Fiche de révision : Introduction au droit de l'environnement

📋 Plan du Cours

1. Sources internationales du droit de l’environnement
2. Principes fondamentaux du droit de l’environnement : précaution, prévention, pollueur-payeur
3. Acteurs publics nationaux et territoriaux du droit de l’environnement
4. Établissements publics et autorités administratives indépendantes en droit de l’environnement
5. Collectivités territoriales et compétences environnementales
6. Réglementation et contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) avant et pendant l’exploitation
7. Droit des risques technologiques majeurs et directives SEVESO
8. Régime juridique des installations SEVESO à seuil haut et dispositifs de prévention des accidents majeurs
9. Sources du droit du travail : hiérarchie et sources internes
10. Principaux acteurs du droit du travail : entreprise, administration et juridiction
11. Les obligation de l’employeurs première obligation de l’employeur = fournir un travail à son salarié c’est particulièrement vrai
12. Droit de l'environnement : Ainsi que le décrivait Claude Lévi Strauss le droit de l'environnement, c’est un droit sur l’homme, et

📖 1. Sources internationales du droit de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Les sommets sur la terre : Rencontres internationales visant à fixer des objectifs globaux de protection de l’environnement, comme les sommets de la Terre (COP) à partir de 1992.
• 2 exemples de conventions international 1972 : Convention de Stockholm : Contient des mesures de soutien, des règles sur la dispersion des richesses, les pays les plus riches vont aider les pays les plus pauvres à préserver leurs environnements.
• Principe de prévention : Lutte contre un risque connu.
• Vous avez dit : Fais sous forme de shéma ChatGPT a dit : Voici un schéma structuré du droit public de l’environnement, basé sur ton texte, sous forme hiérarchique avec les principaux acteurs et missions : Droit Public de l’Environnement → Droit marqué par l’intervention de l’

📝 Points essentiels

• Les sources internationales du droit de l’environnement sont apparues principalement à partir des années 1970, avec des conventions comme celle de Londres en 1972.
• Ces sources comprennent des traités et conventions visant à limiter les atteintes environnementales transfrontalières, comme l’immersion des déchets en mer.
• Le droit international de l’environnement constitue une base juridique supranationale qui influence les législations nationales en matière environnementale.

💡 À retenir

Le droit international constitue la première couche normative globale qui encadre la protection de l’environnement au-delà des frontières nationales.

📖 2. Principes fondamentaux du droit de l’environnement : précaution, prévention, pollueur-payeur

🔑 Notions clés & Définitions

• La Charte de l’environnement : Texte constitutionnel promulgué en 2005 qui affirme les droits et devoirs des citoyens et pouvoirs publics pour la préservation de l’environnement.
• Précaution : Principes imposés aux pouvoirs publics : ● Principe de précaution : Anticipation d’un risque, même incertain.

📝 Points essentiels

• Le principe de précaution impose d’agir même en l’absence de certitude scientifique pour prévenir un risque environnemental.
• Le principe de prévention vise à éviter la survenance d’un dommage environnemental par des mesures anticipées.
• Le principe du pollueur-payeur établit que celui qui cause une pollution doit en supporter financièrement les conséquences et les réparations.

💡 À retenir

Le principe de précaution impose d’agir même en l’absence de certitude scientifique pour prévenir un risque environnemental.

📖 3. Acteurs publics nationaux et territoriaux du droit de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet de département : Autorité administrative locale disposant des pouvoirs les plus étendus en matière environnementale, notamment sur les questions de bruit, chasse, déchets, mines et eau, agissant au niveau départemental.
• Section première : Partie du chapitre consacrée à l’organe étatique national, en particulier au ministère de l’Administration et de la Transition écologique, qui exerce des compétences sur l’ensemble des domaines environnementaux.
• À côté du ministre siège 2 conseils : Conseil général du développement durable CGDD : sensibiliser l’ensemble des ministères au développement durable, et il établit la stratégie du développement durable.

📝 Points essentiels

• Les directions régionales telles que la DREAL, la DRAAF et la DRAC disposent de compétences spécifiques en environnement, la DREAL étant chargée de la mise en œuvre et du contrôle des politiques de l’État dans la région.
• Le droit de l’environnement est majoritairement public, impliquant des acteurs étatiques à différents niveaux territoriaux, notamment les préfets de région et de département.
• Ces acteurs publics territoriaux assurent la mise en œuvre concrète des politiques environnementales nationales sur le terrain.

💡 À retenir

Les structures publiques territoriales, à travers leurs directions régionales spécialisées et la coordination des préfets, jouent un rôle central dans l’application concrète du droit de l’environnement.

