Fiche de révision : Fondements et Création des Holdings

📋 Plan du Cours

1. Définition holding
2. Formes juridiques
3. Rôle financier
4. Motivations création
5. Types holding
6. Holding passive/active
7. Intérêts juridiques et fiscaux
8. Régime mère-fille
9. Régime d’intégration fiscale
10. Pacte Dutreil
11. Gestion et transmission
12. Création holding

📖 1. Définition holding

🔑 Notions clés & Définitions

• Holding : société qui a vocation à contrôler financièrement d’autres sociétés. Elle détient des participations par actions ou parts sociales dans ces sociétés, qui sont appelées sociétés filles ou filiales. La société qui contrôle ces participations est désignée comme société mère. La holding constitue un groupe de sociétés.

• Société mère et sociétés filles : La société mère possède des participations dans d’autres sociétés, appelées filiales ou sociétés filles, via des actions ou parts sociales selon le type de société.

• Participation : détention d’actions ou parts sociales dans une autre société, permettant de contrôler ou d’influencer ses décisions.

• Objectif : posséder des participations dans d’autres sociétés, sans nécessairement exercer une activité commerciale ou industrielle, mais principalement un rôle financier.

📝 Points essentiels

• La holding peut adopter différentes formes juridiques (SAS, SA, SARL, société civile) sans que cela ne redéfinit sa nature de contrôle financier.

• Son rôle principal est financier, visant à mobiliser du capital, évaluer les résultats des filiales, et gérer un groupe de sociétés.

• La création d’une holding est souvent motivée par des projets de rachat d’entreprises, la création de filiales, ou des enjeux fiscaux.

• La holding peut être passive (gestion de titres uniquement) ou active (gestion, missions comptables, juridiques, administratives, participation à la politique du groupe).

• La société holding exerce un contrôle financier sur ses filiales, par la détention de participations, généralement par actions ou parts sociales.

💡 À retenir

Une holding est une société contrôlant financièrement d’autres sociétés via des participations, constituant ainsi un groupe, principalement à but de gestion, d’investissement ou de transmission patrimoniale.

📖 2. Formes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

Formes juridiques possibles pour une holding :

• SAS (Société par Actions Simplifiée) : société commerciale caractérisée par une grande flexibilité dans la rédaction des statuts et la gestion.
• SA (Société Anonyme) : société commerciale avec un capital divisé en actions, adaptée aux grandes entreprises.
• SARL (Société à Responsabilité Limitée) : société de personnes avec responsabilité limitée aux apports, souvent utilisée pour des structures de taille moyenne.
• Société civile : société de personnes, souvent utilisée pour des holdings patrimoniales ou civiles, sans activité commerciale.

Création de la holding :

• Statuts : documents juridiques qui définissent la structure, l’objet, le mode de fonctionnement et la répartition des pouvoirs.
• Dépôt de capital : phase où les apports en numéraire ou en nature sont versés et enregistrés auprès d’un établissement financier ou d’un notaire.
• Immatriculation : formalité administrative d’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), rendant la société officiellement existante.

Mécanismes de constitution :

• Apport-cession : constitution d’une holding par la cession ou la transmission de titres d’une société existante, avec report d’imposition sur la plus-value.
• Apport par la holding : création d’une holding en réalisant un apport en nature ou en numéraire à une société nouvelle ou existante, nécessitant souvent un commissaire aux apports.

📝 Points essentiels

• La forme juridique doit être choisie en fonction des objectifs, de la taille et de la structure souhaitée.
• La création implique la rédaction de statuts, le dépôt du capital, la publication d’une annonce légale, puis l’immatriculation.
• La constitution par apport-cession permet de bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value lors de la cession de titres.
• La constitution par apport à une filiale nécessite un commissaire aux apports, surtout si des apports en nature sont réalisés.
• La société civile est une forme possible pour une holding patrimoniale, tandis que SAS, SA, SARL sont privilégiées pour des holdings commerciales ou industrielles.

💡 À retenir

Les formes juridiques d’une holding varient entre SAS, SA, SARL et société civile, chacune adaptée à des objectifs spécifiques, et leur création repose sur la rédaction de statuts, le dépôt de capital, et l’immatriculation, avec des mécanismes de constitution tels que l’apport-cession ou l’apport par la holding.

📖 3. Rôle financier

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle principalement financier de la holding : La holding exerce une activité qui consiste essentiellement à gérer et contrôler financièrement d’autres sociétés, sans exercer d’activité commerciale ou industrielle. Elle mobilise des capitaux pour soutenir la politique d’investissement du groupe et évaluer les résultats des filiales.

