Fiche de révision : Régimes douaniers et CBAM

Plan du Cours

  1. Enjeux douaniers au sourcing
  2. Rôle des Incoterms et règles EXW-FCA
  3. Incoterms DPU-DDP et maritimes FAS-FOB
  4. Recommandations pour choisir un Incoterm
  5. Périmètre et données douanières
  6. Classement douanier des marchandises
  7. Origine préférentielle et non préférentielle
  8. Valeur en douane et coûts d’importation
  9. Types et recherche des droits de douane
  10. Origine et coût total d’approvisionnement
  11. Régimes de suspension des droits
  12. Perfectionnement passif
  13. Optimisation et maîtrise douanières
  14. Préparation des opérations d’importation
  15. Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

1. Enjeux douaniers au sourcing

Points essentiels

  • Une gestion douanière inadéquate peut réduire la compétitivité d’un achat, retarder la livraison et entraîner des pénalités financières pour l’entité importatrice.

📌 Les paramètres douaniers doivent être évalués dès le début de l’acte d’achat afin de réduire les risques et de faciliter l’exécution de l’importation.

  • Au stade du sourcing, il faut examiner quatre questions : qui paie et assume les responsabilités entre le fournisseur et l’acheteur, la faisabilité juridique et la complexité des flux, le coût douanier et ses possibilités d’optimisation, l’organisation de l’importation et les informations ou documents à obtenir du fournisseur

Astuce mémo

Douane mal gérée → retards, pénalités et perte de compétitivité

2. Rôle des Incoterms et règles EXW-FCA

Notions clés & Définitions

  • Incoterms : Ensemble de règles déterminant les obligations respectives des contractants dans une transaction commerciale internationale générant un flux physique de biens.

★ À maîtriser

📌 Les Incoterms n’ont pas force de loi, mais il est recommandé de préciser la version applicable, par exemple ICC 2020.

  • Les Incoterms répartissent entre vendeur et acheteur les coûts logistiques, les obligations administratives et documentaires, ainsi que le risque encouru par la marchandise pendant le transport, mais ils ne déterminent pas la propriété juridique et commerciale des biens.

  • Avec EXW, le vendeur met la marchandise emballée à disposition dans ses locaux, puis l’acheteur assume les frais et les risques jusqu’à la livraison chez lui et réalise ou fait réaliser les formalités d’exportation.

  • Avec FCA, le vendeur livre la marchandise au lieu convenu, dédouanée à l’exportation ; si la livraison a lieu dans ses locaux, il charge aussi la marchandise sur le camion d’enlèvement fourni par l’acheteur.

  • Avec CPT, le vendeur paie les frais jusqu’au lieu de livraison convenu, mais le risque est transféré à l’acheteur dès la remise de la marchandise dans les locaux du transitaire de départ.

  • Avec CIP, le vendeur paie les frais jusqu’au lieu convenu, souscrit pour l’acheteur une assurance transport de niveau A dite « tous risques », et le risque est transféré à l’acheteur dès la remise au transporteur ou transitaire de départ.

  • Avec DAP, le vendeur paie les frais et supporte les risques jusqu’à la livraison de la marchandise non déchargée au lieu convenu, tandis que l’acheteur prend en charge le déchargement et le dédouanement à l’importation.

Compléments

  • Les Incoterms, institués par la Chambre de Commerce Internationale (ICC), font l’objet de révisions régulières environ tous les dix ans pour tenir compte de l’évolution des pratiques internationales.

  • La première publication des Incoterms date de 1936 et les révisions mentionnées ont eu lieu en 1953, 1967, 1976, 1980, 1990, 2000, 2010 et 2020.

  • Les Incoterms 2020 comprennent 11 règles, et les sept règles multimodales sont présentées comme un sous-ensemble de celles-ci.

📌 Avec EXW, l’acheteur doit accomplir les formalités d’exportation dans un pays où il n’est généralement pas établi, ce qui peut entraîner des enregistrements, des coûts, des délais et une responsabilité envers les autorités locales.

  • Avec CIP, l’acheteur prend en charge les frais de post-acheminement jusqu’au lieu de destination et le dédouanement à l’importation.

Astuce mémo

CPT/CIP : risque transféré au départ, frais payés à destination

3. Incoterms DPU-DDP et maritimes FAS-FOB

★ À maîtriser

  • Avec le DPU, le vendeur paie les frais jusqu’à la livraison de la marchandise déchargée au lieu convenu et supporte les risques jusqu’à cette livraison ; l’acheteur assume les coûts et risques du dédouanement import.

