Fiche de révision : Introduction aux fonds d’investissement luxembourgeois

📋 Plan du Cours

1. Définition et objectifs d’un fonds d’investissement
2. Typologie des fonds luxembourgeois
3. Sources juridiques et législation luxembourgeoise
4. Régimes de fonds luxembourgeois et statut FIA
5. OPCVM UCITS : définition et mécanisme de rachat
6. OPC Partie II : commercialisation et exclusions
7. SICAR : capital à risque et investisseurs avertis
8. Fonds non régulés : raisons et cadre commun
9. Structure en commandite et contrôle du fonds
10. FIAR RAIF : régime hybride et absence d’agrément CSSF
11. Labels européens : EuVECA EuSEF ELTIF
12. Commercialisation transfrontalière et pré-commercialisation

📖 1. Définition et objectifs d’un fonds d’investissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds d’investissement : Un fonds d’investissement est un véhicule qui regroupe des capitaux d’investisseurs pour réaliser ensemble des investissements, en mutualisant coûts et bénéfices.
• Diversification des risques : La diversification des risques est l’objectif de répartir les investissements sur plusieurs actifs afin de réduire l’impact d’un mauvais résultat sur un seul placement.
• Mutualisation des capitaux : La mutualisation des capitaux est le mécanisme par lequel plusieurs investisseurs mettent en commun leurs sommes pour investir collectivement.
• Fonds maître et fonds nourricier : Le fonds nourricier est une structure qui investit principalement dans le fonds maître, selon une logique de hiérarchie entre les deux véhicules.
• Fonds d’investissement alternatif : Un fonds d’investissement alternatif est un organisme de placement collectif qui lève des capitaux auprès d’investisseurs pour une politique d’investissement définie, sans relever de l’OPCVM.

📝 Points essentiels

• Un fonds permet à des investisseurs distincts de co-investir, notamment pour partager les coûts et bénéficier d’une diversification accrue.
• Le but central d’un fonds est de répartir les risques en évitant de concentrer tous les investissements sur un seul actif.
• Un fonds repose sur la mutualisation des capitaux et sur la gestion de ces capitaux au bénéfice des investisseurs.
• La typologie inclut des fonds actions, obligations (titres de créance) et monétaires, selon la nature des actifs visés.
• Dans la structure fonds nourricier/fonds maître, le nourricier doit investir au moins 85% du fonds maître pour rester dans cette qualification.
• Si l’investissement du nourricier dans le fonds maître est inférieur à 85%, on parle de fonds de fonds.

💡 Astuce mémo

Diversifier = « ne pas tout mettre dans le même panier » ; Nourricier = « nourrit » le Maître à 85%.

📖 2. Typologie des fonds luxembourgeois

🔑 Notions clés & Définitions

• FIA : Un FIA est un fonds d’investissement alternatif qualifié comme tel dès lors qu’il lève des capitaux et suit une politique d’investissement au bénéfice des investisseurs, sans être soumis à l’agrément OPCVM.
• Levée de capitaux : La levée de capitaux correspond à une activité de collecte auprès d’investisseurs, directe ou via intermédiaires, pour investir pour le compte du fonds ou de son gestionnaire.
• Politique d’investissement définie : Une politique d’investissement définie regroupe des éléments récurrents et encadrés (stratégie, zones, classes d’actifs, limites) imposés au gestionnaire vis-à-vis des investisseurs.
• Bénéfice des investisseurs : Le fonds doit investir au bénéfice des investisseurs, et non uniquement au profit d’une autre personne que ces investisseurs.
• Fonds commun de placement : Le fonds commun de placement est une structure contractuelle sans personnalité juridique, gérée par une société de gestion agissant en son nom et pour son compte.

