Qu'est-ce que l'accessibilité pour une personne handicapée ?
La possibilité de circuler, accéder, utiliser, se repérer et communiquer avec autonomie équivalente aux autres.
Quelle différence principale existe entre un logement accessible et un logement adapté ?
Le logement accessible respecte les obligations réglementaires, le logement adapté répond aux besoins précis de l'occupant.
Qu'est-ce qu'un logement adaptable ?
Un logement accessible conçu pour évoluer avec les besoins des occupants et transformable en logement adapté.
Qu'est-ce qu'un logement adapté ?
Un logement accessible répondant aux besoins spécifiques d'une personne à mobilité réduite par des aménagements adaptés.
Qu'est-ce qu'une personne à mobilité réduite ?
Une personne gênée dans ses mouvements ou déplacements pour diverses raisons.
Quelle différence y a-t-il entre personne à mobilité réduite et personne en situation de handicap ?
La personne à mobilité réduite est un terme plus large englobant plus de difficultés.
Quelle est la double approche de l'accessibilité ?
Actions sur l'environnement et dispositif de compensation.
Quelle loi vise l'égalité des droits des personnes handicapées en 2005 ?
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Quel est l'objectif principal de la loi du 11 février 2005 ?
L'égalité des droits, chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées.
Que doivent garantir les établissements recevant du public selon la loi ?
L'accessibilité à tous les types de handicap.
Quels droits doivent assurer les établissements recevant du public ?
Accès, circulation et réception des informations sans distinction.
Quelle loi a modifié l'obligation d'accessibilité des logements neufs en 2018 ?
La loi ELAN du 23 novembre 2018.
Quelle est la nouvelle obligation d'accessibilité pour les logements neufs selon la loi ELAN ?
20 % des logements doivent être accessibles.
Que doivent être les logements autres que les 20 % accessibles selon la loi ELAN ?
Ils doivent être évolutifs.
Qu'est-ce qu'un logement évolutif ?
Un logement accessible avec un cheminement et des travaux simples pour accessibilité ultérieure.
Quels espaces doivent être accessibles dans un logement évolutif ?
Le logement, le séjour et le cabinet d’aisance.
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public selon le CCH, Art. R 123.2 ?
Un bâtiment, local ou enceinte où des personnes sont admises librement ou contre rémunération, ou où se tiennent des réunions ouvertes ou sur invitation.
Comment sont classés les ERP selon leur capacité d’accueil ?
En cinq catégories selon le nombre de personnes admises, de plus de 1 500 à moins du seuil du premier groupe.
Quelle capacité d’accueil définit la première catégorie d’un ERP ?
Au-delà de 1 500 personnes.
Quelle capacité d’accueil correspond à la deuxième catégorie d’un ERP ?
De 701 à 1 500 personnes.
Quelle capacité d’accueil correspond à la troisième catégorie d’un ERP ?
De 301 à 700 personnes.
Quelle capacité d’accueil correspond à la quatrième catégorie d’un ERP ?
Du seuil de classement à 300 personnes.
Quelle capacité d’accueil correspond à la cinquième catégorie d’un ERP ?
Au-dessous du seuil du premier groupe.
Quelles réponses d'accessibilité sont prévues pour les difficultés motrices ?
Aires de retournement, circulations larges, revêtements adaptés, maîtrise des pentes et équipements adaptés.
Sur quoi repose l'accessibilité pour les difficultés auditives ?
Sur la lisibilité des espaces, une signalétique adaptée, une qualité sonore améliorée et des moyens de communication adaptés.
Que doit faire toute information sonore en cas d'incapacité à entendre ?
Elle doit être doublée par une information visuelle.
Quels moyens de communication peuvent être utilisés pour les personnes sourdes ?
La langue des signes française.
Quels éléments sont nécessaires pour l'accessibilité aux personnes avec difficultés visuelles ?
Une signalétique adaptée, un guidage visuel et tactile, et le repérage des obstacles, équipements, parties vitrées et marches isolées.
Quelle qualité d'éclairage est requise en cas d'incapacité à voir ?
Un éclairage de qualité.
Quel type de guidage est obligatoire pour les personnes incapables de voir ?
Un guidage tactile.
Comment les informations visuelles doivent-elles être doublées pour les non-voyants ?
Par des informations sonores.
Quelles contraintes s'imposent aux travaux d'adaptation d'un logement adaptable ?
Ils doivent être légers, sans toucher la structure porteuse, ni modifier espaces communs, réseaux ou nombre de pièces.
Quels domaines couvre l'accessibilité généralisée ?
Tous les domaines de la vie comme emploi, culture, loisirs, transport, logement, santé, éducation, vie citoyenne.
Quels éléments composent la chaîne de déplacement accessible ?
Les transports, espace public, établissements recevant du public, logement et voirie.
Par quel code sont fixées les règles d’accessibilité des bâtiments ?
Le code de la construction et de l’habitation.
Quels titres du code de la construction fixent les règles d’accessibilité ?
Le titre VI relatif à l’accessibilité et à la qualité d’usage.
Comment sont complétées les règles d’accessibilité selon le type de bâtiment ?
Par des arrêtés spécifiques.
Quels types de lieux sont considérés comme ERP ?
Les salles des fêtes, écoles, magasins, hôtels, équipements sportifs, hôpitaux, chapiteaux, établissements de culte et maisons de retraite.
Quels aménagements complètent les cheminements pour les personnes ayant des difficultés à marcher ?
Espaces de repos, escaliers adaptés et bancs.
Teste tes connaissances avec un QCM de 19 questions sur Accessibilité et adaptabilité des logements.
1. Quel est l’objectif principal de l’accessibilité pour une personne handicapée ?
2. Quelle distinction caractérise un logement accessible par rapport à un logement adapté ?
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