Fiche de révision : Introduction à la Protection Sociale Agricole

📋 Plan du Cours

1. Objectifs et dispositif du CIP 2026
2. Protection sociale et Convention d’Objectifs et de Gestion
3. Population agricole : actifs et bénéficiaires MSA
4. Fondements de la protection sociale française
5. Financement et contrôle de la Sécurité sociale
6. MSA : création, risques couverts et action sanitaire
7. Valeurs de la MSA : solidarité, démocratie, responsabilité
8. Risque vieillesse et rôle du FSV
9. Risque santé : assurance maladie et couvertures complémentaires
10. Organisation territoriale et missions des caisses MSA
11. Offre de services MSA et associations nationales
12. Chambres d’agriculture : gouvernance et missions

📖 1. Objectifs et dispositif du CIP 2026

🔑 Notions clés & Définitions

• Certificat d’Initiation Professionnelle 2026 : Certificat de formation qui vise à donner des connaissances de base sur la protection sociale, la MSA et le monde agricole.
• Culture commune : Ensemble de repères partagés qui permet de comprendre le secteur et l’institution où s’exercent les missions.
• Cohésion professionnelle : Dynamique collective recherchée par le CIP pour renforcer les liens entre participants et favoriser l’entraide.
• Réseau professionnel : Ensemble de contacts que le CIP cherche à faire créer et développer pour soutenir l’activité future.
• Module introductif : Première partie du CIP qui met en contexte et définit les éléments nécessaires avant les modules thématiques.

📝 Points essentiels

• Le CIP apporte des connaissances fondamentales sur la protection sociale, les spécificités de la MSA et le monde agricole.
• Le CIP vise à donner du sens aux missions en aidant à comprendre le secteur d’activité et l’institution concernée.
• Le CIP cherche à créer une cohésion et à encourager la création et le développement d’un réseau professionnel.
• La durée est de 6 ou 7 jours selon la version choisie par la caisse.
• Le dispositif inclut des jours de formation, une visite d’exploitation, et une préparation aux évaluations si 7 jours.
• Il y a 2 évaluations : une évaluation orale collective et une évaluation écrite sous forme de questionnaire.

💡 Astuce mémo

CIP = Connaissances + Cohésion + Réseau, puis 6/7 jours avec Visite et 2 évaluations (Oral + Questionnaire).

📖 2. Protection sociale et Convention d’Objectifs et de Gestion

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale : La protection sociale regroupe des dispositifs qui accompagnent individus et ménages pour faire face aux conséquences financières d’un risque ou d’un besoin social, tout au long de la vie.
• Sécurité Sociale : La Sécurité sociale est un pilier de la protection sociale qui garantit, en toutes circonstances, des moyens pour assurer la subsistance de chacun et de sa famille dans des conditions décentes.
• Risques sociaux : Les risques sociaux sont des événements incertains ou imprévus qui réduisent le niveau de vie, soit par hausse des dépenses, soit par baisse des ressources, et sont pris en charge par la collectivité.
• Convention d’Objectifs et de Gestion : La COG est un contrat redéfini tous les 5 ans entre la MSA et ses ministères de tutelle pour améliorer la performance du système de Sécurité sociale et sa gestion financière.
• Contrat Pluriannuel de Gestion : Le CPG est la déclinaison, pour chaque caisse MSA, des objectifs de la COG avec des indicateurs pour évaluer l’efficacité des actions menées.

📝 Points essentiels

• La protection sociale vise la réduction ou la suppression de l’insécurité socio-économique.
• La solidarité s’appuie sur l’obligation de s’affilier à la Sécurité sociale pour les personnes qui travaillent en France.
• La Sécurité sociale est organisée en 5 branches : santé, famille, vieillesse, accident du travail/risques professionnels, autonomie.
• La branche autonomie est consacrée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.
• Les risques sociaux sont qualifiés de « social » car ils sont pris en charge par la collectivité, et peuvent être traditionnels ou émergents.
• La COG est conclue entre la MSA et trois ministères de tutelle : Agriculture (MASA), Sécurité sociale (Travail/Santé/Solidarités/Familles) et Budget (Économie/Finances/Souveraineté industrielle et numérique).

💡 Astuce mémo

PS = « Protéger contre l’Incertitude » : risque imprévu → baisse de vie → prise en charge collective.

