QCM : Critères de choix d’un logement (18 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue la définition d’un logement comme local d’habitation indépendant ?

Son accès dépend d’un espace privé et son occupation est de courte durée.
Son entrée donne directement sur la rue et son usage est principalement professionnel.
Son entrée donne directement sur des parties communes et son caractère est durable.
Son accès est partagé avec le propriétaire et son occupation dépend d’un service.

Son entrée donne directement sur des parties communes et son caractère est durable.

Explication

Un logement est un local d’habitation indépendant, à caractère durable, dont l’entrée donne directement sur des parties communes. Un accès dépendant d’un espace privé ne correspond pas à cette définition.

2. En quoi le logement contribue-t-il aux besoins vitaux et sociaux de ses occupants ?

Il permet notamment de recevoir et de se reposer tout en préservant leur intimité.
Il leur garantit des ressources financières et organise leurs activités professionnelles.
Il répond à leurs besoins de transport et détermine leurs relations de voisinage.
Il assure principalement leur accès aux services publics et aux espaces collectifs.

Il permet notamment de recevoir et de se reposer tout en préservant leur intimité.

Explication

Le logement répond notamment aux besoins de recevoir et de se reposer, tout en respectant l’intimité des occupants. L’accès à des ressources financières ne fait pas partie des besoins décrits ici.

3. Quelle distinction oppose le logement durable à l’hébergement provisoire ?

L’hébergement est provisoire et son occupation est soumise à des conditions d’entrée et de sortie.
L’hébergement est durable et son occupation dépend d’un contrat conclu pour une durée déterminée.
Le logement est provisoire et ses conditions d’occupation comprennent une procédure de sortie.
Le logement et l’hébergement ont une durée similaire, mais leurs accès sont soumis à des règles différentes.

L’hébergement est provisoire et son occupation est soumise à des conditions d’entrée et de sortie.

Explication

L’hébergement se caractérise par une occupation provisoire assortie de conditions d’entrée et de sortie, à la différence du logement durable. Un contrat à durée déterminée ne constitue pas la distinction essentielle indiquée.

4. Quelle conséquence juridique découle du fait qu’une personne est hébergée plutôt que locataire d’un logement ?

Elle bénéficie des aides au logement, mais ne peut pas établir un bail pendant son séjour.
Elle peut établir un bail, mais ne bénéficie pas des aides au logement pendant son séjour.
Elle ne peut pas établir de bail et ne bénéficie pas des aides au logement au titre de l’hébergement.
Elle peut établir un bail et bénéficier des aides au logement si son séjour est provisoire.

Elle ne peut pas établir de bail et ne bénéficie pas des aides au logement au titre de l’hébergement.

Explication

L’hébergement ne permet ni d’établir un bail ni d’accéder aux aides au logement. Le fait de pouvoir établir un bail tout en étant exclu des aides ne correspond donc pas à la règle indiquée.

5. Quel cadre et quelle durée minimale s’appliquent à la location d’un logement vide ?

Elle relève de la loi du 06/07/1989, modifiée par la loi ALUR, et prévoit un contrat d’un an.
Elle relève de la loi du 06/07/1989, modifiée par la loi ALUR, et prévoit un contrat d’au moins trois ans.
Elle relève des réglementations de 1980 et de 2005, modifiées par la loi ALUR, et prévoit un contrat de neuf mois.
Elle relève des réglementations de 1980 et de 2005, modifiées par la loi ALUR, et prévoit un contrat d’au moins trois ans.

Elle relève de la loi du 06/07/1989, modifiée par la loi ALUR, et prévoit un contrat d’au moins trois ans.

Explication

La location vide est encadrée par la loi du 06/07/1989, modifiée par la loi ALUR du 24/03/2014, et son contrat dure au moins trois ans. Les réglementations de 1980 et de 2005 concernent la location meublée.

6. Pour une location vide, à combien s’élève le dépôt de garantie par rapport au loyer ?

À trois mois de loyer hors charges.
À deux mois de loyer hors charges.
À un mois de loyer hors charges.
À un mois de loyer charges comprises.

À un mois de loyer hors charges.

Explication

Pour un logement vide, le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges. Le montant de deux mois hors charges correspond au dépôt associé à la location meublée.

7. Une personne compare les délais de préavis d’un logement meublé et d’un logement vide : quelle comparaison est correcte ?

Deux mois pour le meublé et trois mois pour le logement vide.
Un mois pour le meublé et deux mois pour le logement vide.
Un mois pour le meublé et trois mois pour le logement vide.
Trois mois pour le meublé et un mois pour le logement vide.

