Documents d’urbanisme — rôle ?
Fixent les règles d’utilisation des sols et organisent le développement.
SCOT — fonction ?
Instrument stratégique intercommunal pour le développement durable.
PLU — remplace ?
Le POS, avec une fonction réglementaire et stratégique.
Autorisation de construire — délivrance ?
Par le maire, après vérification de conformité.
Permis de construire — obligation ?
Oui, pour toute nouvelle construction ou modification importante.
Procédure d’autorisation — délai ?
Délai de recours gracieux réduit à 1 mois (loi 2025).
Contentieux urbanisme — principal acteur ?
Le juge administratif.
Responsabilité des pouvoirs publics — en cas ?
Illégalité ou faute dans les actes d’urbanisme.
Principe d’équilibre — objectif ?
Concilier développement urbain et rural, préserver l’environnement.
Zéro Artificialisation Nette — but ?
Réduire l’artificialisation des sols d’ici 2050.
Acteurs privés — rôle ?
Demandeurs d’autorisations et porteurs de projets.
Évolution législative — loi majeure ?
Loi SRU (2000), Grenelle II (2010), loi 2025.
Schéma de cohérence territoriale — sigle ?
SCOT.
Documents d’urbanisme — double fonction ?
Réglementaire et stratégique.
Délai recours gracieux — nouveau ?
1 mois, depuis loi 2025.
Maître d’ouvrage — rôle ?
Demandeur d’autorisation ou porteur de projet.
Contentieux — recours abusifs ?
Contrôlés et limités par ordonnance 2013.
Objectifs fondamentaux — principes ?
Développement durable, préservation du patrimoine, cohérence territoriale.
Acteurs principaux — qui ?
Collectivités, État, privés, juges.
Histoire du droit — étape clé ?
Loi de 1943 (permis général), lois de 2000 et 2010.
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1. Qu'est-ce que l'urbanisme réglementaire?
2. Quelle est la date précise de la loi qui a réduit le délai de recours gracieux à 1 mois ?
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