QCM : Introduction à la protection sociale et sécurité sociale — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que constituent les prestations complémentaires obligatoires dans le système de couverture sociale en France ?

Le deuxième étage de la couverture sociale
Une solidarité restreinte à une profession ou entreprise
Le dernier étage de la couverture sociale
Des prestations ouvertes à la concurrence sans cotisations supplémentaires

Le deuxième étage de la couverture sociale

Explication

Les prestations complémentaires obligatoires sont définies comme « le deuxième étage de la couverture sociale ». À revoir : Régimes complémentaires, régimes spéciaux et étages de la couverture sociale en France. Appui du cours : « Les prestations complémentaires obligatoires constituent le deuxième étage de la couverture sociale. »

2. Dans quel cas l’État est-il qualifié de « financier » pour le financement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ?

Lorsqu’il verse des cotisations sociales au régime général et au régime complémentaire de la sécu
Lorsqu’il affecte le produit de certaines impôts et taxes au bénéfice des organismes de sécu sociale
Lorsqu’il adopte des LFSS après que le solde de la sécu est déficitaire
Lorsqu’il assure lui-même certains risques sociaux pour ses fonctionnaires civils ou militaires

Lorsqu’il affecte le produit de certaines impôts et taxes au bénéfice des organismes de sécu sociale

Explication

L’extrait définit le rôle de « financier » de l’État : il affecte le produit de certaines impôts et taxes aux organismes de sécurité sociale (ou verse des subventions) pour assurer l’équilibre financier des régimes obligatoires de base. À revoir : Structure des recettes et financement de la sécurité sociale, rôle des cotisations et fiscalisation. Appui du cours : « L’État est un financier lorsqu’il affecte le produit de certaines impôts et taxes au bénéfice des organismes de sécu sociale ou lorsqu’il verse des subventions à ces organismes afin d’assurer l’équilibre financier des régimes obligatoires de base. »

3. En quoi les LFSS se distinguent-elles des lois de finances, d’après le texte ?

Elles ne prévoient que des objectifs de recettes et non de dépenses
Elles fixent des plafonds de dépenses et des objectifs de recettes
Elles ne fixent pas des plafonds de dépenses, mais seulement des objectifs de dépense
Elles sont des lois de finances qui encadrent les dépenses par des plafonds

Elles ne fixent pas des plafonds de dépenses, mais seulement des objectifs de dépense

Explication

Le texte précise que les LFSS ne sont pas des lois de finances : elles ne fixent pas des plafonds de dépenses, mais seulement des objectifs de dépense. À revoir : Évolution récente et structure des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS. Appui du cours : « Les lois de financement de la sécurité sociale ne sont pas des lois de finances : elles ne fixent pas des plafonds de dépenses, mais seulement des objectifs de dépense. »

4. Quel est le rôle de la commission des affaires sociales dans le processus des projets de LFSS ?

La préparation du projet de LFSS au sein des ministères
Le dépôt du projet de LFSS sur le bureau de l’AN
La réponse aux questionnaires du gouvernement avant le 8 octobre
L’examen au fond des projets de LFSS

L’examen au fond des projets de LFSS

Explication

La commission des affaires sociales est « chargée de l’examen au fond des projets de LFSS », ce qui correspond directement à l’option correcte. À revoir : Processus d’élaboration, examen et adoption des lois de financement de la sécurité sociale. Appui du cours : « Traditionnellement chargée de l’examen au fond des projets de LFSS. »

5. En quelle année la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) a-t-elle été créée ?

2033
2025
1996
2022

1996

Explication

L’extrait indique que la CADES a été créée en 1996. À revoir : Réformes récentes et enjeux liés à la cohérence et au pilotage global des finances sociales. Appui du cours : « Il existe une caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) créée en 1996 et qui est un établissement public admin (EPA) chargé d’emprunter sur les marchés internationaux ou rechercher les capitaux au meilleur taux. »

