Fiche de révision : Politiques et dispositifs du handicap

📋 Plan du Cours

1. Évolution des politiques du handicap
2. Loi du 11 février 2005
3. Évolutions depuis 2005
4. MDPH et procédure de demande
5. Compensation et accessibilité
6. Scolarisation des enfants handicapés
7. Dispositifs pour adultes et emploi
8. Habitat inclusif et accueil

📖 1. Évolution des politiques du handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Handicap : Concept de politique publique qui s’impose au XXe siècle et fonde des dispositifs spécifiques pour les personnes concernées.
• Infirme : Terme historique utilisé avant le XXe siècle pour désigner une situation liée au handicap.
• Invalide : Terme historique utilisé avant le XXe siècle pour désigner une situation liée au handicap.
• Notion de handicap : Idée qui remplace progressivement les anciens termes et permet une approche juridique du handicap.

📝 Points essentiels

• Jusqu’au XXe siècle, on parle d’infirme ou d’invalide, puis la notion de handicap s’impose au XXe siècle.
• La 1re définition légale du handicap figure dans la loi du 11 février 2005.
• En années 1950-1960, des associations de parents créent et gèrent des institutions (IME, CAT, foyers).
• Sous la pression des associations et après un rapport, la loi d’orientation du 30 juin 1975 est votée.
• La loi de 30 juin 1975 reconnaît le statut de personne handicapée et impose une prise en charge nationale.

📖 2. Loi du 11 février 2005

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 11 février 2005 : Loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
• Projet de vie : Document exprimant les attentes et aspirations d’une personne lors d’une demande de droits.
• Plan personnalisé de compensation : Plan global et individualisé pris en compte par la CDAPH à partir du projet de vie.
• PCH : Prestation de compensation du handicap créée par la loi pour financer des besoins liés au handicap.
• Inclusion : Principe selon lequel le milieu de vie ordinaire s’adapte, plutôt que la personne à s’intégrer.

📝 Points essentiels

• Trois objectifs sont posés : placer la personne au centre, garantir le libre choix du projet de vie, favoriser la participation à la vie sociale.
• La définition du handicap vise à la fois l’altération des fonctions et ses conséquences sur la participation dans l’environnement de la personne.
• La simplification supprime les CDES et COTOREP et crée la MDPH avec une commission unique, la CDAPH.
• La compensation devient personnalisée via le projet de vie et un plan de compensation proposé à la CDAPH.
• Les prestations changent : AES remplacée par AEEH et AAH réformée.

💡 Astuce mémo

Définition = Altération + Conséquences, et le handicap ne se réduit pas à la déficience.

📖 3. Évolutions depuis 2005

🔑 Notions clés & Définitions

• Zéro sans solution : Rapport PIVETEAU visant une réponse coordonnée et adaptée, même pour les situations les plus complexes.
• Une réponse accompagnée pour tous : Démarche engagée progressivement depuis 2015 pour donner une réponse individualisée conforme au projet de vie.
• Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées : Convention adoptée par l’ONU en 2006 et appliquée en France à partir de 2010 dans le cadre du handicap.
• Plan d’accompagnement global : Dispositif permettant de demander l’élaboration d’un plan quand la décision CDAPH ne peut être concrétisée de façon satisfaisante.
• PCPE : Pôles de compétences et de prestations externalisées créés pour traiter les besoins complexes.

📝 Points essentiels

• La Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées est adoptée en 2006 et son application est prévue en 2010.
• En 2012, un constat montre un écart entre les réalités de terrain et l’esprit de la loi.
• Le rapport PIVETEAU « Zéro sans solution » (2014) vise à passer d’une logique de place à une réponse coordonnée.
• Depuis 2015, la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » prévoit une réponse individualisée pour les situations nécessitant un accompagnement.
• Au 1er janvier 2018, la personne peut demander un plan d’accompagnement global si la CDAPH ne se concrétise pas de manière satisfaisante.
• En 2019, le service public de l’école inclusive est créé avec des PIAL.

📖 4. MDPH et procédure de demande

🔑 Notions clés & Définitions

• MDPH : Maison départementale créée comme lieu unique pour faciliter les démarches et donner un accès unifié aux droits et prestations.
• CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui prend les décisions à partir des demandes.
• Équipe pluridisciplinaire : Équipe de la MDPH composée de professionnels de formations diverses chargée d’évaluer la situation et les besoins.
• Conciliation : Mission de médiation/conciliation organisée par la MDPH pour les réclamations individuelles.
• PPC : Plan personnalisé de compensation, concrétisation du droit à compensation décidé en lien avec le projet de vie.