  • Avec le DDP, le vendeur paie les frais jusqu’à la livraison chez l’acheteur, marchandise dédouanée mais non déchargée, et supporte les risques jusqu’à la livraison finale dans les locaux de l’acheteur.

  • En FAS, le vendeur livre la marchandise le long du navire au port d’embarquement convenu et effectue les formalités douanières d’exportation ; ensuite, l’acheteur supporte les frais et risques.

  • En FOB, le vendeur livre la marchandise à bord du navire choisi par l’acheteur au port d’embarquement désigné et effectue les formalités douanières d’exportation ; l’acheteur prend ensuite en charge les frais et risques du transport principal et de la livraison jusqu’à ses locaux.

  • En CFR, le vendeur paie les frais jusqu’au port de destination convenu, marchandise non déchargée, mais les autres frais de livraison jusqu’à l’acheteur sont à la charge de celui-ci.

  • En CFR, les risques sont transférés à l’acheteur lorsque la marchandise est chargée à bord du navire au port de départ.

  • En CIF, le vendeur paie les frais jusqu’au port de destination convenu, marchandise non déchargée, et souscrit pour le compte de l’acheteur une assurance transport de niveau C au minimum, à couverture limitée.

Compléments

  • Le DPU, nouveauté des Incoterms 2020, remplace le DAT.

  • Pour la pose sur site et la mise en service d’un shelter, le DPU est à préférer au DAP, car la prestation du vendeur inclut généralement ces opérations.

📌 En DDP, l’acheteur risque de ne pas pouvoir justifier le paiement des droits et taxes à l’importation, car la déclaration d’importation est gérée par le vendeur et l’acheteur ne la détient pas.

📌 En DDP, le fournisseur étranger risque de ne pas récupérer la TVA payée à l’importation s’il n’est pas représenté fiscalement dans le pays d’importation.

  • En FAS, l’acheteur désigne le transporteur, conclut le contrat de transport et paie le fret.

  • Les quatre déclinaisons américaines du FOB sont :

    • FOB point de départ
    • FOB frontière
    • FOB point de vente
    • FOB destination dédouanée

Astuce mémo

DPU décharge au lieu convenu ; DDP dédouane à destination

4. Recommandations pour choisir un Incoterm

★ À maîtriser

📌 Les Incoterms doivent correspondre à la transaction logistique : les Incoterms exclusivement maritimes ne doivent pas être utilisés pour des marchandises transportées par camion ou par avion.

📌 L’Incoterm doit être mentionné expressément dans les documents juridiques de la vente, notamment la facture commerciale et le contrat, avec le lieu géographique précis du transfert des coûts et des risques ainsi que la version datée des Incoterms.

Compléments

📌 Pour négocier un Incoterm, il faut déterminer quelle partie maîtrise le mieux les étapes logistiques en matière de coûts et de risques.

📌 Pour chaque cotation, il faut vérifier les frais de chargement et de déchargement, notamment en transport aérien et maritime, car les usages portuaires tels que les Liner-Terms peuvent modifier la répartition prévue et le fret doit être précisé par le prestataire.

5. Périmètre et données douanières

★ À maîtriser

  • Pour évaluer les données douanières dès le début d’une opération, il faut déterminer le périmètre géographique, le code douanier, la valeur en douane et l’origine de fabrication ainsi que l’origine préférentielle.
  • Le territoire douanier de l’Union européenne comprend 27 États membres et constitue un marché unique où les marchandises circulent librement, sans droits de douane ni déclaration d’importation ou d’exportation à l’intérieur de l’Union.

  • Dans l’Union européenne, le formulaire de déclaration douanière utilisé pour les flux transfrontaliers d’importation et d’exportation est le SAD (Single Administrative Document), rempli par le commissionnaire en douane pour le compte de l’exportateur ou de l’importateur.

  • Le courtier en douane complète le document administratif unique (SAD) pour le compte de l’exportateur ou de l’importateur, puis le transmet aux autorités douanières par EDI ; les marchandises ne sont libérées qu’après le feu vert de mainlevée.

Compléments

  • Le taux des droits à l’importation dans l’Union européenne est identique quel que soit l’État membre où les marchandises sont importées.

  • Malgré la libre circulation dans l’Union européenne, les flux intracommunautaires font l’objet d’un reporting mensuel Intrastat.