📖 4. Établissements publics et autorités administratives indépendantes en droit de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• L’environnement : L’ensemble des règles de toutes valeurs visant à assurer la protection et la préservation de la nature, des monuments, des paysages et des éléments naturels.
• ADEM : Un terme non défini dans le contenu fourni.
• Autorités administratives indépendantes (AAI) : Des organismes juridiquement indépendants protégés par une loi organique de 2017, qui ne reçoivent aucune instruction du gouvernement, dont les membres sont irrévocables, et qui exercent des missions techniques ou sensibles au service de l’intérêt général.

📝 Points essentiels

• Les établissements publics en environnement peuvent être nationaux, sous tutelle gouvernementale, ou locaux, relevant d’administrations déconcentrées ou décentralisées.
• Les autorités administratives indépendantes sont juridiquement indépendantes, protégées par une loi organique de 2017, ne reçoivent aucune instruction gouvernementale, et leurs membres sont irrévocables.
• En matière environnemental il y a 3 AAI, toutes des organes collégiaux et il s'agit de la CMDP, de l’ACNUSA, chargé que les aéroports ne font pas trop de bruit, l’ASN autorité de sûreté nucléaire, elle est indépendante de l’état, créer par la loi de 2006, et elle a pour objectif le contrôle nucléaire de base INB, mais aussi de contrôler le transport des substances radioactives et le contrôle de toutes les activités relevant du code de la santé public.

💡 À retenir

La distinction fondamentale en droit de l’environnement réside entre les établissements publics soumis à tutelle gouvernementale et les autorités administratives indépendantes, garantes d’une expertise autonome et d’une impartialité protégée par la loi.

📖 5. Collectivités territoriales et compétences environnementales

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Administrations décentralisées élues par les citoyens, telles que communes, départements et régions, qui participent à la gestion locale de l’environnement avec des compétences propres.
• Région les autres collectivités : Une importance, les communes même les plus petites, justement elles sont les plus proches des citoyens elle doivent mettre en œuvre des politique environnementale mais pas dans tous les domaines: politique de l’eau, assainissement (retraitement de déchets), po

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales, élues par les citoyens, disposent de compétences propres en matière environnementale et participent à la gestion locale, notamment via des politiques adaptées aux spécificités territoriales.
• Elles jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre locale des normes environnementales nationales et européennes, en exerçant des compétences en gestion de l’eau, de l’assainissement, des inondations, et en planifiant l’aménagement via le PLU.

💡 À retenir

Les collectivités territoriales, élues par les citoyens, disposent de compétences propres en matière environnementale et participent à la gestion locale, notamment via des politiques adaptées aux spécificités territoriales.

📖 6. Réglementation et contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) avant et pendant l’exploitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Il font l’objet de 2 déclarations : Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nécessitent deux déclarations distinctes : une pour la construction et une autre pour l’exploitation, chacune devant être validée par l’administration.
• Autorisation environnementale : Procédure administrative obligatoire pour les ICPE présentant des dangers importants, comprenant la constitution d’un dossier complet avec étude d’impact, plan de situation, garanties financières, et soumise à l’approbation préfectorale avant exploitation.
• Argent pour assurer cette exploitation : Garanties financières exigées des exploitants d’ICPE dangereuses pour couvrir les risques liés à l’exploitation et assurer la maîtrise des impacts environnementaux conformément aux prescriptions réglementaires.

📝 Points essentiels

• Une ICPE ne peut fonctionner sans avoir obtenu au préalable une autorisation ou effectué une déclaration conforme aux règles du code de l’environnement, selon la nature et les risques de l’installation.
• Avant l’exploitation, l’exploitant doit se conformer à un régime d’autorisation ou de déclaration selon la nature et les risques de l’installation.
• Pendant l’exploitation, l’administration exerce un contrôle continu pour vérifier le respect des prescriptions et prévenir les risques environnementaux.
• Le régime juridique des ICPE vise à prévenir les risques environnementaux liés à l’activité industrielle.

💡 À retenir

Une ICPE ne peut fonctionner sans avoir obtenu au préalable une autorisation ou effectué une déclaration conforme aux règles du code de l’environnement, selon la nature et les risques de l’installation.

📖 7. Droit des risques technologiques majeurs et directives SEVESO

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité d’Amsterdam (1997) : Accord européen signé en 1997 qui a introduit le principe d’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles dans l’action communautaire.
• Phénomène dangereux : Catégorie définie par les directives SEVESO regroupant des événements tels que l’émission, l’explosion ou l’incendie susceptibles de provoquer un accident majeur.
• Droit des risques technologiques majeurs : Ensemble des règles juridiques visant à prévenir les accidents graves liés aux activités industrielles à haut risque, notamment par une police dérogatoire spécifique aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
• Directive SEVESO : Évolutions majeures : ● Directive SEVESO (pollutions industrielles).

