Fiche de révision : Introduction à la protection sociale et solidarité

📋 Plan du Cours

1. Problèmes sociaux et protection sociale
2. Solidarité familiale et prise en charge
3. Solidarité professionnelle et corporations
4. Solidarité religieuse et charité
5. Révolution industrielle et changements sociaux
6. Révolution française et politique sociale publique
7. Projets sociaux au XIXe siècle
8. Historique des structures familiales
9. Structure familiale selon l INSEE
10. Politique familiale : objectifs et redistribution
11. Prestations familiales et aides à l enfant
12. Politique de santé : prévention, réparation et demande

📖 1. Problèmes sociaux et protection sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Problème social : Un problème social désigne un enjeu qui oppose ou met en relation différentes catégories de la société, comme les riches et les pauvres.
• Problème sociologique : Un problème sociologique regroupe les difficultés liées aux relations entre les personnes et les groupes au sein de la société.
• Protection sociale : La protection sociale est l’ensemble des dispositifs qui prennent en charge les risques sociaux et soutiennent les personnes en difficulté.
• Quatre branches de la protection sociale : Les quatre branches de la protection sociale regroupent les prestations familiales, maladie, chômage et vieillesse.
• Solidarité familiale : La solidarité familiale est l’entraide organisée au sein de la famille pour couvrir les besoins des enfants, des personnes âgées, des malades et des sans travail.

📝 Points essentiels

• En France, la protection sociale est très médiatisée, notamment autour du chômage et de la réforme des retraites.
• Le système de protection sociale se divise en quatre branches : prestations familiales, maladie, chômage et vieillesse.
• Le système de protection sociale est présenté comme mal connu, ce qui alimente des questions sur son coût, le calcul des cotisations et des prestations, et son mode de gestion.
• Premier paradoxe : les débats sur la protection sociale sont jugés peu justifiés car financeurs et bénéficiaires ne disposent pas d’une bonne connaissance du système.
• Deuxième paradoxe : le système est peu contesté malgré sa hausse des dépenses, ce qui rend les réformes politiquement difficiles.
• Tableau comparatif : Problème social vs problème sociologique — Problème social : rapport entre classes (riches/pauvres) ; Problème sociologique : relations humaines.

💡 Astuce mémo

Social = classes qui s’opposent ; Sociologique = relations qui s’entrecroisent.

📖 2. Solidarité familiale et prise en charge

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés de secours mutuels : Organisations inspirées des corporations qui organisent une solidarité mutualiste par territoire et par métier.
• Crèches : Dispositifs d’accueil visant à soutenir les familles pauvres, permettre le travail des mères et limiter l’abandon des enfants.
• Bureaux de bienfaisance : Structures associant pouvoirs publics et charité religieuse pour assister les personnes pauvres et vulnérables.
• Ateliers de charité : Dispositifs associant pouvoirs publics et charité religieuse pour fournir du travail aux chômeurs.
• Droit à la retraite : Droit progressivement instauré via des pensions, d’abord pour certains statuts, puis via des caisses professionnelles.

📝 Points essentiels

• Les sociétés de secours mutuels se développent avec une implantation territoriale et une logique liée au métier, et rassemblent notables ainsi que représentants ouvriers et employés.
• En 1850, ces sociétés sont placées sous la tutelle des municipalités, et leur effectif passe d’environ 1 126 933 participants en 1881 à environ le double en 1901.
• Le modèle des sociétés de secours mutuels combine subventions publiques, caisses nationales/locales de droit privé et une affiliation obligatoire.
• Les crèches poursuivent un triple objectif : aider les familles pauvres pour que la mère puisse travailler, éviter l’abandon des enfants et apaiser les tensions sociales en montrant une aide autre que l’aumône.
• Les bureaux de bienfaisance financent l’assistance aux pauvres, vieillards, infirmes et malades via fondations, aumônes et œuvres caritatives.
• Les ateliers de charité (ou ateliers nationaux) visent la prise en charge des chômeurs, avec un travail utile sur le domaine public contre rémunération, dans un contexte où le chômage devient important à partir de 1830.

💡 Astuce mémo

Mutuels-territoire-métier ; Crèches-travailler-éviter-abandon-apaiser ; Bienfaisance-public+religieux ; Ateliers-travail-public ; Retraite-60/65 puis caisses pro.

