QCM : Protection sanitaire et transport animal (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un propriétaire provoque involontairement une atteinte à l’intégrité d’un animal. Parmi les propositions suivantes concernant les notions juridiques applicables, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Les infractions sont classées des contraventions aux crimes, avec les délits entre ces catégories.
Une atteinte involontaire à l’intégrité animale relève d’une contravention de troisième classe, jusqu’à 450 euros.
Un animal domestique appartient à une espèce demeurée identique à sa forme sauvage primitive sous surveillance humaine.
Un animal détenu pour l’agrément de son propriétaire peut être de compagnie sans être nécessairement domestique.
Les contraventions comptent cinq classes, de la première, la plus grave, à la cinquième, la moins grave.

Les infractions sont classées des contraventions aux crimes, avec les délits entre ces catégories. · Une atteinte involontaire à l’intégrité animale relève d’une contravention de troisième classe, jusqu’à 450 euros. · Un animal détenu pour l’agrément de son propriétaire peut être de compagnie sans être nécessairement domestique.

Explication

Un animal de compagnie n’est pas nécessairement domestique, tandis qu’un animal domestique résulte d’une évolution par sélection humaine sous surveillance. Les infractions vont des contraventions aux délits puis aux crimes, et les contraventions comportent cinq classes de gravité croissante. L’atteinte involontaire décrite constitue une contravention de troisième classe, passible d’une amende pouvant atteindre 450 euros.

2. Lors d’une consultation, un vétérinaire examine un animal puis envisage une chirurgie non curative : quelles règles s’appliquent ?

Un acte de médecine peut viser le diagnostic ou la prévention d’une maladie, y compris comportementale.
Un acte de chirurgie affecte l’intégrité physique de l’animal dans un but thérapeutique ou zootechnique.
L’administration parentérale de médicaments relève de la définition d’un acte de chirurgie animale.
La coupe des oreilles d’un animal de compagnie est admise comme exception aux interventions non curatives interdites.
Le vétérinaire peut diagnostiquer, prescrire des traitements et conseiller sur la protection animale.

Un acte de médecine peut viser le diagnostic ou la prévention d’une maladie, y compris comportementale. · Un acte de chirurgie affecte l’intégrité physique de l’animal dans un but thérapeutique ou zootechnique. · Le vétérinaire peut diagnostiquer, prescrire des traitements et conseiller sur la protection animale.

Explication

Le vétérinaire diagnostique, prescrit et conseille notamment sur la protection animale ; un acte médical peut concerner une maladie comportementale et inclure l’administration parentérale de médicaments. La chirurgie est définie par l’atteinte à l’intégrité physique à des fins thérapeutiques ou zootechniques. La coupe des oreilles est interdite ; l’exception prévue concerne la coupe de la queue, et l’administration parentérale relève de l’acte médical.

3. Une personne non inscrite comme vétérinaire pratique régulièrement des actes vétérinaires, tandis qu’un animal nécessite des soins urgents : cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les soins de première urgence liés à une maladie contagieuse peuvent être réalisés par toute personne.
Des actes de maréchaux-ferrants peuvent échapper à la qualification d’exercice illégal dans les conditions prévues.
Un vétérinaire suspendu peut continuer à exercer dès lors qu’il limite son activité aux consultations.
La pratique habituelle d’actes vétérinaires par une personne non inscrite peut caractériser un exercice illégal.
Toute personne peut réaliser des soins de première urgence, sauf ceux nécessités par des maladies contagieuses.

Des actes de maréchaux-ferrants peuvent échapper à la qualification d’exercice illégal dans les conditions prévues. · La pratique habituelle d’actes vétérinaires par une personne non inscrite peut caractériser un exercice illégal. · Toute personne peut réaliser des soins de première urgence, sauf ceux nécessités par des maladies contagieuses.

Explication

La pratique habituelle d’actes vétérinaires par une personne non inscrite peut constituer un exercice illégal, et un vétérinaire suspendu ne peut exercer. Les soins de première urgence sont accessibles à toute personne sauf lorsqu’ils concernent des maladies contagieuses. Certaines interventions des maréchaux-ferrants sont exclues de cette qualification dans les conditions prévues ; l’exception d’urgence ne couvre pas les maladies contagieuses.

4. Qu’est-ce qu’un chien est considéré en divagation lorsqu’il se trouve hors action de chasse ou de garde d’un troupeau ?

Un chien identifié qui s’éloigne de plus de 200 mètres de son domicile, même s’il reste sous la surveillance de son maître.
Un chien qui quitte son domicile sans laisse, dès lors qu’il circule sur une voie publique.
Un chien qui se trouve à plus de 1 000 mètres de son propriétaire, quelle que soit la présence d’un rappel sonore.
Un chien qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître, hors de portée de sa voix ou d’un rappel sonore, ou éloigné de plus de 100 mètres de son responsable.

Un chien qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître, hors de portée de sa voix ou d’un rappel sonore, ou éloigné de plus de 100 mètres de son responsable.

Explication

La divagation se caractérise par l’absence de surveillance effective, l’impossibilité de rappeler le chien à la voix ou par un instrument sonore, ou un éloignement supérieur à 100 mètres. Le seuil de 200 mètres concerne l’un des critères de divagation du chat, et non du chien.

5. Combien de jours ouvrés la fourrière garde-t-elle un animal errant ou saisi avant qu’il soit considéré comme abandonné si son propriétaire ne le réclame pas ?

