à l’identité du donneur
5. Conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation : bénéficiaires, âge et interdictions
6. Consentement des demandeurs en assistance médicale à la procréation : expression, entretien et formalités
7. Établissement, contestation et spécificités du lien de filiation des enfants nés par assistance médicale à la procréation
8. Situation juridique des donneurs de gamètes et droits des enfants issus d’un don

📖 1. Statistiques et techniques principales de l’assistance médicale à la procréation (AMP) en France

🔑 Notions clés & Définitions

• France : Pays où, en 2019, 27 000 enfants ont été conçus par assistance médicale à la procréation, représentant une part significative des 753 383 naissances totales cette année-là.
• Insémination artificielle : Si la pratique de l'insémination artificielle s’est développée dès le XIXe siècle, c’est à partir des années 70 que les progrès les + spectaculaire ont été réalisés.

📝 Points essentiels

• En 2019, 27 000 enfants ont été conçus par AMP en France, soit une part importante des 753 383 naissances annuelles.
• Les inséminations artificielles représentent 21% des AMP, avec un taux de réussite d'environ 1 sur 10.
• Les fécondations in vitro constituent la majorité des AMP, avec un taux de réussite d'environ 1 sur 5.
• En 2019, 1433 enfants sont nés grâce à un don de gamètes, soit environ 5% des AMP.
• 21% des AMP sont des inséminations artificielle, le reste sont des fécondations in vitro.

💡 À retenir

L'AMP en France en 2019 montre une répartition majoritaire de fécondations in vitro, avec une contribution significative des inséminations artificielles et des dons de gamètes, illustrant leur impact démographique et médical.

📖 2. Encadrement légal et évolutions des lois bioéthiques relatives à l’assistance médicale à la procréation

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 2 août 2021 : Le projet prévoyait l'ouverture de l’AMP aux couples de femmes et femmes non mariées.
• Procréation charnelle : Modèle initial de référence pour la législation de 1994 sur l’assistance médicale à la procréation, fondé sur la conception de la procréation par voie naturelle, aujourd’hui abandonné au profit du principe de l’enfant à naître.
• Création d’un nouveau mode : Création d’un nouveau mode d'établissement de la filiation, appelé déclaration commune anticipée de volonté.

📝 Points essentiels

• La loi de 2004 a exclu le clonage, intégré la stimulation ovarienne dans les techniques soumises aux dispositions relatives à l’AMP, et renforcé l’information des couples sur le devenir des embryons cryoconservés.
• La loi de 2011 a supprimé la condition de vie commune de deux ans pour les couples non mariés souhaitant recourir à l’AMP.
• L'accès à l'identité des donneurs pour les enfants nés grâce à un don et création d’un nouveau mode de filiation réservé aux couples de femmes.

💡 À retenir

L’évolution législative de l’assistance médicale à la procréation en France, notamment avec la loi du 2 août 2021, reflète des changements éthiques et sociaux majeurs qui redéfinissent la parenté et élargissent l’accès à ces techniques.

📖 3. Réglementation des actes cliniques, biologiques et de la sélection des embryons en assistance médicale à la procréation

🔑 Notions clés & Définitions

• Fécondation in vitro : Technique biologique consistant à concevoir un embryon en dehors du corps, incluant la cryoconservation des gamètes et des embryons ainsi que la micro-injection intracytoplasmique de spermatozoïdes (ICSI).
• Sélection des embryons : Processus strictement encadré par la loi visant à choisir les embryons conçus in vitro pour le transfert, limité au dépistage de maladies génétiques héréditaires graves par diagnostic préimplantatoire, et excluant toute pratique eugénique ou modification génétique.
• Assistance médicale à la procréation : Ensemble des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, tissus germinaux et embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, régies par des dispositions légales spécifiques.

📝 Points essentiels

• Les activités cliniques en AMP incluent le prélèvement d’ovocytes et de spermatozoïdes, l’insémination artificielle et le transfert d’embryons, sans encadrement chirurgical spécifique mais sous bonnes pratiques.
• La sélection des embryons est strictement encadrée : le diagnostic préimplantatoire ne peut viser que le dépistage de maladies génétiques héréditaires graves.
• La loi interdit la création d’embryons transgéniques ou chimériques, ainsi que toute modification génétique visant à altérer la descendance humaine, limitant ces modifications à des fins de recherche sans impact sur la descendance.

💡 À retenir

Les activités cliniques en AMP incluent le prélèvement d’ovocytes et de spermatozoïdes, l’insémination artificielle et le transfert d’embryons, sans encadrement chirurgical spécifique mais sous bonnes pratiques.

📖 4. Don de gamètes : conditions, anonymat et accès à l’identité du donneur

🔑 Notions clés & Définitions

• Don de gamètes : Loi du 2 août 2021 qui a levé l'interdiction de recourir à un double don de gamètes Le don d'embryon Lorsqu’un couple ou une femme non marié ont recours à une fecondation in vitro, tous les embryons concus ne sont pas transféré.
• Tiers donneur : Personne qui fournit volontairement ses gamètes pour une assistance médicale à la procréation, dans le cadre d’un don gratuit.
• Anonymat du don : Anonymat du don et accès de l’enfant à ses origines personnels

📝 Points essentiels

• Le don de gamètes doit être réalisé avec le consentement écrit du donneur, qui peut être rétracté à tout moment.
• La donneuse d’ovocytes bénéficie d’une autorisation d’absence de son employeur et du remboursement intégral des frais liés au don.
• Le don de gamètes est strictement gratuit, la vente de gamètes étant pénalement sanctionnée.
• Article 16-8-1 dispose que “Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur,” Cet accès est subordonné au consentement du donneur Le don est gratuit, c’est sanctionné pénalement de vendre des gamètes.
• Le don de gamètes L’article L1244-1 du CSP définit le don de gamète comme l’apport par un tiers de spermatozoïdes ou d’ovocytes en vue d'une AMP.

