Fiche de révision : Introduction à l'investigation numérique

📋 Plan du Cours

1. Présentation personnelle et parcours professionnel de Maxime Sauvayre
2. Définition, objectifs et histoire des sciences forensiques en France
3. Principes et objectifs du forensic numérique
4. Hiérarchie des normes et cadre légal des enquêtes en investigation numérique
5. Distinction entre police administrative et police judiciaire avec exemples en entreprise
6. Modes de saisine en matière pénale selon le Code de Procédure Pénale
7. Acteurs de la police judiciaire : magistrats et forces de l’ordre
8. Rôle et désignation des personnes qualifiées, experts et techniciens en criminalistique numérique

📖 1. Présentation personnelle et parcours professionnel de Maxime Sauvayre

🔑 Notions clés & Définitions

• Maxime Sauvayre : Auteur et intervenant principal du cours d'introduction à l'investigation numérique, reconnu pour son expertise dans le domaine du forensic numérique.

📝 Points essentiels

• Maxime Sauvayre est l'auteur et intervenant principal du cours d'introduction à l'investigation numérique.
• Son parcours professionnel inclut des expériences spécifiques dans le domaine du forensic numérique.
• Ses compétences professionnelles couvrent les aspects techniques et légaux de l'investigation numérique.

💡 À retenir

Comprendre l'expertise et le parcours de Maxime Sauvayre permet de mieux contextualiser les enseignements du cours d'investigation numérique.

📖 2. Définition, objectifs et histoire des sciences forensiques en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Anthropologie judiciaire : Discipline scientifique développée en France pour l'identification des individus, reposant sur des mesures corporelles, la photographie anthropométrique, le portrait parlé et la description des stigmates physiques.

📝 Points essentiels

• En France, Alphonse Bertillon est un des fondateurs de la criminalistique moderne, ayant créé l'anthropologie judiciaire et le premier laboratoire médico-légal en 1882.
• Le système Bertillonage repose sur 14 mensurations, la photographie anthropométrique, le portrait parlé et la description des stigmates physiques comme cicatrices, tatouages ou grains de beauté.
• Il consistait en des calculs basés sur le relevé de 14 mensurations, l’emploi de la photographie anthropométrique dite aussi « face/profil », le signalement descriptif appelé « portrait parlé », la description des stigmates physiques – cicatrice, tatouage, grain de beauté.

💡 À retenir

L'évolution historique des sciences forensiques en France est marquée par l'apport d'Alphonse Bertillon, qui a instauré des méthodes scientifiques pour l'identification et l'analyse des traces issues des scènes d'infraction.

📖 3. Principes et objectifs du forensic numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Forensic Numérique : Discipline scientifique appliquée aux systèmes d'information, appareils électroniques et données numériques, visant à analyser ces éléments dans un contexte d'investigation.
• Criminalistique numérique : Branche spécifique de la criminalistique traditionnelle adaptée aux environnements numériques, qui applique des méthodes scientifiques aux preuves digitales.

📝 Points essentiels

• Le forensic numérique applique les méthodes scientifiques aux systèmes d'information, appareils électroniques et données numériques.
• Les objectifs du forensic numérique incluent l'identification, la préservation, l'analyse, la documentation et le rapport des preuves numériques.

💡 À retenir

Le forensic numérique applique les méthodes scientifiques aux systèmes d'information, appareils électroniques et données numériques.

📖 4. Hiérarchie des normes et cadre légal des enquêtes en investigation numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des Normes : L'organisation des règles juridiques applicables aux enquêtes numériques selon leur niveau d'autorité, allant des normes constitutionnelles aux règlements spécifiques.
• Cadre légal : L'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui définissent les modalités, les limites et les conditions dans lesquelles les investigations numériques peuvent être menées.
• Introduction à l’investigation numérique : La présentation des principes fondamentaux et du contexte général qui encadrent la conduite des enquêtes numériques.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes organise les règles applicables aux enquêtes numériques selon leur niveau juridique.
• Le cadre légal encadre les modalités et limites des investigations numériques en conformité avec la loi.

💡 À retenir

Comprendre l'organisation juridique qui structure et légitime les enquêtes numériques est essentiel pour garantir leur conformité et leur validité.

