QCM : Market Access réglementaire — 30 questions

Questions et réponses du QCM

1. En 2022, quel ordre de grandeur OMS correspond aux dépenses mondiales totales de santé ?

9 800 milliards de dollars
1 482 milliards de dollars
1 291 milliards de dollars
2 200 milliards de dollars

9 800 milliards de dollars

Explication

L’OMS indique que les dépenses mondiales de santé ont atteint 9 800 milliards de dollars en 2022. Ne pas confondre avec les chiffres du marché pharmaceutique ou des dépenses mondiales de médicaments.

2. Quel chiffre décrit le chiffre d’affaires du marché pharmaceutique mondial en 2022, avec la croissance annuelle indiquée ?

9 800 milliards de dollars avec +2,2 %
1 291 milliards de dollars avec +8 %
1 482 milliards de dollars avec +2,2 %
1 900 milliards de dollars avec +8 %

1 482 milliards de dollars avec +2,2 %

Explication

Le marché pharmaceutique mondial a atteint 1 482 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2022, avec une croissance de 2,2 % vs 2021. Les autres options mélangent des indicateurs (dépenses de santé, 2021, ou des projections).

3. Sur quoi repose l’External Reference Pricing pour fixer un prix national ?

Sur une négociation directe du prix net payé dans un pays partenaire
Sur la fixation d’un prix unique européen par l’EMA
Sur la suppression de toute référence étrangère lors du calcul
Sur l’utilisation de prix publiés dans d’autres pays comme références

Sur l’utilisation de prix publiés dans d’autres pays comme références

Explication

L’External Reference Pricing s’appuie sur des prix publiés dans d’autres pays utilisés comme références pour déterminer un prix national. Il ne s’agit pas d’une négociation du prix net réellement payé.

4. Combien de pays de l’Union européenne prennent la France comme pays de référence dans leur procédure de fixation de prix ?

19
5
27
13

19

Explication

Dix-neuf pays de l’Union européenne prennent la France comme pays de référence pour fixer des prix. Les autres nombres ne correspondent pas à cette donnée.

5. Quelle distinction est correcte entre le prix liste et le prix net dans le cadre de l’International Reference Pricing ?

Le prix liste est le prix officiel publié, tandis que le prix net est le prix réel payé après remises et clauses, généralement confidentiel
Le prix liste correspond au prix réel payé après remises, tandis que le prix net est le prix officiel publié
Le prix liste est un prix déterminé par l’EMA, tandis que le prix net est fixé par la HAS
Le prix liste et le prix net sont identiques, car les remises ne sont pas prises en compte

Le prix liste est le prix officiel publié, tandis que le prix net est le prix réel payé après remises et clauses, généralement confidentiel

Explication

Le prix liste est le prix officiel publié utilisé comme référence, alors que le prix net est le prix réel après remises et clauses contractuelles, restant confidentiel. L’option fausse inverse ces rôles ou prétend qu’ils sont identiques.

6. Quel énoncé décrit le mieux l’image de la France vis-à-vis des prix étrangers dans le marché pharmaceutique européen ?

La France est présentée comme influente, mais peu influencée par les prix étrangers
La France est présentée comme influencée fortement par les prix étrangers, mais peu influente
La France n’a aucun rôle dans l’environnement européen des médicaments
La France n’est influencée que par des décisions de l’EMA et pas par le marché

La France est présentée comme influente, mais peu influencée par les prix étrangers

Explication

La France est décrite comme un pays d’influence en Europe, mais avec une faible dépendance aux prix étrangers. Les distracteurs confondent influence et dépendance aux références externes.

7. Avec quelles organisations d’évaluation des technologies de santé la HAS collabore-t-elle, notamment ?

L’EMA, la CT et le CEESP
Le CEPS, l’UNCAM et la HAS
L’OMS, HTAi et EUnetHTA
La LEEM et l’ASMR

L’OMS, HTAi et EUnetHTA

Explication

La HAS collabore avec des organisations comme l’OMS, HTAi et EUnetHTA. Les autres réponses citent des acteurs non correspondants au périmètre de cette collaboration.

8. Quel rang occupe la HAS parmi les organismes sollicités par l’EMA pour consultation ou conseil scientifique ?

Troisième parmi 3 organismes
Troisième parmi 13 organismes
Treizième parmi 13 organismes
Première parmi 13 organismes

Troisième parmi 13 organismes

Explication

La HAS est indiquée comme le 3e organisme d’évaluation le plus souvent sollicité par l’EMA parmi 13 organismes. Les distracteurs changent le rang ou le nombre d’organismes.

