Fiche de révision : Introduction au droit international et environnement

📋 Plan du Cours

1. Définition
2. Contexte du réchauffement climatique et phénomène récent
3. les sources La Q posé à la CIJ => quelles sont en droit I, les ob qui incombent aux états en ce qui concerne la protection
4. Défis de la protection des intérêts publics en droit international
5. Objections à la recevabilité des demandes en droit international
6. Le droit du recours à la force (jus ad bellum)
7. Mécanismes de surveillance en droit international
8. Système interaméricain des droits de l'homme
9. Compétence de l'ICE pour éloigner des étrangers du territoire américain
10. l’exploitation des resources biologique 2 grande cat : - Les poisson => la grande différence avec le nv droit de la mer c’est la
11. Exploitation des ressources biologiques marines
12. Développement économique et développement durable en droit international

📖 1. Définition

🔑 Notions clés & Définitions

• La guerre : Une définition Y’a pas en droit, de déf de la guerre qui face autorité.
• Le droit à la vie : Droit fondamental reconnu au niveau international, notamment par l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, incluant également des dimensions culturelles protégées par l'article 27.
• Changement climatique : Variation du climat attribuable directement ou indirectement aux activités humaines, entraînant principalement un réchauffement planétaire, selon l'article 1 §2 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992.
• CCNUCC 1992 : => la variation due aux activité humaine qui entraine essentiellement le réchauffement planétaire.

📝 Points essentiels

• Le changement climatique est défini à l'article 1 §2 de la CCNUCC 1992 comme une variation due aux activités humaines entraînant principalement le réchauffement planétaire.
• Le GIEC, créé en 1988, est un groupe d'experts reconnu internationalement, qui publie des rapports sur le réchauffement climatique.
• Les émissions de gaz à effet de serre, principalement dues aux activités humaines, sont la cause essentielle du réchauffement climatique.
• Le réchauffement climatique engendre des risques et effets néfastes tels que la fonte des glaciers, les feux de forêt et la montée des eaux, menaçant notamment les États insulaires.
• Le défis de la protection des intérêt publics en droit international Cette première vu du DIP, nous donne la vu d’un ordre j ou ses destinataires ont un rôle essentiel, c-t lorsque les destinataires sont les protagoniste j, se sera utilisé pour la protection de leur intérêt personnel Les états ont essentiellement utilisé le droit I pour leur protection, developper le commerce, assurer la protection de leur interêt individuel Et le système est bâti sur des rapport bilatéraux Le changement climatique, comme d’autres domaines, nous forces à imaginer d’app les memes caractéristique à la situation qui est étrangère à cet ordre j qui est la protection des intérêt publics.
• Y’a 2 logique qui soutendent le régime de la R et qui coïncide pas : Identifier une entité R, coupable, identifier l’auteur de la violation et donc obtenir une réparation. => mais quelles est la pertinence en matière de changement climatique ? On peu plus rien faire les dommages causé sont irréparable donc c’est pas la meilleur logique Faudrait une logique d’entraide, assistance, de coopération pour éviter le dommage. - Les mécanisme de contrôle du non-respect des ob environnementale Dans les traité sur l’environnement, changement climatique, on évite les moyen de règlement des différents judiciaire. Les états ne veulent pas, donc ces mécanisme se distingue par des mécanisme de contrôle du non-respect des ob environnementale C-t des mécanisme de dialogue, un état qui arrive pas à faire face à ses engagement I, peut compter sur l’assistance des états, de groupe I On arrive seulement à des retrait d’aide financière, mais pas de réel contrainte. Le deuxième pb avec la logique de la R, => met l’accent sur des règles substantiel, primaire, de conduite. C’est plutôt par le biais par Donc devant la CIJ la Q était, est ce que le régime général s’applique ? La Cour dit oui, elle dit y’a pas d’exception. 2 pilier essentiel de la R : le fait illicite qui à 2 élément ( la violation, qui doit être attribuer à l’Etat ) B. Établissement de la R de l’Etat dans le contexte des changement

💡 À retenir

Le changement climatique est défini à l'article 1 §2 de la CCNUCC 1992 comme une variation due aux activités humaines entraînant principalement le réchauffement planétaire.