💡 À retenir

Le cadre légal du don de gamètes garantit l’anonymat du don tout en permettant aux personnes majeures nées d’un don d’accéder à l’identité du donneur avec son consentement, dans un contexte où le don est gratuit et encadré.

📖 5. Conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation : bénéficiaires, âge et interdictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Femme non mariée : Une femme célibataire qui peut bénéficier de l’AMP, sous réserve qu’elle ne soit pas mariée, conformément à la loi de 2021.
• Membres du couple : Les deux personnes constituant le couple qui doivent donner leur consentement préalable à l’AMP, exprimé après entretiens médicaux et délai de réflexion.

📝 Points essentiels

• Les limites d’âge sont fixées par décret : prélèvement d’ovocytes jusqu’à 43 ans, recueil de spermatozoïdes jusqu’à 60 ans.
• L’AMP post mortem est interdite, ainsi que l’exportation de gamètes et embryons à l’étranger dans ce cadre.
• La loi de 2021 a élargi les bénéficiaires de l’AMP aux couples de femmes et femmes célibataires, incluant les couples avec un homme transgenre.
• Art L 2141-2 enonce que “Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation “ .

💡 À retenir

L’éligibilité à l’AMP est définie par la composition du couple ou la situation de la femme seule, les limites d’âge réglementaires, et le respect des interdictions légales, notamment en matière de consentement et d’exportation.

📖 6. Consentement des demandeurs en assistance médicale à la procréation : expression, entretien et formalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai de réflexion : Le délai de réflexion est une période minimale d’un mois après les entretiens médicaux d’information, durant laquelle les demandeurs peuvent considérer leur décision avant d’exprimer leur consentement à l’AMP.
• Consentement doit être : Le consentement doit être formalisé par écrit, notamment devant notaire pour les AMP avec don, afin d’assurer une preuve incontestable de l’accord des demandeurs.

📝 Points essentiels

• Le consentement peut être révoqué librement avant la réalisation de l’acte d’AMP, mais la révocation tardive peut engager la responsabilité civile.
• La révocation du consentement est impossible après l’insémination ou le transfert d’embryons.
• L’article dispose que “ Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l'insémination artificielle ou au transfert des embryons.” L’expression de ce consentement doit être précédée d’entretiens avec les membres de l'équipe médicale.

💡 À retenir

Le consentement peut être révoqué librement avant la réalisation de l’acte d’AMP, mais la révocation tardive peut engager la responsabilité civile.

📖 7. Établissement, contestation et spécificités du lien de filiation des enfants nés par assistance médicale à la procréation

🔑 Notions clés & Définitions

• Assistance médicale à la procréation : Ensemble des procédés biologiques permettant la conception d’un enfant par des moyens artificiels, incluant la conservation des gamètes lorsque l’AMP ne peut être réalisée le jour du prélèvement.
• Art 342-13 : Mère d'intention se détourne de la mère gestatrice en ne voulant plus reconnaître l’enfant.

📝 Points essentiels

• Le consentement à l’AMP interdit toute action en contestation ou établissement de filiation sauf si l’enfant n’est pas issu de l’AMP ou si le consentement est privé d’effet.
• La filiation maternelle gestatrice s’établit par mention à l’état civil, tandis que la mère d’intention doit procéder à une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire.
• La contestation du lien de filiation est limitée, notamment l’absence de lien biologique ne peut être invoquée pour contester la filiation paternelle.
• Une réforme de 2022 permet de forcer l’établissement du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention pour les AMP réalisées à l’étranger avant la loi de 2021.
• Art 342-10 dispose que “Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet.”

💡 À retenir

Les règles relatives à la filiation en AMP visent à assurer la stabilité juridique du lien de filiation, notamment par la reconnaissance conjointe anticipée et la limitation des contestations, tout en intégrant une réforme de 2022 pour les AMP étrangères.

📖 8. Situation juridique des donneurs de gamètes et droits des enfants issus d’un don

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de filiation : Relation juridique entre un enfant et ses parents, qui ne peut être établie par le donneur de gamètes, car celui-ci ne peut exercer aucune responsabilité ou établir un lien de filiation avec l’enfant.

📝 Points essentiels

• Le donneur de gamètes ne peut établir aucun lien de filiation avec l’enfant issu du don et ne peut être tenu responsable juridiquement.
• Des inégalités subsistent dans l’accès à l’information sur l’origine génétique selon la situation familiale et la volonté des parents de révéler le don.

💡 À retenir

La protection juridique des donneurs est assurée par l’interdiction d’établir un lien de filiation, tandis que les droits des enfants à connaître leur origine évoluent avec la loi de 2021, permettant un accès à l’identité du donneur sous conditions.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Techniques d'AMP en France

Évolutions législatives de l'AMP

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre don d'embryons et don de gamètes.
2. Mélanger les dates des lois et des techniques.
3. Confondre anonymat du don et accès à l'identité.
4. Oublier de préciser les taux de réussite pour chaque technique.
5. Mélanger les conditions d'accès à l'AMP selon les situations.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date de la loi de 2021 et ses implications.
2. Comparer les taux de réussite des techniques d'AMP.
3. Identifier les conditions d'éligibilité pour l'AMP.
4. Connaître les règles de filiation en cas de don.
5. Comprendre le cadre légal du don de gamètes.
6. Savoir les conditions d'anonymat et d'accès à l'identité.