Fiche de révision : Les mesures d'accompagnement social et judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Cadre légal des mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP) selon le Code de l’action sociale et des familles
2. Définition et typologie des mesures MASP : MAESF, MAJ, MJAGBF, accompagnement logement et économie sociale
3. Rôles et responsabilités des acteurs dans les mesures d’accompagnement social
4. Processus décisionnel et autorités compétentes pour l’instauration des mesures MASP
5. Publics cibles des différentes mesures d’accompagnement social et judiciaire
6. Durée, modalités et renouvellement des contrats d’accompagnement social et judiciaire
7. Accompagnement budgétaire et prévention du surendettement dans les mesures MASP

📖 1. Cadre légal des mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP) selon le Code de l’action sociale et des familles

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de l’action sociale et des familles : Cadre législatif français qui encadre les mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP), notamment aux articles L271-1 à L271-8.

📝 Points essentiels

• Les MASP sont prévues et encadrées par le Code de l’action sociale et des familles, notamment aux articles L271-1 à L271-8.
• La loi du 5 mars 2007 constitue un fondement législatif important pour les MASP.
• Le cadre légal distingue les mesures administratives et judiciaires en matière d’accompagnement social.
• La protection de l’enfance est encadrée par le Code civil, distinct du cadre des MASP.
• La loi Besson du 31 mai 1990 vise à mettre en œuvre le droit au logement, complétant le cadre des mesures sociales.

💡 À retenir

Comprendre précisément le fondement juridique et les textes législatifs qui encadrent les MASP est essentiel pour situer leur légitimité et leur portée.

📖 2. Définition et typologie des mesures MASP : MAESF, MAJ, MJAGBF, accompagnement logement et économie sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• MJAGBF : Mesure judiciaire ordonnée par le juge des enfants visant à sécuriser la gestion des prestations familiales et à mener une action éducative auprès de la famille.
• Accompagn ement : Acronyme Mesure d’Accompagn ement Social Personnalisé Mesure d’Accomp agnement Judiciaire Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial Accompagnem ent vers et dans le logement Accompagneme nt social lié au logement Mesure d’Accompagn ement en Économie Sociale et Familiale Point Conseil Budget Qui fait quoi Les services du département conçoivent, proposent et assurent le suivi opérationnel du contrat d’accompagn ement social personnalisé tandis que la personne bénéficiaire s’engage à respecter les modalités du contrat.

📝 Points essentiels

• La MASP est un terme générique regroupant des dispositifs administratifs (MAESF) et judiciaires (MJAGBF).
• La MAJ est une mesure judiciaire prononcée par le juge des tutelles.
• L’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) et l’accompagnement social lié au logement sont des mesures spécifiques pour l’accès ou le maintien dans un logement autonome.
• La MAESF est une mesure administrative centrée sur l’accompagnement social et budgétaire.

💡 À retenir

Distinguer clairement les différentes mesures MASP permet de comprendre leurs spécificités, leurs finalités et leurs modalités d’application.

📖 3. Rôles et responsabilités des acteurs dans les mesures d’accompagnement social

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescripteur (SIAO) : Service chargé d’identifier les ménages en difficulté afin de les orienter vers une mesure d’accompagnement adaptée.
• Bailleurs sociaux : Organismes pouvant signaler des situations à risque liées au logement dans le cadre des mesures d’accompagnement social.
• Accompagn ement Social Personnalisé : Acronyme Mesure d’Accompagn ement Social Personnalisé Mesure d’Accomp agnement Judiciaire Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial Accompagnem ent vers et dans le logement Accompagneme nt social lié au logement Mesure d’Accompagn ement en Économie Sociale et Familiale Point Conseil Budget Qui fait quoi Les services du département conçoivent, proposent et assurent le suivi opérationnel du contrat d’accompagn ement social personnalisé tandis que la personne bénéficiaire s’engage à respecter les modalités du contrat.

📝 Points essentiels

• Le travailleur social, souvent un CESF, accompagne les bénéficiaires selon la mesure.
• Le prescripteur, tel que le SIAO, identifie les ménages en difficulté.
• Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) finance les aides liées au logement et peut être sollicité dans le cadre des mesures.
• Professionnels sociaux (CESF, associations habilitées) selon la mesure.