📖 3. Solidarité professionnelle et corporations

🔑 Notions clés & Définitions

• Bismarck : Personnage politique associé aux premières lois sociales allemandes fondant une logique d’assurance liée au travail.
• Lois sociales du RU : Ensemble de premières mesures britanniques citées comme exemple historique de construction progressive de la protection sociale.
• Revendiations catégorielles : Ensemble de demandes sectorielles qui freinent la mise en place d’un système général en 1928.
• Mutuelles : Organismes mutualistes chargés de gérer une partie des premières caisses de sécurité sociale après la loi de 1930.
• Régime général : Régime créé par la loi de 1930 qui couvre les salariés de l’industrie et du commerce selon un plafond d’affiliation.

📝 Points essentiels

• Le retour à la France de l’Alsace-Moselle entraîne une coexistence de lois sociales : certains bénéficient des règles inspirées de Bismarck, d’autres non, ce qui crée un problème d’équité.
• En 1928, l’adoption d’un système général échoue à cause de revendications catégorielles : ouvriers, corps médical, mutualités et agriculteurs défendent des intérêts spécifiques.
• La loi sur les assurances est finalement votée en 1930 après révision du projet critiqué, avec un régime particulier pour les agriculteurs et une médecine restant libérale.
• Le régime général de 1930 protège les salariés de l’industrie et du commerce liés à un employeur par contrat de travail avec salaire inférieur au plafond d’affiliation.
• Le régime général couvre cinq risques : maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès.
• Les assurés choisissent leur organisme assureur (mutuelle, institution religieuse, caisse départementale, etc.) et les cotisations sont paritaires, avec un taux de 8% du salaire versé.

💡 Astuce mémo

Bismarck→plafond→5 risques : pense « salaire sous plafond, 5 sinistres couverts ».

📖 4. Solidarité religieuse et charité

🔑 Notions clés & Définitions

• Solidarité sociale : Notion de cohésion où la collectivité organise une aide pour protéger les personnes face aux risques et aux difficultés.
• Charité : Attitude d’aide portée par la compassion, visant à soutenir concrètement ceux qui sont en difficulté.
• Protection sociale : Système de financement et de prise en charge des besoins sociaux, notamment via des cotisations et des contributions publiques.
• Effet redistributif : Mécanisme par lequel les transferts sociaux modifient la répartition des ressources entre catégories de population.

📝 Points essentiels

• Le financement de la protection sociale repose surtout sur les cotisations sociales (61 %), puis sur des impôts et taxes affectées dont la CSG (24 %), et enfin sur d’autres ressources (15 %).
• Les cotisations sont prélevées sur les salaires, ce qui relie directement le coût du système à l’emploi et aux rémunérations.
• Les réformes de maîtrise des dépenses peuvent réduire les remboursements, fermer des lits et des services, voire des hôpitaux entiers.
• Les réformes d’augmentation des recettes peuvent relever le forfait hospitalier (créé en 1982), augmenter les taux de cotisations, élargir les catégories assujetties et créer ou augmenter des taxes (CSG, RDS).
• Point de vue libéral : la hausse des cotisations augmente les prélèvements obligatoires et peut freiner l’embauche, tout en réduisant l’incitation au travail.
• Point de vue libéral : les déficits sociaux sont interprétés comme un signe de mauvaise gestion et la redistribution peut réduire l’épargne, donc l’investissement et la croissance.

💡 Astuce mémo

Cotisations (61) → salaires ; CSG (24) → taxes ; autres (15) → reste : 61-24-15 pour financer la solidarité.

📖 5. Révolution industrielle et changements sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Baisse de la fécondité : La baisse de la fécondité désigne la diminution du nombre de naissances, pouvant déstabiliser l’équilibre démographique à long terme.
• Taux de natalité de remplacement : Le taux de natalité de remplacement est le niveau de natalité qui permet de compenser les générations qui disparaissent et de stabiliser la population.
• Principe du droit de l’enfant : Le principe du droit de l’enfant affirme que chaque enfant ouvre des droits identiques aux prestations, indépendamment du rang et de la situation des parents.
• Principe du coût de l’enfant : Le principe du coût de l’enfant vise à estimer les dépenses et pertes liées à la présence d’un enfant puis à compenser proportionnellement ce coût.
• Échelle d’équivalence : L’échelle d’équivalence est un système de coefficients qui permet de comparer le niveau de vie de ménages de tailles et structures différentes.

