Fiche de révision : Autonomie et protection des personnes âgées

Plan du Cours

  1. Définir et comprendre la vieillesse
  2. Autonomie, dépendance et aidants
  3. Repères historiques des aides et retraites
  4. Politiques du vieillissement et lois récentes
  5. Pilotage national et régional
  6. Compétences départementales et autonomie
  7. Politiques communales et CLIC
  8. Structures d’accueil et aide à domicile
  9. Retraite et minima sociaux
  10. Allocation personnalisée d’autonomie
  11. Maltraitance et bientraitance
  12. Protection juridique des majeurs

Repères chronologiques

  1. 2 février 1945L’ordonnance institue l’allocation aux vieux travailleurs salariés.
  2. 2 août 1949La loi crée une carte sociale permettant aux personnes économiquement faibles de bénéficier d’avantages.
  3. 30 juin 1956La loi crée le Fonds national de solidarité, garantissant un minimum vieillesse aux personnes de plus de 65 ans sans obligation de cotisation.
  4. 1962Le Rapport Laroque marque le début de la politique vieillesse et préconise l’intégration des personnes âgées dans les politiques publiques après avoir constaté leur mise à l’écart.
  5. 26 mars 1982L’ordonnance fixe l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans.
  6. 2 janvier 2002La loi réforme le fonctionnement des établissements médico-sociaux en renforçant les droits des usagers et les exigences d’évaluation.
  7. 30 juin 2004La loi crée une contribution obligatoire de 0,3 % sur les salaires en contrepartie d’une journée de travail non rémunérée de solidarité pour l’autonomie, gérée par la CNSA.
  8. 9 novembre 2010La loi porte l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans.
  9. 28 décembre 2015La loi dite Adaptation de la société au vieillissement vise à adapter les politiques publiques, anticiper la perte d’autonomie et financer les mesures de manière solidaire.
  10. 8 avril 2024La loi dite Bien vieillir et autonomie porte sur la prévention de la perte d’autonomie et de l’isolement, le financement, l’APA à domicile ou en établissement, les droits, la maltraitance et la nutrition.

1. Définir et comprendre la vieillesse

★ À maîtriser

  • La vieillesse peut être définie selon quatre angles :

    • administratif
    • biologique
    • psychologique
    • sociologique
  • En 2022, les personnes de plus de 65 ans représentaient 21 % de la population, soit 14,2 millions de personnes en France.

  • L’espérance de vie indiquée est de 80 ans pour les hommes et de 87,5 ans pour les femmes.

📌 Le cours oppose le troisième âge, associé à une période active et à une vision positive, au quatrième âge, associé à la dépendance et à une vision négative.

Compléments

  • Sur le plan administratif, le cours situe l’âge de la retraite à 65 ans et le définit comme l’âge légal de cessation d’activité.

  • Le vieillissement de la population est lié à plusieurs facteurs : les progrès de la médecine, la baisse de la mortalité infantile, l’amélioration des conditions de vie, l’efficacité de la protection sociale et du système de santé

2. Autonomie, dépendance et aidants

Notions clés & Définitions

  • Autonomie : L’autonomie est, selon Rocques et al., la liberté et le droit relatif de décider, choisir et agir sans sujétion à autrui, ainsi que la capacité de prendre des décisions et d’accomplir les activités nécessaires à sa vie dans un groupe ou une collectivité.
  • Dépendance : La dépendance est le besoin d’une aide humaine partielle ou complète pour accomplir les activités de la vie quotidienne; elle peut être psychologique, physique ou sociale.

★ À maîtriser

  • La dépendance physique est définie comme l’incapacité d’accomplir sans l’aide d’une tierce personne au moins trois actes de la vie courante.

📌 La dépendance n’empêche pas l’autonomie, et l’autonomie n’exclut pas les relations d’aide, de consultation ou d’entraide.

Compléments

  • Selon Marie Agnès Hoffmans Gosset, les facteurs d’autonomie sont la création de sa vie et la maîtrise de ses choix, la prise de décisions et d’initiatives, la prise en charge de soi et la responsabilité des conséquences de ses choix et actions.