📖 5. Distinction entre police administrative et police judiciaire avec exemples en entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Police Administrative : Une fonction chargée de rechercher des erreurs ou des dysfonctionnements internes sans engager de poursuites judiciaires, comme la surveillance de l'utilisation du réseau en entreprise.
• Police Judiciaire : Une fonction qui intervient pour constater des infractions pénales telles que crimes, délits ou contraventions, et qui conduit à des poursuites judiciaires proportionnelles à la gravité de la faute.
• Enquête administrative : Une investigation interne visant à identifier un comportement inapproprié ou un dysfonctionnement, par exemple un employé utilisant le réseau à des fins personnelles.
• Enquête pénale : Une investigation portant sur des infractions pénales qui peut évoluer vers une procédure judiciaire si une plainte est déposée, comme dans le cas d'une exfiltration de données par un script.

📝 Points essentiels

• La police judiciaire traite des infractions pénales et entraîne des poursuites judiciaires proportionnelles à la faute.
• ▶ On parle alors de Police Administrative.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer clairement entre police administrative et police judiciaire, notamment en ce qui concerne leur rôle, leur nature d'enquête, et leur implication dans le contexte professionnel.

📖 6. Modes de saisine en matière pénale selon le Code de Procédure Pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête de Flagrance : Une procédure d'investigation immédiate régie par l'article 53 et suivants du Code de Procédure Pénale, permettant d'intervenir dès qu'une infraction est en train de se commettre ou vient de se produire afin de rechercher les causes et les mis en cause.
• Enquête Préliminaire : Une phase d'investigation encadrée par les articles 75 à 78 du Code de Procédure Pénale, destinée à recueillir des éléments pour déterminer s'il y a lieu d'engager des poursuites.
• Commission Rogatoire : Une procédure définie aux articles 151 et suivants du Code de Procédure Pénale par laquelle une autorité judiciaire mandate une autre juridiction ou un officier de police judiciaire pour effectuer des investigations.
• Disparition Inquiétante : Une procédure spécifique régie par l'article 74-1 du Code de Procédure Pénale visant à rechercher une personne dont la disparition suscite des inquiétudes justifiées.
• Recherche des causes de la mort : Une enquête régie par l'article 74 du Code de Procédure Pénale visant à déterminer les circonstances et les raisons du décès.

📝 Points essentiels

• Les enquêtes de flagrance sont régies par l'article 53 et suivants du Code de Procédure Pénale.
• Les enquêtes préliminaires sont encadrées par les articles 75 à 78 du Code de Procédure Pénale.
• La commission rogatoire est définie aux articles 151 et suivants du Code de Procédure Pénale.
• La disparition inquiétante est traitée selon l'article 74-1 du Code de Procédure Pénale.

💡 À retenir

Les enquêtes de flagrance sont régies par l'article 53 et suivants du Code de Procédure Pénale.

📖 7. Acteurs de la police judiciaire : magistrats et forces de l’ordre

🔑 Notions clés & Définitions

• Officiers de Police Judiciaire : Membres des forces de l'ordre habilités par la loi à participer à la conduite des enquêtes judiciaires, notamment en recueillant des preuves et en assistant les magistrats dans leur mission.

📝 Points essentiels

• Les magistrats comprennent les procureurs, juges d'instruction et magistrats du siège spécialisés, qui ont des rôles distincts dans la procédure pénale.
• Les forces de l'ordre incluent les officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire, agents adjoints et agents de la force publique, chacun ayant un rôle spécifique dans l'enquête.
• Chaque acteur de la police judiciaire a un rôle précis dans la conduite et la supervision des enquêtes judiciaires, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

💡 À retenir

La répartition des rôles et responsabilités entre magistrats et forces de l'ordre dans la police judiciaire est clairement définie par le Code de Procédure Pénale, chaque acteur ayant une fonction spécifique dans la conduite des enquêtes.

📖 8. Rôle et désignation des personnes qualifiées, experts et techniciens en criminalistique numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes qualifiées : individus qui disposent des compétences, connaissances ou formations spécifiques leur permettant d’intervenir dans le cadre de la criminalistique numérique. Leur intervention est essentielle pour analyser, examiner ou traiter des éléments de preuve numériques dans une procédure judiciaire. Ces personnes incluent notamment les enquêteurs, experts, analystes et techniciens intervenant dans ce domaine.