6. Par quel acte est créée la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ?

Par un décret fixant les modalités d’adoption de la LFSS
Par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de l’année
Par une convention entre les organismes de sécu sociale et l’État
Par l’arrêté du 9 novembre 2009 portant création d’un service à compétence nationale

Par l’arrêté du 9 novembre 2009 portant création d’un service à compétence nationale

Explication

L’extrait précise que la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est créée par l’arrêté du 9 novembre 2009 portant création d’un service à compétence nationale. À revoir : Contrôle, audit et évaluation des organismes locaux de sécurité sociale par l’État. Appui du cours : « « La mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécu sociale est créée par l’arrêté du 9 novembre 2009 portant création d’un service à compétence nationale. » »

7. Quel rôle la certification des comptes 2024 par la Cour des comptes a-t-elle joué dans le rejet parlementaire ?

Elle a remplacé la loi d’approbation des comptes de 2024 par une autre loi
Elle a annulé les erreurs non corrigées des comptes 2024 avant l’examen
Elle a contribué au rejet parlementaire de la loi d’approbation des comptes de 2024
Elle a permis l’adoption immédiate de la loi d’approbation des comptes de 2024

Elle a contribué au rejet parlementaire de la loi d’approbation des comptes de 2024

Explication

Le passage indique explicitement que la certification des comptes 2024 par la Cour des comptes a « contribué au rejet parlementaire de la loi d’approbation des comptes de 2024 ». Les autres propositions ne correspondent pas à ce rôle décrit. À revoir : Rapports annuels, certification des comptes et difficultés financières récentes de la sécurité sociale. Appui du cours : « « La certification des comptes 2024 par la Cour des comptes (certification avec réserve pour 4 branches et l’activité de recouvrement, impossibilité pour la branche famille, erreurs non corrigées) a contribué au rejet parlementaire de la loi d’approbation… »

8. Pour une action de versement de prestations familiales (allocations et rentrée scolaire), quelle caisse correspond à la branche famille ?

Organisation actuelle de la sécurité sociale
Caisse nationale d’assurance maladie
Caisse nationale d’assurance vieillesse
Caisse nationale des allocations familiales

Caisse nationale des allocations familiales

Explication

La source indique explicitement que la « caisse nationale des allocations familiales » illustre la caisse dédiée à la « branche famille » et qu’elle « verse des prestations familiales (allocations, rentrée scolaire) ». À revoir : Rôle et missions des caisses de sécurité sociale dans la redistribution financière des risques sociaux. Appui du cours : « « La caisse nationale des allocations familiales illustre la caisse dédiée à la branche famille, qui verse des prestations familiales (allocations, rentrée scolaire) » »

9. Quel est le rôle de la crise sanitaire à partir de 2020 dans la dynamique de l’ONDAM ?

Elle entraîne une sous-exécution durable des dépenses prévues dans l’ONDAM
Elle n’affecte pas l’ONDAM, car l’ONDAM ne dépend que des recettes
Elle constitue une exception et l’ONDAM connaît de nouvelles évolutions associées à la crise
Elle fait disparaître toute évolution de l’ONDAM liée aux dépenses de soins

Elle constitue une exception et l’ONDAM connaît de nouvelles évolutions associées à la crise

Explication

À partir de 2020, la crise sanitaire joue un rôle de « exception » : l’ONDAM « connaît à nouveau des évolutions associées à la crise ». À revoir : Impact de la crise sanitaire sur les finances et déficits des branches de la sécurité sociale. Appui du cours : « « À partir de 2020, la crise sanitaire constitue une exception à cette dynamique : l’ONDAM connaît à nouveau des évolutions associées à la crise. » »

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Protection sociale — définition ?

Mécanismes de prévoyance collective face aux risques sociaux.

Risques sociaux — quels ?

Santé, vieillesse, famille, emploi, logement, pauvreté.

Champ de la protection sociale — distinction ?

Périmètre des risques vs. institutions qui les gèrent.

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