Loyer mensuel charges comprises : Montant total que le locataire doit payer chaque mois, incluant le loyer, les charges locatives et le complément de loyer si applicable. Selon l’arrêté du 10 janvier 2017, cette information doit être prioritairement affichée dans toutes les annonces de location non saisonnière de plus de 90 jours.
Charges locatives : Sommes avancées par le bailleur pour le compte du locataire, destinées à couvrir les dépenses liées à l’usage du logement (eau, chauffage, entretien). La modalité de récupération (provision avec régularisation, forfait ou justificatifs) doit être précisée dans l’annonce.
Complément de loyer : Somme supplémentaire exigée dans certaines communes soumises à encadrement (Paris, Lille), en fonction des caractéristiques du bien (par exemple, confort particulier). Son montant doit être indiqué si applicable.
Dépôt de garantie : Somme versée en garantie lors de la signature du bail. Son montant est limité à un mois de loyer hors charges pour les locations nues (loi de 1989) et deux mois pour les locations meublées.
Caractère meublé : Indication si la location est meublée ou non, conformément à la réglementation. Cette mention doit apparaître dans l’annonce.
Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie : Estimation du coût annuel pour un usage standard, basée sur une année de référence. Ce montant doit être précédé de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie » et inclure l’année de référence des prix de l’énergie.
Montant total des honoraires TTC : Somme totale des frais d’intermédiation (visite, dossier, bail, état des lieux) à la charge du locataire, plafonnée par décret. La part des honoraires pour l’état des lieux doit également être précisée si l’intermédiaire est mandaté.
L’affichage précis et complet des informations financières et contractuelles, notamment le loyer, le dépôt de garantie et les dépenses d’énergie, est essentiel pour garantir la transparence et respecter la réglementation lors de la publication d’annonces de location immobilière.
Zone géographique tendue
Zone où la demande de logement dépasse l’offre, généralement caractérisée par un marché immobilier très actif ou une tension particulière sur l’accès au logement. La classification est déterminée par le décret du 2013-392 du 10 mai 2013 et l’arrêté du 1er août 2014, en fonction de la zone A ou A bis.
Surface habitable
Surface totale du logement, calculée en déduisant des murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Elle exclut certains espaces comme les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, locaux communs, dépendances, ou espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
Classement performance énergétique
Classification du logement selon sa consommation d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la climatisation et les auxiliaires. Les classes vont de A (faible consommation) à G (très élevée). Si le logement est classé F ou G, il doit être indiqué comme « Logement à consommation énergétique excessive ».
Émissions de gaz à effet de serre
Quantification des gaz à effet de serre émis par le logement, permettant d’évaluer son impact environnemental.
Copropriété
Situation où le bien fait partie d’un immeuble divisé en lots, soumis au statut de copropriété.
Nombre de lots
Nombre total de lots composant la copropriété, incluant logements, locaux commerciaux, etc.
L’annonce doit mentionner la commune où se situe le bien loué. Pour Paris, Lyon et Marseille, il faut également indiquer le numéro d’arrondissement. La surface habitable doit être identique à celle mentionnée dans le bail, en excluant certains espaces comme les combles non aménagés, caves, garages, terrasses, etc. La surface est exprimée en mètres carrés (m²) et doit correspondre à la surface habitable réelle. Le classement énergétique doit être indiqué, avec la mention « Logement à consommation énergétique excessive » si le logement est classé F ou G. La déclaration doit aussi préciser le classement en matière d’émissions de gaz à effet de serre, si le logement est en copropriété, le nombre de lots, le montant moyen des charges courantes, et si le syndicat est sous administration provisoire ou en plan de sauvegarde. La superficie doit également respecter la loi Carrez pour les lots en vente, avec une mention précise dans l’annonce ; toute différence supérieure à 5 % entre la superficie annoncée et la superficie réelle peut entraîner une action en diminution du prix.
L’annonce doit comporter des informations précises sur la localisation, la surface habitable, et la performance énergétique du logement, afin d’assurer une transparence complète pour le locataire ou l’acheteur, en conformité avec la réglementation.
Montant moyen des charges courantes : (non défini dans le contenu source, donc non développé ici).
Administration provisoire du syndicat : (non défini dans le contenu source, donc non développé ici).
Plan de sauvegarde : (non défini dans le contenu source, donc non développé ici).