  • Les effets de la dépendance peuvent toucher : les déplacements dans le logement et à l’extérieur, la santé, l’hygiène personnelle et l’alimentation, l’entretien du logement, la gestion administrative et financière, les relations sociales et l’image de soi

  • Les aidants familiaux, souvent le conjoint ou d’autres membres de la famille, constituent la première ressource de soutien et apportent un soutien moral, affectif et matériel en complément des professionnels.

Astuce mémo

Dépendance dans les actes ≠ absence d’autonomie dans les choix

3. Repères historiques des aides et retraites

Points essentiels

  • Depuis le 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans pour les personnes nées après 1968.

  • La loi du 24 janvier 1997 crée la Prestation spécifique dépendance, remplacée par l’Allocation personnalisée d’autonomie lors de la loi du 20 juillet 2001.

4. Politiques du vieillissement et lois récentes

Points essentiels

  • La loi du 2 janvier 2002 prévoit un contrat de séjour individuel définissant les modalités d’accueil et les besoins, dont l’établissement est responsable de la mise en œuvre.

  • La loi du 2 janvier 2002 prévoit un Conseil de la vie sociale auquel les résidents participent par des représentants élus pour s’exprimer sur les conditions d’accueil et formuler des demandes.

5. Pilotage national et régional

★ À maîtriser

  • L’État oriente les politiques nationales envers les personnes âgées par des plans gouvernementaux et par les orientations de la CNSA.

  • L’ARS élabore un projet régional de santé pour cinq ans afin de définir la politique médico-sociale et de santé régionale dans le cadre des orientations nationales.

Compléments

  • Les instances nationales de consultation ou de coordination comprennent : le Comité national des retraités et des personnes âgées, le Comité national de coordination gérontologique, le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance

  • Le SROMS est un outil de planification intégré au projet régional de santé qui fixe pour cinq ans les priorités régionales et interdépartementales de financement, de création, d’extension et de transformation de places médico-sociales.

  • Les conférences de territoire font remonter et formulent les besoins et participent à l’élaboration du projet régional de santé et du SROMS.

6. Compétences départementales et autonomie

★ À maîtriser

  • Le département est le chef de file de l’action sociale : il réglemente l’aide sociale, adopte les schémas départementaux et finance l’aide sociale ainsi que l’APA.

  • Issu de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024, le service public départemental de l’autonomie vise à simplifier les démarches et les parcours des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des aidants, et à garantir la qualité et l’équité du service.

  • Le service public départemental de l’autonomie porte quatre missions :

    • accueillir, informer, orienter et mettre en relation avec le bon interlocuteur
    • évaluer les situations et attribuer les prestations dans les délais légaux
    • soutenir des parcours personnalisés, continus et coordonnés
    • mener des actions de prévention et d’aller-vers les personnes les plus vulnérables

Compléments

  • Le département autorise et contrôle les établissements et services destinés aux personnes âgées, peut les habiliter à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale, fixe leurs tarifs et agrée les familles d’accueil.

  • La loi du 2 janvier 2002 impose aux départements d’élaborer pour cinq ans un schéma d’organisation sociale et médico-sociale qui analyse les besoins territoriaux et prévoit des réponses, notamment des équipements.

  • L’élaboration du schéma départemental comprend l’examen des dispositifs en cours, leur évaluation, l’analyse des besoins, des atouts et des difficultés du territoire, puis une concertation entre professionnels de terrain et familles.

7. Politiques communales et CLIC

Notions clés & Définitions

  • CLIC : Les CLIC (Centres locaux d’information et de coordination) sont des services de proximité développés à partir des années 2000 pour informer et accompagner les personnes âgées et leurs proches, en mettant en réseau les professionnels afin de faciliter l’accès aux droits.

★ À maîtriser

  • Les communes instruisent les dossiers d’aide sociale, créent des structures de portage de repas ou des lieux d’accueil et gèrent des équipements et services sociaux et médico-sociaux, notamment les EHPAD, les SAD et les accueils de jour.

  • Les CLIC conseillent notamment sur : le maintien à domicile, l’amélioration de l’habitat, la recherche d’hébergement ou d’accueil de jour ou temporaire, le soutien aux familles, les mesures de protection juridique, les transports adaptés et les loisirs

Compléments

  • Les CLIC offrent des conseils personnalisés, gratuits et confidentiels ; mis en œuvre par les départements, ils sont animés par divers acteurs, notamment des associations, des CCAS, des établissements hospitaliers et des conseils généraux.