📝 Points essentiels

• La qualification FIA suppose une levée de capitaux, c’est-à-dire une collecte pour investir pour le compte du fonds ou du gestionnaire, y compris via des intermédiaires.
• La levée de capitaux peut être ponctuelle ou répétée, et peut prendre la forme de souscriptions en numéraire ou d’apports en nature.
• Un investissement réalisé par un membre d’un groupe préexistant dans une entité ne suffit pas à caractériser une levée de capitaux si l’entité sert uniquement au placement du patrimoine privé du groupe.
• Si un investisseur unique est en réalité une structure comportant plusieurs investisseurs au sens de la directive GFIA, l’entité peut être assimilée à une entité levant des capitaux auprès d’un certain nombre d’investis.
• Une politique d’investissement est suggérée par une politique déterminée et fixée, formalisée dans un document ou mentionnée dans le règlement, et par des obligations de respecter cette politique envers les investisseurs
• Des orientations précises (classes d’actifs, stratégies, zones géographiques, limites d’effet de levier, durées minimales de détention, diversification) renforcent l’existence d’une politique d’investissement définie.

💡 Astuce mémo

FIA = Capitaux + Politique + Bénéfice (et pas OPCVM).

📖 3. Sources juridiques et législation luxembourgeoise

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi OPC luxembourgeoise : La loi luxembourgeoise encadre les organismes de placement collectif et fixe notamment les règles applicables aux OPCVM et aux OPC « Partie II ».
• Directive OPCVM 2009/65/CE : La directive OPCVM harmonise au niveau de l’UE les conditions d’agrément, d’investissement et de fonctionnement des OPCVM, dont les règles de diversification et d’actifs éligibles.
• CSSF : La CSSF est l’autorité luxembourgeoise de surveillance prudentielle qui autorise et contrôle les OPCVM, y compris la commercialisation via le passeport.
• Passeport européen de commercialisation : Le passeport européen permet, après autorisation, de commercialiser un OPCVM dans des États de l’EEE selon la procédure de notification gérée par la CSSF.
• Passeport européen de gestion : Le passeport de gestion concerne la possibilité de gérer un OPCVM au-delà du pays d’origine, distinct du passeport de commercialisation.

📝 Points essentiels

• L’OPCVM est défini par l’article 2 de la loi OPC luxembourgeoise comme un organisme dont l’objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières et/ou autres actifs financiers liquides limitativement énumérés.
• La définition OPCVM exige la collecte de capitaux auprès du public, un fonctionnement fondé sur la répartition des risques, et le rachat des parts à la demande des porteurs à charge des actifs du fonds.
• La directive OPCVM (art. 50) impose que les placements d’un OPCVM soient constitués uniquement d’actifs éligibles, ce qui exclut un objectif d’investissement portant sur des actifs non autorisés.
• Le passeport « produit » fonctionne après autorisation : une demande est adressée à la CSSF pour les pays visés, puis la CSSF notifie et délivre la confirmation d’autorisation de commercialiser.
• La CSSF vérifie notamment l’honorabilité et la connaissance des administrateurs ainsi que les prestataires de services, et l’agrément est considéré octroyé après enregistrement sur la liste officielle des OPCVM.
• Les OPC « Partie II » relèvent de l’article 87 de la loi OPC : ils doivent désigner un gestionnaire de fonds alternatifs et ne bénéficient du passeport européen que pour les investisseurs professionnels.

💡 Astuce mémo

CSSF = « contrôle + passeport » : elle autorise, enregistre, puis notifie les pays (produit) et encadre la gestion (gestion).

📖 4. Régimes de fonds luxembourgeois et statut FIA

🔑 Notions clés & Définitions

• OPC Partie II : Un OPC « Partie II » est un fonds alternatif luxembourgeois soumis à la loi OPC, pouvant être commercialisé à Luxembourg aux investisseurs de détail mais bénéficiant du passeport AIFMD seulement pour les investisseurs «
• Passeport AIFMD : Le passeport AIFMD est le mécanisme européen qui permet la commercialisation d’un FIA dans l’EEE, mais uniquement dans le cadre des investisseurs professionnels et des règles locales applicables.
• FIA : Un FIA est un fonds d’investissement alternatif au sens AIFMD, catégorie qui conditionne l’accès au passeport de commercialisation pour les investisseurs professionnels.
• SICAR : Une SICAR est une société d’investissement en capital à risque régulée, dont l’objet est le placement en capital-risque au profit d’investisseurs avertis.
• Investisseurs avertis : Les investisseurs avertis sont la catégorie d’investisseurs autorisée à souscrire une SICAR, définie par la loi SICAR (référence à l’article 2 de la loi).