💡 À retenir

Le travailleur social, souvent un CESF, accompagne les bénéficiaires selon la mesure.

📖 4. Processus décisionnel et autorités compétentes pour l’instauration des mesures MASP

🔑 Notions clés & Définitions

• Selon la mesure retenue : Critère déterminant l’autorité compétente pour la décision, qui peut être le Conseil départemental ou un juge selon la nature de la mesure.
• Juge des tutelles : Autorité judiciaire départementale chargée de prononcer la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ).
• Juge des enfants : Autorité judiciaire compétente pour ordonner la Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) et mener une action éducative auprès de la famille.
• Président du Conseil Départemental : Autorité administrative qui prend la décision d’instaurer une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) par une décision administrative.

📝 Points essentiels

• La décision d’instaurer une MASP relève du Président du Conseil Départemental via une décision administrative.
• La MAJ est prononcée par le juge des tutelles départemental.
• La MJAGBF est ordonnée par le juge des enfants.
• Le prescripteur et le travailleur social évaluent la situation et rédigent le diagnostic préalable à la décision.

💡 À retenir

Identifier clairement les autorités décisionnelles selon la mesure permet de comprendre les modalités d’instauration et la légitimité des mesures MASP.

📖 5. Publics cibles des différentes mesures d’accompagnement social et judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes majeures en difficulté de gestion des ressources : individus adultes rencontrant des problèmes dans la gestion de leur budget ou de leurs ressources, pouvant mettre leur santé ou leur sécurité en danger sans présenter d’altération psychiatrique.

• Adultes en grande difficulté sociale : majeurs confrontés à des situations sociales très précaires nécessitant une intervention judiciaire pour leur venir en aide.

• Parents bénéficiaires de prestations familiales : personnes ayant la charge d’enfants et dont les prestations (comme la CAF) doivent être sécurisées pour assurer la protection et le bien-être des enfants.

• Personnes en difficulté d’accès ou de maintien dans le logement : adultes rencontrant des obstacles pour accéder à un logement autonome ou pour conserver leur logement actuel, souvent après une période d’hébergement.

• Bénéficiaires du Fonds de Solidarité Logement (FSL) : adultes percevant des prestations sociales telles que le RSA ou l’APL, qui éprouvent des difficultés à gérer leur budget ou à maintenir leur logement.

📝 Points essentiels

• La MASP s’adresse aux personnes majeures rencontrant des difficultés de gestion des ressources et risquant une mise en danger de leur santé ou sécurité, sans qu’une altération psychiatrique soit constatée. La mesure vise à prévenir des risques liés à la gestion financière.

• La MAJ concerne des majeurs en grande difficulté sociale nécessitant une mesure judiciaire, souvent pour assurer leur protection ou leur accompagnement social renforcé.

• La MJAGBF cible spécifiquement les parents dont les prestations familiales doivent être sécurisées afin de garantir la protection des enfants. Elle intervient pour sécuriser la gestion des prestations et préserver le cadre familial.

• Les mesures d’accompagnement logement visent les personnes en difficulté d’accès ou de maintien dans un logement autonome, souvent après une période d’hébergement ou de précarité. L’objectif est d’assurer leur insertion ou leur maintien dans un logement durable.

• Les bénéficiaires du FSL sont des adultes percevant des prestations sociales (RSA, APL, etc.) qui rencontrent des difficultés à gérer leur budget ou à conserver leur logement. Ces mesures leur apportent une aide financière ou un accompagnement pour éviter la perte du logement ou la précarité.

💡 À retenir

Connaître précisément les publics cibles permet d’adapter efficacement les mesures sociales et judiciaires aux besoins spécifiques, renforçant ainsi leur impact et leur efficacité dans la prévention des risques sociaux et personnels.

📖 6. Durée, modalités et renouvellement des contrats d’accompagnement social et judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Durée contractuelle MASP : période comprise entre 6 mois et 2 ans, durant laquelle un accompagnement social personnalisé est mis en place, avec possibilité de renouvellement après évaluation.

• Renouvellement des contrats : procédure permettant de prolonger la durée initiale d’un contrat, sous réserve d’une nouvelle évaluation et d’une décision administrative ou judiciaire favorable.

