Fiche de révision : Principes et formes d'assurance

📋 Plan du Cours

1. Principes et formes d’assurance
2. Assurance contre le vol
3. Assurance bris de glaces
4. Mortalité du bétail par accident
5. Garanties contractuelles de chantier
6. Clauses particulières et extension de garantie
7. Exclusions de garantie du chantier
8. Indemnisation et gestion des sinistres
9. Dispositions générales sur les machines

📖 1. Principes et formes d’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe indemnitaire : L’assurance dommages vise à replacer l’assuré dans la situation qu’il aurait connue sans sinistre, en évitant tout enrichissement lié au dommage.
• Principe forfaitaire : Le principe forfaitaire fixe la prestation selon un montant convenu, sans calculer le montant réel du préjudice subi.
• Notion d’intérêt d’assurance : Un intérêt d’assurance existe quand l’assuré ou le bénéficiaire a un intérêt à la non-réalisation du risque et peut assurer ce qui en dépend.
• Anti-sélection : L’anti-sélection désigne un déséquilibre créé quand un assureur tarifaire propose une prime trop peu différenciée, attirant davantage de risques élevés que de risques faibles.
• Aléa moral : L’aléa moral correspond au fait qu’un assuré couvert peut adopter un comportement plus risqué que s’il supportait totalement le risque.

📝 Points essentiels

• Sans principe indemnitaire, l’assurance dommages perd sa fonction de prévoyance et ressemble à un pari, ce qui favorise aussi les sinistres volontaires et la négligence de protection.
• Le principe indemnitaire interdit l’enrichissement sans cause en cas de surassurance quand la somme garantie dépasse la valeur de la chose assurée.
• Le principe forfaitaire s’applique aux assurances en cas de vie, en cas de décès, individuelle accident et frais médicaux.
• L’anti-sélection se produit notamment quand l’assureur pratique un tarif moins segmenté que les concurrents, conduisant à une balance négative puis à une hausse des prix et une sortie du marché.
• L’aléa moral est souvent observé en assurance maladie, où la couverture peut diminuer l’incitation à limiter le risque.

💡 Astuce mémo

Indemnitaire = Aucun profit; Forfaitaire = Montant fixé; Intérêt = Je veux que le risque ne survienne pas; Anti-sélection = Prime mal segmentée attire les pires; Aléa moral = Couvert = risque accru.

📖 2. Assurance contre le vol

🔑 Notions clés & Définitions

• Vol : Le vol est une soustraction frauduleuse du bien d’autrui sans son consentement ni sa connaissance.
• Vol par effraction : Le vol par effraction est une garantie couvrant les pertes liées au vol du mobilier et des effets du local désigné aux conditions particulières.
• Fausses clés : Les fausses clés sont des instruments non prévus pour l’ouverture normale de la serrure, y compris des clés perdues ou détournées.
• Détournement : Le détournement est la soustraction frauduleuse commise par des préposés ou employés, dans l’exercice de leurs fonctions, de valeurs ou choses confiées.

📝 Points essentiels

• Pour qu’il y ait vol au sens de la définition : il faut soustraction contre le gré et à l’insu du propriétaire, intention frauduleuse, bien susceptible d’être soustrait (mobiliers) et appartenant à autrui, l’absence de vol visant les biens vacants et sans maître.
• La garantie du vol par effraction joue notamment en cas d’effraction d’un local fermé ou de vol précédé/accompagné/suivi de meurtre, tentative de meurtre ou violences caractérisées, avec preuves parfois acceptées même en présence de menaces.
• Sont exclus en vol : vols provoqués intentionnellement par l’assuré, guerre (civile ou étrangère), actes de terrorisme et sabotage, dommages immatériels, vols à la faveur d’un incendie ou par personnes de la maison et préposés pendant les heures de service (avec possibilités d’extension selon compagnies).
• Le vol doit en principe être déclaré sous 5 jours ouvrés, mais pour l’assurance vol le délai est ramené à 48 heures avec dépôt de plainte et attestation, et l’assuré doit pouvoir prouver l’existence du contrat, la survenance, les conditions du vol et l’existence/valeur des objets volés.
• En cas de sinistre non frappé de nullité ou de règle proportionnelle, l’indemnité se calcule avec les valeurs prévues par catégories (réparation à l’identique moins vétusté pour dommages mobiliers, remplacement vétusté déduite pour mobilier/effets, dernier cours pour marchandises), avec limite absolue à la somme assurée franchise déduite.
• La protection maximale combine protection mécanique, mesures d’organisation et surveillance électrique, tandis que l’inspecteur évalue la résistance à l’effraction et peut produire un rapport fondant la police d’assurance.