📝 Points essentiels

• Les OPC « Partie II » sont des fonds alternatifs qualifiés par la loi et doivent désigner un gestionnaire de fonds alternatifs (art. 87 loi OPC).
• Les OPC « Partie II » ne relèvent pas de la « Partie I » de la loi OPC, donc ils ne sont pas limités aux actifs autorisés par la Partie I.
• Les OPC « Partie II » peuvent être commercialisés aux investisseurs de détail à Luxembourg, mais dans les autres pays de l’UE la commercialisation aux non-professionnels dépend des conditions nationales à vérifier pays à
• Les OPC « Partie II » sont automatiquement qualifiés de FIA au sens du passeport AIFMD, ce qui conditionne la portée du passeport en Europe.
• La CSSF impose une autorisation préalable puis une surveillance prudentielle continue, avec notamment des exigences liées au dépositaire, au prospectus et aux projets de contrats des prestataires.
• La SICAR peut prendre plusieurs formes sociétaires (SCS, SCSp, SCA, CoopSA, S.à r.l., SA) et son objet doit être le placement en valeurs représentatives de capital à risque pour rémunérer le risque des investisseurs.

💡 Astuce mémo

Partie II = « FIA avec passeport pro » ; SICAR = « capital-risque réservé aux avertis ».

📖 5. OPCVM UCITS : définition et mécanisme de rachat

🔑 Notions clés & Définitions

• UCITS : Catégorie d’OPCVM encadrée par une réglementation européenne visant une gestion collective harmonisée et des règles de protection des investisseurs.
• OPCVM : Véhicule d’investissement qui regroupe des capitaux d’investisseurs pour investir selon une politique définie et mutualiser le risque.
• Mécanisme de rachat : Procédure contractuelle permettant aux investisseurs de revendre leurs parts ou actions au fonds selon des conditions et délais prévus.
• Rachat en nature : Modalité où le fonds rembourse l’investisseur avec des actifs du portefeuille plutôt qu’avec du cash, si le cadre le permet.
• Rachat en numéraire : Modalité où le fonds rembourse l’investisseur en liquidités conformément aux règles de valorisation et de traitement des ordres.

📝 Points essentiels

• La section fournie ne contient pas la définition UCITS ni le mécanisme de rachat des OPCVM UCITS, donc aucun élément chiffré ou procédural ne peut être extrait fidèlement.
• Le contenu source traite surtout des SICAR et FIS/SIF (capital-risque, diversification, CSSF, audit), sans décrire les règles UCITS ni les modalités de rachat.
• Aucune règle sur les délais de rachat, la fréquence de valorisation, les conditions de suspension, ni les modalités de paiement ne figurent dans la source fournie.
• Aucune information sur la différence entre rachat en numéraire et rachat en nature n’est donnée dans la source fournie.
• Aucune mention d’exigences CSSF spécifiques aux UCITS (autorisation, enregistrement, prospectus) n’est fournie pour cette section.
• Pour réviser correctement “UCITS : définition et mécanisme de rachat”, il faut le passage du cours qui décrit ces points, car la source actuelle ne les couvre pas.

📖 6. OPC Partie II : commercialisation et exclusions

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution de plein droit : La dissolution de plein droit survient automatiquement lorsque survient un événement prévu par le droit ou par le règlement de gestion du fonds.
• Dissolution volontaire : La dissolution volontaire résulte d’une décision des organes du fonds ou des porteurs, conformément aux conditions prévues par le règlement de gestion.
• Dissolution judiciaire : La dissolution judiciaire est prononcée par le juge à la demande d’un actionnaire pour un motif qualifié, avec des cas spécifiques pour les OPC et FIS.
• CSSF : La CSSF est l’autorité luxembourgeoise qui encadre notamment la liquidation des OPC régulés et le suivi de son déroulement.
• Fonds non régulés : Les fonds non régulés sont des structures qui ne relèvent pas d’un régime OPC/FIA régulé, tout en pouvant être soumises à d’autres règles selon leur qualification.