• Mobilisation de capitaux : La capacité de la holding à rassembler, gérer et allouer des ressources financières pour financer les investissements du groupe, notamment via des mécanismes comme le prêt ou l’apport de fonds propres.

• Politique d’investissement groupe : La stratégie de la holding visant à orienter et coordonner les investissements réalisés dans les filiales, en assurant une gestion financière centralisée pour optimiser la rentabilité et la croissance du groupe.

• Évaluation des résultats des filiales : La mission de la holding de suivre, analyser et contrôler la performance financière des sociétés filiales, afin de piloter efficacement le groupe et prendre des décisions stratégiques.

📝 Points essentiels

• La holding a vocation à contrôler financièrement d’autres sociétés, souvent via la détention de participations par actions ou parts sociales.
• Son rôle est principalement de nature financière, sans activité commerciale ou industrielle propre.
• Elle permet de mobiliser des capitaux pour financer des projets ou des acquisitions au sein du groupe.
• La politique d’investissement du groupe est pilotée par la holding, qui décide des orientations stratégiques en matière de financements et de développement.
• La holding évalue la performance des filiales, ce qui influence la gestion globale du groupe.
• La création d’une holding peut répondre à des objectifs de rachat d’entreprises, de création de filiales ou d’enjeux fiscaux.

💡 À retenir

La holding joue un rôle clé dans la gestion financière du groupe, en mobilisant des capitaux, en pilotant la politique d’investissement et en évaluant la performance des filiales, afin d’optimiser la rentabilité et la croissance globale.

📖 4. Motivations création

🔑 Notions clés & Définitions

• Motivations pour créer une holding : raisons principales justifiant la constitution d’une société holding, telles que le rachat d’entreprises, la création de filiales ou la gestion d’enjeux fiscaux (source : contenu fourni).
• Rachat d’entreprises : opération par laquelle une holding acquiert des titres ou parts sociales d’une société existante, souvent pour développer ou restructurer un groupe.
• Création de filiales : mise en place de sociétés contrôlées par la holding, permettant d’étendre ses activités ou de structurer un groupe.
• Enjeux fiscaux : avantages ou optimisations fiscales liés à la création d’une holding, notamment via des régimes spécifiques (régime mère-fille, intégration fiscale, pacte Dutreil).
• Gestion et transmission du patrimoine : utilisation de la holding pour organiser, contrôler et transmettre un patrimoine familial ou professionnel, facilitant la gestion et la transmission d’actifs ou de participations.

📝 Points essentiels

• La création d’une holding vise principalement à contrôler financièrement d’autres sociétés, avec une forme juridique adaptée (SAS, SARL, société civile).
• La holding peut être créée pour racheter des entreprises, créer des filiales ou profiter d’enjeux fiscaux, selon ses objectifs stratégiques.
• La motivation peut aussi être la gestion patrimoniale, notamment dans un cadre familial, pour faciliter la transmission des participations.
• La constitution d’une holding permet de mobiliser du capital, d’avoir une politique d’investissements groupe, et d’évaluer les résultats des filiales.
• Les motivations fiscales incluent l’utilisation de régimes avantageux (régime mère-fille, intégration fiscale, pacte Dutreil) pour optimiser la fiscalité du groupe ou faciliter la transmission.
• La création peut se faire par apport-cession ou par apport à une société existante, avec des mécanismes fiscaux spécifiques (report d’imposition).
• La holding peut aussi servir à limiter l’apport initial lors de transmissions ou de développement patrimonial, en utilisant notamment des structures comme les SCI à l’IS.

💡 À retenir

La création d’une holding est principalement motivée par le désir de contrôler, optimiser fiscalement, et transmettre efficacement un patrimoine ou un groupe d’entreprises, tout en permettant une gestion centralisée et stratégique.

📖 5. Types holding

🔑 Notions clés & Définitions

• Holding passive : Société dont l’activité se limite à la gestion de titres de participation, sans exercer d’activité commerciale, industrielle ou de gestion opérationnelle (gestion de missions comptables, juridiques, administratives, politique du groupe). Elle se concentre uniquement sur la détention et la gestion de participations (gestion de titres uniquement).

• Holding active : Société qui, en plus de gérer des participations, réalise des missions comptables, juridiques, administratives et participe à la conduite de la politique du groupe. Elle exerce une activité commerciale effective, notamment par la facturation de prestations de services aux filiales, et bénéficie d’avantages fiscaux spécifiques.