• Modalités administratives et judiciaires des contrats : règles encadrant la fixation, la durée maximale, et les conditions de renouvellement, qui varient selon la nature du contrat et la décision de l’autorité compétente.

📝 Points essentiels

• La durée des contrats d’accompagnement social personnalisé (MASP) varie entre 6 mois et 2 ans. Leur renouvellement dépend d’une évaluation des besoins du bénéficiaire. La durée maximale de la Mise en Place d’un Accompagnement Judiciaire (MAJ) est de deux ans, renouvelable si nécessaire, et cette décision est prise par une autorité judiciaire. La MAJ a une durée initiale de 6 mois, renouvelable jusqu’à 12 mois, avec une limite maximale de 12 mois pour certains contrats. Le contrat administratif, éducatif ou de soutien, peut durer de 6 mois à 2 ans, renouvelable par décision administrative ou judiciaire.

• Le Point Conseil Budget (PCB) via MAESF est conclu pour une période comprise entre 6 mois et 2 ans, renouvelable par décision du Conseil départemental. Le PCB via MJAGBF peut durer jusqu’à 2 ans, renouvelable par décision du juge des contentieux de la protection. Ces modalités visent à assurer un accompagnement évolutif et adapté aux difficultés rencontrées, notamment en matière de gestion budgétaire ou de protection des personnes en danger.

💡 À retenir

Maîtriser la durée et le renouvellement des contrats d’accompagnement social ou judiciaire permet d’assurer un suivi adapté aux besoins des bénéficiaires tout en respectant les limites fixées par la réglementation.

📖 7. Accompagnement budgétaire et prévention du surendettement dans les mesures MASP

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie budgétaire : Capacité à gérer ses finances de manière indépendante, favorisée par l'accompagnement budgétaire pour prévenir le mal-endettement et accompagner les situations de surendettement.
• Accès ou le maintien dans : Objectif de l'accompagnement visant à assurer que les bénéficiaires puissent accéder ou rester dans un logement autonome, notamment par la prévention des expulsions.

📝 Points essentiels

• Le Point Conseil Budget (PCB) via MAESF est renouvelable par décision du Conseil départemental, pour une durée de 6 mois à 2 ans.
• Le PCB via MJAGBF est renouvelable par décision judiciaire, pour une durée maximale de 2 ans.
• L'accompagnement budgétaire vise à prévenir le mal-endettement, accompagner les situations de surendettement, et favoriser l'autonomie financière.
• L'objectif principal est de prévenir l'expulsion, d'accompagner, et d'assurer que les prestations sociales soient bien utilisées.
• L'accompagnement contribue à sécuriser la gestion des allocations familiales et facilite l'accès ou le maintien dans un logement autonome.

💡 À retenir

L’accompagnement budgétaire est un levier clé pour prévenir le surendettement et renforcer l’autonomie financière des personnes accompagnées.