📖 3. Population agricole : actifs et bénéficiaires MSA

🔑 Notions clés & Définitions

• MSA : Le régime agricole de Sécurité sociale assure la protection sociale des exploitants et des salariés agricoles.
• Actifs agricoles : Les actifs agricoles sont les personnes exerçant une activité agricole, ouvrant des droits via leur activité professionnelle.
• Bénéficiaires MSA : Les bénéficiaires MSA sont les personnes couvertes par le régime agricole, notamment les assurés et leurs ayants droit.
• Régime agricole : Le régime agricole fait partie des régimes dits alignés et couvre la protection sociale du secteur agricole.

📝 Points essentiels

• Le régime agricole (MSA) assure la protection sociale des exploitants et des salariés agricoles.
• La population couverte par le régime agricole est de 5,6 millions de personnes.
• La protection sociale de base s’organise en régimes regroupant les assurés selon leur activité professionnelle.
• La sécurité sociale est assurée par le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux.
• L’assurance maladie obligatoire est un pilier du dispositif, avec une prise en charge de plus de 75 % des dépenses totales de santé.
• Les régimes spéciaux concernent 10 millions de salariés et d’ayants droit, tandis que le régime général couvre 88 % de la population.

💡 Astuce mémo

MSA = « M » comme Milieu agricole : exploitants + salariés agricoles, 5,6 millions couverts.

📖 4. Fondements de la protection sociale française

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois de financement de la Sécurité sociale : Les lois de financement de la Sécurité sociale sont une catégorie de lois créée pour encadrer l’équilibre financier et les dépenses de la Sécurité sociale.
• Article 34 de la Constitution : L’article 34 de la Constitution fixe le cadre des LFSS en précisant qu’elles déterminent l’équilibre financier et les objectifs de dépenses selon les recettes prévues.
• MSA : La MSA est le deuxième régime de protection sociale en France qui gère la protection sociale des personnes du secteur agricole et le recouvrement des cotisations.
• Valeurs de la MSA : Les valeurs de la MSA regroupent la solidarité, la démocratie représentative et la responsabilité, qui structurent son fonctionnement.
• MICAF : La MICAF est une mission interministérielle qui coordonne la lutte contre la fraude et le travail dissimulé entre organismes de protection sociale.

📝 Points essentiels

• En 1996, la création des LFSS répond à la nécessité de maîtriser les dépenses sociales et de santé via un cadre légal spécifique.
• Les LFSS déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixent des objectifs de dépenses à partir des recettes prévues.
• Les LFSS sont votées par le Parlement, d’abord à l’Assemblée nationale puis au Sénat.
• Le contrôle parlementaire sur la Sécurité sociale reste limité car le Parlement ne dispose pas des moyens pour fixer les recettes.
• Le régime agricole a été construit progressivement : 1952 pour la retraite, 1961 pour la maladie/maternité/invalidité, 1966 pour maladies professionnelles et accidents du travail.
• La MSA couvre des risques santé, accidents/maladies professionnelles, vieillesse (dont RCO), décès et risques liés à la famille (enfance, handicap, logement, précarité).

💡 Astuce mémo

LFSS = Parlement + Équilibre + Dépenses (recettes prévues) ; MSA = Santé/Accidents/Vieillesse/Famille.

📖 5. Financement et contrôle de la Sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance retraite : Branche de la Sécurité sociale qui gère le risque vieillesse et verse des retraites de base et complémentaires aux personnes remplissant les conditions de départ et de cotisation.
• Solidarité intergénérationnelle : Principe d’un système par répartition où les cotisations des actifs financent les pensions des retraités, créant un lien entre générations.
• Répartition : Mode de financement où les cotisations versées aujourd’hui servent à payer les prestations dues aujourd’hui, sans constitution d’un capital individuel.
• Capitalisation : Mode de financement où chacun finance sa retraite via des placements, les prestations dépendant du rendement des sommes capitalisées.
• FSV : Fonds de Solidarité Vieillesse chargé de financer des allocations de solidarité et des validations de périodes non travaillées pour la retraite.

