Loi du 11 février 2005
Garantit l’égalité des droits et la participation des personnes handicapées.
Définition légale du handicap
Limitation d’activité ou restriction de participation liée à une altération durable.
Objectifs de la loi 2005
Autonomie, accessibilité, simplification des démarches.
Création des MDPH
Structures pour centraliser les démarches et services depuis 2006.
Carte mobilité inclusion invalidité
Pour un taux d’incapacité permanent ≥ 80%.
Carte mobilité inclusion stationnement
Pour personnes nécessitant un accompagnement lors des déplacements.
AEEH
Prestation pour enfants handicapés, versée sans condition de ressources.
Allocation adulte handicapé (AAH)
Pour personnes ≥20 ans, montant 1041,59 € en 2026.
Prestation de Compensation du Handicap
Aide pour compenser les conséquences du handicap.
Dispositions enfants et ado
Scolarisation dans l’établissement le plus proche, approche inclusive.
Dispositions adultes
AAH, PCH, vie autonome, accompagnement personnalisé.
Droits à l’emploi
Obligation d’emploi 6%, reconnaissance RQTH, aides financières.
Aides techniques et humaines
Aides humaines (aidants), techniques (équipements), aménagements.
Accessibilité et inclusion
Aménagement environnemental, participation sociale, simplification démarches.
Organisation institutionnelle
MDPH, CDAPH, évaluation, orientation, aides.
Évaluation de l’incapacité
Taux d’incapacité, critère pour aides, fixé par la CDAPH.
Mesures maladies graves
Priorité traitement, loi 2025, extension PCH aux >60 ans.
Critère pour cartes mobilité inclusion
Incapacité ≥80% ou besoin d’accompagnement.
Principale avancée de la loi 2005
Intégration sociale et professionnelle, simplification, accessibilité.
Rôle de la CDAPH
Évalue incapacité, oriente vers aides et établissements.
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1. Quelle est la définition légale du handicap selon la loi du 11 février 2005 ?
2. En quelle année la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a-t-elle été adoptée en France ?
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