📝 Points essentiels

• La holding passive se limite à la gestion de titres de participation, sans intervention dans la gestion opérationnelle des filiales.
• La holding active va au-delà de la gestion passive en accomplissant des missions concrètes pour le groupe, telles que missions comptables, juridiques, administratives, et en participant à la politique du groupe.
• La distinction repose sur l’activité exercée : gestion passive (gestion de titres uniquement) versus gestion active (gestion et missions diverses pour le groupe).
• La forme juridique de la holding peut varier (SAS, SA, SARL, société civile), mais cela ne définit pas le type (passive ou active).
• La forme de la holding influence ses avantages fiscaux et ses possibilités de contrôle ou de prestations de services.

💡 À retenir

Les holdings peuvent être classées en deux types : passive, limitée à la gestion de participations, ou active, qui exerce également des missions opérationnelles et de gestion pour le groupe. La distinction repose sur l’étendue des activités exercées par la société.

📖 6. Holding passive/active

🔑 Notions clés & Définitions

Intérêt juridique de contrôle et de prestations de services : La création d'une holding, notamment active, permet d'exercer un contrôle sur les filiales et de mettre en place des conventions de prestations de services avec facturation, facilitant la gestion et la direction du groupe (source : contenu fourni).

Avantages fiscaux liés à la gestion et à la direction : La holding, en particulier active, bénéficie d'avantages fiscaux tels que le régime mère-fille (exonération de 95% des dividendes sous conditions) et le régime d’intégration fiscale (compensation de résultats, réduction de l'impôt sur les sociétés), permettant d'optimiser la fiscalité du groupe (source : contenu fourni).

📝 Points essentiels

• La holding peut être passive, se limitant à la gestion de titres de participation, ou active, accomplissant des missions comptables, juridiques, administratives pour les filiales, participant à la politique du groupe.
• La création d'une holding permet de contrôler financièrement des sociétés, de mobiliser du capital, et d'évaluer les résultats du groupe.
• Sur le plan juridique, l’intérêt réside dans le contrôle exercé et la possibilité de facturer des prestations de services aux filiales.
• Sur le plan fiscal, la holding peut bénéficier du régime mère-fille (exonération de 95% des dividendes) et du régime d’intégration fiscale (résultats consolidés, compensation des pertes et profits).
• La holding peut également profiter du pacte Dutreil pour la transmission d’entreprises familiales, avec exonération partielle des droits de mutation.
• La création d’une holding peut se faire par apport-cession ou par apport direct à ses filiales, sous réserve de respecter certaines conditions fiscales et administratives.
• Les limites incluent des coûts élevés, une complexité fiscale, et une surveillance accrue des conventions de prestations de services.

💡 À retenir

La holding, qu’elle soit passive ou active, constitue un outil stratégique permettant d’exercer un contrôle juridique et de bénéficier d’avantages fiscaux liés à la gestion et à la direction du groupe.

📖 7. Intérêts juridiques et fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

Régime mère-fille : Dispositif fiscal permettant à une société mère de bénéficier d’une exonération de 95% sur les dividendes reçus de ses filiales, sous réserve que la société mère détienne au moins 5% du capital de la filiale, que la détention soit maintenue au moins 2 ans, et que les sociétés soient soumises à l’IS.

Régime d’intégration fiscale : Mécanisme permettant à un groupe de sociétés, sous contrôle d’une holding détenant au moins 95% des filiales, de consolider leurs résultats fiscaux. La holding devient seule redevable de l’IS pour l’ensemble du groupe, permettant la compensation des résultats positifs et négatifs entre filiales.

Pacte Dutreil : Convention permettant une exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’une entreprise familiale, à condition que l’activité soit commerciale, industrielle, libérale ou agricole, ou que la société soit une holding animatrice. Elle nécessite la signature d’une convention de gestion et de transmission.

📝 Points essentiels

• Régime mère-fille :

  • Exonération de 95% des dividendes, soit une taxation effective de 1,25% (5% x 25%).
  • Conditions : détention d’au moins 5% du capital, conservation des titres au moins 2 ans, sociétés soumises à l’IS.
  • La société mère doit détenir au moins 5% du capital de la filiale.
  • La distribution de dividendes est réintégrée à hauteur de 5% dans le résultat imposable de la société mère.

