1. Quand un effet de commerce, tel qu'une lettre de change, est-il généralement émis ou établi dans le processus de circulation commerciale ?
Avant la date d'échéance, lors de sa création
Explication
L'effet de commerce, comme une lettre de change ou un billet à ordre, est généralement émis ou établi à une date antérieure ou au moment de sa création, avant son échéance ou son paiement. La date d'émission est la première étape dans le processus de circulation, permettant sa négociation ou son escompte ultérieur.