📝 Points essentiels

• La politique familiale peut alléger certaines charges (garde, santé maternelle et infantile, allocations familiales) tout en améliorant la vie des familles.
• À long terme, une baisse de la natalité peut devenir problématique car elle risque de rompre l’équilibre démographique mondial.
• Les démographes ne s’accordent pas sur la cible de natalité : stabilisation du taux d’accroissement, natalité en nombre absolu, ou natalité de remplacement.
• Une hausse trop brutale de la natalité entraîne un coût économique important, notamment via la hausse des besoins en écoles.
• En France, la logique a d’abord privilégié les familles nombreuses (3 enfants), puis a renforcé les ressources pour les naissances de rang inférieur, avec des mesures différentes selon le cas (compensation de salaire ou,

📖 6. Révolution française et politique sociale publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique familiale : Politique publique visant à soutenir les familles, notamment via des aides liées aux enfants et à la redistribution des niveaux de vie.
• Redistribution verticale : Redistribution qui modifie davantage la situation des ménages selon leur niveau de ressources, en combinant prestations progressives et plafonds.
• Prestations sous conditions de ressources : Prestations dont l’accès dépend du revenu du ménage, avec des plafonds et parfois un versement partiel en cas de dépassement.
• Quotient familial : Mécanisme fiscal qui ajuste l’impôt en fonction de la structure du ménage, en comptant des « parts » liées au nombre de personnes à charge.
• Complément de libre choix d’activité : Prestation qui compense une réduction d’activité pour s’occuper d’un enfant, avec un montant dépendant du taux d’activité maintenu.

📝 Points essentiels

• Dans les années 1970, les budgets sont redéployés et la politique familiale introduit davantage de redistribution verticale.
• La redistribution est dite limitée car beaucoup de prestations restent générales et les plafonds de ressources sont bas.
• Le quotient familial est maintenu mais il est plafonné lors de la période décrite.
• En 2017, on compte 12,7 millions d’allocataires pour 31,1 milliards d’euros de prestations familiales, d’action sociale et de logement, soit 1,6 % du PIB.
• Les allocations familiales prévoient une majoration à partir de 16 ans et un plafond de revenu qui augmente avec le nombre d’enfants.
• Les allocations forfaitaires concernent les familles de plus de trois enfants mais cessent si un enfant dépasse 20 ans, avec un plafond de ressources pour y accéder.

💡 Astuce mémo

Vertical = revenu ; Quotient = parts ; CAF = enfants.

📖 7. Projets sociaux au XIXe siècle

🔑 Notions clés & Définitions

• Invalidités : Dispositif historique visant à prendre en charge les personnes devenues invalides, notamment après la guerre.
• Accidents du travail : Cadre légal spécifique qui organise la réparation des dommages liés aux accidents survenus dans le travail.
• Classes de perfectionnement : Mesures scolaires destinées à accueillir des enfants dits « anormaux » selon la terminologie de l’époque.
• Sécurité sociale : Institution créée en 1945 pour organiser la protection sociale et la prise en charge des risques sociaux.
• Reclassement professionnel : Mesure visant à réorienter une personne vers un autre emploi après une situation de handicap ou d’inaptitude.

📝 Points essentiels

• 1670 : institution des invalidités pour héberger les invalides de guerre à Paris.
• 1898 : loi sur les accidents du travail, fondant un régime de réparation spécifique.
• 1909 : création des classes de perfectionnement pour les enfants considérés comme « anormaux » à l’école.
• 1919 : barème ministériel d’évaluation des handicaps des anciens combattants, utilisé jusqu’en 1993.
• 1945 : création de la sécurité sociale, étape majeure de la protection sociale.
• 1957 : mise en place du reclassement professionnel et de la notion de travailleur handicapé.

💡 Astuce mémo

Chrono en 5 repères : 1670 invalidités → 1898 accidents → 1909 classes → 1919 barème → 1945 sécurité sociale → 1957 reclassement.