📖 2. Contexte du réchauffement climatique et phénomène récent

🔑 Notions clés & Définitions

• Réchauffement planétaire : Art 1 §2 de la CCNUCC 1992

📝 Points essentiels

• Le réchauffement climatique est un phénomène de plus en plus remarquable, particulièrement au cours des dix dernières années.
• Les effets incluent la montée des eaux qui menace notamment les États insulaires.
• Le contexte actuel souligne l'urgence d'une réponse internationale coordonnée face aux conséquences environnementales.

💡 À retenir

Situer le réchauffement climatique dans son évolution récente et ses impacts concrets permet de comprendre l'urgence de la protection internationale.

📖 3. les sources La Q posé à la CIJ => quelles sont en droit I, les ob qui incombent aux états en ce qui concerne la protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Ensemble des règles juridiques principalement élaborées par les États souverains pour régir leurs relations mutuelles, caractérisé par une structure horizontale fondée sur la coopération entre ces États.
• Quelles sont : Conséquence de ces ob ?

📝 Points essentiels

• Le droit international est principalement créé par et pour les États souverains, ce qui explique son caractère horizontal.
• Les obligations des États en matière de protection climatique incluent la prévention des émissions de gaz à effet de serre et la protection des générations présentes et futures.
• Les organisations internationales (OI) sont des entités créées par les États pour coopérer, distinctes des ONG qui sont privées.
• L'interprétation des règles internationales nécessite un regard dynamique prenant en compte l'interaction entre différentes sources.
• Thème 1. Le droit international au prisme du changement climatique CIJ decision recente Le droit international est problématique, les intérêt commun est un défi parce que il est pas évident de construire des outils pour protéger ces intérêt commun. Remarque : une fontaine offerte par le gouv danois => la cour permanente d’arbitrage et CIJ se trouvent au palais royal => convention de la Haye Cette fontaine est intéressante, elle représente 2 aspect : Fragilité => c’est une fontaine délicate en porcelaine => ordre j qui dépend des états => le droit I est un système j qui est fait par les états pour en même temps protéger leurs intérêt Sa force => repose sur une coopération international, engagement assumé par les états, et exécuter normalement de bonne foi Le changement climatique permet de mètre en exergue ces 2 facette du droit international Avis CIJ => un avis à pas d’effet ob, il est rendu dans un contexte particulier => une coopération interne institutionnel entre la CIJ et les organes politique ( nation unis et le conseil de sécurité ) L’organe j est appeler à se prononcer parce que les organes politique on besoin d’un avis, ils posent une question, dans le cadre de l’exercice de leur fonction. 23/07/2025 CIJ avis, ob des états en matière de changement climatique => demander par l’assemblé général 2 ans plus tôt, sous l’initiative de certains pays qui sont forlmetemetn engager dans la lute contre le changement climatique. I. Definition

💡 À retenir

Analyser les sources et obligations juridiques des États permet de comprendre les fondements du droit international climatique.

📖 4. Défis de la protection des intérêts publics en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté des États : Principe attribuant à chaque État l'autorité suprême sur son territoire et ses affaires internes, limitant ainsi les interventions extérieures.
• Droit international : C’est quoi l’ordre juridique I => C’est les normes formé par l’accord des sujet souverain ( totalement indépendant )
• Protection des intérêt publics : Se réduire à une q ?

📝 Points essentiels

• Le droit international est un système fragile dépendant de la souveraineté des États, ce qui complique la protection des intérêts communs.
• La protection des intérêts publics internationaux est un défi car les outils juridiques doivent concilier souveraineté étatique et coopération.
• La construction d'un ordre juridique international repose sur la volonté des États de protéger à la fois leurs intérêts propres et ceux de la communauté internationale.
• La coexistence entre intérêts étatiques et intérêts communs nécessite des mécanismes adaptés pour assurer l'efficacité du droit international.
• Thème 1. Le droit international au prisme du changement climatique CIJ decision recente Le droit international est problématique, les intérêt commun est un défi parce que il est pas évident de construire des outils pour protéger ces intérêt commun. Remarque : une fontaine offerte par le gouv danois => la cour permanente d’arbitrage et CIJ se trouvent au palais royal => convention de la Haye Cette fontaine est intéressante, elle représente 2 aspect : Fragilité => c’est une fontaine délicate en porcelaine => ordre j qui dépend des états => le droit I est un système j qui est fait par les états pour en même temps protéger leurs intérêt Sa force => repose sur une coopération international, engagement assumé par les états, et exécuter normalement de bonne foi Le changement climatique permet de mètre en exergue ces 2 facette du droit international Avis CIJ => un avis à pas d’effet ob, il est rendu dans un contexte particulier => une coopération interne institutionnel entre la CIJ et les organes politique ( nation unis et le conseil de sécurité ) L’organe j est appeler à se prononcer parce que les organes politique on besoin d’un avis, ils posent une question, dans le cadre de l’exercice de leur fonction. 23/07/2025 CIJ avis, ob des états en matière de changement climatique => demander par l’assemblé général 2 ans plus tôt, sous l’initiative de certains pays qui sont forlmetemetn engager dans la lute contre le changement climatique. I. Definition