📝 Points essentiels

• Les directives SEVESO encadrent les sites à risque industriel avec trois versions successives (1982, 1999, 2012/2015).
• Elles définissent la notion de phénomène dangereux pour classer les risques selon émission, explosion ou incendie.
• Le droit des risques technologiques majeurs vise à prévenir des événements graves, souvent imprévisibles, par une police dérogatoire spécifique aux ICPE.
• Les directives imposent des obligations strictes aux exploitants pour la gestion des risques majeurs.
• ChatGPT a dit : Voici un résumé structuré du régime dérogatoire de la police des ICPE en matière de risques technologiques majeurs (SEVESO) : Résumé – Police dérogatoire des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) Spécificité de cette police ● Elle vise à prévenir les accidents technologiques majeurs (explosions, incendies, émissions toxiques).
• Les directives SEVESO parle de phénomènes dangereux, il est définit comme un événement comme un émission, un incendie ou une explosion, d'importances majeurs résultant d’un développement incontrôlé survenue au cour de l’exploitation d’une activités et entraînant un intérêt pour l’article L … des conséquences grave ou immédiate.

💡 À retenir

Les directives SEVESO encadrent les sites à risque industriel avec trois versions successives (1982, 1999, 2012/2015).

📖 8. Régime juridique des installations SEVESO à seuil haut et dispositifs de prévention des accidents majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• 1810 : Année de la loi du 15 octobre 1810 instaurée par Napoléon Ier, qui a créé la police des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) pour réglementer les activités industrielles dangereuses en France.
• Installations SEVESO à seuil haut : Sites industriels contenant des quantités de substances dangereuses supérieures à des seuils définis, soumis à des obligations renforcées pour prévenir les accidents majeurs.
• Régime des installations SEVESO : Ensemble des règles juridiques applicables aux installations SEVESO, incluant la mise en place d’un Système de Gestion de la Sécurité (SGS), d’un Plan d’Opération Interne (POI), et d’autres mesures visant à maîtriser les risques d’accidents majeurs.
• Des installations SEVESO à seuil : Il y a 700 entreprises sur tout le territoire en France de SEVESO de seuil haut.

📝 Points essentiels

• En France, environ 700 entreprises sont classées SEVESO à seuil haut, soumises à des obligations renforcées.
• L’exploitant doit mettre en place un Système de Gestion de la Sécurité (SGS) regroupant procédures, formation et évaluation des risques.
• Le SGS est un document administratif similaire au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
• Le régime juridique SEVESO vise à prévenir les accidents majeurs par une organisation rigoureuse et une préparation aux situations d’urgence.
• ChatGPT a dit : Voici un résumé structuré du régime dérogatoire de la police des ICPE en matière de risques technologiques majeurs (SEVESO) : Résumé – Police dérogatoire des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) Spécificité de cette police ● Elle vise à prévenir les accidents technologiques majeurs (explosions, incendies, émissions toxiques).
• C’est un ensemble de techniques personnes formées pour les déversements de produits chimiques, il contient une évaluation des risques pour les équipements, et surtout, ce SGS prévoit la réalisation d’un ou plusieurs exercices en entreprise.

💡 À retenir

En France, environ 700 entreprises sont classées SEVESO à seuil haut, soumises à des obligations renforcées.

📖 9. Sources du droit du travail : hiérarchie et sources internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : La loi sur la laïcité, la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
• Hiérarchie : Elle est supérieure au règlement.
• Bloc de constitutionnalité : Agenda 21 2004 Charte de l’environnement intégrée dans le bloc de constitutionnalité (France) À retenir : Le droit de l’environnement est jeune, mais s’inscrit dans une évolution progressive depuis l’ère industrielle.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail est hiérarchisé avec la Constitution au sommet, incluant le préambule de 1946, la Charte de l’environnement, et la Déclaration des droits de l’homme.
• Les sources internes comprennent la Constitution, les lois, et les règlements qui régissent les relations de travail.
• La loi est quasi omnipotente en matière sociale selon l’article 34 de la Constitution, permettant au Parlement d’intervenir largement.
• Les sources professionnelles complètent ce cadre par des accords et conventions collectives.

💡 À retenir

Le droit du travail est hiérarchisé avec la Constitution au sommet, incluant le préambule de 1946, la Charte de l’environnement, et la Déclaration des droits de l’homme.