9. Comment se répartit le financement de la santé en France selon les ordres de grandeur indiqués ?

Environ 5 à 10 % par l’assurance maladie obligatoire, 10 à 15 % par le reste à charge et 75 à 80 % par les complémentaires
Environ 10 à 15 % par l’assurance maladie obligatoire, 75 à 80 % par les complémentaires et 5 à 10 % en reste à charge
Environ 100 % par le reste à charge des ménages et 0 % par les assurances
Environ 75 à 80 % par l’assurance maladie obligatoire, 10 à 15 % par l’assurance maladie complémentaire et 5 à 10 % en reste à charge

Environ 75 à 80 % par l’assurance maladie obligatoire, 10 à 15 % par l’assurance maladie complémentaire et 5 à 10 % en reste à charge

Explication

La prise en charge repose environ sur 75 à 80 % d’assurance maladie obligatoire, 10 à 15 % de complémentaire et 5 à 10 % de reste à charge. Les distracteurs inversent les parts ou attribuent le financement au mauvais acteur.

10. Que signifie l’acronyme SMR dans l’évaluation d’un médicament en France ?

Le pourcentage de remboursement décidé par l’UNCAM
La mesure du progrès thérapeutique apporté par un médicament
L’évaluation du service médical rendu par la HAS, notamment selon efficacité, effets indésirables, place dans la stratégie et intérêt pour la santé publique
Une évaluation du coût-efficacité réalisée par la CEESP uniquement

L’évaluation du service médical rendu par la HAS, notamment selon efficacité, effets indésirables, place dans la stratégie et intérêt pour la santé publique

Explication

Le SMR correspond à l’évaluation du service médical rendu, appréciée selon plusieurs critères cliniques et de santé publique. L’ASMR est le progrès thérapeutique, donc l’option qui confond est incorrecte.

11. Quel taux de remboursement l’UNCAM peut-il décider pour un médicament, et à quoi correspond le niveau le plus élevé ?

100 %, pour des médicaments irremplaçables et particulièrement coûteux
15 %, pour des médicaments à SMR faible et irremplaçables
30 %, pour des médicaments irremplaçables et particulièrement coûteux
50 %, pour des médicaments particulièrement coûteux mais remplaçables

100 %, pour des médicaments irremplaçables et particulièrement coûteux

Explication

Le taux le plus élevé est 100 %, pour des médicaments irremplaçables et particulièrement coûteux. Les autres choix proposent des taux associés à d’autres critères ou niveaux.

12. Quel enchaînement correspond à la logique de la procédure d’accès au marché remboursé, jusqu’à la décision finale d’inscription ?

De l’inscription au remboursement, puis négociation du prix avec CEPS, puis évaluation CT, puis pré-AMM/AMM
De l’AMM uniquement, puis décision finale sans évaluation médico-économique
De la fixation du prix par CEPS, puis évaluation HAS, puis instruction d’AMM et inscription
Du pré-AMM/AMM, puis évaluation CT, puis évaluation médico-économique CEESP, puis taux de remboursement, négociation prix avec CEPS, puis inscription finale

Du pré-AMM/AMM, puis évaluation CT, puis évaluation médico-économique CEESP, puis taux de remboursement, négociation prix avec CEPS, puis inscription finale

Explication

Le continuum va du pré-AMM/AMM jusqu’à la négociation CEPS et la décision finale d’inscription au remboursement, dans un délai de 180 jours. L’inscription au remboursement n’intervient pas avant les évaluations.

13. Que mesure l’ASMR dans l’évaluation d’un médicament remboursable ?

Le progrès thérapeutique apporté, avec cinq niveaux de ASMR I à ASMR V
La gravité de la pathologie uniquement
Le taux de remboursement fixé par l’UNCAM
Le service médical rendu, avec cinq niveaux

Le progrès thérapeutique apporté, avec cinq niveaux de ASMR I à ASMR V

Explication

L’ASMR correspond au progrès thérapeutique, avec cinq niveaux (ASMR I à V). L’ASMR ne se confond pas avec le SMR ni avec un taux de remboursement.