Un mois pour le meublé et trois mois pour le logement vide.

Explication

Le préavis indiqué est d’un mois pour un logement meublé, contre trois mois pour un logement vide. Inverser ces durées attribue à chaque type de location le délai de l’autre.

8. Quelle caractéristique définit le bail mobilité ?

Un contrat meublé de courte durée, de 1 à 10 mois, destiné notamment aux personnes en mobilité professionnelle et aux étudiants
Un contrat de courte durée réservé aux salariés en mutation, à l’exclusion des étudiants et des autres publics mobiles
Un contrat meublé sans durée déterminée, destiné aux personnes âgées qui souhaitent vivre en résidence collective
Un contrat non meublé de longue durée, destiné principalement aux ménages qui cherchent un logement permanent

Un contrat meublé de courte durée, de 1 à 10 mois, destiné notamment aux personnes en mobilité professionnelle et aux étudiants

Explication

Le bail mobilité porte sur un logement meublé loué pour une durée comprise entre 1 et 10 mois et s’adresse notamment aux personnes en mobilité professionnelle et aux étudiants. Un bail réservé aux salariés en mutation ne rend pas compte de la diversité des publics concernés.

9. Quel est l’objectif associé à l’introduction du bail mobilité par la loi ELAN ?

Favoriser la mobilité en proposant un cadre de location adapté aux séjours temporaires
Faciliter l’accès à la propriété en réduisant le coût d’achat des logements
Remplacer les contrats de colocation par un bail unique de longue durée
Réserver les logements meublés aux personnes qui perçoivent des aides au logement

Favoriser la mobilité en proposant un cadre de location adapté aux séjours temporaires

Explication

Le bail mobilité, introduit par l’article 107 de la loi ELAN promulguée le 24 novembre 2018, vise à favoriser la mobilité. La loi n’a pas pour objectif de transformer ce dispositif en mécanisme d’accession à la propriété.

10. Dans une colocation, comment les locataires organisent-ils généralement l’usage du logement et les dépenses ?

Ils partagent les frais et les parties communes, tandis que chacun dispose d’une chambre
Ils disposent d’une chambre commune et se répartissent l’usage exclusif des pièces communes
Ils partagent les frais, mais chaque locataire dispose d’un logement indépendant et de parties communes distinctes
Ils partagent les parties communes, mais chaque locataire assume seul l’ensemble des frais du logement

Ils partagent les frais et les parties communes, tandis que chacun dispose d’une chambre

Explication

La colocation permet de partager les frais du logement et les parties communes, chaque locataire disposant de sa propre chambre. L’idée que chacun occupe un logement indépendant confond la colocation avec des locations séparées de logements entiers.

11. Comment une demande de logement social est-elle examinée ?

Elle est examinée par une commission, mais l’accès n’est soumis à aucun plafond de ressources
Elle est soumise à des plafonds de ressources et examinée par une commission selon des critères précis
Elle est attribuée selon l’ordre des demandes, sans examen des ressources par une commission
Elle dépend du niveau de loyer choisi par le candidat et d’une décision du bailleur sans critères définis

Elle est soumise à des plafonds de ressources et examinée par une commission selon des critères précis

Explication

L’accès au logement social est soumis à des plafonds de ressources, et une commission examine les demandes selon des critères précis. Un examen par une commission ne signifie pas que les plafonds de ressources disparaissent.

12. Quel effet produit la convention APL conclue entre un bailleur social et l’État ?

Elle garantit au locataire un logement sans loyer et dispense le bailleur de tout financement public
Elle fait entrer le logement dans la catégorie du logement social et déclenche des aides au locataire et au bailleur
Elle transforme le logement en location privée et réserve les aides au bailleur
Elle détermine l’attribution du logement sans modifier sa catégorie ni ouvrir droit à des aides

Elle fait entrer le logement dans la catégorie du logement social et déclenche des aides au locataire et au bailleur

Explication

Depuis 1979, la convention APL fait entrer le logement dans la catégorie du logement social et déclenche des aides au locataire et au bailleur. Elle ne transforme donc pas le logement en location privée.

