Fiche de révision : Gestion de la cessation des ICPE

1. 📌 L'essentiel

• La cessation d’activité des ICPE implique des démarches administratives et techniques pour garantir la protection environnementale.
• Notification préalable : délai selon type d’ICPE (1 à 6 mois).
• Mise à l’arrêt : arrêt total ou réduction pour ne plus relever de la nomenclature.
• Mise en sécurité : évacuation produits dangereux, interdictions, surveillance.
• Détermination de l futur : accord de l’AP, mairie ou propriétaire, selon le type.
• Réhabilitation : diagnostic sols, plan de gestion, travaux, attestation BE, délai 6 mois.
• Intervention d’un bureau d’études certifié obligatoire pour sécurité et réhabilitation.
• Pollution sol/eaux : transmission à l’ARS, délai 45 jours, accord ou rejet.
• Prescription : en état imprescriptible, charge limitée à 30 ans.
• Dispositif tiers : possibilité pour un tiers de demander réhabilitation ou mise en sécurité.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Notification — informe l’administration de l’arrêt prévu (contenu : date, terrains, mesures).
• Arrêt — cessation totale ou partielle des activités.
• Mise en sécurité — évacuation, interdictions, surveillance continue.
• Usage futur — projet de reconversion ou réutilisation du site.
• Réhabilitation — diagnostics, travaux, mémoire, délai 6 mois.
• Bureau d’études certifié — obligatoire pour sécurité et réhabilitation.
• Pollution sols/eaux — transmission à l’ARS, délai 45 jours.
• Garanties financières — engagement bancaire ou assurance, levée après travaux.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La notification déclenche la procédure, avec délai selon la nature de l’ICPE.
• La mise à l’arrêt peut être totale ou partielle, selon la stratégie de fermeture.
• La mise en sécurité évacue produits dangereux, interdit certaines activités, et impose la surveillance.
• L’usage futur est déterminé par l’AP ou le maire, selon la nature de l’ICPE.
• La réhabilitation repose sur un diagnostic précis, suivi de travaux, avec validation par un BE.
• La pollution du sol ou des eaux doit faire l’objet d’une transmission à l’ARS, avec délai de 45 jours.
• La remise en état est imprescriptible, avec une limite de responsabilité financière à 30 ans.
• Un tiers peut demander la réhabilitation ou la mise en sécurité, sous conditions.
• Les garanties financières assurent la couverture des travaux et sont levées après conformité.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Cessation d’activité ICPE
 ├─ Notification
 │   └─ Contenu : date, terrains, mesures
 ├─ Arrêt définitif
 │   └─ Total ou réduction
 ├─ Mise en sécurité
 │   └─ Évacuation, interdictions, surveillance
 ├─ Détermination usage futur
 │   └─ Accord AP, maire ou propriétaire
 ├─ Réhabilitation
 │   └─ Diagnostic, travaux, mémoire, délai 6 mois
 └─ Intervention BE
     └─ Certifié pour sécurité et réhab

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre arrêt total et réduction partielle.
• Négliger le délai de notification selon le type d’ICPE.
• Confondre mise en sécurité et mise à l’arrêt.
• Oublier l’obligation d’un bureau d’études certifié.
• Sous-estimer le délai de transmission à l’ARS (45 jours).
• Croire que la responsabilité du tiers est illimitée.
• Confondre garanties financières et autres formes de financement.
• Omettre la nature imprescriptible de la remise en état.
• Confondre pollution des sols et pollution des eaux (procédures différentes).

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître les délais de notification selon type d’ICPE.
• Savoir ce que doit contenir la notification.
• Différencier arrêt total et réduction.
• Maîtriser les mesures de mise en sécurité.
• Comprendre la procédure de détermination de l’usage futur.
• Connaître le rôle du bureau d’études certifié.
• Savoir comment se gère la pollution sol/eaux.
• Rappeler la durée de prescription (30 ans) et son caractère imprescriptible.
• Identifier la procédure et responsabilités du dispositif tiers.
• Connaître les garanties financières et leur levée.
• Être capable de schématiser la procédure complète.
• Maîtriser les points clés pour l’examen : délais, obligations, responsabilités.
• Connaître les articles de référence (ex : R.512-75-1, D.556-1).
• Savoir comment gérer la reconversion ou la réhabilitation.
• Être prêt à répondre à des questions de cas pratique ou de synthèse.