📖 8. Historique des structures familiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépense courante de santé : Agrégat de dépenses utilisé pour comparer les systèmes de santé, regroupant soins, indemnités et dépenses liées à la prévention, à la recherche et à la gestion.
• Objectif national de dépense : Cible annuelle votée par le Parlement pour limiter les dépenses de l’assurance maladie, avec des enveloppes par types de soins.
• Tiers payant : Système où le patient ne paie qu’une partie des frais, le reste étant pris en charge par l’assurance selon le ticket modérateur.
• Ticket modérateur : Part des dépenses de santé restant à la charge du patient après remboursement de l’assurance maladie, avant franchises et forfaits éventuels.
• Taux de prise en charge : Proportion du prix de l’offre couverte par l’assurance, calculée comme le rapport entre le prix de l’offre et le ticket modérateur.

📝 Points essentiels

• Entre 1950 et 2015, la consommation de biens et de soins médicaux augmente d’environ 6% et la part du PIB consacrée à ces dépenses est multipliée par trois.
• La dépense courante de santé inclut notamment la consommation de soins et biens médicaux, les soins aux personnes âgées ou handicapées en établissement, les indemnités journalières et les dépenses de prévention, de soins
• L’objectif national de dépense de l’assurance maladie est fixé chaque année au moment du vote de la loi de finances de la sécurité sociale et ne doit pas être dépassé.
• Les enveloppes citées pour l’objectif national de dépense comprennent des soins de ville (91,5 milliards) et des dépenses pour établissement de santé, établissement et services médico-sociaux, ainsi que d’autres postes.
• La socialisation de la demande correspond à la mise sous régime collectif de la demande de soins, via l’extension de la couverture et l’augmentation des taux de prise en charge.
• Le tiers payant réduit le paiement direct du patient au niveau du ticket modérateur, ce qui modifie l’accès et peut influencer la consommation médicale.

💡 Astuce mémo

Socialisation = couverture + prise en charge → demande plus facile → consommation augmente.

📖 9. Structure familiale selon l INSEE

🔑 Notions clés & Définitions

• Secteur 1 (médecins conventionnés) : Le secteur 1 regroupe les médecins qui appliquent les tarifs de responsabilité et bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux liés au conventionnement.
• Secteur 2 (honoraires libres) : Le secteur 2 désigne les médecins qui peuvent fixer librement leurs honoraires et ne bénéficient pas des mêmes avantages que les médecins du secteur 1.
• Nomenclature des actes professionnels : La nomenclature des actes professionnels classe les actes médicaux et associe à chacun un coefficient qui reflète sa valeur relative par rapport à une consultation de base.
• Conventionnement : Le conventionnement organise la rémunération des médecins en définissant, par accord, les modalités de paiement et les tarifs applicables.
• Numerus clausus : Le numerus clausus limite le nombre d’étudiants admis en médecine, ce qui agit sur le volume futur de médecins disponibles.

📝 Points essentiels

• Le caractère libéral de la médecine de ville n’empêche pas des règles fortes : secret médical, circuit administratif, traçage des prescriptions et contrôles de remboursement.
• La régulation de la dépense repose sur une logique de budget et de contrôle : on fixe des enveloppes et on encadre prix et volume d’activité.
• Le contrôle des prix passe par une nomenclature des actes permettant d’aboutir à un prix cohérent entre parties sur le contenu de l’acte.
• Le coefficient multiplicateur mesure la complexité relative d’un acte par rapport à une consultation généraliste, et il sert à calculer la valeur de l’acte.
• Exemple de codage donné : $5AM+30K+10Z$ pour une jambe cassée, avec un calcul $5\times 5+30\times 20+10\times 15=775$ (valeurs et lettres telles que présentées).
• Les coefficients sont fixés de façon unilatérale par la Sécurité sociale, tandis que les prix relèvent d’une négociation via le conventionnement entre médecins et Sécurité sociale.

💡 Astuce mémo

Convention = Secteur 1 = “conforme” (tarifs) ; Secteur 2 = “libre” (honoraires).

📖 10. Politique familiale : objectifs et redistribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Carte sanitaire : La carte sanitaire est un outil de planification qui organise l’offre de soins sur le territoire en fixant une répartition par régions et secteurs.
• SROS : Les schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS) sont des documents qui structurent, au niveau régional, l’organisation et le développement de l’offre de soins.
• ARH : Les agences régionales de l’hospitalisation (ARH) sont des organismes chargés de planifier et réguler l’offre hospitalière avant d’être remplacées par les ARS.
• ARS : Les agences régionales de santé (ARS) sont les autorités régionales qui coordonnent prévention, soins et santé publique et contrôlent l’offre de santé.
• Dotation globale de financement : La dotation globale de financement est un budget global versé aux établissements publics, fixé à l’avance et couvrant une grande partie des ressources d’exploitation.