💡 Astuce mémo

Effraction = 2 preuves faciles + 1 trio de prévention : effraction du local fermé ou violences, puis Mécanique + Organisation + Électronique.

📖 3. Assurance bris de glaces

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance contre le bris de glaces : L’assurance contre le bris de glaces indemnise le bris des glaces et verres des installations assurées, après leur mise en place, dans les cas prévus au contrat.
• Miroiteries assurées : Les biens garantis sont les glaces, verres et articles de miroiterie désignés aux conditions particulières, notamment sous une limite de surface par élément.
• Travaux de façonnage : Les inscriptions, décorations, gravures et autres façonnages ne sont couverts que s’ils sont expressément prévus à la police.
• Valeur à neuf : L’indemnisation du bris de glaces se fait en valeur à neuf selon la formule indiquée pour ce type de garantie.

📝 Points essentiels

• La garantie couvre notamment le bris dû à l’intention de l’assuré, à ses préposés, à l’imprudence ou malveillance des tiers, au tassement/v vice de construction, au jet d’objets extérieurs, à la suite de vol ou tentative, à la chaleur solaire ou artificielle, et à la grêle.
• La police ne couvre en principe que les glaces et articles de miroiterie dont la surface unitaire est inférieure à 8 m², avec les enseignes lumineuses prévues aux conditions particulières.
• Les décorations, gravures, décorations et travaux de façonnage ne sont indemnisés que si leur destruction résulte du bris de l’objet support, ce qui nécessite en pratique une stipulation expresse.
• Sont notamment exclus les bris consécutifs à incendie ou explosion, ceux liés aux grèves/émeutes/mouvements populaires, et les bris survenant pendant les travaux de pose, dépose, transport ou entreposage des objets assurés.
• La tarification s’appuie sur la valeur assurée, la surface, les moyens de protection, la nature des glaces, le type d’installation, le lieu/localisation du risque et des statistiques sinistres sur 36 mois, avec des frais forfaitaires (pose/dépose/transport, gardiennage provisoire, honoraire d’expert) et une renonciation à recours…
• En cas de sinistre, l’assureur peut mandater un expert pour évaluer l’indemnisation, qui se fait selon la valeur à neuf.

📖 4. Mortalité du bétail par accident

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance mortalité du bétail par accident : Contrat d’assurance qui verse une indemnité si la mort du bétail assuré provient d’un accident ou d’un événement listé à la police.
• Cheptel couvert : Ensemble d’animaux dont les âges déterminés peuvent ouvrir droit à l’assurance mortalité par accident.
• Franchise de 20% : Part des dommages restant à la charge de l’assuré, fixée à 20% dans les conditions particulières du contrat.
• Taux annuel par espèce : Pourcentage appliqué chaque année à la valeur déclarée de l’animal, variable selon le type de cheptel assuré.

📝 Points essentiels

• La mortalité du bétail par accident est couverte si elle résulte d’un accident de la route, d’une noyade, d’un feu de brousse ou d’un empoisonnement.
• Le cheptel concerné comprend chevaux de 1 an à 14 ans, bœufs (boucherie) de 6 mois à 6 ans, vaches (laitières) de 6 mois à 8 ans, ovins de 3 mois à 5 ans et caprins de 3 mois à 5 ans.
• L’indemnité est calculée sur la valeur marchande de l’animal au moment de l’accident, avec une prise en compte de 80% de cette valeur, et les biens récupérés s’ils reviennent à l’assuré.
• Les taux annuels sont de 2,00% pour les chevaux, 2,50% pour les bœufs, 2,00% pour les vaches, 3,00% pour les ovins et 3,00% pour les caprins.