• Experts : personnes désignées par une procédure judiciaire pour apporter leur expertise technique ou scientifique dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction. La désignation des experts se fait selon une procédure formelle, garantissant leur impartialité et leur compétence.

• Techniciens : professionnels spécialisés dans la manipulation, l’installation, la maintenance ou l’analyse technique d’équipements ou de logiciels liés à la criminalistique numérique. Leur rôle est souvent opérationnel, réalisant des tâches techniques précises sous la supervision ou la direction d’un expert.

• Réquisition judiciaire : acte par lequel une autorité judiciaire ordonne la désignation d’une personne qualifiée pour intervenir dans une procédure. Selon l’article 60 du Code de Procédure Pénale, cette réquisition constitue la base légale pour faire appel à un expert ou à une personne qualifiée dans le cadre d’une enquête ou d’un procès.

• Ordonnance de Commission d’Expert : décision formelle prise par une autorité judiciaire, prévue à l’article 156 du Code de Procédure Pénale, qui désigne une ou plusieurs personnes qualifiées pour réaliser des expertises ou des investigations spécifiques. Cette ordonnance encadre la mission confiée à la personne désignée, précisant ses attributions et la procédure à suivre.

📝 Points essentiels

• Les personnes qualifiées intervenant en criminalistique numérique regroupent plusieurs profils, notamment les enquêteurs, experts, analystes et techniciens, tous intervenant dans le traitement des éléments de preuve numériques. Leur rôle consiste à analyser, examiner et traiter ces éléments pour éclairer la justice dans le cadre d’une procédure pénale. La désignation de ces personnes ne se fait pas de manière automatique ; elle requiert une procédure précise.

• La désignation des experts se fait par réquisition judiciaire, conformément à l’article 60 du Code de Procédure Pénale. Cette réquisition constitue une instruction formelle de l’autorité judiciaire pour faire appel à un ou plusieurs experts qualifiés. La procédure garantit que la personne désignée possède les compétences nécessaires pour réaliser l’expertise dans le respect des règles légales et déontologiques.

• En complément, une ordonnance de commission d’expert peut également désigner une personne qualifiée. Cette ordonnance, prévue à l’article 156 du Code de Procédure Pénale, intervient généralement après la constatation d’une infraction pénale, dans le cadre d’une procédure ouverte. Elle formalise la mission confiée à la personne désignée, précisant ses responsabilités et la nature de l’expertise à réaliser.

• Il est important de souligner que la désignation de ces personnes ne dépend pas d’une procédure de poursuite judiciaire immédiate. Elle intervient à la suite de la constatation d’une infraction pénale, dans le cadre d’une procédure ouverte. La procédure d’intervention de ces personnes est donc liée à la nécessité d’établir ou d’approfondir l’enquête, sans que leur intervention implique nécessairement une poursuite judiciaire directe.

💡 À retenir

La désignation des personnes qualifiées, experts et techniciens en criminalistique numérique est encadrée par des procédures légales précises, notamment la réquisition judiciaire et l’ordonnance de commission d’expert, qui garantissent leur compétence et leur impartialité dans le cadre d’une procédure ouverte suite à une infraction pénale.

📊 Tableaux de Synthèse

Différences entre police administrative et police judiciaire

Acteurs de la police judiciaire

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre police administrative et police judiciaire.
2. Mauvaise compréhension des modes de saisine en matière pénale.
3. Confusion sur le rôle des experts et techniciens.
4. Erreur dans la hiérarchie des normes légales.
5. Confusion entre enquête de flagrance et enquête préliminaire.
6. Mauvaise distinction entre acteurs de la police judiciaire.
7. Confusion sur la procédure de désignation des experts.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la différence entre police administrative et police judiciaire.
2. Connaître les modes de saisine en matière pénale.
3. Identifier les acteurs de la police judiciaire.
4. Comprendre le cadre légal des investigations numériques.
5. Savoir désigner un expert en criminalistique numérique.
6. Différencier enquête de flagrance et enquête préliminaire.
7. Connaître la hiérarchie des normes juridiques.
8. Identifier les exemples d'enquêtes en entreprise.
9. Comprendre le rôle des personnes qualifiées.
10. Maîtriser la procédure de désignation des experts.