📝 Points essentiels

• Dans un fonds à durée de vie limitée, une dissolution prématurée peut être décidée, tandis que dans un fonds à durée de vie illimitée la décision appartient aux dirigeants.
• Pour les OPC/FIS, la dissolution de plein droit peut notamment résulter d’un défaut de demande d’inscription dans le mois suivant la constitution, d’un refus définitif d’inscription ou d’un retrait définitif d’inscrit, l
• En cas de retrait définitif d’inscription, une mesure de protection des actifs peut être mise en place via la désignation d’un commissaire de surveillance, avec interdiction d’accomplir tout acte autre que conservatoire.
• La dissolution volontaire peut être déclenchée notamment si le volume actif passe sous certains seuils, avec une décision par AG selon des majorités spécifiques pour OPC et FIS, ou par les porteurs si le règlement le pré
• La dissolution judiciaire peut être fondée sur des causes de droit commun (juste motif à la demande d’un actionnaire) et sur des sanctions liées à la poursuite d’activités contraires à la loi pénale.
• La dissolution réglementaire vise notamment l’hypothèse où l’actif net devient inférieur aux deux tiers du minimum légal, permettant à la CSSF d’imposer la mise en liquidation du FCP.

💡 Astuce mémo

Plein droit = automatique (échéance/événement), Volontaire = AG/porteurs selon règlement, Judiciaire = juge pour juste motif ou activité pénale, Réglementaire = seuil actif net (2/3 du minimum).

📖 7. SICAR : capital à risque et investisseurs avertis

🔑 Notions clés & Définitions

• SICAR : Fonds de capital à risque destiné à investir dans des participations à risque, avec un régime permettant d’aligner la qualification des investissements sur l’objectif de capital à risque.
• Commandite : Forme de fonds le plus souvent utilisée pour les fonds non régulés, structurée avec des commanditaires et un associé commandité responsable de façon illimitée.
• Associé commandité : Associé d’une commandite qui porte la responsabilité illimitée et dont l’accord est déterminant pour certaines modifications contractuelles.
• FIAR ou RAIF : Fonds d’investissement alternatif réservé, créé en 2016, fonctionnant comme un régime hybride sans agrément ni supervision directe de la CSSF, mais avec gestionnaire de FIA agréé.
• Gestionnaire de FIA : Entité tierce agréée qui gère le FIAR/RAIF et assure un contrôle indirect via l’obligation d’information à la CSSF.

📝 Points essentiels

• Dans une commandite, les commanditaires sont les investisseurs et l’associé commandité est responsable de façon illimitée.
• Au Luxembourg, une commandite doit comporter au moins un commanditaire et un commandité, et l’associé commandité n’est pas forcément le gérant.
• Souvent, la SARL du commandité sert de gérant de la commandite, ce qui verrouille la modification du contrat tant que la SARL gérante n’y consent pas.
• Si le fonds est un FIA, il doit nommer un gestionnaire de FIA, et les commanditaires n’ont pas de pouvoir sur la nomination de ce gestionnaire.
• Pour les fonds en SA ou SARL (FIA), la révocation du gestionnaire peut passer par la révocation des administrateurs ou gérants, ce qui explique l’intérêt pratique de la commandite.
• En pratique, les contrats prévoient une porte de sortie pour révoquer le commandité, par exemple avec un seuil de 75% des votes des actionnaires, et parfois une révocation pour faute du gestionnaire.

💡 Astuce mémo

Commandite = Commanditaires + Commandité (illimité) : le verrou contractuel vient du gérant du commandité.

📖 8. Fonds non régulés : raisons et cadre commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Labels européens : Les labels européens sont des mentions de commercialisation ajoutées aux règles existantes, sans créer de nouvelle structure juridique.
• FIA européen : Un FIA européen désigne un fonds relevant du cadre AIFMD, pouvant servir de support à un label même sans régime de fonds spécifique.
• EuVECA : EuVECA est un label européen pour les fonds de capital-risque, encadré par un règlement UE et soumis à autorisation du gestionnaire.
• EuSEF : EuSEF est un label européen pour les fonds d’entrepreneuriat social, encadré par un règlement UE et soumis à des conditions d’accès.
• ELTIF : ELTIF est un label européen pour les fonds d’investissement à long terme, régi par un règlement UE et renforcé par la version ELTIF 2.0.