💡 Astuce mémo

RNFE = Accident de la route, Noyade, Feu de brousse, Empoisonnement.

📖 5. Garanties contractuelles de chantier

🔑 Notions clés & Définitions

• Tous risques chantier montage essais : Assurance destinée à couvrir les chantiers avec construction d’ouvrage et mise en œuvre d’équipements nécessitant montage, essais puis délai de mise en service.
• Période de maintenance visite 24 mois : Période de garantie limitée, démarrant à la réception, pour les bâtiments et le génie civil pendant une durée de 24 mois.
• Période de maintenance constructeur 24 mois : Période de garantie démarrant à la réception pour les équipements pendant une durée de 24 mois du type « constructeur ».
• Clause 50/50 avaries occultes : Dispositif d’indemnisation quand l’enquête ne permet pas d’attribuer avec certitude l’origine d’un dommage aux opérations de transport ou à un événement garanti.
• Clause d’engagement automatique : Mécanisme d’augmentation automatique de la somme assurée si le coût total estimé des travaux garantis progresse pendant la période d’assurance.

📝 Points essentiels

• L’assurance couvre les dommages matériels aux biens assurés pendant travaux/montage/essais pour les frais de remplacement, réparation ou remise en état, sous réserve des exclusions et exclusions générales.
• L’engagement maximum de l’assureur (Section I) est de 39 357 400 000 FCFA (60 000 000 EUR) HT par sinistre, sauf marchés offshore (10 000 000 EUR) et travaux à l’eau (10 000 000 EUR).
• En cas de sinistre, des frais peuvent s’ajouter dans des limites chiffrées (déblai/démolition 10% avec plafond 655 957 000 FCFA, honoraires architectes/ingénieurs 10% avec plafond 327 979 000 FCFA, experts 10% avec plafond 65 595 700 FCFA).
• Période de construction: début des travaux ou premier déchargement sur site jusqu’à la réception ; maintenance: visite 24 mois bâtiment/génie civil et constructeur 24 mois équipements, avec démarrage à la réception (et décalage si construction plus longue).
• Clause 50/50 avaries occultes : si l’origine reste incertaine, l’assureur contribue à 50% du montant fixé à dire d’expert, déduction faite de 50% de la franchise, le solde restant pris en charge le cas échéant par l’assurance transport.
• Clause 72 heures: les conséquences d’un même fait générateur liées à tempête/inondation/tremblement de terre/glissement/effondrement sur une fenêtre choisie de 72 heures sans chevauchement sont taxées d’une seule franchise.

💡 Astuce mémo

72h = 1 fait générateur, 1 franchise (fenêtre au choix sans chevauchement).

📖 6. Clauses particulières et extension de garantie

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de 72 heures : Clause de franchise qui regroupe, en un seul sinistre, les conséquences dommageables issues d’un même fait générateur survenant pendant 72 heures consécutives, avec une seule franchise.
• Protection incendie : Engagement de l’assuré imposant des mesures de prévention adaptées au chantier, notamment le maintien opérationnel des moyens de lutte contre l’incendie prévus au marché et le suivi des préconisations de l’assureur.
• Sinistre sériels : Mécanisme d’indemnisation qui traite plusieurs sinistres visant les mêmes matériels ou parties, dus à un même vice de conception, plan, matière ou défaut de fabrication, avec un barème d’indemnisation limité.
• Acompte en cas de sinistre : Dispositif permettant, sous conditions, de demander un paiement partiel avant achèvement si le coût estimatif des désordres dépasse un seuil, dans une limite de pourcentage de l’expertise.

