1. À quoi correspond l’indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement ?
À une somme fixe due au fournisseur pour frais de recouvrement
Explication
L’indemnité forfaitaire de 40 € sert à compenser les frais de recouvrement supportés par le fournisseur lorsque la facture n’est pas payée à l’échéance. Elle s’ajoute aux pénalités de retard quand elles sont dues.