1. Quelle est la date de la loi qui encadre la fonction publique et les droits fondamentaux des agents publics en France ?
13 juillet 1983
Explication
La loi du 13 juillet 1983 est la référence législative fondamentale qui encadre la fonction publique et garantit les droits fondamentaux des agents publics, notamment en matière de rémunération, syndicalisme et neutralité.