📝 Points essentiels

• Pour les travaux de canalisations, la longueur des tranchées ouvertes est limitée à 1000 m par section et à 2 000 m au total.
• Si le coût total estimé des travaux garantis augmente, la somme assurée augmente automatiquement jusqu’à un maximum de 10%, et au-delà l’assureur doit donner son accord.
• En cas d’augmentation dépassant le maximum de 10% de la somme assurée, l’assureur doit marquer son accord avant que l’augmentation soit prise en compte.
• Si le coût estimatif des désordres dépasse 200 000 EUR après déduction de la franchise, un acompte peut être demandé jusqu’à 40% de la valeur à dire d’expert dans les 6 semaines suivant la remise en état des pertes provisoires, avec déduction de la totalité des franchises.
• L’acompte est calculé sur les dépenses engagées à la date de la demande, transmise par écrit avec pièces justificatives.

💡 Astuce mémo

50/50 pour l’origine indécise au déballage + 72h pour une seule franchise si même fait générateur.

📖 7. Exclusions de garantie du chantier

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause d’exclusion terrorisme : Cette exclusion vise les pertes, dommages et frais liés à des actes de terrorisme, y compris leurs mesures de contrôle, prévention, suppression ou actions connexes.
• Pénalités de chantier non achèvement : Ces exclusions retirent la couverture des pénalités liées au non-achèvement des travaux, au retard, ou au non-respect des stipulations contractuelles.
• Garanties de rendement : Cette exclusion écarte les dommages liés aux engagements de rendement ou de performance prévus au contrat.
• Dommages aux informations informatiques hors site : Ces dommages sont exclus lorsqu’ils concernent des informations sur supports informatiques en dehors du site assuré, y compris pendant transmission et traitement.
• Actes intentionnel de l’assuré : Cette exclusion retire la couverture des dommages intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré, ou avec sa complicité, y compris via ses mandataires sociaux.

📝 Points essentiels

• Si la compagnie affirme qu’un sinistre n’est pas garanti, il appartient à l’Assuré de démontrer le contraire avant toute indemnisation.
• Si une partie de la clause d’exclusion s’avère nulle ou inapplicable, le reste de la clause continue à s’appliquer intégralement.
• Sont exclus les pénalités de non-achèvement ou de retard et les conséquences du non-respect des stipulations contractuelles prévues au marché.
• Sont exclus les dommages et frais liés à des informations sur supports informatiques hors du site assuré, notamment pendant leur transmission et leur traitement, ainsi que les pertes résultant de l’impossibilité d’utiliser ces informations.

💡 Astuce mémo

Terrorisme : quand l’assureur exclut, l’assuré doit prouver le contraire.

📖 8. Indemnisation et gestion des sinistres

🔑 Notions clés & Définitions

• Prévention et contrôle : Obligation de l’Assuré de respecter les règles de l’art et d’autoriser l’Assureur à examiner les installations, comme si l’Assuré n’était pas garanti.
• Déchéance pour fausse déclaration : Sanction du contrat lorsque l’Assuré de mauvaise foi utilise des moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes sur le sinistre.
• Sinistre total : Situation où les frais de réparation atteignent au moins la valeur vénale du bien au jour du sinistre.
• Sinistre partiel : Situation où les frais de réparation restent inférieurs à la valeur vénale du bien au jour du sinistre.
• Frais de reconstitution des médias : Dépenses réelles nécessaires pour reconstituer les médias dans l’état immédiatement antérieur, indemnisées sous conditions de justification et de délai.