📝 Points essentiels

• Les labels visent à faciliter la distribution en Europe en ajoutant des règles de commercialisation, de composition et d’éligibilité, sans remplacer le droit luxembourgeois existant.
• Au niveau UE, la Commission a créé des labels qui peuvent se greffer sur un FIA européen, même si le fonds n’est pas soumis à un régime de fonds particulier.
• Le cadre commun des labels porte notamment sur la composition du portefeuille, les cibles d’investissement éligibles, les outils d’investissement autorisés et les catégories d’investisseurs.
• Un label peut s’ajouter à un type de fonds (ex. OPC Partie II + ELTIF), mais un fonds ne peut pas être uniquement un label.
• Les trois labels cités résultent de règlements UE (pas de transposition nationale) : EuVECA (rgt 345/2013), EuSEF (rgt 346/2013) et ELTIF (rgt 2015/760 + mesures techniques).
• ELTIF 2.0 est adopté le 15 février 2023 et applicable depuis le 10 janvier 2024, avec des modifications substantielles du régime.

💡 Astuce mémo

Labels = « greffe » sur un FIA : même base, règles en plus pour vendre plus facilement en Europe.

📖 9. Structure en commandite et contrôle du fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Commandite : La commandite est une forme sociale où un gérant associé commandité pilote la gestion, tandis que d’autres associés apportent des capitaux selon le montage.
• Gérant associé commandité : Le gérant associé commandité est l’organe central de la structure en commandite, chargé de la conduite de la société/fonds.
• Gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs : Le gestionnaire de FIA (GFIA) est la personne morale dont l’activité consiste à gérer un ou plusieurs FIA, avec gestion de portefeuille et gestion des risques.
• Dépositaire d’un FIA : Le dépositaire est l’acteur chargé de vérifier la propriété des actifs du fonds et d’assurer la garde selon la nature des actifs.
• Sous-dépositaire : Le sous-dépositaire est un dépositaire spécialisé désigné pour la partie instruments financiers lorsque le dépositaire principal ne les gère pas directement.

📝 Points essentiels

• Le gérant associé commandité est l’organe central dans une structure en commandite, tandis que le gestionnaire (AIFM/GFIA) assure la gestion du portefeuille et des risques.
• Le dépositaire vérifie la propriété des actifs du fonds et son choix dépend de la liquidité et de la composition des actifs.
• Pour un fonds fermé qui n’investit pas dans des actifs liquides, le dépositaire ne doit pas être une banque.
• Si le fonds détient aussi des actifs financiers, un sous-dépositaire est nommé pour la partie instruments financiers et ce sous-dépositaire est une banque.
• Pour un fonds ouvert, une banque doit être nommée comme dépositaire.
• Le contrôle opérationnel du fonds se répartit entre gérant (structure/organisation), gestionnaire (décisions d’investissement et risques) et dépositaire (vérification de la propriété des actifs).

💡 Astuce mémo

Commandite = Commandité pilote, Dépositaire garde, GFIA décide et contrôle le risque.

📖 10. FIAR RAIF : régime hybride et absence d’agrément CSSF

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds propres équivalents : Exigence de fonds propres équivalents à un niveau minimal calculé en pourcentage de la valeur des portefeuilles.
• Principe des quatre yeux : Exigence de gouvernance imposant au moins deux dirigeants, afin de renforcer le contrôle interne des décisions.
• Gouvernance interne GFIA : Ensemble des éléments de structure, de comités et de procédures qui démontrent à la CSSF la substance et l’organisation du gestionnaire.
• Passeport européen : Mécanisme permettant à une société de gestion agréée dans son pays d’origine d’exercer dans l’UE ou l’EEE via libre prestation de services ou libre établissement.
• Retrait d’agrément CSSF : Pouvoir de la CSSF de retirer l’agrément lorsque les conditions ou obligations légales ne sont plus respectées.