💡 À retenir

Le droit international est un système fragile dépendant de la souveraineté des États, ce qui complique la protection des intérêts communs.

📖 5. Objections à la recevabilité des demandes en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Système juridique qui régit les relations entre États et autres acteurs internationaux, basé sur des règles acceptées par ces acteurs.
• Nation unis sur le droit : Soit il le donne au moment ou le différend surgit soit on est dans une convention comme par ex la convention des nation unis sur le droit de la mer et y’a une clause compromissoire.

📝 Points essentiels

• Les objections à la recevabilité des demandes en droit international peuvent porter sur la compétence des juridictions internationales.
• La Cour internationale de Justice examine la recevabilité en fonction des règles de compétence et des conditions procédurales.
• Les États peuvent invoquer des exceptions pour contester la recevabilité, ce qui peut retarder ou empêcher l'examen au fond.
• La recevabilité est une étape préalable essentielle qui conditionne l'accès au jugement sur le fond des litiges internationaux.

💡 À retenir

Les obstacles procéduraux, notamment la compétence et les exceptions des États, peuvent empêcher la résolution des litiges internationaux au fond.

📖 6. Le droit du recours à la force (jus ad bellum)

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours a la force : Action d'utiliser la force armée par un État, soumise à un encadrement strict par le droit international, notamment par la Charte des Nations Unies.
• Droit du recours : Ensemble des règles qui régissent la légitimité et l'autorisation d'utiliser la force en droit international.

📝 Points essentiels

• Le recours à la force est strictement encadré par le jus ad bellum en droit international.
• L'article 42 de la Charte des Nations Unies autorise le Conseil de sécurité à prendre des mesures coercitives en cas de menace à la paix.
• Le Conseil de sécurité peut autoriser l'emploi de la force pour maintenir ou rétablir la paix internationale.
• Le droit du recours à la force ( jus ad bellum ) Apres avoir d’abord été pensé dans un cadre spirituel ( théorie de la guerre juste ) puis avoir connu un premier essai d’encadrement étatique par le pacte ??
• • Dynamique => elle à 2 objet : limité la possibilité même de recourir à la force ( jus ad bellum ) et le jus in bello, contenir la violence propre à la guerre, reculé là faons de faire la guerre ( le DI humanitaire ou droit des conflit armé ) Les états ont renforcé les ob de chaque corpus, notamment s’agissant du DI humanitaire qui au début s’intéressait au conflit armé I mais qui mtn s’occupe aussi des conflit armé non I La dynamique est aussi institutionnel, création de juridiction, spécialement la CPI qui à pour compétence d’engager la R pénal d’individu qui airait commis un crime d’agression c-t viol le Jus ad bellum, mais qui à aussi pour compétence pour ceux qui ont violé le jus in bello - Fragile => Avant y’avait pas de cadre J, de déclaration.

💡 À retenir

Le recours à la force est strictement encadré par le jus ad bellum en droit international.

📖 7. Mécanismes de surveillance en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Organes de traités : Des mécanismes juridiques composés d'experts chargés de surveiller le respect des obligations des États parties aux conventions internationales relatives aux droits de l'homme.
• Surveillance politique : Un mécanisme exercé par des organes composés d'États, visant à évaluer et promouvoir le respect des droits de l'homme par les États membres, notamment à travers des examens périodiques et la création de mandats ou commissions d'enquête.
• Conseil des droits de l'homme : Ce Conseil des droits de l’homme va avoir 2 compétences : -c’est de réaliser l’examen périodique universelle , ts les états membres des Nation unis doivent s’y plier et vont devoir se soumettre à cet examen périodique portant sur le respect des droits de l’homme par le conseil examiné.