📝 Points essentiels

• La garantie s’exerce avec franchises, dont 10% minimum 500 000 FCFA pour les dommages matériels et 10% minimum 100 000 FCFA pour les frais de reconstitution des médias.
• En cas de sinistre, l’Assuré doit respecter les règles de l’art, les instructions des constructeurs et les prescriptions administratives, faute de quoi l’Assureur peut réduire l’indemnité proportionnellement au préjudice.
• Avant expertise, l’Assuré doit indiquer le lieu des dommages, conserver les pièces endommagées ou à remplacer, et s’abstenir de réparer sans accord écrit de l’Assureur.
• En urgence, l’Assuré peut demander l’autorisation de réparer immédiatement, et le silence de l’Assureur au-delà de 10 jours après réception vaut acceptation tacite.
• Si l’Assuré est de mauvaise foi (fausses déclarations, biens inexistants, dissimulation, absence de déclaration d’autres assurances, documents inexacts ou fraude), il est entièrement déchu du droit à indemnité sur l’ensemble des risques sinistrés.
• L’indemnité des dommages aux biens est calculée en montant estimé, diminuée de la valeur du sauvetage puis de la franchise.

💡 Astuce mémo

Déclarer et préserver, puis réparer seulement avec accord : en urgence, le silence 10 jours = OK.

📖 9. Dispositions générales sur les machines

🔑 Notions clés & Définitions

• Exploitation de la machine : Notion d’assurance couvrant la machine en état normal de fonctionnement, en activité ou au repos, ainsi que durant certaines opérations de maintenance réalisées par l’assuré.
• Hors exploitation : Notion d’assurance couvrant des périodes temporaires avant ou après l’exploitation, souvent via une police spécifique avant que la garantie d’exploitation ne prenne le relais.
• Dommage prévisible progressif : Notion d’exclusion visant les atteintes qui s’installent peu à peu (comme rouille, entartrage, corrosion ou usure) car elles sont jugées prévisibles.
• État normal d’entretien et de fonctionnement : Obligation de l’assuré imposant de maintenir le matériel en condition de marche habituelle pour que la garantie ne soit pas fragilisée en cas de sinistre.

📝 Points essentiels

• En exploitation, la garantie vise aussi la maintenance de la machine (entretien, déplacement dans l’enceinte, démontage/manutention/remontage liés) tant que la machine est en état normal de fonctionnement.
• Les dommages prévisibles et progressifs comme la rouille, l’entartrage, la corrosion ou l’usure sont exclus même s’ils sont liés au fonctionnement.
• Les périodes d’inactivité couvertes en exploitation comprennent week-ends, jours fériés et vacances, mais pas l’arrêt lié à la grève, au lock-out, à la guerre civile ni certains événements naturels sans extension.
• En cas de prêt régulier du matériel à des tiers, l’assureur peut refuser ou réduire l’indemnité si l’assuré n’a pas déclaré cette mise à disposition et le sinistre implique le tiers.
• Les exclusions absolues incluent notamment les défauts existant à la souscription, l’usure/oxydation/corrosion, les outils ou pièces à remplacement fréquent, et les dommages survenant avant la réparation définitive sans remise complète en état.
• Les réparations provisoires ou de fortune sont en général exclues, mais une remise en état provisoire peut être admise après accord de l’expert pour limiter la durée des pertes d’exploitation.

📅 Repères chronologiques

1. 1854Naissance de la prévention pour les appareils à vapeur (Association des utilisateurs d’appareils à vapeur à Manchester)
2. 1859Proposition de la première police « bris de machine » (Steam Boiler Insurance Company)
3. 1905Première police « bris de machine » en Allemagne (Allianz)
4. 1931Introduction en France de la première police bris de machine (Bâloise)
5. 1er janvier 1950Création du pool « bris de machine »
6. 31 décembre 1978Dissolution du pool « bris de machine »
7. 13 juillet 1982Rend obligatoire la garantie des catastrophes naturelles (cat’ nat’)
8. 9 septembre 1986Rend obligatoire la garantie « attentats, actes de terrorisme, sabotage »
9. 22 septembre 2009Date d’effet/prise de souscription du contrat exemple (grue)
10. 21 septembre 2010Date d’échéance du contrat exemple (grue)