8. Structures d’accueil et aide à domicile

Notions clés & Définitions

  • Habitat inclusif : L’habitat inclusif permet de vivre de manière indépendante, seul ou en colocation, dans un immeuble ou un quartier proche des services de droit commun, autour d’un projet de vie sociale et partagée élaboré avec un intervenant dédié.

★ À maîtriser

  • Un EHPAD est un établissement médicalisé habilité par l’État à accueillir des personnes âgées d’au moins 60 ans en perte d’autonomie pour des séjours permanents ou spécifiques et à leur dispenser des soins.

  • L’aide à domicile peut comprendre : le ménage, les courses, la préparation des repas, les soutiens permettant de maintenir les relations avec l’extérieur du domicile

📌 L’accueil familial, organisé par la loi du 10 juillet 1989, nécessite un agrément du conseil départemental pour accueillir au maximum trois personnes pendant cinq ans.

Compléments

  • L’ouverture d’un EHPAD nécessite une autorisation ; le gestionnaire doit conclure avec le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental un CPOM, qui fixe pour cinq ans les objectifs de qualité et les moyens financiers de fonctionnement et remplace la convention tripartite.

  • Les EHPAD peuvent être :

    • publics
    • associatifs
    • privés à but lucratif
  • Les CCAS, MDM ou MDR peuvent proposer :

    • des foyers-restaurants
    • le portage de repas à domicile
    • des petits travaux
    • du dépannage
    • un système de téléalarme

📌 Les accueillants familiaux doivent suivre une formation initiale et continue et accepter un suivi social et médico-social ; les conditions d’accueil doivent protéger la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies.

  • Le contrat d’accueil familial écrit précise les conditions matérielles, les déplacements, la rémunération journalière, les frais d’entretien, le loyer, les droits et devoirs des parties, la période d’essai et les conditions de modification, suspension ou interruption.

📌 L’habitat inclusif n’est soumis à aucune condition d’âge, de ressources ou de handicap.

Astuce mémo

Accueil familial au domicile d’un accueillant ; habitat inclusif dans un logement autonome partagé ou individuel.

9. Retraite et minima sociaux

Notions clés & Définitions

  • ASPA : L’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), créée en 2006, est un minimum social destiné aux personnes âgées sans ressources suffisantes pour prévenir la pauvreté.

★ À maîtriser

  • La retraite de base à taux plein correspond à 50 % du salaire moyen des 25 meilleures années, dans la limite d’un plafond de 3 218 € par mois.

📌 La retraite à taux plein dépend de l’âge légal de départ, fixé à 64 ans, et d’une durée de cotisation de 43 ans ; une durée insuffisante entraîne une décote, tandis qu’à 67 ans le taux plein est garanti.

📌 L’ASPA est versée à partir de 65 ans, ou de 62 ans en cas d’inaptitude reconnue par le médecin-conseil de la Sécurité sociale ou si la personne bénéficie de l’AAH ; les ressources doivent être inférieures à 1 034 € par mois pour une personne seule ou à 1 605 € pour un couple.

Compléments

  • La retraite de base de la Sécurité sociale ne peut dépasser 1 609 €, soit 50 % du plafond de la Sécurité sociale, mais une surcote peut permettre de dépasser ce plafond.

  • Au 1er janvier 2025, l’ASPA peut atteindre au maximum 1 034,28 € par mois pour une personne seule.

  • L’ASPA est versée par la caisse de retraite, notamment la CARSAT ou la MSA, et les prestations familiales et allocations logement ne sont pas comptées dans le calcul des ressources.

Astuce mémo

La retraite dépend des cotisations ; l’ASPA garantit un minimum sous condition de ressources.

10. Allocation personnalisée d’autonomie

★ À maîtriser

  • L’APA, créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, a remplacé la prestation spécifique dépendance (PSD).

📌 Pour bénéficier de l’APA, il faut avoir au moins 60 ans, résider de façon stable et régulière en France et présenter une perte d’autonomie correspondant aux GIR 1 à 4.

📌 L’attribution de l’APA n’est pas soumise à une condition de ressources, mais les revenus du bénéficiaire déterminent sa participation financière.