📝 Points essentiels

• L’équilibre financier de la retraite par répartition dépend surtout du ratio cotisants sur retraités.
• En 2023, pour le régime agricole, on compte 1 actif pour 2,66 retraités.
• 1er pilier : retraites de base obligatoires, financées par répartition, à prestations définies et proportionnelles aux salaires.
• 2e pilier : retraites complémentaires obligatoires, financées par répartition, à cotisations définies (AGIRC-ARRCO fusionné depuis 2019).
• 3e pilier : retraites supplémentaires obtenues par capitalisation via placement volontaire.
• La pension dépend de la durée d’assurance (cotisée et assimilée) et du revenu (dont le SAM pour les salariés agricoles).

💡 Astuce mémo

Répartition = Actifs paient Retraités ; Capitalisation = chacun épargne pour soi.

📖 6. MSA : création, risques couverts et action sanitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Accident de trajet : L’accident de trajet est un accident survenu pendant le trajet entre le lieu de travail et le domicile ou le lieu habituel de repas.
• Maladie professionnelle : La maladie professionnelle est une maladie liée à une situation pathogène durable ou répétée dans le cadre de travail.
• Prestations en espèces : Les prestations en espèces sont des indemnités journalières destinées à compenser la perte de revenu.
• Prestations en nature : Les prestations en nature sont des prises en charge versées à 100 % jusqu’à guérison ou consolidation.
• Rente accident du travail : La rente accident du travail est une prestation versée si, après la période de soins, une incapacité physique persiste.

📝 Points essentiels

• L’assurance couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles, avec des prestations en espèces et en nature.
• Les prestations en nature sont versées à 100 % jusqu’à guérison ou consolidation.
• Une rente peut être servie à la fin des soins si une incapacité physique subsiste.
• En cas de décès d’origine professionnelle, des rentes d’ayants droit sont attribuées aux proches de la victime.
• L’ATEXA couvre les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux.
• La MSA se distingue du régime général par un système démocratique, un guichet unique, la décentralisation, une relation avec l’adhérent et une offre de service.

💡 Astuce mémo

Trajet + travail → AT ; exposition durable/répétée → MP ; soins → guérison/consolidation ; après soins → rente.

📖 7. Valeurs de la MSA : solidarité, démocratie, responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Solidarité : Valeur de la MSA qui organise la prise en charge collective des besoins des ressortissants, notamment via l’action sanitaire et sociale et la mutualisation.
• Démocratie : Valeur de la MSA fondée sur la participation des délégués et administrateurs à la gouvernance, via l’Assemblée générale et le Conseil d’administration.
• Responsabilité : Valeur de la MSA qui implique une gestion encadrée des politiques et des financements, avec des décisions et contrôles orientés vers la protection sociale.
• Mutualisation des caisses : Principe d’organisation où les activités de plusieurs caisses sont regroupées au sein de binômes ou trinômes pour produire et/ou gérer des fonctions support.
• Gouvernance des caisses : Ensemble des instances (Assemblée générale, Conseil d’administration, comités, direction) qui définissent et pilotent les politiques de la MSA.

📝 Points essentiels

• La solidarité se traduit par la mutualisation des activités entre caisses (binômes et trinômes) et par des mécanismes de compensation pour réduire les écarts entre territoires.
• La démocratie s’exerce à travers l’Assemblée générale composée de délégués cantonaux élus pour 5 ans, qui élit le Conseil d’administration et se prononce annuellement sur sa gestion.
• Le Conseil d’administration comprend 29 membres (27 élus par l’Assemblée générale et 2 désignés par l’Union Nationale des Associations Familiales) pour 5 ans.
• La responsabilité se manifeste par le rôle du Conseil d’administration : définir les politiques institutionnelles, piloter l’action sanitaire et sociale et décider du financement des dépenses.
• La responsabilité inclut aussi la contribution du Conseil d’administration aux politiques sociales via propositions aux pouvoirs publics et avis sur les textes relatifs à la protection sociale.
• La direction (directeur général, adjoint, sous-directeur, secrétaire général, directeur comptable et financier) est nommée par le Conseil d’administration et encadrée par des conditions d’aptitude et d’agrément depuis le

💡 Astuce mémo

Solidarité = mutualiser + compenser ; Démocratie = élus (AG → CA) ; Responsabilité = décisions + financement + contrôle via instances et direction.

