QCM : Cadre législatif et droits des handicapés — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la définition légale du handicap selon la loi du 11 février 2005 ?

Une déficience physique ou mentale qui limite la capacité d’une personne à exercer ses activités quotidiennes.
Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions.
Une situation où une personne ne peut pas accéder à certains lieux ou services en raison de barrières physiques ou sociales.
Une incapacité permanente reconnue par une évaluation médicale, indépendamment de l’environnement.

Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions.

Explication

La définition légale du handicap selon la loi du 11 février 2005 insiste sur la limitation d’activité ou la restriction de participation à la vie sociale, résultant d’une interaction entre la personne et son environnement, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions.

2. En quelle année la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a-t-elle été adoptée en France ?

2005
2015
1990
1995

2005

Explication

La loi du 11 février 2005 est une étape majeure dans le cadre législatif du handicap en France, visant à garantir l’égalité des droits et la participation des personnes handicapées.

3. Quelle est la fonction principale de la disposition qui prévoit la scolarisation des enfants et adolescents handicapés dans l’établissement le plus proche de leur domicile ?

Favoriser l’intégration sociale et géographique des élèves handicapés
Diminuer la charge administrative des établissements scolaires
Réduire le coût des établissements scolaires spécialisés
Augmenter la spécialisation des écoles pour le handicap

Favoriser l’intégration sociale et géographique des élèves handicapés

Explication

Cette disposition vise à favoriser l’intégration sociale et géographique des élèves handicapés en leur permettant d’être scolarisés dans l’établissement le plus proche de leur domicile, facilitant ainsi leur participation et leur inclusion dans la vie scolaire.

4. Quelle est la bonne chronologie des principales dispositions législatives concernant les adultes en situation de handicap ?

Loi du 11 février 2005, loi du 30 juin 1975, loi du 3 juillet 1945, création des MDPH en 2006
Loi du 30 juin 1975, loi du 3 juillet 1945, loi du 11 février 2005, création des MDPH en 2006
Loi du 3 juillet 1945, loi du 30 juin 1975, loi du 11 février 2005, création des MDPH en 2006
Loi du 3 juillet 1945, loi du 11 février 2005, loi du 30 juin 1975, création des MDPH en 2006

Loi du 3 juillet 1945, loi du 30 juin 1975, loi du 11 février 2005, création des MDPH en 2006

Explication

La chronologie correcte commence avec la loi du 3 juillet 1945, qui pose les principes de rééducation et d’aide aux aveugles, suivie par la loi du 30 juin 1975 sur la prévention, l’éducation et l’emploi, puis la loi du 11 février 2005 qui modernise le cadre législatif, et enfin la création des MDPH en 2006 pour centraliser les démarches.

5. En quoi la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’obligation d’emploi de 6% diffèrent-elles ou se ressemblent-elles ?

La RQTH est une aide financière versée directement à la personne handicapée, alors que l’obligation d’emploi concerne la mise en place d’aménagements dans l’entreprise.
La RQTH concerne uniquement le secteur privé, alors que l’obligation d’emploi s'applique uniquement au secteur public.
La RQTH est une reconnaissance qui donne droit à des avantages fiscaux, tandis que l’obligation d’emploi est une obligation morale sans contrainte légale.
La RQTH est une reconnaissance individuelle permettant d’accéder à des dispositifs d’aide, tandis que l’obligation d’emploi impose une obligation légale aux employeurs de réserver un quota de postes pour les personnes handicapées.

La RQTH est une reconnaissance individuelle permettant d’accéder à des dispositifs d’aide, tandis que l’obligation d’emploi impose une obligation légale aux employeurs de réserver un quota de postes pour les personnes handicapées.

Explication

La RQTH est une reconnaissance individuelle qui permet aux personnes handicapées d’accéder à des dispositifs d’aide à l’emploi, tandis que l’obligation d’emploi impose aux employeurs de réserver au moins 6% de leurs postes aux personnes handicapées, ce qui est une obligation légale. Ces deux concepts ont pour but l’intégration professionnelle mais diffèrent dans leur nature et leur application.