📝 Points essentiels

• La loi du 31 décembre 1970 introduit la carte sanitaire avec 21 régions et 256 secteurs pour limiter les écarts d’offre et garantir un minimum de services par secteur.
• La loi hospitalière du 31 juillet 1991 met en place des alternatives à l’hospitalisation, organise une logique de décentralisation et crée les SROS.
• L’ordonnance du 24 avril 1996 crée les ARH, chargées notamment de planifier via le SROS, autoriser l’activité et contrôler l’activité par l’approbation des prévisions budgétaires.
• Le « Plan Hôpital 2007 » (ordonnance du 4 septembre 2003) supprime la carte sanitaire et les secteurs sanitaires et renforce le rôle des SROS.
• La loi du 21 juillet 2009 (HPST) crée les ARS et remplace sept organismes pour mieux articuler prévention, soins de ville et hôpital.
• Avant 1983, le financement repose sur le « prix de journée » : on prévoit la dépense en multipliant le nombre de journées par un prix moyen, avec une incitation à prolonger les séjours et un forfait peu lisible (« fourre

💡 Astuce mémo

Carte sanitaire = 21 régions + 256 secteurs ; puis ARH → ARS ; et financement : prix de journée → dotation globale → tarification à l’activité.

📖 11. Prestations familiales et aides à l enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Admission au remboursement : Procédure qui permet à un médicament d’être inscrit pour être remboursé par la sécurité sociale après évaluation.
• Commission de la transparence : Instance pluridisciplinaire de la Haute autorité de santé qui évalue les médicaments et formule un avis de prise en charge.
• Service médical rendu : Critère d’évaluation du médicament qui conditionne l’admission au remboursement et le taux associé.
• Amélioration du service médical rendu : Critère relatif mesurant la valeur ajoutée d’un médicament par rapport à l’existant.
• CEPS : Comité chargé de fixer les prix des médicaments admis au remboursement, via une convention avec les laboratoires.

📝 Points essentiels

• La politique du médicament vise la sécurité sanitaire, l’accès aux médicaments et la régulation de la dépense pharmaceutique.
• L’ANSM évalue régulièrement le rapport bénéfice/risque puis l’autorisation de mise sur le marché décide de la mise en circulation ou du retrait.
• L’admission au remboursement repose sur l’avis de la Commission de la transparence, centrée sur le service médical rendu (SMR).
• Le SMR donne 4 taux : majeur 100%, modéré 65%, faible 35%, insuffisant 0%.
• L’ASMR est un critère relatif à 4 niveaux : progrès thérapeutique majeur, amélioration importante, amélioration modérée, amélioration mineure.
• Le CEPS fixe le prix en tenant compte notamment du niveau d’ASMR, des prix des médicaments à visée thérapeutique comparable, des volumes et des conditions d’utilisation prévues/réelles, puis conclut une convention avec l

💡 Astuce mémo

SMR = Taux (majeur→100, modéré→65, faible→35, insuffisant→0) ; ASMR = Valeur ajoutée (majeur→mineure).

📖 12. Politique de santé : prévention, réparation et demande

🔑 Notions clés & Définitions

• Prévention : La prévention regroupe les actions visant à réduire l’apparition des problèmes de santé avant qu’ils ne surviennent.
• Réparation : La réparation correspond aux dispositifs qui compensent les conséquences d’un dommage ou d’un risque déjà réalisé.
• Demande de soins : La demande de soins désigne le recours des individus aux services de santé, influencé par les besoins, les prix et l’organisation de l’offre.
• Assurance vieillesse : L’assurance vieillesse est le mécanisme qui conditionne l’accès à certains minima de retraite, car il faut avoir travaillé pour les obtenir.

