Contrats de gestion locative — définition ?
Acte confiant la gestion d’un bien immobilier à un professionnel.
Mandat — rôle ?
Formalise la relation entre propriétaire et gestionnaire.
Obligations du mandant — dans le mandat ?
Fournir pièces, respecter engagements financiers.
Obligations du mandataire — dans le mandat ?
Respecter missions, agir avec diligence et loyauté.
Contenu du mandat — éléments clés ?
Identité, objet, durée, missions, rémunération.
Recherche de locataires solvables — étape clé ?
Étude des ressources, vérification pièces, taux d’effort.
Sécurisation des revenus locatifs — moyens ?
Garanties, cautions, assurances loyers impayés.
Établissement des baux — documents obligatoires ?
Contrat écrit, état des lieux, diagnostics obligatoires.
Rédaction du bail — formalismes ?
Consentement, contenu précis, annexes obligatoires.
Durée du bail — principe ?
Limitée, renouvelable tacitement ou par congé.
Résiliation du bail — condition ?
Dénonciation dans les délais légaux ou contractuels.
État des lieux — importance ?
Permet de comparer l’état initial et final du logement.
Déprédations — définition ?
Dégâts excédant l’usure normale, responsables du locataire.
Loi Hoguet — année ?
1970, encadre la profession immobilière.
Législation sur les contrats — articles ?
Articles 1128 et suivants du Code civil.
Actes conservatoires — exemples ?
Réparations, assurances, sauvegarde du patrimoine.
Actes d’administration — exemples ?
Location, entretien courant, gestion locative.
Actes de disposition — exemples ?
Vente d’un immeuble, modification du patrimoine.
Durée légale du bail d’habitation principale ?
3 ans pour vide, 6 ans pour meublé.
Législation sur la résiliation — point clé ?
Délai de préavis, motifs légitimes, renouvellement.
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1. Quelle est la fonction principale du contrat de gestion locative ?
2. Quelle est la cause principale de l'encadrement législatif strict de la gestion locative en France ?
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