📝 Points essentiels

• Les organes de traités assurent la surveillance juridique du respect des conventions internationales.
• Les organes de traités peuvent être saisis par des victimes via des communications individuelles, compétence contentieuse limitée par son caractère non contraignant.
• La surveillance politique est exercée par des organes composés d'États, notamment le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.
• Le Conseil des droits de l'homme réalise l'examen périodique universel et peut créer des mandats ou commissions d'enquête pour renforcer la protection des droits.
• Section 1 Les mécanismes juridiques/ organes de traites de surveillance Ces organes de traités sont des mécanismes mis en place par chacune des conventions évoquées, les pactes et les conventions spécialisées. Ces organes sont établis conventionnellement il ne s’agit ps d’organe juridictionnelle ce sont des organes composites d’experts élus par les états ayant ratifiées la convention en question et qui vont siéger au sein de l’organe pendant une durée de 4ans renouvelable ou non selon le traite. Comite des DH des Nations unis va être charger d’assurer la surveillance du pacte des droits civils et politiques. Y’aura la comite de torture des nations unis qui va être en charge de surveiller le traitement de la convention contre la torture. Ttes les conventions ont un organes. Leur nb peut varier , ça va de 10 experts à 25, ces experts sont en principe des spécialistes de la question et ils vont donc siéger à raison de 3 sessions par an ( comme le comite de la torture à Geneve ) de 4 semaines environ de chacune des sessions. À l’occasion de es sessions ils vont vérifier que les états se conforment bien aux obligations Ce mécanisme repose sur l’examen de rapport qui sont présentés par les états qui ont ratifié la convention . Ces rapports il y en a deux types: -rapport initiale -rapport périodique Le rapport initiale est imposé à tt état ratifiant une convention , il a l’obligation
• Section 2 Les organes de traités de communications individuelles À cote de cette compétence en matière de surveillances ls organes de traites peuvent être comptent pr connaitre d’affaire individuelles, on parle de communications individuelles. À la différence repose sur le fait que l’organe de traite soit saisit par des victimes de violation afin de faire valoir la responsabilité d’un état partie à la convention et acceptant la compétence du comité. C’est une compétence de nature contentieuse . L’état est invite à tirer les conséquence de la constatation . Ce mécanisme est limité par le caractère non contraignant. Les états préfèrent de loin le mécanisme diplomatique

💡 À retenir

Les organes de traités assurent la surveillance juridique du respect des conventions internationales.

📖 8. Système interaméricain des droits de l'homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’homme : Les principes fondamentaux reconnus internationalement qui garantissent la protection des libertés et dignités inhérentes à chaque individu, tels qu'ils sont promus et protégés par des instruments juridiques régionaux et universels.
• Droit de l’homme : Une prérogative ou liberté fondamentale reconnue à chaque individu, protégée par des normes juridiques internationales et régionales.

📝 Points essentiels

• La Convention américaine des droits de l’homme établit le cadre juridique régional pour la protection des droits fondamentaux en Amérique.
• La Cour interaméricaine des droits de l’homme est la juridiction chargée de veiller au respect de cette convention.
• La compétence de la Cour peut être facultative ou obligatoire selon les États parties.
• Le système interaméricain complète les mécanismes universels en adaptant la protection aux spécificités régionales.
• => Critiques des ONG en matière de droit de l’homme parce que y’a bcp plus de pv des états La cyber criminalité va être caractériser par la qualification d’une infraction tel que prévu par les convention ( ex Budapest ) => y’a 2 type de cyber criminalité : La classique => utilise les technologie de l’info et communication pour la réalisation Celle qui est propre au cyber => infraction née avec la technologie La cyber surveillance, elle s’exerce dans le cadre d’activité de renseignement => le DI des droit de l’homme à vocation à s’app à cette Q => arrête CEDH 1998 Klass et a.c Allemagne => la cour rappel que la CEDH n’interdit pas les activité de oui, comme le RU, sous certaines conditions : sur31 66 Pas d’autres moyens Intervention strictement proportionné Mais la position majoritaire en DI pour l’instant c’est de considère que l’invention humanitaire ne donne aucun titre de recours à la force contre l’états qui la subis.
• Partie 2 Il s’agit ici du sys universelle , ce sys est chronologiquement d spa mesure ou 18 ans pour que de la DUDH l’on vienne à élaborer des traites. Ap 1948 et principalement au niv européen les états ont décider d’aller + vite en s’engageant sur le terrain de la protection des orties et libertés nn pas sur un cadre universelle mais dans un cadre régional. Il vient compléter le cadre universelle et il se matérialise de manière évidente ds 3 régions: -l’Europe -l’Amérique -l’Afrique Chacun va se doter d’une convention des droits de l’homme et d’un mécanisme juridictionnelle.