📖 8. Risque vieillesse et rôle du FSV

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque vieillesse : Risque vieillesse : ensemble des besoins liés au vieillissement, notamment la retraite et la perte d’autonomie, pris en charge par des dispositifs sociaux.
• FSV : FSV : fonds chargé de contribuer au financement et à la solidarité autour de la protection sociale liée au vieillissement, dans le cadre des régimes concernés.
• MSA : MSA : organisme de protection sociale du monde agricole qui développe des services pour accompagner les populations rurales, dont les personnes âgées.
• Offre de services MSA : Offre de services MSA : ensemble structuré de prestations et d’actions territoriales (inclusion, prévention, aide à la personne, habitat, etc.) pour répondre aux besoins locaux.
• Programme Services Publics+ : Programme Services Publics+ : cadre d’engagements de l’État pour améliorer l’accueil et la qualité de service, applicable aux services publics.

📝 Points essentiels

• La MSA adopte une démarche proactive « Allez vers » pour aller à la rencontre des adhérents, au lieu d’attendre leur venue.
• Cette démarche vise proximité et accessibilité via permanences rurales, visites à domicile et participation à des événements locaux.
• L’écoute des adhérents s’appuie sur une mesure annuelle de satisfaction et a permis de formaliser des parcours (ex. préparer et prendre sa retraite).
• L’Offre de services MSA couvre notamment l’inclusion, l’habitat (ex. MARPA, pouponnières), la prévention de la perte d’autonomie et les services d’aide à la personne (ex. téléassistance).
• Le Programme Services Publics+ impose des engagements comme l’accueil, le droit à l’erreur, l’accessibilité, l’orientation, l’obligation de réponse et la prise en compte de l’avis des usagers.
• Le groupe MSA revendique un rôle en ESS via des valeurs de solidarité, utilité sociale et gestion démocratique/participative, notamment via des associations créées par la MSA.

💡 Astuce mémo

« Allez vers » = Aller au contact → mieux repérer les besoins retraite/fragilité → adapter l’offre.

📖 9. Risque santé : assurance maladie et couvertures complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance maladie : Couverture publique qui prend en charge une partie des dépenses de santé, notamment pour les personnes dont la capacité de travail est réduite.
• Capacité de travail réduite : Situation où l’activité professionnelle est limitée, ce qui peut ouvrir l’accès à des dispositifs et à des accompagnements liés à la santé et à l’emploi.
• EA entreprises d’utilité sociale : Entreprises d’utilité sociale régies par le code du travail, avec une obligation d’emploi de personnes en situation de handicap.
• Fédération Nationale Marpa : Réseau fédérant des maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie, orienté vers l’avancée en âge et la préservation de l’autonomie.
• Laser Emploi : Association créée en 2002 qui promeut l’emploi et les services sur les territoires ruraux via l’insertion par l’activité économique.

📝 Points essentiels

• Les EA sont des entreprises d’utilité sociale régies par le code du travail, avec une obligation d’employer au moins 55 % de personnes en situation de handicap.
• Les actions visent l’inclusion des personnes en situation de handicap sur les territoires ruraux et le développement d’une offre de services adaptée aux besoins des personnes et des établissements.
• La Fédération Nationale Marpa naît en 1992 et regroupe 197 Marpa et 34 MSA adhérentes, pour environ 4700 résidents et 1500 salariés.
• La Fédération Marpa agit comme réseau de référence sur l’avancée en âge, avec une stratégie prospective et une coopération entre adhérents et tête de réseau.
• Laser Emploi (créée en 2002) promeut l’emploi et les services via l’insertion par l’activité économique pour les personnes éloignées de l’emploi.
• Laser Emploi soutient aussi le répit à domicile pour les aidants et fédère les associations par partage d’expériences et mutualisation de synergies.

💡 Astuce mémo

55% handicap en EA ; Marpa = 1992 réseau autonomie ; Laser Emploi = 2002 insertion + répit aidants.

📖 10. Organisation territoriale et missions des caisses MSA

🔑 Notions clés & Définitions

• MSA : La MSA est le régime de protection sociale des personnes du monde agricole, chargé de la gestion des prestations et du recouvrement des cotisations.
• Chambres d’agriculture : Les chambres d’agriculture sont des établissements publics qui représentent les acteurs agricoles et contribuent à l’amélioration des exploitations et de leurs filières.
• Gouvernance par élus : La gouvernance des chambres d’agriculture repose sur des assemblées composées de membres élus au suffrage universel.
• Organismes Professionnels Agricoles : Les organismes professionnels agricoles regroupent des structures coopératives ou privées qui fournissent des services aux agriculteurs et peuvent aussi contribuer à la protection sociale via la MSA.

