1. Quel rôle le traité de 1967 sur l’espace extra-atmosphérique joue-t-il dans l’organisation juridique de l’espace ?
Il encadre l’activité des États et empêche l’appropriation de territoires extraterrestres
Explication
Le traité de 1967 vise à encadrer les activités étatiques dans l’espace et à empêcher toute appropriation territoriale extraterrestre. Il ne légalise donc pas les annexions, au contraire.