🧩 Compléments de couverture

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34. Détail source à réviser : sécurité sans altération psychiatrique justifiant une protection judiciaire immédiate. Temps du contrat entre 6 mois et 2 ans, renouvelable après évaluation La durée et les modalités de la MAJ sont fixées par la décision (Source: "sécurité sans altération psychiatrique justifiant une protection judiciaire immédiate. Temps du contrat entre 6 mois et 2 ans, renouvelable après évaluation La durée et les modalités de la MAJ sont fixées par la décision judiciaire maximale de deux ans, renouvela ble si nécessaire 6 mois renouvelable 12 mois 3/6 mois durée max 12 mois 6 mois → 2 ans")
35. Détail source à réviser : Temps du contrat entre 6 mois et 2 ans, renouvelable après évaluation La durée et les modalités de la MAJ sont fixées par la décision judiciaire maximale de deux ans, renouvela ble si nécessaire 6 mois renouvelable 12 mo (Source: "Temps du contrat entre 6 mois et 2 ans, renouvelable après évaluation La durée et les modalités de la MAJ sont fixées par la décision judiciaire maximale de deux ans, renouvela ble si nécessaire 6 mois renouvelable 12 mois 3/6 mois durée max 12 mois 6 mois → 2 ans (contrat administratif, éducatif, renouvelable) PCB via MAESF : de 6 mois à 2 ans,")
36. Détail source à réviser : et les modalités de la MAJ sont fixées par la décision judiciaire maximale de deux ans, renouvela ble si nécessaire 6 mois renouvelable 12 mois 3/6 mois durée max 12 mois 6 mois → 2 ans (contrat administratif, éducatif, (Source: "et les modalités de la MAJ sont fixées par la décision judiciaire maximale de deux ans, renouvela ble si nécessaire 6 mois renouvelable 12 mois 3/6 mois durée max 12 mois 6 mois → 2 ans (contrat administratif, éducatif, renouvelable) PCB via MAESF : de 6 mois à 2 ans, renouvelable par décision du Conseil départemental. PCB via MJAGBF : jusqu’à 2 ans,")
37. Détail source à réviser : ans, renouvela ble si nécessaire 6 mois renouvelable 12 mois 3/6 mois durée max 12 mois 6 mois → 2 ans (contrat administratif, éducatif, renouvelable) PCB via MAESF : de 6 mois à 2 ans, renouvelable par décision du Conse (Source: "ans, renouvela ble si nécessaire 6 mois renouvelable 12 mois 3/6 mois durée max 12 mois 6 mois → 2 ans (contrat administratif, éducatif, renouvelable) PCB via MAESF : de 6 mois à 2 ans, renouvelable par décision du Conseil départemental. PCB via MJAGBF : jusqu’à 2 ans, renouvelable par décision du juge des contentieux de la protection. objectif prévenir")
38. Détail source à réviser : 12 mois 6 mois → 2 ans (contrat administratif, éducatif, renouvelable) PCB via MAESF : de 6 mois à 2 ans, renouvelable par décision du Conseil départemental. PCB via MJAGBF : jusqu’à 2 ans, renouvelable par décision du j (Source: "12 mois 6 mois → 2 ans (contrat administratif, éducatif, renouvelable) PCB via MAESF : de 6 mois à 2 ans, renouvelable par décision du Conseil départemental. PCB via MJAGBF : jusqu’à 2 ans, renouvelable par décision du juge des contentieux de la protection. objectif prévenir l’expulsion, accompagner Assurer que les prestation s sociale soit bien utiliser")
39. Détail source à réviser : MAESF : de 6 mois à 2 ans, renouvelable par décision du Conseil départemental. PCB via MJAGBF : jusqu’à 2 ans, renouvelable par décision du juge des contentieux de la protection. objectif prévenir l’expulsion, accompagne (Source: "MAESF : de 6 mois à 2 ans, renouvelable par décision du Conseil départemental. PCB via MJAGBF : jusqu’à 2 ans, renouvelable par décision du juge des contentieux de la protection. objectif prévenir l’expulsion, accompagner Assurer que les prestation s sociale soit bien utiliser protéger les enfants en sécurisant la gestion des allocations familiales")
40. Détail source à réviser : via MJAGBF : jusqu’à 2 ans, renouvelable par décision du juge des contentieux de la protection. objectif prévenir l’expulsion, accompagner Assurer que les prestation s sociale soit bien utiliser protéger les enfants en s (Source: "via MJAGBF : jusqu’à 2 ans, renouvelable par décision du juge des contentieux de la protection. objectif prévenir l’expulsion, accompagner Assurer que les prestation s sociale soit bien utiliser protéger les enfants en sécurisant la gestion des allocations familiales faciliter l’accès ou le maintien dans un logement autonome, prévenir les expulsions")