Huit jours ouvrés, du lundi au vendredi
Dix jours ouvrés, du lundi au vendredi
Quinze jours ouvrés, du lundi au vendredi
Cinq jours ouvrés, du lundi au vendredi

Huit jours ouvrés, du lundi au vendredi

Explication

La durée légale de garde est de huit jours ouvrés, comptés du lundi au vendredi. Après ce délai, l’animal non réclamé est considéré comme abandonné et devient la propriété de la fourrière ; cinq jours correspondent à une durée plus courte que celle prévue.

6. Quel est le rôle principal de l’assurance responsabilité civile pour un éleveur professionnel ?

Compenser la perte de revenus lorsque l’activité d’élevage est interrompue
Prendre en charge les frais vétérinaires engagés pour soigner les animaux de l’élevage
Couvrir les dommages causés à des tiers par les animaux dont l’éleveur est responsable
Financer l’identification et l’immatriculation des animaux détenus par l’éleveur

Couvrir les dommages causés à des tiers par les animaux dont l’éleveur est responsable

Explication

La responsabilité civile couvre les dommages causés à un tiers dont l’assuré est responsable, et un professionnel doit souscrire une assurance professionnelle couvrant ses animaux. Les frais de soins vétérinaires relèvent d’une couverture différente et ne définissent pas cette responsabilité.

7. Depuis quelle date seuls les éleveurs et les établissements de vente sont-ils autorisés à vendre des chiens et des chats ?

Depuis le 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2015

Depuis le 1er janvier 2016

Explication

Cette restriction de la vente des chiens et des chats est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Le 1er janvier 2015 concerne plutôt certaines obligations applicables aux activités animalières.

8. En quoi le recours pour dol se distingue-t-il du recours pour vice caché concernant le délai d’action et la preuve à apporter ?

Pour le dol, l’action se prescrit cinq ans après sa découverte et l’acheteur doit le prouver ; pour le vice caché, l’action doit être engagée dans les deux ans suivant sa découverte, au plus tard cinq ans après la livraison, et l’acheteur doit également prouver le vice.
Pour le dol, l’action doit être engagée dans les 45 jours après la livraison et l’acheteur doit le prouver ; pour le vice caché, l’action se prescrit deux ans après la vente et le vendeur doit établir l’existence du défaut.
Pour le dol, l’action se prescrit cinq ans après la vente et le vendeur doit le prouver ; pour le vice caché, l’action doit être engagée dans les cinq ans suivant la découverte, sans limite liée à la livraison.
Pour le dol, l’action doit être engagée dans les deux ans après la livraison et le vendeur doit le prouver ; pour le vice caché, l’action se prescrit cinq ans après sa découverte, sans preuve exigée de l’acheteur.

Pour le dol, l’action se prescrit cinq ans après sa découverte et l’acheteur doit le prouver ; pour le vice caché, l’action doit être engagée dans les deux ans suivant sa découverte, au plus tard cinq ans après la livraison, et l’acheteur doit également prouver le vice.

Explication

Le dol donne lieu à une action prescrite cinq ans après sa découverte, dont la preuve incombe à l’acheteur ; pour les vices cachés, celui-ci doit prouver le vice et agir dans les deux ans suivant sa découverte, avec une limite de cinq ans après la livraison. Le délai de 45 jours concerne la demande d’annulation pour maladie contagieuse, et non le recours pour dol.

9. Quel décret établit le classement des agents biologiques en quatre groupes selon leur risque infectieux pour l’homme et les travailleurs ?

Le décret n° 94-352 du 8 février 2012
Le décret n° 94-352 du 18 septembre 2015
Le décret n° 94-352 du 29 juillet 2013
Le décret n° 94-352 du 4 mai 1994

Le décret n° 94-352 du 4 mai 1994

Explication

Le classement en quatre groupes est établi par le décret n° 94-352 du 4 mai 1994. Le 29 juillet 2013 correspond à un arrêté sur les dangers sanitaires, et non au texte qui classe les agents biologiques.

10. Quelle conséquence découle de l’obligation de qualification applicable aux activités de garde, d’élevage ou de présentation d’animaux de compagnie domestiques ?

Chaque personne de l’établissement doit obtenir une attestation de connaissance avant son premier contact avec un animal.
Les personnes doivent suivre une formation habilitée, y compris dans les établissements de toilettage.
Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier d’une qualification professionnelle reconnue.
Les établissements doivent employer un vétérinaire qualifié pour superviser toutes les personnes en contact avec les animaux.

Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier d’une qualification professionnelle reconnue.

Explication

Cette obligation est satisfaite lorsqu’au moins une personne en contact direct avec les animaux possède une qualification professionnelle reconnue. L’exigence ne concerne pas chaque personne et les établissements de toilettage en sont dispensés.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Protection sanitaire et transport animal.

Quel code réglemente notamment les animaux domestiques ?

Le Code rural et de la pêche maritime.

Quelles missions principales le vétérinaire exerce-t-il auprès des animaux ?

Il soigne et prévient les maladies, établit des diagnostics et prescriptions, réalise des analyses biologiques et conseille sur le comportement, la production et la protection animales.

Que vise un acte de médecine des animaux ?

Déterminer l’état de santé, diagnostiquer, prévenir ou traiter une affection, ou prescrire et administrer des médicaments par voie parentérale.

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Consultez la fiche de révision complète sur Protection sanitaire et transport animal.

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