Famille = Risque social : Concept selon lequel la famille peut représenter un risque social en raison des charges financières, sociales ou éducatives qu'elle implique, justifiant ainsi l'intervention de la protection sociale pour en atténuer les effets (contexte de la politique familiale).
Diagnostic territorial en politique familiale : Analyse des besoins spécifiques d’un territoire pour adapter les actions et dispositifs en faveur des familles, permettant une réponse ciblée et efficace selon les enjeux locaux (exemple : SDSF).
Prestations familiales : Ensemble des aides financières versées par la Sécurité Sociale ou autres organismes pour soutenir les familles dans leur charge de parentalité. Notamment :
Loi de 1945 : Création de la branche famille de la Sécurité Sociale et du quotient familial, instaurant un cadre législatif pour la solidarité familiale et la redistribution des ressources selon la composition familiale.
Soutien à la parentalité : Ensemble des actions visant à accompagner les parents dans leur rôle éducatif, notamment :
La politique familiale repose sur une approche globale, combinant prestations financières, diagnostic territorial et soutien à la parentalité, afin de réduire les risques sociaux liés à la famille et d’adapter l’action publique aux évolutions des formes familiales.
Virage domiciliaire : Politique centrée sur le maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible, privilégiant l'intervention à domicile plutôt que le placement en établissement, afin de préserver leur autonomie et leur qualité de vie.
Grille AGGIR : Outil d’évaluation national permettant de déterminer le degré de dépendance d’une personne âgée (GIR 1 à 6). Elle sert à orienter l’attribution de l’APA en évaluant la perte d’autonomie et en adaptant les aides.
Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) : Prestation versée par le Conseil Départemental pour financer les aides nécessaires à domicile ou en établissement, en fonction du degré de dépendance évalué par la grille AGGIR.
Loi ASV (2015) : Loi "Adaptation de la Société au Vieillissement" qui crée notamment le "droit au répit" pour les aidants familiaux, permettant de soutenir ceux qui accompagnent un proche dépendant, en leur offrant des solutions de répit et de soutien.
Rôle pivot du Conseil Départemental dans autonomie : Le Conseil Départemental est l’acteur principal en matière d’aide à l’autonomie, notamment en versant l’APA, coordonnant les dispositifs d’aide, et pilotant la politique locale pour le maintien à domicile et la prise en charge de la dépendance.
Le vieillissement accéléré entraîne une augmentation des personnes dépendantes, avec plus de 75 ans représentant 1 personne sur 10, ce qui pose un enjeu économique et social majeur.
La politique du "virage domiciliaire" privilégie le maintien à domicile, soutenu par l’évaluation de la dépendance via la grille AGGIR, qui permet de déterminer l’éligibilité à l’APA.
La loi ASV (2015) a instauré le "droit au répit" pour les aidants, en reconnaissant la nécessité de soutenir les proches aidants face à la charge de leur accompagnement.
Le Conseil Départemental, en tant qu’acteur clé, finance l’APA, coordonne les services d’aide à domicile (SAAD), et met en place des dispositifs de répit pour les aidants.
Les dispositifs d’aide incluent aussi le portage de repas, la téléassistance, et le baluchonnage, visant à favoriser le maintien à domicile tout en apportant un soutien concret.
Les limites concernent l’émiettement des compétences, le reste à charge élevé en EHPAD, et la pénurie de professionnels de l’aide à domicile.
La politique de l’autonomie, centrée sur le virage domiciliaire, s’appuie sur l’évaluation de la dépendance via la grille AGGIR et le financement par l’APA, avec un rôle central du Conseil Départemental pour soutenir les personnes âgées et leurs proches aidants.
La loi de 2005, en créant la MDPH, la PCH et en renforçant l’accessibilité, marque une avancée majeure vers une inclusion totale des PSH, en adaptant l’aide aux besoins individuels et en supprimant les barrières sociales et environnementales.
Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) : Zones définies par la loi LAMY (2014) selon un critère unique de revenu (plus bas revenus) pour cibler les territoires en difficulté socio-économique, afin de réduire les inégalités et favoriser la cohésion sociale.
Contrat de Ville : Cadre partenarial obligatoire qui lie l’État, la ville et ses partenaires pour une durée de 6 ans, visant à coordonner les actions sur le bâti et l’humain dans les QPV, en associant la participation des habitants.
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) : Organisme chargé de piloter la rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires, en réalisant des opérations de réhabilitation du bâti, de développement social et d’amélioration du cadre de vie.
Participation citoyenne obligatoire (conseils citoyens) : Dispositif prévu par la loi LAMY (2014), qui impose la co-construction des projets urbains avec les habitants via des conseils citoyens, afin de renforcer la démocratie locale et l’implication des résidents.
Ségrégation socio-spatiale et discriminations liées au lieu de résidence : Phénomènes où la répartition inégale des populations selon leur origine sociale ou ethnique entraîne des inégalités d’accès aux services et aux opportunités, renforçant la marginalisation des quartiers défavorisés.