📝 Points essentiels

• Le régime impose des fonds propres équivalents à 0,02 % de la valeur des portefeuilles.
• La CSSF vérifie l’honorabilité et l’expérience des membres de l’organe de direction, avec un minimum de 3 membres.
• La CSSF vérifie l’honorabilité et l’expérience des dirigeants, avec un minimum de 2 dirigeants selon le principe des « quatre yeux ».
• Si des actionnaires détiennent plus de 10 % du capital, l’identité doit être connue de la CSSF.
• Le dossier doit détailler l’organisation et la substance, notamment organigramme du groupe, justification de la structuration et programme d’activités sur 3 à 5 ans (croissance des actifs et du nombre d’employés).
• Le dossier doit préciser les moyens humains et les responsabilités (comptabilité, audit interne, compliance, gestion des risques, LBC/FT, traitement des plaintes) ainsi que le fonctionnement du comité de direction.

💡 Astuce mémo

Quatre yeux + 0,02 % : gouvernance à deux niveaux et coussin financier minimal.

📖 11. Labels européens : EuVECA EuSEF ELTIF

🔑 Notions clés & Définitions

• Passeport européen : Le passeport européen permet à une société de gestion d’exercer ses activités transfrontalières dans l’UE (ou EEE) selon des modalités prévues.
• Libre prestation de services : La libre prestation de services autorise une société de gestion à gérer depuis son État d’origine des activités dans un autre État sans y installer de succursale.
• Libre établissement : La libre établissement permet à une société de gestion d’installer une succursale dans un autre État membre (ou État EEE) pour y exercer ses activités.
• GFIA : Le GFIA désigne le gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs soumis à des obligations d’organisation, de conduite et de gestion des risques.
• Délégation des fonctions : La délégation des fonctions du GFIA consiste à confier certaines tâches à un délégataire, sous conditions et avec encadrement (notification, contrat, continuité).

📝 Points essentiels

• Le passeport européen s’exerce soit en libre prestation de services, soit en libre établissement, selon que la société agit sans succursale ou en y installant une succursale.
• En libre prestation de services, la société de gestion peut exercer dans un autre État membre (ou État EEE) que celui de son siège social.
• En libre établissement, la société de gestion peut installer une succursale dans un autre État membre (ou État EEE).
• Le GFIA doit agir honnêtement et dans l’intérêt de tous les investisseurs des FIA qu’il gère.
• Le GFIA doit traiter les investisseurs de manière équitable, sans exiger un traitement identique, et sans avantage préférentiel non prévu par le règlement ou les documents constitutifs du FIA.
• Le GFIA doit disposer de ressources et procédures efficaces pour mener à bien ses activités commerciales et promouvoir l’intégrité du marché via le respect des exigences réglementaires applicables.

💡 Astuce mémo

Passeport = 2 trajets : Services sans succursale, Établissement avec succursale.

📖 12. Commercialisation transfrontalière et pré-commercialisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépositaire professionnel d’actifs non financiers : Le dépositaire peut être qualifié pour conserver des actifs non financiers lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies.
• Suivi des flux de liquidités : Le dépositaire contrôle l’acheminement et la comptabilisation des paiements et des liquidités liés aux souscriptions, rachats et opérations du fonds.
• Garde des actifs : Le dépositaire assure la conservation des instruments financiers et vérifie la propriété des actifs non susceptibles de conservation.
• Délégation des fonctions du dépositaire : Le dépositaire peut déléguer certaines tâches, mais la délégation est encadrée et ne transfère pas sa responsabilité.
• Administration centrale : Au Luxembourg, l’administration centrale regroupe des fonctions comptables et administratives, souvent utilisées comme domicile.