Superficie loi Carrez : La superficie loi Carrez doit être mentionnée dans l’acte de vente pour les lots en copropriété. Elle correspond à la surface de plancher privative, mesurée selon une méthode précise, excluant murs, cloisons, escaliers, etc.
Nullité de la vente pour absence de superficie : La vente d’un lot en copropriété est nulle si la superficie loi Carrez n’est pas mentionnée dans l’acte de vente.
Action en diminution du prix : Si la superficie annoncée dépasse de plus de 5 % la superficie réelle, l’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix.
Il faut signaler que la superficie loi Carrez doit obligatoirement être mentionnée dans l’acte de vente pour les lots en copropriété. En cas d’absence, la vente est nulle. La superficie doit être mesurée selon une méthode précise, excluant certains éléments comme murs ou cloisons.
Concernant la superficie, il est important de noter que la mention n’est pas obligatoire pour certains types de lots ou de fractions de lots, notamment les caves, garages, emplacements de stationnement, ou tout lot ou fraction de lot inférieur à 8 m². Cela permet une certaine souplesse dans la communication des surfaces pour ces biens.
Si la superficie annoncée lors de la vente dépasse de plus de 5 % la superficie réelle, l’acquéreur a le droit de demander une action en diminution du prix, proportionnelle à la différence constatée.
La mention de la superficie loi Carrez est essentielle pour la validité de la vente, sauf pour certains petits lots ou emplacements. En cas d’erreur ou d’omission, l’acquéreur peut agir pour obtenir une réduction du prix si la superficie déclarée est surévaluée de plus de 5 %.
Étiquette énergétique
L’étiquette énergétique est un symbole graphique représentant la classe énergie d’un logement, indiquée par une lettre allant de A à G. Elle synthétise la performance énergétique du bien immobilier, facilitant la comparaison entre logements.
Classe énergie
La classe énergie correspond à la lettre attribuée à un logement selon ses performances énergétiques, allant de A (très performant) à G (peu performant). Depuis le 1er juillet 2021, cette classe doit être affichée lisiblement et en couleur dans toute annonce immobilière.
Classe climat
La classe climat indique l’impact environnemental du logement, également représentée par une lettre de A à G. Elle reflète la contribution du bâtiment aux émissions de gaz à effet de serre, et doit être affichée de la même manière que la classe énergie.
Validité du DPE
La durée de validité du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est de 10 ans pour ceux réalisés après le 1er juillet 2021. Pour les DPE antérieurs, la validité varie : jusqu’au 31 décembre 2022 pour ceux réalisés entre 2013 et 2017, et jusqu’au 31 décembre 2024 pour ceux réalisés entre 2018 et juin 2021.
Opposabilité du DPE
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable aux tiers, ce qui signifie que le vendeur ou le bailleur peut voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur dans l’évaluation. La responsabilité contractuelle est ainsi renforcée en cas de fausse déclaration.
Audit énergétique pour passoires thermiques
Depuis le 1er avril 2023, les logements classés F ou G (passoires thermiques) doivent faire l’objet d’un audit énergétique réalisé par un professionnel qualifié. Cet audit comprend un état général du logement, le DPE, et des propositions de travaux pour améliorer la performance énergétique.
Depuis le 1er juillet 2021, l’annonce doit afficher lisiblement, en couleur, la classe énergie et la classe climat du logement. Ces classes sont symbolisées par une lettre dans l’étiquette « Performance énergétique » du DPE. L’affichage doit être visible dans toute annonce immobilière, avec une taille minimale de 180×180 pixels sur un écran d’ordinateur ou représentant 5 % de la surface dans une agence.
Depuis cette date, le DPE est valable 10 ans pour ceux réalisés après le 1er juillet 2021. Les DPE antérieurs ont une durée de validité spécifique : jusqu’au 31 décembre 2022 pour ceux réalisés entre 2013 et 2017, et jusqu’au 31 décembre 2024 pour ceux réalisés entre 2018 et juin 2021.
Le DPE est désormais opposable aux tiers, ce qui engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur en cas d’erreur ou d’omission. En cas de fausse déclaration, leur responsabilité contractuelle peut être engagée, renforçant ainsi la fiabilité de l’information fournie.
Depuis avril 2023, les logements en monopropiété classés F ou G doivent faire l’objet d’un audit énergétique, comprenant un état général du logement, le DPE, et des recommandations pour améliorer leur performance énergétique.
L’affichage réglementaire du classe énergie et classe climat du logement, associé à la validité et à l’opposabilité du DPE, renforce la transparence et la responsabilité dans la communication des performances énergétiques des biens immobiliers.