📝 Points essentiels

• La section fournie ne contient pas de contenu explicite sur la politique de santé (prévention, réparation, demande) ; elle traite surtout de retraite, pensions et régimes complémentaires.
• Les dispositifs de solidarité présentés visent des situations spécifiques (maladie, maternité, chômage, service militaire) et des minima de pension.
• Le minimum contributif est plafonné à 636,56 €/mois en 2019 et peut être majoré à 695,59 €/mois si plus de 120 trimestres validés.
• L’allocation différentielle s’obtient via le minimum contributif maximum multiplié par le coefficient DAV/DAR (166) lorsque des trimestres manquent.
• La réversion (veuvage) est décrite avec des règles distinctes selon le régime général (54% avec plafond) et le régime de la fonction publique (50% sans plafond).
• Les régimes complémentaires sont décrits comme des régimes par points (tranches, taux d’acquisition, valeur du point) pour compléter une retraite jugée trop faible.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Typologie des systèmes de protection sociale (Bismarck/Beveridge/France)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre problème social (rapport riches/pauvres) et problème sociologique (relations humaines).
2. Croire que la protection sociale est entièrement contributive : en France, des prestations non contributives existent.
3. Mélanger assurance et assistance : l’assurance repose sur cotisations et probabilité du risque, l’assistance vise un minimum financé par l’impôt.
4. Se tromper sur les branches : la protection sociale se divise en prestations familiales, maladie, chômage et vieillesse.
5. Inverser les logiques Beveridge : généralité (toute la population) et uniformité (prestations identiques, calculées par référence à un minimum vital).
6. Penser que le ticket modérateur est le montant remboursé : c’est la part restant à charge du patient après remboursement de l’assurance maladie.
7. Confondre DAV/DAR : DAV = durée d’assurance validée, DAR = durée d’assurance requise ; le coefficient DAV/DAR pénalise si trimestres manquants.

✅ Checklist Examen

1. Définir problème social et problème sociologique, puis expliquer pourquoi les débats sur la protection sociale sont qualifiés de paradoxaux.
2. Lister les quatre branches de la protection sociale et donner au moins un exemple de prise en charge mentionné (hôpitaux, médicaments remboursés).
3. Expliquer la solidarité familiale : qui est pris en charge (enfants, personnes âgées, malades, sans travail) et par quels mécanismes (entraide, accueil, recherche d’emploi).
4. Décrire la solidarité professionnelle des corporations : hiérarchie (apprenti/compagnon/maître), rôles (règles de fabrication/rémunérations, mutualisation des risques) et pacte d’assistance mutuelle.
5. Expliquer la solidarité religieuse/charité : secours aux « marginaux », rôle de l’Église, financement (dons/legs) et remise en cause au « siècle des lumières ».
6. Retracer les changements liés à la révolution industrielle : urbanisation, éclatement des familles, dissolution des corporations (loi Chapelier) et hausse des besoins (licenciements sans préavis/indemnité, accidents, mal
7. Présenter les projets du XIXe siècle : sociétés de secours mutuels (territoire+métier, subventions/caisses, affiliation obligatoire), crèches (triple objectif), bureaux de bienfaisance, ateliers de charité, droit à la
8. Expliquer les deux « évènements » fondateurs en Europe : régime de Bismarck (assurance maladie/accidents/vieillesse, cotisations, caisses locales) et rapport de Beveridge (plein emploi, sécurité sociale, principes de la
9. Expliquer la construction du système français : loi de 1930 (régime général, 5 risques, choix de l’organisme, cotisations paritaires à 8%), puis création de la sécurité sociale en 1945 et coexistence régimes général/part
10. Comparer assurance vs assistance et décrire le système français actuel (assurance sociale, lien travail/assurance qui se relâche, financement par cotisations + impôts comme CSG).
11. Décrire la régulation de la dépense de santé : objectifs (objectif national de dépense), socialisation de la demande (tiers payant/ticket modérateur/taux de prise en charge) et moyens de ralentissement (relèvement ticket
12. Expliquer la régulation de la médecine de ville : nomenclature des actes et coefficient multiplicateur, conventionnement (secteur 1/secteur 2) et contrôle du volume d’activité (numerus clausus, logique de budget/accords,
13. Décrire la régulation hospitalière : carte sanitaire (21 régions/256 secteurs), SROS, ARH puis ARS, et les modes de financement (prix de journée puis dotation globale puis tarification à l’activité).
14. Présenter la politique du médicament : ANSM (bénéfice/risque), admission au remboursement via Commission de la transparence (SMR 100/65/35/0) et ASMR (4 niveaux), puis CEPS (prix via convention).