Les politiques urbaines QPV s’inscrivent dans une démarche de réduction des inégalités territoriales, en s’appuyant sur la loi LAMY (2014) qui définit précisément les quartiers prioritaires selon leur revenu. Le Contrat de Ville constitue le cadre stratégique pour coordonner les actions entre l’État, les collectivités et les habitants, en intégrant à la fois des actions sur le bâti (rénovation, création d’équipements) et sur l’humain (emploi, cohésion sociale). La ANRU joue un rôle central dans la mise en œuvre de ces opérations, en réalisant des projets de rénovation urbaine ambitieux. La participation citoyenne, via les conseils citoyens, est désormais obligatoire pour assurer une gouvernance locale inclusive, permettant aux habitants de s’impliquer dans la définition et la mise en œuvre des projets. Cependant, ces politiques doivent faire face à la persistance de discriminations liées au lieu de résidence, qui alimentent la ségrégation socio-spatiale et freinent la cohésion sociale.
Les politiques urbaines QPV, encadrées par la loi LAMY, mobilisent des dispositifs partenariaux et participatifs pour transformer durablement les quartiers en difficulté, tout en luttant contre la ségrégation socio-spatiale et les discriminations liées à la localisation.
Stratégie Logement d'abord : Approche prioritaire qui consiste à donner directement accès à un logement pérenne aux personnes en difficulté, en privilégiant l'hébergement stable plutôt que l'hébergement d'urgence, afin de favoriser l'inclusion sociale et l'autonomie.
Critères de décence et insalubrité du logement : Normes légales définissant un habitat décent, notamment en termes de surface minimale, sécurité, confort thermique, hygiène, et absence de risques pour la santé, conformément à la réglementation en vigueur.
Loi SRU (2000) : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain imposant aux communes un quota obligatoire de 20 à 25% de logements sociaux pour favoriser la mixité sociale et lutter contre la ségrégation urbaine.
Droit au Logement Opposable (DALO) : Loi 2007 permettant aux personnes mal logées ou sans logement de faire un recours administratif devant le Préfet pour obtenir un logement adapté, garantissant ainsi leur droit fondamental.
Aides financières au logement (APL, FSL) : Dispositifs d’aide visant à réduire le coût du logement pour les ménages, notamment l’Allocation Personnalisée au Logement (APL) pour soutenir le paiement du loyer ou de la mensualité d’emprunt, et le Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour couvrir les impayés ou financer des travaux.
Accompagnement social lié au logement (ASLL, médiation locative) : Dispositifs d’aide visant à accompagner les ménages dans leur parcours résidentiel, à prévenir les expulsions, et à favoriser la médiation entre locataires et bailleurs pour résoudre les conflits.
La Stratégie Logement d'abord privilégie l'accès direct à un logement stable pour les personnes en difficulté, en s'appuyant sur une logique de prévention et d'inclusion, conformément aux recommandations en matière de politiques sociales.
Les critères de décence sont encadrés par la loi, notamment pour lutter contre l'habitat insalubre, qui représente un enjeu majeur pour la santé et la sécurité des occupants.
La Loi SRU impose aux communes un quota de logements sociaux, afin de favoriser la mixité sociale et réduire la ségrégation urbaine, en réponse aux enjeux de cohésion territoriale.
Le DALO constitue une garantie juridique pour les personnes mal logées ou sans logement, en leur permettant de faire valoir leur droit devant l'administration pour obtenir un hébergement adapté.
Les aides financières (APL, FSL) sont essentielles pour réduire la précarité énergétique et éviter les expulsions, en soutenant financièrement les ménages dans leur parcours résidentiel.
L’accompagnement social lié au logement vise à prévenir les expulsions, à accompagner la réinsertion et à favoriser la médiation pour résoudre les conflits locatifs.
La politique du logement repose sur une approche intégrée combinant la priorité à l’accès à un logement stable, le respect des critères de décence, la mixité sociale imposée par la loi SRU, et la garantie du droit au logement via le DALO, soutenue par des aides financières et un accompagnement social pour favoriser l’inclusion durable.
| Thème | Notions clés | Dispositifs / Outils | Acteurs principaux | Références / Auteurs |
|---|---|---|---|---|
| Politique familiale | Famille = Risque social, Diagnostic territorial, Prestations (allocations, Paje, ARS), Loi de 1945 | Allocations familiales, Paje, ARS, Quotient familial | Sécurité Sociale, CAF, État | Connaître la définition de PERROUX sur la croissance |
| Vieillissement et autonomie | Virage domiciliaire, Grille AGGIR, APA, Loi ASV (2015), Conseil Départemental | Portage de repas, téléassistance, baluchonnage | Conseil Départemental, SAAD | - |
| Inclusion des handicapés | MDPH, GEVA, PCH, AAH, Loi du 11 février 2005 | Accessibilité, Aides techniques, Aides humaines | MDPH, CDAPH, CAF | - |
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1. Qu'est-ce que la politique familiale ?
2. Quelle est la date de la loi qui a créé la MDPH et renforcé l'accessibilité pour l'inclusion des personnes handicapées ?
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Famille — risque social ?
La famille peut représenter un risque social nécessitant une protection.
Diagnostic territorial — rôle ?
Adapter les politiques familiales aux besoins locaux.
Prestations familiales — exemples ?
Allocations familiales, Paje, ARS.
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