14. Quel lien est correct entre ASMR, SMR et décisions concernant le prix et l’inscription au remboursement ?

Le niveau d’ASMR intervient dans la fixation du prix, tandis que la commission de transparence se prononce sur l’inscription à partir du SMR
Le SMR intervient dans la fixation du prix, tandis que l’ASMR détermine l’inscription au remboursement
L’ASMR et le SMR déterminent tous deux l’inscription et le prix sans distinction
Le prix dépend uniquement de la qualité méthodologique, et l’inscription dépend uniquement de la taille du marché

Le niveau d’ASMR intervient dans la fixation du prix, tandis que la commission de transparence se prononce sur l’inscription à partir du SMR

Explication

Le niveau d’ASMR est mobilisé pour la fixation du prix, alors que la commission de transparence statue sur l’inscription au remboursement à partir du SMR. Les autres propositions inversent les rôles.

15. Quel acteur fixe le prix en contractualisant avec l’industriel dans le cadre décrit ?

La commission de transparence
La CEESP
La HAS
Le CEPS

Le CEPS

Explication

Le CEPS fixe le prix en contractualisant avec l’industriel selon l’accord-cadre mentionné. La HAS réalise l’évaluation mais ne négocie pas directement le prix.

16. Quel énoncé décrit le mieux un médicament générique ?

Médicament biologique semblable mais non identique nécessitant plus de données et des études cliniques d’équivalence thérapeutique
Copie d’un médicament princeps ayant la même substance active et la même biodisponibilité, avec des excipients potentiellement différents, ce qui réduit les coûts de développement
Médicament produit sans comparaison de biodisponibilité et dont l’objectif principal est l’innovation thérapeutique
Médicament dont la substance active est différente mais dont l’efficacité est compensée par la formulation

Copie d’un médicament princeps ayant la même substance active et la même biodisponibilité, avec des excipients potentiellement différents, ce qui réduit les coûts de développement

Explication

Un générique est une copie du princeps avec la même substance active et la même biodisponibilité, les excipients pouvant différer. Les biosimilaires, eux, sont biologiques et exigent davantage de données et des études d’équivalence thérapeutique.

17. Parmi les propositions suivantes, laquelle correspond à un médicament biosimilaire ?

Produit dont la biodisponibilité est évaluée sans nécessité d’études d’équivalence
Molécule chimique identique à un princeps commercialisé avec des excipients potentiellement différents
Médicament de référence dont le brevet a simplement expiré, sans dossier supplémentaire
Biologique semblable mais non identique à un médicament biologique de référence, commercialisé dans l’Union européenne depuis plus de 10 ans

Biologique semblable mais non identique à un médicament biologique de référence, commercialisé dans l’Union européenne depuis plus de 10 ans

Explication

Un biosimilaire est semblable mais non identique à un biologique de référence commercialisé depuis plus de 10 ans, et son développement nécessite plus de données. Les autres choix mélangent générique, absence d’études ou simple expiration de brevet.

18. Quel constat correspond à la diffusion des biosimilaires en ville, comparée à celle des génériques ?

Les biosimilaires progressent plus rapidement en ville que les génériques
La diffusion en ville des biosimilaires dépend uniquement du marquage CE et non du type de molécule
Les biosimilaires progressent plus lentement en ville que les génériques
La diffusion en ville des biosimilaires est inexistante tandis que celle des génériques est rapide

Les biosimilaires progressent plus lentement en ville que les génériques

Explication

Le contenu indique que la croissance des biosimilaires en ville est plus lente que celle des génériques. L’exemple chiffré oppose une part de marché limitée pour l’insuline glargine biosimilaire à une progression rapide pour la rosuvastatine générique.

19. Quelle règle s’applique en France concernant la production, la commercialisation et la dispensation des médicaments ?

Il est autorisé de produire des médicaments sans pharmacien tant qu’il n’y a pas d’accident déclaré
Il n’existe pas de règles spécifiques pour la dispensation : seule la délivrance sur ordonnance est encadrée
Il est interdit de produire, commercialiser et dispenser des médicaments sans être pharmacien, avec des sanctions pénales en cas d’exercice illégal
Il est permis de dispenser des médicaments sans pharmacien si le dispositif est enregistré

Il est interdit de produire, commercialiser et dispenser des médicaments sans être pharmacien, avec des sanctions pénales en cas d’exercice illégal

Explication

Le monopole pharmaceutique interdit ces activités sans être pharmacien et prévoit des sanctions pénales en cas d’exercice illégal. Les autres propositions contredisent l’existence d’un encadrement pénal.