📝 Points essentiels

• Les chambres d’agriculture sont présentes sur l’ensemble du territoire français et couvrent les secteurs agricole, rural et forestier.
• Les chambres d’agriculture sont des établissements publics dirigés par des élus représentant salariés, exploitants, retraités, groupements et OPA.
• Les assemblées des chambres sont constituées de membres élus au niveau départemental pour un mandat de 6 ans.
• Les missions des chambres s’organisent autour de quatre axes : expertise professionnelle, développement local, rôle consultatif et rôle d’intervention.
• Le rôle d’intervention mobilise plus de 6 000 ingénieurs et techniciens sous la responsabilité des élus pour études économiques, prospective, conseil d’entreprise et formation.
• Le financement des chambres provient notamment de la taxe additionnelle sur les propriétés non bâties, de contributions des collectivités, de redevances pour services et d’aides nationales ou européennes.

💡 Astuce mémo

MSA/monde agricole : « MSA = protection sociale », et « chambres = expertise + terrain + avis + action ».

📖 11. Offre de services MSA et associations nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan Stratégique National PSN : Le PSN est le document unique qui planifie les interventions de la PAC pour le 1er et le 2nd pilier, avec des objectifs liés aux marchés, aux revenus et au développement durable.
• FEAGA : Le FEAGA est le fonds européen qui finance les aides directes versées aux agriculteurs européens.
• FEADER : Le FEADER est le fonds européen dédié au développement rural, distinct du financement des aides directes.
• Exploitation agricole (AGRESTE) : L’exploitation agricole est une unité économique et de production répondant à des critères d’activité agricole, de dimension minimale et d’indépendance de gestion.
• Surface Agricole Utilisée SAU : La SAU regroupe les surfaces des exploitations, en excluant notamment bâtiments, bois et forêts des landes non productives et friches.

📝 Points essentiels

• La PAC 2023-2027 conserve une orientation vers le marché en incitant les exploitations à aligner leur production sur la demande en Europe et au-delà.
• Le PSN est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et précise, pour chacun des 27 États membres, les modalités opérationnelles des aides.
• Le PSN français a été approuvé le 31 août 2022 et porte un budget de plus de 45 milliards d’euros de crédits européens.
• Le budget PAC 2023 représente un peu plus de 30% du budget total de l’UE, résultat de négociations entre États financeurs.
• En 2021, la France est le 2e contributeur net derrière l’Allemagne et le 1er bénéficiaire des dépenses européennes.
• Les aides PAC sont réparties entre le FEAGA (aides directes) et le FEADER (développement rural).

💡 Astuce mémo

PSN = 1 document unique (1er+2nd pilier) ; FEAGA = aides directes ; FEADER = développement rural.

📖 12. Chambres d’agriculture : gouvernance et missions

🔑 Notions clés & Définitions

• Pluriactivité agricole : La pluriactivité correspond au fait d’exercer en même temps plusieurs activités de natures différentes, salariées ou non, relevant de régimes de sécurité sociale distincts.
• Circuit court : Le circuit court désigne la commercialisation des productions avec vente directe ou avec un seul intermédiaire.
• RCAI : Le RCAI est un indicateur comptable utilisé pour mesurer la performance économique agricole, souvent rapporté à l’actif non salarié.
• Sécurité alimentaire : La sécurité alimentaire garantit que chacun dispose, à tout moment, d’une nourriture suffisante, saine et nutritive, accessible physiquement et économiquement.

📝 Points essentiels

• La pluriactivité peut concerner des activités complémentaires comme artisanat, services, conseil ou formation, et souvent des activités liées à la production pour compléter les revenus.
• En 2020, 52% des exploitations sont spécialisées en production végétale, contre 45% en 2010, tandis que les élevages reculent fortement (-31% des effectifs en 10 ans).
• Les productions sous signes de qualité ou d’origine progressent avec 106 000 exploitations sous label pour au moins une production, et l’agriculture biologique dépasse 58 000 exploitations (13,4% du total).
• En 2020, 90 000 exploitations (23%) commercialisent en circuit court, via vente directe ou un seul intermédiaire.
• Le revenu agricole est une notion comptable qui ne se compare pas à un salaire, et l’indicateur le plus utilisé est le RCAI rapporté à l’actif non salarié.
• En moyenne, l’activité agricole ne fournit qu’environ un tiers des revenus des ménages agricoles, le reste venant notamment du patrimoine et des salaires (dont ceux du conjoint).