41. Détail source à réviser : la protection. objectif prévenir l’expulsion, accompagner Assurer que les prestation s sociale soit bien utiliser protéger les enfants en sécurisant la gestion des allocations familiales faciliter l’accès ou le maintien (Source: "la protection. objectif prévenir l’expulsion, accompagner Assurer que les prestation s sociale soit bien utiliser protéger les enfants en sécurisant la gestion des allocations familiales faciliter l’accès ou le maintien dans un logement autonome, prévenir les expulsions faciliter l’accès ou le maintien dans un logement autonome, prévenir les expulsions")
42. Détail source à réviser : s sociale soit bien utiliser protéger les enfants en sécurisant la gestion des allocations familiales faciliter l’accès ou le maintien dans un logement autonome, prévenir les expulsions faciliter l’accès ou le maintien d (Source: "s sociale soit bien utiliser protéger les enfants en sécurisant la gestion des allocations familiales faciliter l’accès ou le maintien dans un logement autonome, prévenir les expulsions faciliter l’accès ou le maintien dans un logement autonome, prévenir les expulsions Eduquer et accompagner sur le budget Favoriser l’autonomie budgétaire prévenir le mal")
43. Détail source à réviser : la gestion des allocations familiales faciliter l’accès ou le maintien dans un logement autonome, prévenir les expulsions faciliter l’accès ou le maintien dans un logement autonome, prévenir les expulsions Eduquer et acc (Source: "la gestion des allocations familiales faciliter l’accès ou le maintien dans un logement autonome, prévenir les expulsions faciliter l’accès ou le maintien dans un logement autonome, prévenir les expulsions Eduquer et accompagner sur le budget Favoriser l’autonomie budgétaire prévenir le mal endettement, accompagner les situation de surrendetteme")
44. Détail source à réviser : 5 mars 2007 prévues et encadrées par le Code de l’action sociale et des familles prévue et encadrée par le droit français, notammen t par les disposition s du Code civil relatives à la protection de l’enfance 25 mars 200 (Source: "5 mars 2007 prévues et encadrées par le Code de l’action sociale et des familles prévue et encadrée par le droit français, notammen t par les disposition s du Code civil relatives à la protection de l’enfance 25 mars 2009 loi du 31 mai 1990 dite loi Besson elle vise à mettre en oeuvre le droit au logement lle")
45. Détail source à réviser : r le droit français, notammen t par les disposition s du Code civil relatives à la protection de l’enfance 25 mars 2009 (Source: "r le droit français, notammen t par les disposition s du Code civil relatives à la protection de l’enfance 25 mars 2009")
46. Détail source à réviser : des familles art. L.271-1 C’est un terme générique qui renvoie aux dispositifs MAESF (administratif) et MJAGBF (Source: "des familles art. L.271-1 C’est un terme générique qui renvoie aux dispositifs MAESF (administratif) et MJAGBF")
47. Détail source à réviser : 271-1 C’est un terme générique qui renvoie aux dispositifs MAESF (administratif) et MJAGBF (judiciaire). (Source: "271-1 C’est un terme générique qui renvoie aux dispositifs MAESF (administratif) et MJAGBF (judiciaire).")
48. Détail source à réviser : Travailleur social : intervient auprès des ménages Prescripteur (SIAO (Source: "Travailleur social : intervient auprès des ménages Prescripteur (SIAO")
49. Détail source à réviser : es Prescripteur (SIAO..) : identifie les ménages Travailleurs sociaux : accompagneme nt FSL : Finance les aides Bailleurs (Source: "es Prescripteur (SIAO..) : identifie les ménages Travailleurs sociaux : accompagneme nt FSL : Finance les aides Bailleurs")
50. Détail source à réviser : ociaux : peuvent signaler des situations à risque travailleur social, souvent CESF, qui accompagne la personne par un (Source: "ociaux : peuvent signaler des situations à risque travailleur social, souvent CESF, qui accompagne la personne par un")
51. Détail source à réviser : Qui décide Commission département al Juge des contentieu x La décision d’instaurer une MJAGBF relève du juge des enfants Prescripteur : (SIAO…) Services de l’Etat ou collectivités locales travailleur social : évalue la s (Source: "Qui décide Commission département al Juge des contentieu x La décision d’instaurer une MJAGBF relève du juge des enfants Prescripteur : (SIAO…) Services de l’Etat ou collectivités locales travailleur social : évalue la situation, rédige le diagnostic commission FSL : Examine le dossier et valide ou refuse le Président du Conseil Départemental (via une déc...")
