Fiche de révision : Critères de choix d’un logement

📋 Plan du Cours

1. Besoins et définition du logement
2. Logement et hébergement provisoire
3. Locations vides et meublées
4. Mobilité et colocation
5. Logement social et plafonds
6. Logements selon les publics
7. Choisir entre location et achat

📖 1. Besoins et définition du logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Logement : Local d’habitation indépendant dont l’entrée donne directement sur des parties communes et qui présente un caractère durable.

★ À maîtriser

• Un logement répond à une partie des besoins vitaux et sociaux, notamment recevoir et se reposer, tout en respectant l’intimité des occupants.

Compléments

• L’occupation d’un logement crée des droits entre locataire et propriétaire et implique le versement d’un loyer.

• Un propriétaire ayant financé son logement par un crédit immobilier doit rembourser la banque pendant une durée déterminée.

📖 2. Logement et hébergement provisoire

★ À maîtriser

📌 Contrairement au logement durable, l’hébergement est provisoire et son occupation est soumise à des conditions prévues d’entrée et de sortie.

• L’hébergement ne donne pas droit aux aides au logement et ne permet pas d’établir un bail.

Compléments

• L’hébergement ne donne pas lieu à un loyer, mais une compensation financière peut être demandée.

• Les logements à caractère particulier comprennent : les logements-foyers pour personnes âgées, les chambres meublées, les habitations précaires ou de fortune comme les mobil-homes, les caravanes

💡 Astuce mémo

Le logement s’inscrit dans la durée ; l’hébergement est provisoire et conditionné.

📖 3. Locations vides et meublées

★ À maîtriser

• La location d’un logement vide est encadrée par la loi du 06/07/1989, modifiée par la loi ALUR du 24/03/2014, et prévoit un contrat de location d’au moins 3 ans.

• Pour un logement vide, le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges.

• Le contrat de location d’un logement meublé dure un an, ou 9 mois pour les étudiants, et le dépôt de garantie équivaut à deux mois de loyer hors charges.

Compléments

• La location d’un logement meublé est régie par les réglementations du 20/09/1980 et du 18/01/2005, modifiées par la loi ALUR.

📌 La période de préavis indiquée pour un logement meublé est d’un mois, contre trois mois pour un logement vide.

💡 Astuce mémo

Vide : bail plus long et garantie d’un mois ; meublé : bail plus court et garantie de deux mois.

📖 4. Mobilité et colocation

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail mobilité : Contrat de location meublée de courte durée, comprise entre 1 et 10 mois, destiné notamment aux personnes en mobilité professionnelle et aux étudiants.
• Colocation : Permet de partager les frais du logement ; chaque locataire dispose d’une chambre et partage les parties communes.

★ À maîtriser

• Le bail mobilité, introduit par l’article 107 de la loi ELAN promulguée le 24 novembre 2018, vise à favoriser la mobilité.

Compléments

• Le bail mobilité peut répondre aux situations suivantes :

  • une mission
  • un travail saisonnier
  • une mutation professionnelle

• Depuis la loi ALUR, la colocation peut être organisée par un bail unique signé par les colocataires ou par autant de contrats de location qu’il y a de locataires.

📌 La location d’un logement par un couple marié ou pacsé n’est pas une colocation.

📖 5. Logement social et plafonds

★ À maîtriser

📌 L’accès au logement social est soumis à des plafonds de ressources, et une commission d’attribution examine les demandes des candidats selon des critères précis.

• Depuis 1979, une convention entre le bailleur social et l’État, dite convention APL, fait entrer le logement dans la catégorie du logement social et déclenche des aides au locataire et au bailleur.

• Dans le logement social, des prêts et subventions plus importants impliquent en contrepartie des loyers plus faibles destinés aux ménages modestes.

• Les trois catégories de logements sociaux sont :

  • le PLAI, réservé aux personnes en grande précarité, avec des loyers de 4,56 €/m2 à 5,97 €/m2 selon les régions
  • le PLUS, correspondant aux HLM traditionnelles, avec des loyers de 5,14 €/m2 à 6,70 €/m2 selon les zones
  • le PLS, destiné en priorité aux zones où le marché immobilier est le plus tendu

Compléments

• La convention APL détermine le montant du loyer au mètre carré, qui dépend de la nature du prêt accordé par l’État pour financer la construction.

• Plus de 80 % des logements sociaux sont régis par le plafond de loyer et de ressources du PLUS.

💡 Astuce mémo

Prêts et subventions plus importants → loyers plus faibles.

📖 6. Logements selon les publics

★ À maîtriser

• Les résidences universitaires sont réservées aux étudiants et leur attribution dépend des ressources.

📌 Les foyers-logements et résidences séniors accueillent des personnes âgées autonomes et proposent des services collectifs facultatifs, tandis que les EHPAD assurent une prise en charge complète des personnes âgées dépendantes.

Compléments

• Les résidences habitat jeunes louent des chambres à des jeunes travailleurs en emploi ou en recherche d’emploi et sont progressivement remplacées par des résidences sociales accueillant un public plus large.

• Les logements destinés aux personnes en situation de handicap ou d’exclusion offrent un accompagnement et un cadre adaptés à leurs besoins.

📖 7. Choisir entre location et achat

★ À maîtriser

• L’achat d’un bien immobilier nécessite : des revenus stables, la possibilité d’emprunter auprès d’une banque, un minimum d’épargne, une situation sédentaire

Compléments

📌 Il est plus facile de résilier un bail de location que de vendre une maison.

• La location d’un appartement est généralement moins chère que celle d’une maison individuelle et les appartements sont plus faciles à trouver en centre-ville.

💡 Astuce mémo

Un bail se résilie plus facilement qu’un bien immobilier ne se vend.