6. Qui a formulé, proposé ou est crédité d’un concept ou d’une œuvre spécifique concernant les aides techniques et humaines dans le cadre du handicap ?

L’Ordonnance du 3 juillet 1945
Loi du 30 juin 1975
La loi du 11 février 2005
FURELAUD

FURELAUD

Explication

FURELAUD est un auteur reconnu pour ses travaux et analyses sur la législation et les dispositifs liés au handicap, notamment concernant les aides techniques et humaines. La loi du 11 février 2005, bien qu’elle soit une étape législative majeure, n’est pas une œuvre d’un auteur unique. La référence à FURELAUD indique une attribution à un auteur qui a synthétisé ou proposé des concepts spécifiques dans ce domaine.

7. Selon la loi du 11 février 2005, quelles sont les conséquences principales de l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes handicapées ?

Elle garantit une allocation financière unique pour toutes les personnes handicapées.
Elle permet de réduire les obstacles à la participation sociale et favorise l'inclusion.
Elle supprime la nécessité d'évaluer le taux d'incapacité pour l'attribution des aides.
Elle augmente le nombre d'établissements spécialisés pour chaque type de handicap.

Elle permet de réduire les obstacles à la participation sociale et favorise l'inclusion.

Explication

L'amélioration de l'accessibilité, selon la loi de 2005, vise à réduire les obstacles dans l'environnement pour favoriser la participation sociale et l'inclusion des personnes handicapées, ce qui est un objectif central de la législation.

8. Comment appliquer efficacement l'organisation institutionnelle pour orienter une personne handicapée vers les aides adaptées ?

Se rendre à la MDPH pour une évaluation par la CDAPH, qui décidera de l'orientation et des aides adaptées
Consulter uniquement un médecin pour évaluer ses besoins et lui recommander des aides
Se référer uniquement aux dispositifs locaux sans évaluation formelle
Contacter directement les associations pour obtenir des aides sans passer par une évaluation officielle

Se rendre à la MDPH pour une évaluation par la CDAPH, qui décidera de l'orientation et des aides adaptées

Explication

L'organisation institutionnelle prévoit que la personne handicapée doit se rendre à la MDPH, où la CDAPH évalue ses besoins et décide de l'orientation vers les aides et établissements adaptés. Cela garantit une démarche structurée, centralisée et adaptée à la situation de la personne.

9. Qui fixe le taux d’incapacité lors de l’évaluation de l’incapacité d’une personne handicapée ?

L’employeur de la personne handicapée lors de son recrutement
Le médecin traitant de la personne handicapée
L’évaluation est automatique via un logiciel basé sur les dossiers médicaux
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) lors de l’évaluation

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) lors de l’évaluation

Explication

La CDAPH, lors de l’évaluation, détermine le taux d’incapacité, qui influence l’attribution des aides et prestations. Elle se prononce après une expertise médicale et sociale, ce qui en fait l’instance centrale pour fixer ce taux dans le cadre de l’évaluation de l’incapacité.

10. Qu'est-ce qu'une mesure spécifique pour les maladies graves selon la législation du 17 février 2025 ?

Une prise en charge financière automatique sans évaluation préalable
L'exonération totale des frais médicaux pour toutes les maladies graves
Un traitement prioritaire par la MDPH et l'ouverture de la PCH aux personnes de plus de 60 ans atteintes de ces maladies
La création d'établissements spécialisés pour chaque maladie grave

Un traitement prioritaire par la MDPH et l'ouverture de la PCH aux personnes de plus de 60 ans atteintes de ces maladies

Explication

La loi du 17 février 2025 prévoit que les dossiers pour maladies graves comme la SLA soient traités en priorité par la MDPH et que la PCH soit étendue aux personnes de plus de 60 ans atteintes de ces maladies, afin d'améliorer leur prise en charge.

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Loi du 11 février 2005

Garantit l’égalité des droits et la participation des personnes handicapées.

Définition légale du handicap

Limitation d’activité ou restriction de participation liée à une altération durable.

Objectifs de la loi 2005

Autonomie, accessibilité, simplification des démarches.

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