Fiche de révision : Agrément et contrat de l’assistante maternelle

📋 Plan du Cours

1. Métier et conditions d’exercice
2. Dossier et évaluation de l’agrément
3. Étapes et formes d’agrément
4. Engagement préalable et période d’essai
5. Embauche et modification du contrat
6. Convention collective et protections
7. Responsabilité professionnelle
8. Gestion d’un accident
9. Prévention et déclaration d’accident

📖 1. Métier et conditions d’exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Assistante maternelle : Professionnelle de la petite enfance qui accueille à son domicile ou en maison d’assistantes maternelles des enfants confiés par leurs parents et assure leur garde, leur éveil et leur sécurité.

★ À maîtriser

📌 L’agrément est obligatoire pour exercer comme assistante maternelle et il est délivré par le Conseil départemental après évaluation de la capacité du candidat à accueillir des enfants dans de bonnes conditions.

• L’agrément est valable 5 ans et doit être renouvelé.

📌 Une assistante maternelle peut accueillir jusqu’à 4 enfants simultanément, avec la possibilité de demander une extension selon les conditions d’accueil et ses capacités professionnelles.

• La formation porte notamment sur:
  • la sécurité
  • le développement de l’enfant
  • les gestes de premiers secours
  • la gestion administrative

Compléments

• Le candidat doit: être majeur, ne pas avoir de casier judiciaire incompatible avec la garde d’enfants, disposer d’un logement conforme aux normes de sécurité, pouvoir répondre aux besoins des enfants confiés

📖 2. Dossier et évaluation de l’agrément

🔑 Notions clés & Définitions

• Dossier de demande d’agrément : Ensemble de documents permettant aux services du Conseil départemental d’évaluer la capacité d’un candidat à devenir assistante maternelle.

★ À maîtriser

• Le dossier comprend: le formulaire officiel de demande d’agrément, un justificatif de domicile, un certificat médical attestant de l’aptitude à exercer, le bulletin n°2 du casier judiciaire, une attestation de participation à une réunion d’information, une description du logement et des aménagements prévus, un justificatif de formation aux gestes de premiers secours

• Le service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil départemental instruit et évalue le dossier, tandis qu’un éducateur de jeunes enfants ou un puériculteur effectue une visite du domicile.

Compléments

📌 Le dossier permet de vérifier que les conditions d’accueil sont optimales pour les enfants et d’assurer une évaluation juste et objective des capacités du candidat.

💡 Astuce mémo

Dossier → PMI → visite → décision

📖 3. Étapes et formes d’agrément

★ À maîtriser

• La procédure comprend une réunion d’information obligatoire, le dépôt du dossier, son analyse par la PMI, une visite à domicile, le passage devant une commission, la décision d’agrément ou de refus motivé, la formation avant l’accueil du premier enfant, le suivi par la PMI, puis le renouvellement ou la modification de l’agrément.

• Le président du Conseil départemental prend la décision finale sur avis des services de la PMI.

📌 L’agrément pour garde à domicile concerne une assistante maternelle employée directement par les familles et qui garde les enfants au domicile de celles-ci, tandis que l’agrément en maison d’assistantes maternelles concerne une professionnelle qui travaille avec d’autres assistantes dans un local dédié.

📌 Une demande de renouvellement doit être déposée 6 mois avant l’expiration de l’agrément, tandis qu’une demande de modification peut concerner notamment l’augmentation du nombre d’enfants ou un changement de domicile.

Compléments

• Dans une MAM, chaque assistante maternelle reste indépendante, partage les locaux et les responsabilités, et la structure doit respecter des normes spécifiques de sécurité et d’aménagement.

📌 La PMI assure un suivi régulier de l’activité et peut effectuer des visites inopinées.

💡 Astuce mémo

Informer, déposer, évaluer, décider, former, contrôler

📖 4. Engagement préalable et période d’essai

🔑 Notions clés & Définitions

• Avant-contrat : Phase préparatoire qui permet aux deux parties d’établir les bases de leur collaboration et peut être formalisée par un engagement réciproque avant la signature du contrat définitif.
• Période d’essai : Permet d’évaluer si la relation de travail correspond aux attentes des deux parties avant leur engagement définitif.

★ À maîtriser

• L’engagement réciproque précise: l’identité des parties, le nombre d’enfants concernés, la date de début de l’accueil, le nombre d’heures et de jours prévus, le salaire mensuel estimatif, les conditions de rupture avant la signature du contrat définitif

• Pour un CDI, la période d’essai dure au maximum 2 mois et peut être renouvelée une fois.