📊 Tableaux de synthèse

Principes d’assurance (finalité et logique)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre indemnitaire et forfaitaire : l’indemnitaire vise à éviter tout profit en rapprochant l’indemnité du préjudice, alors que le forfaitaire fixe un montant sans rapport avec le dommage réel.
2. Croire que surassurance = toujours indemnisation intégrale : en cas de surassurance, il peut y avoir enrichissement sans cause (surassurance) et la logique indemnitaire s’y oppose.
3. Mélanger anti-sélection et aléa moral : l’anti-sélection vient d’un tarif insuffisamment différencié attirant des risques plus élevés, l’aléa moral d’un comportement plus risqué dû à la couverture.
4. Penser que « vol sans effraction » est garanti en assurance vol : les exclusions du vol (notamment vols sans effraction/violence selon les garanties) et les conditions de preuve sont déterminantes.
5. Rater le fait que la déclaration en vol est à 48 heures (et avec dépôt de plainte/attestation) alors que le délai général est de 5 jours ouvrés.
6. Oublier que, pour le bris de glaces, les inscriptions/décorations/façonnages ne sont couverts que s’ils sont expressément prévus (stipulation expresse) et seulement si leur destruction résulte du bris.
7. Interpréter « effets naturels » au hasard : la clause 72 heures regroupe un même fait générateur sur 72 heures consécutives avec une seule franchise, et l’assuré choisit la fenêtre sans chevauchement.

✅ Checklist Examen

1. Citer et distinguer les trois principes dominants (indemnitaire, forfaitaire, intérêt) et préciser pour qui s’applique le forfaitaire.
2. Définir valeur à neuf et valeur au jour du sinistre, et rappeler la logique du « premier risque » (indemnisation plafonnée sans règle proportionnelle liée à la sous-assurance).
3. Expliquer ce qu’on entend par « risques divers » (IARD) et citer au moins les risques divers étudiés dans le cours (vol, dégâts des eaux, bris de glaces, mortalité bétail, chantiers/tous risques montage, etc.).
4. Pour le vol : donner la définition (soustraction frauduleuse contre le gré et à l’insu) et les 4 conditions (soustraction, intention frauduleuse, bien susceptible, bien appartenant à autrui).
5. Pour le vol par effraction : énumérer les conditions d’application clés (local fermé/effraction, meurtre/violences/menaces admises parfois) et rappeler les exclusions principales (vol provoqué, guerre/terrorisme/sabotage, dommages immatériels, etc.).
6. Pour le sinistre vol : donner le délai de déclaration (48 heures), les formalités (plainte + attestation) et les 4 preuves exigées par l’assuré; puis indiquer comment se calcule l’indemnité (règles de valeurs par catégories + limite absolue).
7. Pour le bris de glaces : préciser l’objet, les biens garantis (surface unitaire < 8 m² + enseignes lumineuses) et les exclusions majeures (incendie/explosion, grèves/émeutes, bris pendant pose/dépose/transport/entreposage).
8. Pour le bris de glaces : rappeler la règle d’indemnisation (valeur à neuf) et la couverture des façonnages seulement si stipulation expresse (destruction conséquence du bris).
9. Pour la mortalité du bétail par accident : donner les événements couverts (accident de la route, noyade, feu de brousse, empoisonnement), la franchise (20%) et la formule d’indemnité (80% de la valeur assurée + biens récupérés).
10. Pour les garanties de chantier (tous risques chantier/tous risques montage) : préciser l’objet et les périodes (construction puis maintenance 24 mois), le montant d’engagement maximum (Section I 39 357 400 000 FCFA, sous-conditions offshore/travaux à l’eau), et la durée/clause 72 heures (une seule franchise sur 72…
11. Pour les extensions de garanties chantier : expliquer clause 50/50 avaries occultes (origine indécise au déballage, contribution 50% sous déduction de 50% de franchise) et la clause d’engagement automatique (augmentation auto jusqu’à 10% puis accord au-delà).
12. Pour la gestion des sinistres (et déchéance) et pour les machines/bris de machines : rappeler les obligations en cas de sinistre (déclaration/expertise/conservation + réparation seulement avec accord, silence 10 jours vaut acceptation tacite) et distinguer l’exploitation (dommages soudains imprévus) des exclusions…