• Régime d’intégration fiscale :

  • Permet de traiter fiscalement le groupe comme une seule entité.
  • Conditions : toutes les sociétés doivent être à l’IS, détenir au moins 95% des filiales, exercer simultanément, et ouvrir/fermer leurs exercices à la même date.
  • La consolidation permet de compenser résultats positifs et négatifs, optimisant l’impôt global.

• Pacte Dutreil :

  • Exonération de 75% des droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise familiale.
  • Conditions : activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole, ou holding animatrice.
  • Nécessite la signature d’une convention de gestion et de transmission.

💡 À retenir

Les régimes mère-fille, d’intégration fiscale et le pacte Dutreil offrent des avantages fiscaux significatifs en permettant d’alléger la fiscalité sur les dividendes, résultats consolidés, et transmissions patrimoniales, sous conditions strictes de détention, activité et gestion.

📖 8. Régime mère-fille

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions pour bénéficier du régime mère-fille : La société mère doit détenir au moins 5% du capital de la filiale, détenir ces titres depuis au moins 2 ans, et toutes deux doivent être soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés). La détention doit être continue et directe (voir aussi "la légitimité" dans d’autres sections).
• Soumission à l’IS : La société mère et la filiale doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés pour bénéficier du régime.
• Avantages fiscaux en cas de distribution de dividendes : La société mère peut bénéficier d’une exonération de 95% des dividendes reçus de sa filiale, sous réserve que la filiale ait au moins 5% du capital détenu depuis plus de 2 ans, et que la société mère soit soumise à l’IS. La quote-part de charges et frais de 5% est réintégrée dans le résultat imposable de la société mère (voir aussi "régime mère-fille" dans "Intérêts juridiques et fiscaux").

📝 Points essentiels

• La société mère doit détenir au moins 5% du capital de la filiale, avec une détention continue d’au moins 2 ans.
• La détention doit être directe et soumise à l’IS.
• En cas de distribution de dividendes, 95% de la somme est exonérée d’impôt pour la société mère, la seule partie imposable étant 5% correspondant à une quote-part de charges et frais.
• La société mère doit être soumise à l’IS, tout comme la filiale.
• La condition de détention de 5% et la durée de 2 ans sont essentielles pour bénéficier du régime.
• La distribution de dividendes sous ce régime évite la double imposition, permettant une économie fiscale significative.

💡 À retenir

Le régime mère-fille permet à une société mère, détenant au moins 5% de sa filiale depuis plus de 2 ans et soumise à l’IS, de bénéficier d’une exonération de 95% des dividendes reçus, optimisant ainsi la fiscalité des groupes de sociétés.

📖 9. Régime d’intégration fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Utilisation de la holding dans la transmission et la gestion patrimoniale : La holding permet de détenir et gérer des participations dans plusieurs sociétés, facilitant la transmission de patrimoine familial ou d'entreprise, tout en centralisant la gestion et en optimisant la fiscalité (voir aussi "pacte Dutreil").
• Limitation de l'apport initial : La création d’une holding par le haut via cession de titres d’une société existante en faveur de la holding, permettant un report d’imposition de la plus-value lors de la cession (apport-cession). La constitution par le bas, par apport à des filiales, nécessite un commissaire aux apports.
• Déduction des intérêts de prêt : Dans le cadre de la holding rachetant des sociétés ou financée par emprunt, les intérêts d’emprunt sont déductibles fiscalement, notamment dans le cas d’une holding de rachat (LBO), grâce à l’effet de levier financier.
• Fusion éventuelle : La holding peut être liquidée après remboursement des emprunts, fusionnant la mère et la filiale, ou lors de la transmission patrimoniale, pour simplifier la gestion et optimiser la fiscalité.

📝 Points essentiels

• La holding peut exercer un rôle principalement financier ou un rôle d’animation, avec ou sans activité commerciale.
• La création d’une holding peut se faire par le haut (apport-cession) ou par le bas (apport à filiales), avec des implications fiscales différentes.
• La holding détient au moins 5% du capital de la filiale pour bénéficier du régime mère-fille, permettant une exonération de 95% des dividendes reçus.
• Le régime d’intégration fiscale permet de consolider les résultats du groupe, en compensant les résultats positifs et négatifs des filiales, sous réserve que toutes soient à l’IS, détenues à plus de 95% par la holding, et que leurs exercices soient synchronisés.
• La déduction des intérêts de prêt est une stratégie courante pour financer l’acquisition ou la gestion patrimoniale, permettant une optimisation fiscale.
• La fusion ou liquidation de la holding après remboursement des emprunts peut intervenir pour simplifier la structure patrimoniale ou lors de la transmission.