52. Détail source à réviser : ectivités locales travailleur social : évalue la situation, rédige le diagnostic commission FSL : Examine le dossier et (Source: "ectivités locales travailleur social : évalue la situation, rédige le diagnostic commission FSL : Examine le dossier et")
53. Détail source à réviser : Selon la mesure retenue : Conseil départemental ou juge. (Source: "Selon la mesure retenue : Conseil départemental ou juge.")
54. Détail source à réviser : on des ressources et risquant une mise en danger de La MAJ s’adresse à des majeurs en grande difficulté sociale. (Source: "on des ressources et risquant une mise en danger de La MAJ s’adresse à des majeurs en grande difficulté sociale.")
55. Détail source à réviser : s’adresse aux parents dont les prestation s familiales les personnes en difficultés d’accès au logement et les personnes (Source: "s’adresse aux parents dont les prestation s familiales les personnes en difficultés d’accès au logement et les personnes")
56. Détail source à réviser : risque de perte de logement souvent après un hébergement Personnes en difficulté d’accès au logement Personnes en (Source: "risque de perte de logement souvent après un hébergement Personnes en difficulté d’accès au logement Personnes en")
57. Détail source à réviser : es difficultés à gérer leur budget. Adultes en difficulté de gestion budgétaire (MAESF si difficultés modérées / MJAGBF (Source: "es difficultés à gérer leur budget. Adultes en difficulté de gestion budgétaire (MAESF si difficultés modérées / MJAGBF")
58. Détail source à réviser : difficultés graves). leur santé ou sécurité sans altération psychiatrique justifiant une protection judiciaire immédiate. (Source: "difficultés graves). leur santé ou sécurité sans altération psychiatrique justifiant une protection judiciaire immédiate.")
59. Détail source à réviser : emps du contrat entre 6 mois et 2 ans, renouvelable après évaluation La durée et les modalités de la MAJ sont fixées par (Source: "emps du contrat entre 6 mois et 2 ans, renouvelable après évaluation La durée et les modalités de la MAJ sont fixées par")
60. Détail source à réviser : is 6 mois → 2 ans (contrat administratif, éducatif, renouvelable) PCB via MAESF : de 6 mois à 2 ans, renouvelable par (Source: "is 6 mois → 2 ans (contrat administratif, éducatif, renouvelable) PCB via MAESF : de 6 mois à 2 ans, renouvelable par")
61. Détail source à réviser : PCB via MJAGBF : jusqu’à 2 ans, renouvelable par décision du juge des contentieux de la protection (Source: "PCB via MJAGBF : jusqu’à 2 ans, renouvelable par décision du juge des contentieux de la protection")
62. Détail source à réviser : ection. objectif prévenir l’expulsion, accompagner Assurer que les prestation s sociale soit bien utiliser protéger les (Source: "ection. objectif prévenir l’expulsion, accompagner Assurer que les prestation s sociale soit bien utiliser protéger les")
63. Détail source à réviser : ir les expulsions faciliter l’accès ou le maintien dans un logement autonome, prévenir les expulsions Eduquer et (Source: "ir les expulsions faciliter l’accès ou le maintien dans un logement autonome, prévenir les expulsions Eduquer et")
64. Détail source à réviser : r sur le budget Favoriser l’autonomie budgétaire prévenir le mal endettement, accompagner les situation de surrendetteme (Source: "r sur le budget Favoriser l’autonomie budgétaire prévenir le mal endettement, accompagner les situation de surrendetteme")
65. Détail source à réviser : Loi 5 mars 2007 prévues et encadrées par le Code de l’action sociale et des familles prévue et encadrée par le droit français, notammen t par les disposition s du Code civil relatives à la protection de l’enfance 25 mars (Source: "Loi 5 mars 2007 prévues et encadrées par le Code de l’action sociale et des familles prévue et encadrée par le droit français, notammen t par les disposition s du Code civil relatives à la protection de l’enfance 25 mars 2009 loi du 31 mai 1990 dite loi Besson elle vise à mettre en")
66. Détail source à réviser : L271-1 à L271-8. Loi 5 mars 2007 prévues et encadrées par le Code de l’action sociale et des familles prévue et encadrée (Source: "L271-1 à L271-8. Loi 5 mars 2007 prévues et encadrées par le Code de l’action sociale et des familles prévue et encadrée")