💡 À retenir

Le système interaméricain joue un rôle spécifique dans la protection régionale des droits humains, en complétant les mécanismes universels par des instruments adaptés aux réalités et besoins de la région.

📖 9. Compétence de l'ICE pour éloigner des étrangers du territoire américain

🔑 Notions clés & Définitions

• Les OG : Les organisations générales sont des entités créées par accord entre États, dotées d'une personnalité juridique internationale, instituées pour atteindre une finalité déterminée, bénéficiant d'immunités et soumises à des règles spécifiques.
• Droit pour : Chapitre 7 du règlement 2024 de l’UE ajoute des droits : Le droit à un titre de séjour Le droit à l’unité familiale

📝 Points essentiels

• L'ICE dispose de la compétence pour éloigner des étrangers du territoire américain en cas de violation des lois d'immigration.
• Les étrangers bénéficient de droits spécifiques selon leur statut, notamment réfugié ou protection subsidiaire.
• Le droit à un titre de séjour et à l'unité familiale est reconnu, mais peut être remis en cause en cas de trouble à l'ordre public.
• Les mesures d'éloignement sont encadrées par des règles garantissant un équilibre entre sécurité et droits des individus.
• Art 9 du règlement 2024 UE prévoit expressément que les actes de persécution peuvent prendre les formes suivante (…) des poursuite ou des sanctions pour refuser d’effectuer des services militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait Puis même si on considérerait que il risque ces persécution, => il resterait touj les fondement de la protection subsidiaire. La seule hypothèse dans laquelle on lui refuserait la protection =>il a commis des crimes de guerre => suppose qu’il a déjà combattu il a commis des crimes au regard du lieux, époque, bataillon ou il a combattu permette d’établir qu’il a très probablement commis des crimes de guerre CNDA grande formation 23/07/2023 => a clairement affirmer le droit pour les déserteur russe d’être protéger par l’Etat fr au titre de la convention de Geneve de 1951 Qu’est ce que ça signifie d’avoir cette protection ? Quels est leur statut convention de Geneve de 1951 art 2 à 33 prévoit un statut spécifique De manière général tout être humain à des droits international général de la personne humaine . Ce que fait la convention de Geneve de 1951 c’est qu’elle ajoute des droit spécifique : Statut personnel / aide administrative & identité => l’état de protection devient responsable de son état civil=> elle ne doit plus communier avec les autorité de l’Etat qu’elle fuis Liberté de circulation sur le territoire de l’Etat de refuge Droit de n’être pas refoulé Accès au travail, à l’éducation, à la santé -
• Si on revient mtn à nos influenceurs, quel est leur situation par à port à ces différents règles : Ils sont fr on va présumer qu’il ont acquis leur nationalité de manière régulière => ils avaient donc 1. le droit de quitter la France pour vivre à l’étranger, et ils ont par ailleurs 2. le droit de rentrer en France. En revanche la Q qu’on se pose est un peu différente, est ce que ils ont un droit d’être rapatrier ? C-t que la fr mette en oeuvre un ensemble de moyen pour s’assurer que ces personnes rentre sur le territoire Cour EDH H.F et autres c. France 2022 => NON y’a pas de droit au rapatriement Cette affaire concernait les djiadiste fr, action mener par des grands parents La Cour edh s’appuie également dans cette affaire sur le droit international général ( conventionnel et coutumier) elle se base pas que sur la cedh. 2. l’ICE peut-elle licitement éloigner du territoire US tout étranger ? sur44 66 Règles I relatives a l’entrée des étrangers sur le territoire d’un Etat Pas de « droit d’entrée » d’un étrangers => souveraineté de l’Etat en la matière Cour EDH ND et NT c. Espagne 2020 => elle rappel ça ^^ CE ordonnance de 2017 => « les autorité fr dispense à cet égard un large pv d’appréciation (…) » L’Etat choisi pour les motif qu’il souhaite qui rentre, sort et reste dans son territoire Évidement les états font un très grands usage de cette souveraineté C’est très compliquer

💡 À retenir

L'ICE dispose de la compétence pour éloigner des étrangers du territoire américain en cas de violation des lois d'immigration.

