Fiche de révision : Aides au logement et garanties locatives

📋 Plan du Cours

1. Aides au logement de la CAF
2. Financements d’Action Logement
3. Aides du Fonds de solidarité logement
4. Fonctionnement de la garantie Visale

📖 1. Aides au logement de la CAF

★ À maîtriser

• Dans le cadre de la politique « logement et cadre de vie », la CAF propose notamment :
  • des aides au logement
  • une prime de déménagement
  • un prêt à l’amélioration de l’habitat
  • une action sociale en faveur des familles

Compléments

• Le montant des aides de la CAF et leurs conditions d’attribution changent chaque année.

📖 2. Financements d’Action Logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Action Logement : Organisme qui finance la construction de logements et verse des aides financières aux salariés pour se loger, grâce notamment aux sommes issues de la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC).

★ À maîtriser

• Depuis 1953, Action Logement participe à l’effort de construction des employeurs.

Compléments

• Action Logement peut financer le dépôt de garantie par l’avance Loca-Pass, sous la forme d’un prêt à taux zéro, ainsi que la caution solidaire par la garantie Loca-Pass.

📖 3. Aides du Fonds de solidarité logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de solidarité pour le logement : Fonds présent dans chaque département qui accorde des aides financières aux personnes ayant des difficultés à régler leurs obligations locatives et les charges liées à leur logement.

📝 Points essentiels

• Les aides du FSL peuvent financer :

  • le dépôt de garantie
  • le premier loyer
  • l’assurance habitation

• Les aides du FSL peuvent aussi rembourser :

  • des dettes de loyers impayés
  • des factures d’énergie
  • des factures d’eau
  • des factures de téléphone

📖 4. Fonctionnement de la garantie Visale

★ À maîtriser

📌 Un futur locataire, notamment salarié, fonctionnaire, étudiant ou apprenti, peut demander à Action Logement la garantie Visale pour que l’organisme se porte garant pour lui.

📌 Si le locataire ne paie pas le loyer ou les charges pendant le bail, ou les réparations locatives à la fin du bail, Action Logement verse les sommes dues au propriétaire bailleur.

• Après avoir versé les sommes dues au bailleur au titre de la garantie Visale, Action Logement se fait rembourser par le locataire.

Compléments

• La présentation de la garantie Visale est attribuée à service-public.gouv.fr. - service public. Gouv.fr

💡 Astuce mémo

Impayé du locataire → paiement au bailleur par Action Logement → remboursement par le locataire