  • La grille AGGIR distingue six niveaux :

    • GIR 1 : dépendance très lourde avec présence continue nécessaire
    • GIR 2 : dépendance importante et aide pour la plupart des actes essentiels
    • GIR 3 : autonomie mentale conservée mais aide quotidienne aux soins corporels
    • GIR 4 : difficultés de transfert ou de toilette et aide régulière
    • GIR 5 : dépendance modérée
    • GIR 6 : autonomie pour les actes essentiels
  • 🔄 La demande d’APA suit cinq étapes :

    1. dépôt du dossier auprès du conseil départemental
    2. évaluation médico-sociale du GIR et des besoins
    3. proposition éventuelle d’un plan d’aide
    4. décision du président du conseil départemental
    5. versement mensuel au bénéficiaire ou au prestataire avec son accord

Compléments

📌 La décision d’attribution de l’APA doit être notifiée dans les deux mois suivant le dépôt du dossier complet.

  • Le financement de l’APA repose principalement sur les départements, qui la versent aux bénéficiaires, et sur la CNSA, qui apporte des concours financiers aux départements.

  • Les ressources de la CNSA proviennent notamment de : la Contribution de solidarité pour l’autonomie liée à la journée de solidarité, la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, une fraction de la CSG

  • L’APA est une prestation en nature qui finance une prise en charge adaptée aux besoins liés à l’incapacité d’assumer les conséquences d’un manque ou d’une perte d’autonomie physique ou mentale.

Astuce mémo

Demande → évaluation → plan d’aide → décision → versement.

11. Maltraitance et bientraitance

★ À maîtriser

  • Les situations de maltraitance comprennent :

    • les violences physiques
    • les violences psychiques ou morales
    • les violences matérielles ou financières
    • les violences médicales ou médicamenteuses
    • les négligences actives
    • les négligences passives
    • les privations ou violations de droits
  • Les personnes âgées vivant à domicile constituent la majorité des victimes de maltraitance, et la maltraitance psychologique est la forme la plus répandue.

  • Le 3977 est le numéro national d’écoute destiné aux personnes âgées et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance.

Compléments

  • La promotion de la bientraitance passe par des formations des professionnels, le renforcement des démarches qualité des établissements et un meilleur accompagnement professionnel ou collectif des aidants familiaux.

  • ALMA (Allo Maltraitance Personnes Âgées) est une association créée en 1994, qui prévient et combat la maltraitance des personnes âgées et handicapées par un réseau de conseil et d’écoute des signalements.

  • Les antennes d’ALMA réunissent des écoutants bénévoles qui recueillent les plaintes et des référents professionnels de l’action gérontologique qui décident des suites à donner.

Astuce mémo

La maltraitance atteint les droits et l’intégrité ; la bientraitance renforce accompagnement, formation et qualité.

12. Protection juridique des majeurs

Notions clés & Définitions

  • Mandat de protection future : Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance les conditions de la future prise en charge de ses intérêts, notamment en choisissant une personne de confiance.

★ À maîtriser

  • La loi du 5 mars 2007 réforme la protection juridique des majeurs, notamment la tutelle et la curatelle.

📌 La mise sous tutelle ou curatelle nécessite un certificat médical attestant l’altération des facultés de la personne.

Compléments

📌 La personne protégée est systématiquement entendue lors de la mise sous tutelle, les mesures de protection sont révisées tous les cinq ans et les mandataires judiciaires font l’objet d’un contrôle accru et d’une meilleure formation.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Autonomie et protection des personnes âgées avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une équipe étudie la vieillesse sous les angles de l’âge de la retraite, des changements corporels, du vécu personnel et de la place accordée aux aînés dans la société. Quelle approche adopte-t-elle ?

2. Dans une présentation des âges de la vieillesse, une personne retraitée encore active est opposée à une personne confrontée à la dépendance. Quelle association correspond à cette distinction ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Autonomie et protection des personnes âgées avec 10 flashcards interactives.

Quels sont les quatre angles de définition de la vieillesse ?

Administratif, biologique, psychologique et sociologique.

Selon Rocques et al., que désigne l’autonomie ?

La liberté relative de décider et d’agir, ainsi que la capacité de prendre des décisions et d’accomplir les activités nécessaires à sa vie collective.

Quel âge légal de retraite le cours indique-t-il ?

65 ans.

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