13. Dans le logement social, quelle contrepartie accompagne des prêts et subventions plus importants ?

Une diminution des aides au financement compensée par des loyers maintenus au prix du marché
Des loyers plus élevés destinés aux ménages disposant de revenus importants
Une hausse des loyers destinée à rembourser intégralement les prêts accordés au bailleur
Des loyers plus faibles destinés aux ménages modestes

Des loyers plus faibles destinés aux ménages modestes

Explication

Des prêts et subventions plus importants s’accompagnent de loyers plus faibles, destinés aux ménages modestes. Des loyers élevés pour les ménages aisés inverseraient la contrepartie décrite.

14. Quel logement social est destiné en priorité aux zones où le marché immobilier est le plus tendu ?

Le PLUS, correspondant aux HLM traditionnelles
Le PLAI, associé aux loyers les plus élevés des trois catégories
Le PLAI, destiné aux personnes en grande précarité
Le PLS

Le PLS

Explication

Le PLS est destiné en priorité aux zones où le marché immobilier est le plus tendu. Le PLAI vise plutôt les personnes en grande précarité, tandis que le PLUS correspond aux HLM traditionnelles.

15. Quels critères caractérisent l’accès aux résidences universitaires ?

Elles accueillent principalement les jeunes travailleurs et leur attribution dépend de leur situation d’emploi
Elles sont réservées aux étudiants et leur attribution dépend des ressources
Elles sont réservées aux personnes âgées autonomes et leur attribution dépend de leur degré de dépendance
Elles accueillent un public large et leur attribution repose sur le type de services collectifs souhaités

Elles sont réservées aux étudiants et leur attribution dépend des ressources

Explication

Les résidences universitaires sont réservées aux étudiants, et l’attribution dépend des ressources. Les critères liés à l’emploi concernent plutôt les résidences habitat jeunes.

16. Quelle distinction sépare les foyers-logements et résidences séniors des EHPAD ?

Les premiers prennent en charge les personnes dépendantes, tandis que les EHPAD accueillent des personnes autonomes avec des services facultatifs
Les premiers proposent un accompagnement complet aux personnes dépendantes, tandis que les EHPAD offrent des services facultatifs aux personnes autonomes
Les premiers accueillent des étudiants avec des services collectifs, tandis que les EHPAD hébergent des jeunes travailleurs
Les premiers accueillent des personnes âgées autonomes avec des services facultatifs, tandis que les EHPAD prennent en charge les personnes dépendantes

Les premiers accueillent des personnes âgées autonomes avec des services facultatifs, tandis que les EHPAD prennent en charge les personnes dépendantes

Explication

Les foyers-logements et résidences séniors accueillent des personnes âgées autonomes et proposent des services collectifs facultatifs, alors que les EHPAD assurent une prise en charge complète des personnes dépendantes. La confusion consiste à inverser les publics et le niveau de prise en charge des deux structures.

17. Quelle situation réunit les conditions favorables à l’achat d’un bien immobilier ?

Des revenus variables, un emprunt bancaire accessible, une épargne minimale et une situation sédentaire
Des revenus stables, l’absence de recours à un emprunt, aucune épargne et une situation sédentaire
Des revenus stables, un emprunt bancaire accessible, une épargne minimale et des déménagements fréquents
Des revenus stables, un emprunt bancaire accessible, une épargne minimale et une situation sédentaire

Des revenus stables, un emprunt bancaire accessible, une épargne minimale et une situation sédentaire

Explication

L’achat immobilier suppose de pouvoir compter sur des revenus stables, un financement bancaire, un minimum d’épargne et une situation sédentaire. Des déménagements fréquents, par exemple, ne correspondent pas à cette dernière condition.

18. Une personne qui prévoit de devoir changer de logement rapidement hésite entre louer et acheter : quelle différence peut peser dans son choix ?

Un bail de location est plus facile à résilier qu’une maison à vendre
Une maison est plus facile à revendre qu’un bail de location à résilier
La vente d’une maison est plus facile que la résiliation d’un bail de location
La résiliation d’un bail et la vente d’une maison présentent la même difficulté

Un bail de location est plus facile à résilier qu’une maison à vendre

Explication

Mettre fin à un bail de location est plus facile que vendre une maison, ce qui peut favoriser la location en cas de changement rapide de logement. La revente d’une maison ne constitue donc pas une démarche plus facile que la résiliation d’un bail.

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Quels besoins sociaux un logement permet-il de satisfaire ?

Recevoir et se reposer, tout en respectant l’intimité des occupants.

Qu’est-ce qu’un logement ?

Un local d’habitation indépendant, à caractère durable, dont l’entrée donne directement sur des parties communes.

Comment l’hébergement se distingue-t-il du logement durable par sa durée ?

L’hébergement est provisoire.

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