Barème des honoraires : Affichage visible des prix maximums pratiqués par le professionnel pour ses prestations, permettant une négociation à la baisse. Il doit être lisible et placé à l’intérieur des établissements recevant du public, notamment en vitrine ou dans un endroit facilement accessible.
Prix maximums pratiqués : Montants maximaux que le professionnel peut demander pour ses services, tels que définis dans le barème. Ces prix servent de référence pour la négociation, sans obligation de les atteindre.
Affichage lisible et visible : Exigence que le barème soit présenté de manière claire, facilement lisible et accessible, aussi bien à l’intérieur qu’en vitrine, pour garantir la transparence tarifaire.
Modalités d’affichage sur site internet : Le barème doit être accessible en deux clics maximum depuis le site internet du professionnel, par exemple via un onglet « tarifs » ou une page dédiée. Sur toute annonce dématérialisée, un lien hypertexte visible doit permettre d’accéder directement au barème.
Cumul des tranches d’honoraires : Si les honoraires proportionnels varient selon plusieurs tranches de prix de vente, le professionnel doit indiquer clairement si ces tranches sont cumulatives ou non, afin d’éviter toute confusion pour le consommateur.
Le barème doit être affiché de façon lisible et visible à l’intérieur des établissements recevant de la clientèle, notamment en vitrine ou dans un endroit dédié. Si une vitrine est présente, le barème doit y être affiché dans le même format et au même emplacement que celui réservé aux annonces immobilières, et doit être parfaitement visible depuis l’extérieur.
Les honoraires affichés doivent correspondre aux prix maximums pratiqués, ce qui permet au professionnel de négocier à la baisse lors des échanges avec le client, tout en restant dans la limite du maximum indiqué.
Lorsque les honoraires varient selon des tranches de prix de vente, le professionnel doit préciser de manière très apparente si ces tranches sont cumulatives ou non. À défaut, le consommateur pourrait croire à tort qu’un seul taux s’applique, ce qui pourrait induire en erreur.
Sur internet, le barème doit être accessible en deux clics maximum, par exemple via un onglet « tarifs » sur la page d’accueil ou toute page dédiée à l’activité. Sur toute annonce immobilière dématérialisée, un lien hypertexte visible, intitulé par exemple « consulter nos tarifs », doit renvoyer directement vers la page où le barème est affiché.
L’affichage du barème des honoraires doit garantir la transparence en étant visible, lisible et facilement accessible, que ce soit en vitrine ou sur internet, afin de protéger le consommateur et de faciliter la négociation dans le respect des prix maximums pratiqués.
(aucun date ou événement daté mentionné dans le contenu fourni)
| Thème | Notions clés | Points essentiels | Auteur / Référence |
|---|---|---|---|
| Affichage des annonces immobilières | Loyer mensuel charges comprises, Charges locatives, Complément de loyer, Dépôt de garantie, Caractère meublé, Montant estimé des dépenses d’énergie, Honoraires TTC | Afficher en priorité le loyer charges comprises, limiter le dépôt de garantie, mentionner le caractère meublé, indiquer les dépenses d’énergie avec année de référence, préciser la modalité de récupération des charges et les honoraires | Arrêté du 10 janvier 2017 |
| Informations obligatoires location | Zone géographique tendue, Surface habitable, Classement énergétique, Émissions de gaz à effet de serre, Copropriété, Nombre de lots | Mentionner la localisation précise, surface conforme à la loi Carrez ou réelle selon le cas, classification énergétique (A-G), impact environnemental, détails copropriété (nombre de lots, charges) | Décret du 2013-392 du 10 mai 2013 ; Arrêté du 1er août 2014 |
| Mentions complémentaires location | Superficie loi Carrez, Nullité pour absence de superficie, Action en diminution du prix | La superficie loi Carrez doit être mentionnée dans l’acte pour les lots en copropriété. En cas d’erreur >5 %, possibilité d’action en diminution du prix. | Loi relative à la copropriété |
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1. Quelle est la caractéristique obligatoire concernant l'affichage du DPE dans une annonce immobilière depuis 2021 ?
2. Qu'est-ce que le barème des honoraires en vitrine ?
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Loyer charges comprises — définition ?
Montant total mensuel à payer par le locataire.
Charges locatives — modalité ?
Récupérées via provision, forfait ou justificatifs.
Complément de loyer — indication ?
Montant à indiquer si applicable dans certaines communes.
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