20. Selon l’idée centrale du monopole pharmaceutique, quel élément vise à garantir l’indépendance de la délivrance ?

L’achat en gros uniquement par les laboratoires, pour contrôler les marges de chaque officine
Le diplôme de docteur en pharmacie, la formation continue et une autonomie d’approvisionnement orientée par les besoins de santé plutôt que par la rentabilité
La vente libre sans formation, afin de réduire le coût de délivrance
La possibilité d’offrir des promotions sur le médicament le plus rentable en magasin

Le diplôme de docteur en pharmacie, la formation continue et une autonomie d’approvisionnement orientée par les besoins de santé plutôt que par la rentabilité

Explication

Le monopole est présenté comme garantissant l’indépendance via le diplôme, la formation continue et une logique d’approvisionnement orientée besoins de santé. Les distracteurs proposent une logique commerciale de vente ou de marges.

21. Un grossiste-répartiteur est une entreprise qui fait principalement…

Fabrique les médicaments de détail et effectue la dispensation directe au patient à domicile
Agit uniquement comme dépositaire logistique pour le compte d’un laboratoire sans distribution en gros
Achète, stocke et distribue en gros des médicaments (autres qu’expérimentaux) en l’état
Assure le transport ponctuel des médicaments entre deux officines sans activité de stockage

Achète, stocke et distribue en gros des médicaments (autres qu’expérimentaux) en l’état

Explication

Un grossiste-répartiteur achète, stocke et distribue en gros des médicaments en l’état, hors médicaments expérimentaux. Les autres choix confondent avec la fabrication, la dispensation directe ou un rôle logistique sans distribution en gros.

22. Parmi les obligations suivantes, laquelle correspond à une contrainte réglementaire imposée au grossiste-répartiteur ?

Ne maintenir qu’un stock couvrant moins d’une semaine de consommation
Se limiter à référencer moins de 50 % des médicaments et accessoires médicaux
Livrer tout médicament stocké sous 24 heures
Vendre uniquement aux pharmacies choisies et exclure une partie de son secteur

Livrer tout médicament stocké sous 24 heures

Explication

Le Code de la santé publique impose notamment une livraison sous 24 heures pour tout médicament stocké. Les autres propositions contredisent des seuils réglementaires mentionnés (référencement, couverture de stock, desserte).

23. Quels sont les deux circuits parallèles de dispensation des médicaments ?

Le circuit de remboursement et le circuit de fabrication, sans distinction patient à domicile ou hospitalisé
La pharmacie d’officine pour les patients à domicile et la PUI pour les patients hospitalisés
Le service de contrôle des prix pour la dispensation et la PUI pour la vente au comptoir
Le laboratoire pharmaceutique pour la délivrance à domicile et l’officine pour les patients hospitalisés

La pharmacie d’officine pour les patients à domicile et la PUI pour les patients hospitalisés

Explication

Le contenu distingue deux circuits : l’officine pour les patients à domicile et la PUI pour les patients hospitalisés. Les autres choix inversent ou suppriment cette distinction.

24. Quelle définition correspond à la dispensation d’un médicament ?

Remise matérielle du médicament uniquement, sans analyse de l’ordonnance
Délivrance, analyse pharmaceutique de l’ordonnance, préparation des doses ou des boîtes, information et conseil de bon usage au patient
Vente du médicament avec contrôle administratif, mais sans information sur le bon usage
Fabrication du médicament à partir des matières premières selon la prescription

Délivrance, analyse pharmaceutique de l’ordonnance, préparation des doses ou des boîtes, information et conseil de bon usage au patient

Explication

La dispensation regroupe délivrance, analyse pharmaceutique, préparation et information/conseil. Les distracteurs réduisent la dispensation à la simple remise.

25. En ambulatoire, qu’autorise l’hôpital au moment de la sortie des patients ?

Remplacer systématiquement la prescription de ville par un achat direct du patient
Rétrocéder certains médicaments aux patients de ville, mais sans vendre les médicaments disponibles en officine
Vendre librement tous les médicaments disponibles en officine pour faciliter la sortie
Rétrocéder uniquement les médicaments qui ne nécessitent aucune prescription

Rétrocéder certains médicaments aux patients de ville, mais sans vendre les médicaments disponibles en officine

Explication

Le contenu précise que l’hôpital peut rétrocéder certains médicaments aux patients à la sortie, mais ne peut pas vendre ceux disponibles en officine afin de ne pas court-circuiter le marché de ville. Les autres propositions étendent abusivement la vente.