💡 Astuce mémo

Pluriactivité = plusieurs activités + régimes différents ; Circuit court = 0 ou 1 intermédiaire ; RCAI = indicateur comptable (pas un salaire) ; Sécurité alimentaire = 4D (Disponibilité, Accessibilité, Utilisation, Stabilité).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Financement de la retraite : répartition vs capitalisation

Risque santé : prestations en espèces vs en nature

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre protection sociale (PS) et Sécurité sociale (SS) : la PS est l’ensemble des dispositifs, la SS est un pilier de la PS.
2. Croire que la COG est conclue tous les 5 ans uniquement pour “la MSA” : c’est un contrat MSA + trois ministères de tutelle, puis décliné en CPG par caisse.
3. Mélanger les 3 systèmes de protection sociale : contributif (droits liés à l’activité), aide sociale (droits liés à la résidence + difficultés), action sociale (collectivité choisit les circonstances).
4. Inverser répartition et capitalisation : en répartition, les cotisations paient les pensions ; en capitalisation, la retraite dépend des placements.
5. Penser que l’assurance maladie obligatoire couvre “tout” : elle prend en charge plus de 75 % des dépenses de santé, le reste peut relever du complément.
6. Confondre AT/MP et ATEXA : AT/MP concerne notamment salariés et non-salariés agricoles via le cadre général, tandis qu’ATEXA vise les non-salariés agricoles (exploitants, collaborateurs, aides familiaux).
7. Oublier que l’autonomie est “hors MSA” dans le cours (risque dépendance présenté comme relevant d’un cadre dédié, avec CNSA), alors que la MSA couvre d’autres risques (santé, AT/MP, vieillesse, famille).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer l’objectif du CIP 2026 : connaissances fondamentales PS/MSA/monde agricole, culture commune, sens des missions, cohésion et réseau.
2. Décrire le dispositif CIP : 6 ou 7 jours, visite d’exploitation, préparation aux évaluations si 7 jours, et 2 évaluations (orale collective en binômes/trinômes + questionnaire écrit).
3. Définir protection sociale, sécurité sociale et risques sociaux, et rappeler le principe de solidarité via l’affiliation à la SS pour les personnes qui travaillent en France.
4. Lister les 5 branches de la SS et préciser que la branche autonomie est consacrée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.
5. Présenter la COG : contrat redéfini tous les 5 ans entre la MSA et ses trois ministères de tutelle, ses axes (service social de qualité/homogène, guichet unique, pilotage de la performance) et la déclinaison en CPG par M
6. Expliquer la population agricole MSA : distinguer actifs agricoles (salariés agricoles, non-salariés agricoles dont conjoints collaborateurs et aides familiaux, salariés d’entreprises coopératives, salariés d’OPA) et l’“
7. Expliquer les 3 systèmes de protection sociale (contributif, aide sociale, action sociale) et donner l’idée clé de chacun (droits liés à l’activité, à la résidence, ou à l’appréciation de la collectivité).
8. Citer les acteurs de la couverture de base et les régimes : régime général (88% population), régimes alignés (MSA : 5,6 millions), régimes spéciaux (10 millions), et rappeler le rôle de l’assurance maladie obligatoire (>
9. Expliquer le financement de la protection sociale : cotisations sociales, ITAF (dont CSG/CRDS/CSA), contributions publiques, et le rôle des LFSS (créées en 1996, votées par le Parlement).
10. Présenter la MSA : création en étapes (1952 retraite, 1961 maladie/maternité/invalidité, 1966 AT/MP), risques couverts (santé, AT/MP, vieillesse dont RCO, famille) et l’action sanitaire et sociale.
11. Décrire les valeurs de la MSA (solidarité, démocratie représentative, responsabilité) et ce qu’elles impliquent pour adhérents et élus.
12. Expliquer le risque vieillesse : Assurance retraite (répartition, solidarité intergénérationnelle, dépend du ratio cotisants/retraités), architecture 1er/2e/3e pilier, et le rôle du FSV (minimum vieillesse + validations/