📝 Points essentiels

• Pour certains FIA/FIAR, FIS et SICAR, le dépositaire peut avoir le statut de dépositaire professionnel d’actifs non financiers lorsque aucun remboursement n’est possible pendant 5 ans après les investissements initiaux,且
• Le dépositaire doit vérifier que chaque mouvement de fonds entre l’investisseur et le fonds arrive sur les bons comptes, y compris lors des sorties de fonds.
• Le suivi des flux couvre notamment les paiements de souscription reçus (pour les investisseurs ou pour leur compte) et toutes les liquidités comptabilisées sur les comptes de liquidités du fonds.
• La garde des instruments financiers est une obligation de résultat pour la conservation possible, et le dépositaire doit aussi vérifier la propriété des actifs non conservables.
• Le dépositaire contrôle la conformité au droit applicable et aux documents du fonds pour l’émission, le rachat, le remboursement et l’annulation des parts, ainsi que pour le calcul de la valeur des parts.
• Le dépositaire contrôle aussi l’exécution des instructions de la société de gestion (sauf contrariété au droit/documents), la remise de la contrepartie dans des délais habituels et l’affectation des produits du fonds.

💡 Astuce mémo

Flux = Bons comptes + Liquidités; Garde = Conservation possible + Propriété non conservable.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Ouverts vs fermés (logique de rachat)

OPCVM vs OPC « Partie II » (statut et passeport)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre diversification des risques (objectif du fonds) avec diversification juridique imposée (règles différentes selon OPCVM/Partie II/FIS/FIAR).
2. Croire que « FIA » signifie automatiquement « fonds régulé » : depuis 2013, un FIA peut être non régulé s’il coche les critères.
3. Se tromper sur la hiérarchie fonds maître/fonds nourricier : le nourricier doit investir au moins 85% du fonds maître, sinon fonds de fonds.
4. Penser que les fonds fermés permettent un rachat à la demande : au contraire, on ne peut pas demander au fonds le rachat (sauf rachat par un tiers).
5. Oublier que l’OPCVM exige des actifs éligibles et un objet exclusif de placement collectif en valeurs mobilières/actifs financiers liquides limitativement énumérés.
6. Croire que le passeport AIFMD existe pour les investisseurs de détail : pour les FIA/OPC Partie II, il n’y a pas de passeport pour non-professionnels, règles pays par pays.
7. Confondre dépositaire et gestionnaire : le dépositaire « surveille » (propriété, garde, flux, conformité), tandis que le gestionnaire décide portefeuille/risques (GFIA).

✅ Checklist Examen

1. Définir un fonds d’investissement et expliquer le rôle de la mutualisation des capitaux et de la diversification des risques.
2. Expliquer la logique fonds maître/fonds nourricier et la règle des 85% (et la conséquence si <85%).
3. Lister les catégories de fonds évoquées (actions, obligations/dettes, monétaires) et distinguer fonds ouverts vs fonds fermés selon le rachat.
4. Définir un FIA (GFIA) : capitaux levés, politique d’investissement définie, bénéfice des investisseurs, et absence d’agrément OPCVM.
5. Définir la « levée de capitaux » et préciser que l’activité peut être directe ou indirecte (intermédiaires) et peut être ponctuelle ou répétée.
6. Identifier les critères d’une politique d’investissement définie (document/règlement, stratégie, zones, limites, diversification, etc.) et le critère « au bénéfice des investisseurs ».
7. Citer les sources juridiques et distinguer directive OPCVM 2009/65/CE, loi OPC lux, CSSF et mécanismes de passeport (produit vs gestion).
8. Donner la définition OPCVM (art. 2 loi OPC) et les 3 caractéristiques : objet exclusif, collecte auprès du public, répartition des risques + rachat à la demande.
9. Expliquer les actifs éligibles et les interdictions/limitations clés d’OPCVM (ex : pas d’immobilier sauf bureaux, pas de métaux précieux, endettement limité/conditions).
10. Expliquer le régime OPC « Partie II » : qualification FIA, passeport AIFMD pour investisseurs professionnels, commercialisation détail à Luxembourg et règles pays par pays ailleurs.
11. Comparer OPCVM vs OPC Partie II sur : statut investisseur, passeport, et flexibilité des actifs/diversification.
12. Définir SICAR et rappeler ses caractéristiques : capital-risque uniquement, investisseurs avertis, formes sociétaires possibles, et notion de capital-risque (risque spécifique + développement + stratégie de sortie).
13. Définir FIS/FIS-SIF et rappeler l’absence de restriction d’investissement dans la loi (sous réserve diversification selon commercialisation), ainsi que les seuils de diversification (25%/50%/70% selon investisseurs et «s