💡 À retenir

La holding est un outil stratégique permettant d’optimiser la transmission patrimoniale, de limiter l’apport initial via des mécanismes d’apport-cession, et de déduire fiscalement les intérêts de prêt, tout en pouvant réaliser une fusion ou liquidation pour simplifier la gestion.

📖 10. Pacte Dutreil

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de création d'une holding : Ensemble des étapes permettant de constituer une société holding, incluant le choix de la forme juridique, la rédaction des statuts, le dépôt, la publication de l'annonce légale, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Création par apport de titres : Mécanisme par lequel une société existante transfère ses titres (actions ou parts sociales) à une nouvelle holding, souvent via un apport en nature, permettant de bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value.
• Création par cession de titres : Opération où une société cède ses titres à une holding nouvellement créée ou existante, généralement dans le cadre d’un mécanisme d’apport-cession, avec possibilité de report d’imposition.

📝 Points essentiels

• La procédure de création d’une holding commence par le choix de la forme juridique adaptée (SAS, SARL, SC).
• La rédaction des statuts doit préciser l’objet, la dénomination, le siège, le capital social, et les modalités de fonctionnement.
• Le dépôt du capital social doit être effectué auprès d’un établissement bancaire ou d’un notaire, selon la forme juridique choisie.
• La publication d’une annonce légale est obligatoire pour rendre la création publique.
• La société est immatriculée au RCS pour obtenir la personnalité juridique.
• La création peut se faire par apport de titres d’une société existante, permettant de bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value (apport-cession).
• La création par apport ou cession de titres est une étape clé pour structurer un groupe, notamment dans le cadre du régime Dutreil ou pour optimiser la transmission patrimoniale.

💡 À retenir

La création d'une holding s'effectue par choix de la forme juridique, rédaction des statuts, dépôt, publication, et immatriculation, ou par apport/cession de titres, permettant de structurer un groupe ou de bénéficier d’avantages fiscaux.

📖 11. Gestion et transmission

🔑 Notions clés & Définitions

• Frais administratifs : coûts liés à la gestion quotidienne et à la tenue des comptes d'une holding, notamment les dépenses pour la nomination de commissaires aux comptes (CAC) et autres coûts de contrôle.
• Complexité fiscale : difficulté à gérer la fiscalité d'une holding, nécessitant souvent un accompagnement par des professionnels pour respecter les règles fiscales et éviter des sanctions.
• Obligations de contrôle : exigences légales imposant la nomination de deux commissaires aux comptes pour l'établissement des comptes consolidés, indépendamment de la taille du groupe.
• Surveillance fiscale des conventions de prestations entre holding et filiales : contrôle strict par l'administration fiscale des accords de services facturés entre la holding et ses filiales, notamment les conventions de prestations de services (management fees), pour éviter les abus.
• Limites liées à la gestion de la holding : contraintes telles que les coûts élevés, la complexité fiscale, et les obligations de contrôle qui peuvent rendre la gestion d'une holding coûteuse et compliquée.

📝 Points essentiels

• La création d'une holding implique des frais administratifs importants, notamment pour la nomination de commissaires aux comptes (2 CAC obligatoires pour les comptes consolidés).
• La fiscalité de la holding est complexe, nécessitant souvent un accompagnement spécialisé pour respecter la réglementation et optimiser la gestion fiscale.
• La surveillance fiscale est renforcée, notamment sur les conventions de prestations de services (management fees) entre holding et filiales, pour prévenir les abus.
• La gestion de la holding est limitée par ces coûts et obligations, ce qui peut rendre son administration coûteuse et complexe.
• La complexité fiscale et les coûts liés à la gestion peuvent constituer des freins à la création ou à la maintien d'une holding, surtout pour les petits groupes ou structures.

💡 À retenir

La gestion d'une holding comporte des coûts administratifs et fiscaux importants, ainsi que des obligations de contrôle strictes, ce qui limite souvent sa simplicité et sa rentabilité.