  • Les marchandises sont soumises à la TVA dans l’État membre de destination, et les opérations sont déclarées dans les rapports fiscaux, notamment la déclaration de TVA et la liste des ventes intracommunautaires.

📌 Tous les SAD et leurs pièces justificatives, notamment la facture et la liste de colisage (PL), doivent être archivés pendant 3 ans pour permettre un audit ultérieur des autorités.

  • Les frais de SAD sont d’environ 30 à 80 € par expédition selon le type de déclaration, le nombre de lignes de classement des produits et le régime demandé, définitif ou temporaire.

  • À l’importation, les coûts douaniers comprennent également les droits d’importation et la TVA à l’importation, cette dernière étant récupérable.

Astuce mémo

Déclaration SAD → transmission EDI → feu vert avant la mainlevée

6. Classement douanier des marchandises

★ À maîtriser

📌 Le fournisseur doit communiquer le code SH des marchandises qu’il livre à Schneider Electric.

Compléments

  • Le code SH 8536.20.9090 illustre un classement composé d’un code international et d’une extension locale de l’Union européenne.

7. Origine préférentielle et non préférentielle

★ À maîtriser

📌 L’origine préférentielle peut ouvrir droit à des avantages tarifaires dans le cadre d’un accord de libre-échange, tandis que l’origine non préférentielle sert notamment au marquage et aux mesures de politique commerciale sans garantir une baisse des droits.

  • L’origine d’un produit correspond généralement au pays où il est fabriqué et peut différer du pays d’expédition.

📌 L’origine préférentielle exige une transformation suffisante dans un pays partie à l’accord : les opérations simples telles que le nettoyage, l’assemblage simple, les essais, le reconditionnement et l’étiquetage sont insuffisantes ; le critère de transformation est généralement un changement de position tarifaire (CTH) ou une teneur en valeur régionale (RVC) supérieure au seuil prévu du prix EXW.

Compléments

  • L’origine préférentielle peut être déterminée lorsqu’un accord de libre-échange (FTA) lie deux pays ou plus ; son objectif principal est d’accorder des avantages tarifaires, le plus souvent un taux de droit de 0 %.

  • L’origine non préférentielle est utilisée notamment pour :

    • le marquage
    • les droits antidumping
    • les contingents tarifaires
    • les statistiques commerciales
    • les interdictions d’importation

📌 Pour bénéficier d’une origine préférentielle, le transport doit être direct, sans manipulation ; en cas de transit par un autre pays, les produits doivent rester sous régime douanier suspensif.

  • La preuve d’origine préférentielle peut être une déclaration d’origine sur la facture du fournisseur ou un certificat d’origine conforme au formulaire prescrit ; à l’importation, le courtier indique le code de préférence sur la déclaration douanière pour appliquer le taux préférentiel.

  • Le CTH exige que les matières non originaires utilisées dans la production aient une position tarifaire différente, au niveau des quatre premiers chiffres, de celle du produit fini ; le RVC correspond au contenu en valeur régionale constitué des matières originaires de l’UE et du pays partenaire.

  • Les règles d’origine préférentielle peuvent varier selon le code SH du produit et l’accord de libre-échange applicable.

Astuce mémo

Préférentielle : avantage tarifaire ; non préférentielle : marquage et mesures commerciales

8. Valeur en douane et coûts d’importation

Notions clés & Définitions

  • Valeur en douane : Valeur transactionnelle des marchandises importées, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer lors de leur vente pour l’exportation vers le pays d’importation, ajusté selon les dispositions de l’article 8 de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane.

★ À maîtriser

📌 La valeur transactionnelle doit être ajustée en fonction de l’Incoterm applicable, car celui-ci détermine les frais à ajouter ou à déduire du prix facturé.

📌 La valeur des biens et services fournis directement ou indirectement par l’acheteur, gratuitement ou à coût réduit, pour la production et la vente à l’exportation des marchandises importées doit être ajoutée si elle n’est pas déjà comprise dans le prix payé ou à payer.

  • Dans l’exemple, la valeur en douane est la valeur CIF de 40 389 €, et les droits au taux de 3,7 % s’élèvent à 1 494 €.

📌 Même les produits fournis gratuitement doivent avoir une valeur en douane ; une valeur en douane de zéro n’existe pas.