• Pour un CDD inférieur à 6 mois, la période d’essai est d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines, tandis que pour un CDD supérieur à 6 mois elle est d’un mois maximum.

Compléments

📌 Pendant la période d’essai, chaque partie peut rompre le contrat sans préavis ni justification, aucune indemnité spécifique n’est due et une notification écrite est recommandée.

💡 Astuce mémo

Avant-contrat = préparer ; période d’essai = évaluer

📖 5. Embauche et modification du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• DPAE : Déclaration préalable à l’embauche effectuée auprès de l’Urssaf.

📝 Points essentiels

• Les formalités d’embauche comprennent: la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf, la vérification des vaccinations obligatoires, la signature du contrat de travail, la remise des annexes obligatoires

📌 L’employeur doit respecter les conditions de travail de la convention collective, payer le salaire et les cotisations sociales, et respecter les horaires et le cadre légal.

📌 Toute modification du contrat, comme un changement d’horaires ou une augmentation de salaire, doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

📖 6. Convention collective et protections

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Ensemble de règles négociées entre les syndicats de salariés et les représentants des employeurs, qui fixe les droits et obligations des deux parties en complément de la législation du travail.
• Accord de prévoyance : Protection complémentaire couvrant les risques liés à l’arrêt de travail, à l’invalidité ou au décès.

★ À maîtriser

📌 Le contrat de travail doit être rédigé et signé avant le début de l’accueil et mentionner notamment les horaires, le salaire et la durée de la période d’essai.

• La convention collective fixe un salaire minimum révisé chaque année, calculé selon le nombre d’heures et le taux horaire brut défini.

• Les assistantes maternelles ont droit à 5 semaines de congés payés, calculés selon la règle du dixième ou du maintien de salaire.

Compléments

• Les indemnités d’entretien couvrent notamment l’usure des équipements, l’eau et l’électricité, tandis que des majorations peuvent concerner les heures supplémentaires, les horaires atypiques ou l’accueil d’un enfant handicapé.

• Les garanties comprennent: le maintien du salaire en cas d’arrêt maladie, des indemnités en cas d’invalidité permanente, un capital versé aux ayants droit en cas de décès

📖 7. Responsabilité professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile professionnelle : Assurance qui protège l’assistante maternelle en cas de dommages causés à un enfant gardé ou de dommages causés par cet enfant à autrui.

★ À maîtriser

• Une faute peut notamment résulter de:
  • une négligence
  • un matériel inadapté
  • une absence de surveillance
  • un défaut d’attache de l’enfant

Compléments

📌 L’assistante maternelle ne serait pas responsable dans le cas présenté si le matériel est conforme, si elle prévient directement les parents et si l’enfant était sous sa surveillance.

💡 Astuce mémo

Faute prouvée → responsabilité ; prévention → réduction du risque

📖 8. Gestion d’un accident

★ À maîtriser

• 🔄 La conduite immédiate consiste à: sécuriser l’enfant et rester auprès de lui, prévenir immédiatement les parents, appeler les secours si nécessaire, tracer l’incident et informer les autorités compétentes

• Pour appeler les secours, le 18 permet de joindre les pompiers et le 15 le SAMU, en indiquant l’état de la situation et la prise éventuelle d’un médicament.

Compléments

📌 Après un accident, il faut décrire précisément les circonstances dans un cahier et effectuer une déclaration à l’assurance.

💡 Astuce mémo

Sécuriser, prévenir, secourir, tracer

📖 9. Prévention et déclaration d’accident

★ À maîtriser

• La prévention repose sur:
  • la sécurisation et la conformité du matériel
  • l’attache correcte des enfants
  • une présence constante auprès de l’enfant
  • l’échange avec les parents sur la scène

Compléments

• Dans l’exemple présenté, Léo, âgé de 3 ans, chute d’une chaise haute et se fracture le bras ; l’analyse porte sur l’état du matériel, le maintien de l’enfant, l’adaptation du matériel et la surveillance.

• Dans cette déclaration, les premiers soins sont l’application d’eau froide et l’immobilisation du bras, avec un médicament seulement si une autorisation existe, puis l’action comprend l’appel au 18 et la déclaration de l’accident à l’assurance.

📊 Tableaux de synthèse

Durée de la période d’essai

Formes d’agrément