67. Détail source à réviser : sion du Conseil départemental. PCB via MJAGBF : jusqu’à 2 ans, renouvelable par décision du juge des contentieux de la (Source: "sion du Conseil départemental. PCB via MJAGBF : jusqu’à 2 ans, renouvelable par décision du juge des contentieux de la")
68. Détail source à réviser : ontentieu x La décision d’instaurer une MJAGBF relève du juge des enfants Prescripteur : (SIAO…) Services de l’Etat ou (Source: "ontentieu x La décision d’instaurer une MJAGBF relève du juge des enfants Prescripteur : (SIAO…) Services de l’Etat ou")
69. Détail source à réviser : Mesures d’accompa gnement MASP (3) MAJ MJAGBF AVDL ASLL MA ESF PCB Loi Code de l’action sociale et des familles, articles L271-1 à L271-8. (Source: "Mesures d’accompa gnement MASP (3) MAJ MJAGBF AVDL ASLL MA ESF PCB Loi Code de l’action sociale et des familles, articles L271-1 à L271-8.")
70. Détail source à réviser : du 31 mai 1990 dite loi Besson elle vise à mettre en oeuvre le droit au logement lle relève du Code de l’action sociale (Source: "du 31 mai 1990 dite loi Besson elle vise à mettre en oeuvre le droit au logement lle relève du Code de l’action sociale")
71. Détail source à réviser : ants en sécurisant la gestion des allocations familiales faciliter l’accès ou le maintien dans un logement autonome, (Source: "ants en sécurisant la gestion des allocations familiales faciliter l’accès ou le maintien dans un logement autonome,")
72. Détail source à réviser : ) : identifie les ménages Travailleurs sociaux : accompagneme nt FSL : Finance les aides Bailleurs sociaux : peuvent signaler des situations à risque travailleur social, souvent CESF, qui accompagne la personne par un co (Source: ") : identifie les ménages Travailleurs sociaux : accompagneme nt FSL : Finance les aides Bailleurs sociaux : peuvent signaler des situations à risque travailleur social, souvent CESF, qui accompagne la personne par un contrat.")
73. Détail source à réviser : Mesures d’accompa gnement MASP (3) MAJ MJAGBF AVDL ASLL MA ESF PCB Loi Code de l’action sociale et des familles, (Source: "Mesures d’accompa gnement MASP (3) MAJ MJAGBF AVDL ASLL MA ESF PCB Loi Code de l’action sociale et des familles,")
74. Détail source à réviser : départemental ou juge. Public qui se réfère La MASP s’adresse à des personnes majeures rencontrant des difficultés de (Source: "départemental ou juge. Public qui se réfère La MASP s’adresse à des personnes majeures rencontrant des difficultés de")
75. Détail source à réviser : at. Professionnels sociaux (CESF, associations habilitées) selon la mesure. Qui décide Commission département al Juge des (Source: "at. Professionnels sociaux (CESF, associations habilitées) selon la mesure. Qui décide Commission département al Juge des")
76. Détail source à réviser : ide ou refuse le Président du Conseil Départemental (via une décision administrative) . (Source: "ide ou refuse le Président du Conseil Départemental (via une décision administrative) .")
77. Détail source à réviser : Public qui se réfère La MASP s’adresse à des personnes majeures rencontrant des difficultés de gestion des ressources et risquant une mise en danger de La MAJ s’adresse à des majeurs en grande difficulté sociale. (Source: "Public qui se réfère La MASP s’adresse à des personnes majeures rencontrant des difficultés de gestion des ressources et risquant une mise en danger de La MAJ s’adresse à des majeurs en grande difficulté sociale.")
78. Détail source à réviser : té de maintien dans le logement Bénéficiaires du FSL adultes percevant des prestations sociales (RSA, APL, etc. (Source: "té de maintien dans le logement Bénéficiaires du FSL adultes percevant des prestations sociales (RSA, APL, etc.")
79. Détail source à réviser : décision judiciaire maximale de deux ans, renouvela ble si nécessaire 6 mois renouvelable 12 mois 3/6 mois durée max 12 (Source: "décision judiciaire maximale de deux ans, renouvela ble si nécessaire 6 mois renouvelable 12 mois 3/6 mois durée max 12")
80. Détail source à réviser : La MAJ est prononcé e par le juge des tutelles départem ent Le juge des enfants ordonne la MJAGBF et mène une action éducative auprès de la famille. (Source: "La MAJ est prononcé e par le juge des tutelles départem ent Le juge des enfants ordonne la MJAGBF et mène une action éducative auprès de la famille.")