📖 12. Création holding

🔑 Notions clés & Définitions

• Holding : Société ayant vocation à contrôler financièrement d’autres sociétés, constituant un groupe avec sociétés mère et sociétés filles (source : contenu source). Elle possède des participations sous forme d’actions ou parts sociales selon le type de société.
• Société mère / Sociétés filles : La société mère détient des participations dans ses filiales. La société mère a pour objectif de posséder ces participations.
• Forme juridique : La holding peut être une SAS, SA, SARL ou société civile (source : contenu source).
• Holding passive : Gestion de titres de participation uniquement, sans activité commerciale ou industrielle.
• Holding active : Effectue des missions comptables, juridiques, administratives pour les filiales, participe à la conduite de la politique du groupe.
• Régime mère-fille (Art 145 CGI) : Dispositif fiscal permettant à la holding, détenant au moins 5% de sa filiale, d’être exonérée d’impôt sur la majorité des dividendes reçus, sous conditions.
• Régime d’intégration fiscale (Art 223-A à 223-Q CGI) : Permet à la holding d’être seule redevable de l’IS pour le groupe entier, en compensant résultats excédentaires et déficitaires des filiales.
• Pacte Dutreil (Art 787-B CGI) : Dispositif permettant une exonération partielle des droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise familiale via une holding animatrice.
• Apport-cession : Création d’une holding par la cession de titres d’une société existante, avec report d’imposition de la plus-value.
• Conventions de prestations de services : Contrats entre holding et filiales pour la gestion, souvent facturés, sous surveillance fiscale.
• Cash pooling : Convention de trésorerie permettant de centraliser et optimiser la gestion des flux financiers entre sociétés du groupe.

📝 Points essentiels

• La création d’une holding consiste à choisir une forme juridique adaptée (SAS, SARL, etc.), rédiger des statuts, déposer le capital, publier une annonce, et immatriculer la société.
• La holding peut être créée par apport-cession (cession de titres existants) ou par apport de fonds propres à une nouvelle société.
• La holding peut exercer une activité passive (gestion de participations) ou active (gestion, missions administratives, juridiques).
• La détention de participations doit respecter un seuil minimum de 5% pour bénéficier du régime mère-fille, et 95% pour le régime d’intégration fiscale.
• La création d’une holding permet de faciliter la transmission, optimiser la fiscalité, et centraliser la gestion du groupe.
• Les limites incluent des coûts élevés, une complexité fiscale, et une surveillance accrue des conventions avec les filiales.

💡 À retenir

La création d’une holding consiste à constituer une société contrôlant d’autres sociétés, en utilisant des mécanismes fiscaux avantageux comme le régime mère-fille ou l’intégration fiscale, tout en étant soumise à des contraintes administratives et fiscales importantes.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la holding passive (gestion de titres uniquement) avec la holding active (gestion opérationnelle).
2. Croire que la forme juridique influence la nature de contrôle, alors qu’elle dépend surtout de l’objet social.
3. Oublier que la création par apport-cession permet un report d’imposition sur la plus-value.
4. Confondre société civile et société commerciale : la civile est souvent utilisée pour une holding patrimoniale.
5. Négliger l’importance du commissaire aux apports lors de la constitution par apport en nature.
6. Surévaluer le rôle de la holding dans la gestion opérationnelle si elle est passive.
7. Confondre régime mère-fille et régime d’intégration fiscale : ils ont des mécanismes et enjeux distincts.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de Perroux sur la croissance et son lien avec la création de holding.
2. Maîtriser la différence entre société mère et filiales, ainsi que la notion de participation.
3. Savoir que la holding peut adopter différentes formes juridiques (SAS, SA, SARL, société civile) sans changer sa nature de contrôle.
4. Identifier le rôle principal de la holding comme étant financier, notamment la mobilisation de capitaux et l’évaluation des résultats.
5. Connaître les formes juridiques possibles pour une holding et les mécanismes de constitution (apport-cession, apport par la holding).
6. Comprendre le rôle financier de la holding dans la gestion du groupe, notamment la stratégie d’investissement.
7. Savoir que la création d’une holding peut répondre à des motivations telles que le rachat d’entreprises, la création de filiales ou des enjeux fiscaux.
8. Maîtriser les régimes fiscaux spécifiques : régime mère-fille, régime d’intégration fiscale, Pacte Dutreil.
9. Connaître la différence entre holding passive et holding active.
10. Savoir que la société civile est souvent utilisée pour une holding patrimoniale, tandis que SAS, SA, SARL sont privilégiées pour des holdings commerciales ou industrielles.
11. Être capable d’identifier les mécanismes permettant de bénéficier d’un report d’imposition lors de la constitution par apport-cession.
12. Connaître les formalités de création : rédaction des statuts, dépôt de capital, immatriculation, publication légale.