📝 Points essentiels

• Chaque département crée une MDPH accessible pour unifier les démarches et attribuer des droits et prestations.
• La MDPH assure accueil, information, accompagnement, conseil, et sensibilise les citoyens au handicap.
• L’équipe pluridisciplinaire évalue à partir du projet de vie et propose un plan de compensation à la CDAPH.
• La procédure comprend : accueil et information, dépôt de la demande, évaluation, puis décision CDAPH.
• Après décision, la MDPH assure conciliation/ médiation et le suivi de la mise en œuvre des décisions.
• Les demandes relevant de la CDAPH incluent notamment allocations/PCH, orientation scolaire, orientation en hébergement, et reconnaissance de travailleur handicapé.

💡 Astuce mémo

MDPH = Guichet unique + évaluation ; CDAPH = Décision.

📖 5. Compensation et accessibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à compensation : Droit reconnaissant que les conséquences du handicap doivent être compensées via une évaluation globale des besoins.
• Accessibilité généralisée : Principe d’accès à tout pour tous, quel que soit l’âge et l’origine du handicap.
• Mise en accessibilité : Obligation de rendre accessibles bâtiments, voirie et transports, avec la compensation comme exception.

📝 Points essentiels

• La compensation repose sur une évaluation globale et multidimensionnelle des besoins de la personne.
• La PCH couvre des aides humaines, techniques ou animalières, et des aménagements du logement ou du véhicule selon le projet de vie.
• L’accessibilité est un principe général : moteur, visuel, auditif, mental ou psychique, à tous les âges.
• La compensation doit être l’exception car elle pallie trop souvent un déficit d’accessibilité.
• L’accessibilité impose une mise en accessibilité des bâtiments, voirie et transports dans un délai maximum de 10 ans.
• Trois niveaux sont distingués : droit commun adapté, droit spécifique, et accès au droit commun pour l’autonomie.

💡 Astuce mémo

Accessibilité = règle, compensation = exception.

📖 6. Scolarisation des enfants handicapés

🔑 Notions clés & Définitions

• Enseignant référent : Interlocuteur désigné après saisine de la MDPH, chargé de suivre l’application de la décision et d’animer la concertation.
• PPS : Projet personnalisé de scolarisation combinant les éléments qui structurent les mesures scolaires décidées.
• AESH : Accompagnement humain chargé d’aider l’élève tout en visant l’autonomie sans se substituer à l’élève.
• ULIS : Unités localisées pour l’inclusion scolaire organisées pour une scolarisation collective adaptée.

📝 Points essentiels

• Les orientations et décisions relèvent de la MDPH, saisie par les parents ou sur proposition de l’école.
• Dès la saisine de la MDPH, l’Éducation nationale désigne un enseignant référent pour suivre, évaluer les effets et animer la concertation.
• La CDAPH décide des mesures qui constituent le PPC : taux d’incapacité et carte mobilité inclusion, AEEH si taux ≥ 80 %, scolarisation ULIS/AESH, et orientation spécialisée.
• Le PPS est réévalué au moins une fois par an par l’équipe de suivi de la scolarisation.
• La scolarisation individuelle peut être sans aide ou avec aménagements (accompagnement humain et matériels pédagogiques adaptés).
• La scolarisation spécialisée est possible si l’adaptation en milieu ordinaire n’est pas possible et seulement avec accord des parents.

📖 7. Dispositifs pour adultes et emploi

🔑 Notions clés & Définitions

• Amendement Creton : Règle permettant de poursuivre des prises en charge des personnes au-delà de 20 ans quand aucune solution adaptée n’est pas possible.
• ESAT : Centre d’aide par le travail transformé en structure ESAT dans la réforme liée à la loi du 11 février 2005.
• Entreprise adaptée : Atelier protégé transformé en entreprise adaptée dans le cadre de la réforme de l’emploi des personnes handicapées.
• SAVS : Service d’accompagnement en milieu ouvert destiné à accompagner la personne dans son parcours.
• Emploi accompagné : Dispositif d’appui permettant d’accéder et se maintenir dans l’emploi en milieu ordinaire avec un accompagnement et un soutien à l’insertion.

📝 Points essentiels

• À 20 ans, une personne handicapée relève des dispositions relatives aux adultes ; AEEH pour les parents jusque 20 ans et AAH à partir de 20 ans.
• La MDPH doit être saisie par la personne elle-même ou par le tuteur.
• Les mesures décidées par la CDAPH pour adultes constituent le PPC : taux d’incapacité, besoins ouvrant droit à la PCH, reconnaissance travailleur handicapé, et orientation en établissements ou services.
• La loi réforme l’obligation d’emploi et la rend applicable au privé puis au public.
• Les CAT deviennent ESAT et les ateliers protégés deviennent entreprises adaptées.
• L’emploi accompagné est prescrit par le Service public de l’emploi ou la CDAPH, sans limitation de durée et avec soutien à l’insertion plus appui à l’employeur.