81. Détail source à réviser : Adultes en difficulté de gestion budgétaire (MAESF si difficultés modérées / MJAGBF si difficultés graves). (Source: "Adultes en difficulté de gestion budgétaire (MAESF si difficultés modérées / MJAGBF si difficultés graves).")
82. Détail source à réviser : leur santé ou sécurité sans altération psychiatrique justifiant une protection judiciaire immédiate. (Source: "leur santé ou sécurité sans altération psychiatrique justifiant une protection judiciaire immédiate.")
83. Détail source à réviser : ants ordonne la MJAGBF et mène une action éducative auprès de la famille. (Source: "ants ordonne la MJAGBF et mène une action éducative auprès de la famille.")
84. Détail source à réviser : ) qui ont des difficultés à gérer leur budget. (Source: ") qui ont des difficultés à gérer leur budget.")
85. La loi Besson du 31 mai 1990 vise à mettre en oeuvre le droit au logement. (Source: "25 mars 2009 loi du 31 mai 1990 dite loi Besson elle vise à mettre en oeuvre le droit au logement")
86. Le juge des enfants ordonne la MJAGBF et mène une action éducative auprès de la famille. (Source: "Le juge des enfants ordonne la MJAGBF et mène une action éducative auprès de la famille.")
87. Le travailleur social, souvent CESF, accompagne la personne par un contrat. (Source: "travailleur social, souvent CESF, qui accompagne la personne par un contrat.")
88. Le prescripteur (SIAO) identifie les ménages en difficulté. (Source: "Prescripteur (SIAO..) : identifie les ménages")
89. Les bailleurs sociaux peuvent signaler des situations à risque. (Source: "Bailleurs sociaux : peuvent signaler des situations à risque")
90. Le travailleur social évalue la situation et rédige le diagnostic préalable à la décision. (Source: "travailleur social : évalue la situation, rédige le diagnostic")
91. La commission FSL examine le dossier et valide ou refuse les aides. (Source: "commission FSL : Examine le dossier et valide ou refuse")
92. La MASP s’adresse à des personnes majeures rencontrant des difficultés de gestion des ressources et risquant une mise en danger de leur santé ou sécurité sans altération psychiatrique justifiant une protection judiciaire immédiate. (Source: "La MASP s’adresse à des personnes majeures rencontrant des difficultés de gestion des ressources et risquant une mise en danger de leur santé ou sécurité sans altération psychiatrique justifiant une protection judiciaire")
93. La MAJ s’adresse à des majeurs en grande difficulté sociale. (Source: "La MAJ s’adresse à des majeurs en grande difficulté sociale.")
94. La MJAGBF s’adresse aux parents dont les prestations familiales doivent être sécurisées. (Source: "La MJAGBF s’adresse aux parents dont les prestation s familiales")
95. Les mesures d’accompagnement logement ciblent les personnes en difficulté d’accès ou de maintien dans le logement, souvent après un hébergement. (Source: "les personnes en difficultés d’accès au logement et les personnes en risque de perte de logement souvent après un hébergement")
96. Les bénéficiaires du FSL sont des adultes percevant des prestations sociales (RSA, APL, etc.) qui ont des difficultés à gérer leur budget. (Source: "Bénéficiaires du FSL adultes percevant des prestations sociales (RSA, APL, etc.) qui ont des difficultés à gérer leur budget.")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des mesures MASP

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre mesures administratives et judiciaires.
2. Mélange des publics cibles des différentes mesures.
3. Oublier la distinction entre durée et renouvellement.
4. Confusion entre les acteurs décisionnels et les acteurs opérationnels.
5. Mauvaise compréhension des modalités de renouvellement.
6. Confusion sur les textes législatifs encadrant les MASP.
7. Erreur dans l’identification des publics cibles.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre mesures administratives et judiciaires.
2. Revoir la typologie des publics cibles.
3. Mémoriser la durée maximale des contrats.
4. Connaître les autorités compétentes pour chaque mesure.
5. Comprendre le processus de décision.
6. Savoir les modalités de renouvellement.
7. Identifier les acteurs clés dans l’accompagnement.
8. Revoir la législation relative au logement.
9. Maîtriser les différentes typologies de mesures.
10. Se rappeler des dates clés législatives.
11. Clarifier les modalités d’évaluation et de diagnostic.
12. Étudier les modalités de financement et d’aide.