📖 10. l’exploitation des resources biologique 2 grande cat : - Les poisson => la grande différence avec le nv droit de la mer c’est la

🔑 Notions clés & Définitions

• Américain : L’origine du plateau continental
• Grande différence : Une modification majeure introduite par le nouveau droit de la mer qui confère aux États côtiers des droits souverains exclusifs sur les ressources biologiques marines, notamment les poissons, modifiant ainsi la gestion et la protection de ces ressources par rapport au droit antérieur.

📝 Points essentiels

• Les ressources biologiques marines se divisent en deux grandes catégories, dont les poissons qui constituent les ressources halieutiques.
• Le nouveau droit de la mer introduit des différences majeures dans la gestion et la protection des ressources halieutiques, notamment en établissant des zones de souveraineté exclusive pour les États côtiers.
• La gestion durable des poissons est essentielle pour préserver les écosystèmes marins et protéger les intérêts économiques des États.
• Les règles internationales, codifiées notamment dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, encadrent l'exploitation des ressources halieutiques afin d'éviter la surexploitation et garantir leur conservation.

💡 À retenir

Les ressources biologiques marines se divisent en deux grandes catégories, dont les poissons qui constituent les ressources halieutiques.

📖 11. Exploitation des ressources biologiques marines

🔑 Notions clés & Définitions

• Fermer : C’est un protocole qui est touj en vigueur mais sont app ne l’est pas vrmt L’accord de paris
• Dans la Haute mer : => accord 1995, accord FAO 1993, tt ces accords sont là pour lutter contre la pêche INN => illicite non contrôlé et non déclaré.
• Droit de la mer : Ensemble de règles internationales régissant l'exploitation, la conservation et la délimitation des espaces maritimes, incluant la souveraineté sur zones économiques exclusives et la gestion des grands fonds.

📝 Points essentiels

• Le droit de la mer établit des zones de juridiction et des règles de conservation pour l'exploitation des ressources biologiques marines.
• Les États côtiers disposent de droits souverains sur les ressources dans leur zone économique exclusive (ZEE).
• La surexploitation des ressources marines nécessite une coopération internationale renforcée.
• Les conventions internationales complètent le droit de la mer pour assurer la durabilité des ressources biologiques.

💡 À retenir

Le cadre juridique international encadre la gestion durable des ressources marines, notamment par la délimitation des zones et la coopération entre États.

📖 12. Développement économique et développement durable en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Développement durable : Principe visant à concilier croissance économique, protection de l'environnement et équité sociale, en intégrant ces dimensions dans les politiques et normes internationales.
• Développement économique : > l’arbitre dit c’est sur le droit international si y’a des facteur objectif : 1er facteur objectif
• Droit international du développement : Branche du droit international qui encadre les stratégies et politiques favorisant un développement équilibré, équitable et durable entre les États.

📝 Points essentiels

• Le développement durable cherche à équilibrer croissance économique, protection environnementale et justice sociale.
• Le droit international intègre progressivement les principes du développement durable dans ses normes et politiques.
• Le développement économique doit préserver les ressources pour les générations futures, selon une perspective de durabilité.

💡 À retenir

Le droit international intègre la dimension environnementale dans la conception du développement économique pour promouvoir un développement durable.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des Zones Juridiques en Droit de la Mer

Obligations des États en Matière de Changement Climatique

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre droit international et droit national.
2. Mélange des notions de souveraineté et de compétence.
3. Confusion entre obligations volontaires et contraignantes.
4. Confusion entre la protection des intérêts publics et privés.
5. Mélange des concepts de jus ad bellum et jus in bello.
6. Confusion entre droits de l'homme et droits fondamentaux.
7. Confusion entre zones économiques exclusives et zones de souveraineté.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition du changement climatique selon la CCNUCC.
2. Revoir les obligations des États en matière de protection climatique.
3. Étudier la compétence de la CIJ sur le changement climatique.
4. Comprendre le système interaméricain des droits de l'homme.
5. Connaître le cadre juridique de la lutte contre la cybercriminalité.
6. Maîtriser les principes du développement durable en droit international.
7. Différencier zones économiques exclusives et haute mer.
8. Analyser le droit du recours à la force en droit international.