Compléments

  • Les additions possibles à la valeur en douane comprennent : les commissions et frais de courtage, les coûts d’emballage et de contenants, les apports gratuits ou à coût réduit de l’acheteur (assists), les redevances et droits de licence, le produit de toute revente, le transport, l’assurance et les frais connexes jusqu’au lieu d’importation

  • Les déductions possibles de la valeur en douane comprennent : les frais de construction, d’érection, d’assemblage, de maintenance ou d’assistance technique après importation, les frais de transport intérieur, les droits et taxes à l’importation

📌 Les coûts supportés par l’acheteur avant l’importation et non inclus dans le prix facturé du produit sont à prendre en compte dans l’évaluation en douane.

  • Les apports susceptibles d’être imposables comprennent : les matières, composants et sous-ensembles incorporés aux marchandises, les outils, matrices et moules utilisés en production, les matières consommées pendant la production, l’ingénierie, le développement, les travaux artistiques, la conception, les plans et les croquis réalisés hors de l’UE

📌 Un apport est imposable s’il est fourni par l’acheteur au vendeur, directement ou indirectement, gratuitement ou à coût réduit, et utilisé pour la production et la vente à l’exportation vers l’UE des marchandises importées.

📐 Formule - La TVA à l’importation de l’exemple est calculée ainsi : (40 389+1 494+269+50)×20%=8 440 €(40\,389 + 1\,494 + 269 + 50) \times 20\% = 8\,440\text{ €}.

  • La TVA à l’importation est récupérable dans l’exemple, et les coûts douaniers totaux indiqués pour Schneider Electric sont de 1 544 €.

9. Types et recherche des droits de douane

Notions clés & Définitions

  • Droits préférentiels : Les droits préférentiels sont des taux réduits ou nuls applicables aux produits originaires de pays ayant conclu un accord de libre-échange avec le pays importateur.

★ À maîtriser

  • Les droits de douane comprennent : les droits standards, les droits préférentiels, les droits additionnels, notamment antidumping et compensateurs

📌 Des droits antidumping sont institués lorsqu’un produit est vendu à un prix inférieur à celui pratiqué dans son pays d’origine et que cette vente porte préjudice à l’industrie de l’Union européenne.

Compléments

📌 Des droits compensateurs sont institués lorsqu’un produit bénéficie de subventions spécifiques et que les importations subventionnées causent ou menacent de causer un préjudice important à l’industrie de l’Union européenne.

  • 🔄 La recherche des taux sur le site de l’UE se fait ainsi :
    1. Saisir le code douanier de l’UE à 10 caractères.
    2. Saisir le pays d’origine.
    3. Saisir le pays de destination.
    4. Cliquer sur « Search ».

10. Origine et coût total d’approvisionnement

★ À maîtriser

  • Dans l’exemple des vis en acier (code de classement douanier de l’UE 7318159589), les droits antidumping sur l’origine chinoise sont de 86,5 %, tandis que le taux normal indiqué est de 3,7 %.

  • Dans le comparatif des vis en acier, le coût total de possession est de 55 208 € pour l’origine chinoise, de 34 753 € pour Taïwan, de 34 500 € pour l’Union européenne et de 31 050 € pour l’Indonésie.

Compléments

  • Dans ce comparatif, les droits d’importation totaux sont de 26 208 € pour l’origine chinoise, de 1 253 € pour Taïwan, de 0 € pour l’Union européenne et de 50 € pour l’Indonésie.

  • Dans l’exemple, les droits antidumping varient selon le fabricant et le taux additionnel doit être vérifié dans le règlement de l’Union européenne.

Astuce mémo

Origine chinoise → droit antidumping de 86,5 % dans l’exemple

11. Régimes de suspension des droits

Notions clés & Définitions

  • Entrepôt douanier : Un entrepôt douanier permet de stocker des marchandises importées sous suspension des droits et taxes en attendant leur réexportation ou leur mise à la consommation locale.
  • Admission temporaire : L’admission temporaire permet d’importer des marchandises pour une durée limitée sans payer les droits à l’importation, à condition qu’elles soient réexportées dans le délai prévu.
  • Perfectionnement actif : Le perfectionnement actif permet d’importer des matières sans droits ni taxes pour les fabriquer, les transformer ou les réparer avant leur réexportation.

Points essentiels

  • Dans un entrepôt douanier, les marchandises réexportées ne donnent lieu au paiement d’aucun droit ou taxe à l’importation, tandis que le paiement est différé jusqu’à la vente des marchandises destinées au marché local.