💡 Astuce mémo

Passage clé : enfant → adulte à 20 ans ; ESAT remplace CAT.

📖 8. Habitat inclusif et accueil

🔑 Notions clés & Définitions

• Habitat inclusif : Forme de logement définie par la loi ELAN 2018 et pensée pour un cadre d’accueil accompagné.
• Maison relais : Type de résidence sociale cité comme exemple de cadre d’habitat inclusif.
• Résidence sociale : Catégorie d’hébergement citée en lien avec l’habitat inclusif.
• Accès et accueil : Organisation de l’accueil et des dispositifs d’accompagnement pour faciliter la vie en milieu ordinaire.

📝 Points essentiels

• Le contenu cite la définition de l’habitat inclusif par la loi ELAN 2018.
• Maison relais et résidence sociale sont cités comme exemples associés à l’habitat inclusif.

📅 Repères chronologiques

1. 30 juin 1975Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées votée pour harmoniser les textes et promouvoir une politique globale du handicap.
2. 30 juin 1975Mise en place de commissions (CDES, COTOREP) et création de prestations (AES, AAH) dans la loi d’orientation.
3. 2 janvier 2002Loi rénovant l’action sociale et médico-sociale votée.
4. 4 mars 2002Loi relative aux droits des malades votée.
5. 11 février 2005Vote de la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
6. 2006Adoption par l’ONU de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées.
7. 2010Application en 2010 de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées.
8. 2012Constat que les réalités de terrain sont éloignées de l’esprit de la loi.
9. 2013Affaire Amélie LOQUET.
10. 2014Rapport PIVETEAU « Zéro sans solution ».

📊 Tableaux de synthèse

Accessibilité vs compensation vs droit commun

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre déficience et handicap : la loi insiste sur les conséquences de l’altération sur la participation dans l’environnement.
2. Croire que la compensation remplace l’accessibilité : le cours oppose clairement règle d’accessibilité et compensation comme exception.
3. Penser que l’orientation spécialisée peut se faire sans accord : l’orientation spécialisée n’est possible qu’avec l’accord des parents ou du représentant légal.
4. Oublier que la saisine de la MDPH déclenche l’enseignant référent : sans saisine, l’organisation décrite ne se met pas en place.
5. Mélanger PPC et PPS : PPC regroupe la compensation avec la CDAPH, tandis que PPS structure la scolarisation et est réévalué au moins une fois par an.
6. Confondre AESH et substitution : l’aide favorise l’autonomie et ne se substitue pas à l’élève sauf nécessité.
7. Omettre le passage à 20 ans : AEEH pour les parents jusque 20 ans et AAH à partir de 20 ans, avec maintien possible via l’amendement Creton.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer l’évolution : quels termes étaient utilisés avant le XXe siècle et quelle 1re définition légale apparaît en 2005.
2. Donner les 3 objectifs principaux de la loi du 11 février 2005.
3. Réciter la logique de définition du handicap : ce qui constitue le handicap et ce qui n’est pas, en soi, le handicap.
4. Décrire la simplification : suppression des CDES/COTOREP et création de la MDPH et de la CDAPH.
5. Expliquer le rôle du projet de vie et du plan personnalisé de compensation dans la décision CDAPH.
6. Citer la prestation créée par la loi et au moins 3 catégories de besoins qu’elle peut couvrir.
7. Justifier l’opposition règle d’accessibilité vs compensation comme exception, et rappeler le délai maximum de 10 ans.
8. Décrire la procédure MDPH : dépôt, évaluation par l’équipe pluridisciplinaire, puis décision CDAPH.
9. Indiquer ce que décide la CDAPH pour la scolarisation (carte mobilité inclusion, AEEH si ≥ 80 %, ULIS/AESH, orientation).
10. Expliquer le PPS : quand il est réévalué et quels principes d’inscription sont posés par la loi.
11. Lister les éléments possibles de scolarisation en milieu ordinaire (individuelle avec aménagements, collective via ULIS).
12. Donner le déclenchement et les missions de l’enseignant référent.
13. Pour l’adulte : préciser l’âge de référence (20 ans) et les mesures CDAPH constituant le PPC.
14. Citer des structures/ dispositifs pour adultes (ESAT, entreprise adaptée, SAVS/SAMSAH, emploi accompagné) et rappeler la particularité de durée de l’emploi accompagné.