📖 10. Principaux acteurs du droit du travail : entreprise, administration et juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Une unité économique autonome disposant de la personnalité juridique, qui exerce une activité économique et constitue un acteur central dans les relations de travail.
• Droit du travail : L'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre employeurs et salariés, encadrant notamment les conditions de travail, les contrats, et les obligations des parties.

📝 Points essentiels

• L’entreprise est définie comme une unité économique autonome disposant de la personnalité juridique.
• L’administration intervient dans le droit du travail avec un encadrement strict lié à la puissance publique, notamment via des contrôles et des sanctions.
• Les juridictions du travail sont spécialisées et réparties en trois catégories selon la nature des litiges et contentieux.
• Ces trois acteurs forment le triptyque central de la gestion et du contrôle du droit du travail.

💡 À retenir

L’entreprise est définie comme une unité économique autonome disposant de la personnalité juridique.

📖 11. Les obligation de l’employeurs première obligation de l’employeur = fournir un travail à son salarié c’est particulièrement vrai

🔑 Notions clés & Définitions

• Première obligation : Obligation principale de l’employeur qui consiste à fournir effectivement un travail au salarié conformément aux termes du contrat de travail.
• Travail (l'employeur : Il bénéficie par un statut il est protégé, (une personne protégée

📝 Points essentiels

• L’employeur doit garantir la sécurité et la santé des salariés dans l’exécution du travail.
• Le non-respect de ces obligations engage la responsabilité de l’employeur.
• Ces obligations sont fondamentales pour assurer un cadre de travail conforme aux normes légales et contractuelles.

💡 À retenir

L’employeur doit garantir la sécurité et la santé des salariés dans l’exécution du travail.

📖 12. Droit de l'environnement : Ainsi que le décrivait Claude Lévi Strauss le droit de l'environnement, c’est un droit sur l’homme, et

🔑 Notions clés & Définitions

• L'environnement : Ainsi que le décrivait Claude Lévi Strauss le droit de l'environnement, c’est un droit sur l’homme, et non pas un droit DE l’homme sur l'environnement, cette phrase indique quelque chose de simple, l’Homme, l’espèce humaine n’a aucun droit subjectif sur l'envi

📝 Points essentiels

• Le droit de l’environnement vise à protéger l’homme en garantissant un environnement sain.
• Il établit un lien direct entre la protection de la nature et les conditions de vie humaines.
• Cette approche souligne que le droit de l’environnement vise à préserver les intérêts humains à travers la sauvegarde des écosystèmes.
• Il a une dimension anthropocentrique orientant ses principes et règles pour assurer la qualité de vie humaine.
• Sur les 10 articles de la charte, ils énoncent une série de droit c’est à dire d’éléments qui sont opposé à l’état : - Le droit de chacun de vivre dans un environnement sain et respectueux de la nature - Le droit d’accéder à toute information relative à l'environnement et de participer à l'élaboration des décisions ayant des conséquences sur l'environnement La charte est aussi une série de devoir : - Chaque citoyen doit prendre part à la préservation de l’environnement - Chaque citoyen doit prévenir les atteintes à l'environnement ou en limiter les conséquences - Celui de contribuer à la réparation des dommages causé par l’ environnement Ces éléments ont un intérêt fondamental, ils permettent à Europe 47 états du continent européen, l’europe des droits de l’homme CEDH, il y a dedans des règles du droit du travail, A.

💡 À retenir

Le droit de l’environnement est avant tout un droit qui vise à protéger l’homme en assurant la qualité de son milieu de vie.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des acteurs publics en environnement

Principes fondamentaux du droit de l’environnement

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre sources internationales et nationales du droit de l’environnement.
2. Mélanger principes fondamentaux avec principes spécifiques ou techniques.
3. Confondre acteurs publics locaux et nationaux.
4. Oublier la distinction entre ICPE déclarées et autorisées.
5. Confusion entre seuil haut et seuil bas pour SEVESO.
6. Mélanger droit de l’environnement et droit du travail.
7. Confondre la dimension anthropocentrique et écologique du droit.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les dates clés du droit international de l’environnement.
2. Expliquer les principes de précaution, prévention, pollueur-payeur.
3. Distinguer acteurs publics nationaux, régionaux et locaux.
4. Connaître le régime juridique des ICPE.
5. Comprendre le régime SEVESO et ses obligations.
6. Savoir que le droit de l’environnement est un droit sur l’homme.
7. Reconnaître la place de la Charte de l’environnement.
8. Différencier ICPE déclarées et autorisées.
9. Identifier les acteurs publics territoriaux.
10. Connaître l’origine historique des lois sur SEVESO.
11. Comprendre la dimension anthropocentrique du droit.
12. Savoir que le droit de l’environnement vise à protéger la qualité de vie humaine.