📌 L’entreposage douanier exige un suivi actualisé des stocks et une surveillance douanière constante ; certains pays imposent une garantie couvrant les droits de douane.

📌 En entrepôt douanier, la fabrication et la transformation sont interdites, à l’exception des opérations de préservation.

  • Le régime de réexportation suspend les taxes à l’importation, notamment les droits de douane, la TVA et les droits additionnels, ainsi que les mesures non tarifaires telles que les quotas et la conformité CE, pendant le stockage jusqu’à l’expédition vers la destination finale.

📌 En admission temporaire, les marchandises doivent rester traçables, une garantie des droits peut être exigée, et la transformation est interdite hors opérations de préservation.

  • En cas de réimportation, aucun droit n’est dû si les marchandises avaient été déclarées à l’exportation ; le fabricant éteint sa dette douanière liée aux droits impayés en réexportant le produit.

  • Le perfectionnement actif convient à la sous-traitance lorsque le sous-traitant importe des composants ou des produits à réparer sous suspension des droits et taxes, puis les réexporte à son client sans coût douanier supplémentaire.

📌 Le perfectionnement actif exige un suivi actualisé des stocks ; certains pays imposent un rapport annuel ou une garantie, et le régime peut couvrir le travail à façon lorsque l’entité étrangère conserve la propriété des marchandises.

Astuce mémo

Stockage sans transformation, perfectionnement actif avec transformation puis réexportation

12. Perfectionnement passif

Notions clés & Définitions

  • Perfectionnement passif : Permet d’exporter des composants gratuitement et de payer des droits uniquement sur la valeur de l’assemblage des produits finis réimportés.

★ À maîtriser

  • Dans le régime de perfectionnement passif, les droits et taxes à l’importation sont payés uniquement sur la valeur ajoutée à l’étranger.

Compléments

📌 Le pays où les opérations de perfectionnement passif sont effectuées doit être le même que le territoire A.

  • Aucune garantie douanière n’est requise pour le perfectionnement passif.

📌 L’exportateur dégage sa responsabilité en soumettant le bilan des stocks lors de l’importation du produit final transformé et en payant les droits applicables.

Astuce mémo

À l’aller, les composants sont exportés ; au retour, seuls les coûts d’assemblage sont taxés.

13. Optimisation et maîtrise douanières

★ À maîtriser

📌 Une analyse de rentabilité est nécessaire pour vérifier que la mise en place d’un régime douanier particulier est profitable.

📌 Les autorités douanières peuvent effectuer une inspection à tout moment, et une non-conformité peut entraîner un litige dont le coût dépasse les économies réalisées.

Compléments

  • Un exemple combine un accord de libre-échange UE-Maroc, qui permet un droit de douane de 0 % sur les sous-assemblages d’origine préférentielle marocaine, et le régime de perfectionnement actif au Maroc pour éviter les droits et la TVA sur des composants originaires de Chine, de Taïwan et d’Inde.

  • La mise en œuvre de l’exemple consiste à appliquer le perfectionnement actif au Maroc pour les composants importés, puis à demander l’application de l’accord de libre-échange à l’importation dans l’Union européenne.

  • Une demande d’autorisation doit être soumise aux autorités douanières pour utiliser ces régimes.

  • Une garantie doit couvrir les droits et la TVA en jeu, les mouvements entrants et sortants de marchandises doivent être contrôlés, et les stocks physiques doivent être rapprochés des registres d’inventaire sous douane.

Astuce mémo

Processus robustes et traçabilité → conformité en cas d’audit.

14. Préparation des opérations d’importation

★ À maîtriser

  • Lors de l’étude du sourcing, il faut obtenir des fournisseurs le code douanier HS6 et l’origine des produits ou pièces achetés, puis vérifier si une origine préférentielle s’applique dans le cadre d’un accord de libre-échange.

  • Lors de l’exécution de la commande, le flux d’importation est organisé en définissant les intervenants selon l’incoterm négocié, puis en établissant le circuit de communication et de transmission des documents pour anticiper la déclaration d’importation.

Compléments

  • L’évaluation des enjeux douaniers consiste à clarifier l’incoterm, le mode de transport et le type de commande, notamment une commande ferme ou un stock en consignation.

  • Avant l’importation dans l’Union européenne, il faut vérifier les restrictions d’importation, déterminer le taux de droits applicable et contrôler l’existence éventuelle de droits antidumping ou compensateurs.