26. Quelle correspondance entre le format d’ordonnance et le paiement par l’Assurance Maladie est correcte ?

Une ordonnance classique ne permet pas toujours le remboursement, tandis que les ordonnances sécurisées et spécifiques sont requises pour certains médicaments
L’ordonnance bizone est réservée aux médicaments d’exception et l’ordonnance spéciale à 4 volets aux stupéfiants
Une ordonnance classique suffit pour rembourser les stupéfiants sans ordonnance sécurisée
L’ordonnance sécurisée n’a d’impact que sur la délivrance, pas sur le remboursement

Une ordonnance classique ne permet pas toujours le remboursement, tandis que les ordonnances sécurisées et spécifiques sont requises pour certains médicaments

Explication

Le contenu indique que des formats spécifiques sont exigés (bizone, spéciale à 4 volets, sécurisée) sinon la sécurité sociale ne rembourse pas. Les autres choix confondent les formats ou affirment que l’ordonnance classique suffit.

27. Quand un dispositif médical n’est pas remboursé en France, que devient l’acheteur ? Et lorsque le dispositif est remboursé, que devient-il majoritairement ?

Non remboursé comme remboursé : l’acheteur dépend uniquement du marquage CE, sans lien avec le type d’acheteur
Non remboursé : l’acheteur est privé ; remboursé : l’acheteur est très majoritairement public
Non remboursé : l’acheteur est très majoritairement public ; remboursé : l’acheteur est privé
Non remboursé comme remboursé : l’acheteur est toujours privé

Non remboursé : l’acheteur est privé ; remboursé : l’acheteur est très majoritairement public

Explication

Le contenu établit une distinction nette : non remboursé implique un acheteur privé, tandis que remboursé implique très majoritairement un acheteur public. Les autres propositions inversent ou neutralisent cette distinction.

28. Que permet le marquage CE pour un dispositif médical, et que ne permet-il pas en France ?

Il permet la commercialisation sur le marché européen, mais n’entraîne pas une prise en charge automatique par la collectivité
Il garantit systématiquement un remboursement par l’Assurance Maladie en France
Il assure uniquement une prise en charge hospitalière en sus du GHS
Il remplace la nécessité d’évaluer la dossier par la CNEDiMTS

Il permet la commercialisation sur le marché européen, mais n’entraîne pas une prise en charge automatique par la collectivité

Explication

Le marquage CE autorise la commercialisation sur le marché européen, mais le contenu précise qu’il n’entraîne pas un remboursement automatique par la collectivité en France. Les distracteurs affirment un lien direct et automatique avec le remboursement.

29. En ville, comment sont pris en charge les dispositifs médicaux selon qu’ils sont à usage individuel au domicile ou liés à un acte professionnel ?

Usage individuel au domicile : prise en charge via la LPPR ; liés à un acte professionnel : intégrés au tarif de l’acte dans la CCAM
Les deux catégories sont remboursées uniquement via la LPPR sans lien avec le type d’acte
Usage individuel au domicile : intégrés à la CCAM ; liés à un acte professionnel : pris en charge via la LPPR
Les deux catégories sont remboursées uniquement via la CCAM

Usage individuel au domicile : prise en charge via la LPPR ; liés à un acte professionnel : intégrés au tarif de l’acte dans la CCAM

Explication

Le contenu indique clairement la séparation : LPPR pour les dispositifs à usage individuel au domicile, et CCAM pour ceux liés à un acte professionnel. Les autres choix inversent ou suppriment cette distinction.

30. Pour obtenir un remboursement par la LPPR, quel est l’ordre des étapes mentionnées ?

Évaluation CNEDiMTS d’abord, puis négociation CEPS, puis seulement après le dépôt d’une demande par le fabricant
Négociation par le CEPS uniquement, sans évaluation CNEDiMTS ni décision ministérielle
Dépôt d’une demande par le fabricant ou le distributeur, évaluation par la CNEDiMTS, négociation du tarif par le CEPS en cas d’avis favorable, puis décision du ministre chargé de la Santé après avis
Décision du ministre chargé de la Santé d’abord, puis dépôt de la demande, puis évaluation CNEDiMTS

Dépôt d’une demande par le fabricant ou le distributeur, évaluation par la CNEDiMTS, négociation du tarif par le CEPS en cas d’avis favorable, puis décision du ministre chargé de la Santé après avis

Explication

Le processus décrit comprend demande, évaluation CNEDiMTS, négociation du tarif par le CEPS en cas d’avis favorable, puis décision ministérielle après avis. Un distracteur typique confond l’évaluation CNEDiMTS et la négociation tarifaire CEPS.

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Quel montant les dépenses mondiales de santé ont-elles atteint en 2022 ?

9 800 milliards de dollars.

À combien les dépenses mondiales de médicaments ont-elles atteint en 2021 ?

1 291 milliards de dollars.

De quel pourcentage les dépenses mondiales de médicaments ont-elles augmenté depuis 2019 ?

+8 %.

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