  • L’étude du sourcing doit rechercher des optimisations de la taxation par un accord de libre-échange ou un régime douanier particulier, ainsi que les coûts additionnels à intégrer à la valeur en douane, notamment les outils et les coûts non compris dans le prix des produits ou pièces.

  • Il faut préciser au fournisseur les documents nécessaires à l’importation, notamment les factures, les listes de colisage et la déclaration REX pour un accord de libre-échange.

15. Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

★ À maîtriser

  • Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne (CBAM) vise à atténuer le risque de fuite de carbone, qui survient lorsque des entreprises européennes déplacent leur production intensive en carbone vers des pays aux normes moins strictes ou lorsque des importations plus carbonées remplacent des produits européens.

  • Le Pacte vert européen fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport à 1990 d’ici 2030 et vise la neutralité carbone de l’Union européenne d’ici 2050.

📌 Les importateurs de marchandises CBAM doivent déposer des déclarations et acheter puis restituer des certificats CBAM ; seuls les déclarants autorisés peuvent effectuer ces démarches, et les faibles valeurs d’expédition inférieures ou égales à 150 € sont hors champ.

  • À partir du 1er janvier 2026, le CBAM entre dans sa phase de plein exercice, avec achat et restitution de certificats, déclaration annuelle et vérification des émissions incorporées.

Compléments

📌 Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (EU ETS), en place depuis 2005, concerne les producteurs européens, tandis que le CBAM, introduit en période transitoire depuis 2023, vise à appliquer une tarification du carbone équivalente aux importations et aux produits nationaux.

  • Les secteurs concernés par le CBAM sont :

    • Le ciment.
    • L’électricité.
    • Les engrais.
    • Le fer et l’acier.
    • L’aluminium.
    • Les produits chimiques identifiés par leur code CN.
  • La déclaration CBAM comprend les données suivantes :

    • L’identifiant du compte CBAM ou du déclarant autorisé.
    • Le code CN, le produit et son pays d’origine.
    • L’identification du producteur étranger.
    • La quantité et la masse nette importées.
    • Les émissions directes et indirectes incorporées.
    • La méthode de calcul réelle ou par défaut et le rapport de vérification d’un vérificateur accrédité.
    • Le prix du carbone payé dans le pays d’origine et son coût déjà acquitté.
    • Les émissions nettes soumises au CBAM et les certificats à restituer.
  • Depuis le 1er octobre 2023, le CBAM est en période transitoire, avec une obligation de déclaration trimestrielle sans impact financier.

  • Le prix des certificats CBAM est calculé à partir du prix moyen hebdomadaire aux enchères des quotas EU ETS, exprimé en euros par tonne de CO₂ émise.

Astuce mémo

Risque de fuite de carbone → prix du carbone équivalent pour les importations et les produits européens.

Tableaux de synthèse

Incoterms présentés dans la zone

RègleTransfert du risqueResponsabilité notable
EXWÀ la mise à disposition chez le vendeurL’acheteur réalise les formalités export
FCAÀ la livraison au lieu convenuLe vendeur dédouane à l’export
CPTÀ la remise au transitaire de départLe vendeur paie jusqu’au lieu convenu
CIPÀ la remise au transporteur ou transitaire de départLe vendeur paie et souscrit une assurance de niveau A
DAPÀ la livraison au lieu convenuMarchandise non déchargée ; dédouanement import par l’acheteur
DPUÀ la livraison au lieu convenuMarchandise déchargée

Coût total de possession selon l’origine

OrigineDroits d’importationCoût total
Chine26 208 €55 208 €
Taïwan1 253 €34 753 €
Union européenne0 €34 500 €
Indonésie50 €31 050 €

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1. Une entreprise choisit un fournisseur sans évaluer les exigences douanières. Quelle conséquence peut-elle subir ?

2. Une équipe vient de commencer à sélectionner des fournisseurs pour une importation. À quel moment doit-elle évaluer les paramètres douaniers afin de limiter les risques d’exécution ?

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Mémorisez les concepts clés de Régimes douaniers et CBAM avec 93 flashcards interactives.

Quelles conséquences une gestion douanière inadéquate peut-elle avoir sur un achat ?

Elle peut réduire sa compétitivité, retarder la livraison et entraîner des pénalités financières pour l’importateur.

Quand faut-il évaluer les paramètres douaniers d’un achat ?

Dès le début de l’acte d’achat.

Quels risques l’évaluation précoce des paramètres douaniers vise-t-elle à réduire ?

Les risques liés à l’importation.

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