QCM : Fondements du droit administratif — 27 questions

Explication

Le droit administratif encadre l’action des administrations publiques et offre des moyens de contester leurs décisions. Le droit civil concerne principalement les relations entre personnes privées, ce qui correspond à une autre branche du droit.

Explication

Le droit administratif représente environ 25 % des règles de droit françaises, tandis que le droit privé en représente environ 75 %. Assimiler la proportion du droit administratif à celle du droit privé inverse donc les ordres de grandeur.

Explication

Un service public est une mission confiée à une administration afin de répondre aux besoins de la population et de poursuivre l’intérêt général. Une prérogative de puissance publique désigne plutôt un pouvoir exceptionnel, comme l’expropriation.

Explication

Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs exceptionnels accordés aux administrations pour accomplir une action d’intérêt général, parmi lesquels figure l’expropriation. Les autres situations relèvent d’activités privées ou d’une mission générale qui ne caractérise pas ce pouvoir exceptionnel.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 a consacré la séparation entre les autorités administrative et judiciaire. Les tribunaux administratifs ont été institués plus tard, en 1953, après l’évolution des structures de jugement administratif.

Explication

En 1799, le Conseil d’État à Paris et les conseils de préfecture dans les départements ont été créés pour juger les décisions des pouvoirs publics. Les tribunaux administratifs n’ont remplacé les conseils de préfecture qu’en 1953.

Explication

La jurisprudence correspond à une succession de décisions de justice qui deviennent des références et élaborent des principes et des raisonnements. Elle ne se confond donc pas avec les lois votées par le Parlement, même si elle contribue à préciser le droit.

Explication

Les administrations centrales de l’État sont dirigées par des ministres, et leurs décisions administratives ont une portée nationale. Les collectivités territoriales sont, quant à elles, dirigées par des élus locaux.

Explication

La libre administration signifie que les collectivités territoriales prennent leurs décisions par délibération de leurs conseillers élus, sans être placées sous une hiérarchie des autorités de l’État. Les préfets et les ministres appartiennent à la chaîne administrative de l’État, qui ne définit pas cette autonomie locale.

Explication

Le principe de légalité impose à toute administration de respecter la loi, et les juges sont chargés d’en faire assurer l’application. L’intérêt général ou une instruction administrative ne permet pas de s’affranchir de cette exigence juridique.

Explication

Un acte administratif est une décision prise par une autorité administrative qui crée des droits ou des obligations. Une simple recommandation politique ou une mesure sans effet juridique ne répond pas à cette définition.

Explication

L’acte administratif unilatéral est adopté par l’administration sans négociation avec les personnes auxquelles il s’applique, même lorsqu’il est pris par un organe collégial. Un marché négocié relève plutôt d’un acte contractuel.

Explication

L’acte administratif contractuel est un contrat conclu par une administration, dont les conditions sont en principe négociables. L’imposition sans négociation correspond à la logique de l’acte administratif unilatéral.

Explication

Les tribunaux administratifs statuent en première instance sur les litiges relevant de la justice administrative. Le réexamen en appel appartient aux cours administratives d’appel, tandis que le Conseil d’État exerce notamment un contrôle de cassation.

Explication

Les tribunaux administratifs connaissent des litiges opposant une administration à un administré et de certains litiges entre administrations. Les litiges familiaux, pénaux ou commerciaux privés relèvent d’autres ordres de juridiction.

Explication

La voie de recours administrative commence devant le tribunal administratif, se poursuit devant la cour administrative d’appel, puis peut aboutir au Conseil d’État. Cet ordre distingue le jugement initial, l’appel et le contrôle exercé au sommet de l’ordre administratif.

Explication

Le Conseil d’État ne rejugе pas une troisième fois l’ensemble du dossier : il vérifie notamment que les règles de droit ont été correctement interprétées. Il ne constitue donc pas un troisième degré de jugement portant intégralement sur les faits.

Explication

Le recours en annulation vise à faire disparaître une décision administrative illégale en établissant un excès de pouvoir. La modification de la situation du requérant ou l’octroi d’une indemnité relèvent davantage du plein contentieux.

Explication

Le plein contentieux permet au juge de modifier ou de remplacer une décision administrative et d’accorder des indemnités. Le recours en annulation vise principalement à obtenir la disparition d’un acte illégal.

Explication

Le contentieux de la responsabilité administrative tend à obtenir réparation d’un préjudice causé par une décision ou une situation imputable à l’administration. L’annulation d’un acte, les désaccords contractuels et les contestations fiscales correspondent à d’autres catégories de contentieux.

Explication

La contravention de grande voirie réprime l’atteinte portée à un bien du domaine public et l’amende inclut le coût des réparations ainsi qu’une sanction additionnelle. La procédure de référé concerne l’intervention urgente du juge, et non la fixation de cette sanction patrimoniale.

Explication

Le domaine public comprend notamment les biens immobiliers mis à la disposition du public ou servant au service public, comme les bâtiments accueillant du public. La seule propriété publique ou l’occupation par un agent ne suffit pas à caractériser cette destination.

Explication

Le tribunal administratif peut contrôler le respect de la procédure disciplinaire et vérifier que la sanction est proportionnée aux faits. L’administration prononce initialement la sanction, de sorte que le juge n’assume pas ce rôle au moment de la décision disciplinaire.

Explication

La procédure au fond examine tous les aspects du dossier et dure généralement plus d’un an, alors que le référé est centré sur l’urgence et peut aboutir en quelques semaines. Le référé n’a donc pas pour fonction d’approfondir l’ensemble du litige comme le fait la procédure au fond.

Explication

La décision au fond est un jugement prononcé par une formation d’au moins trois juges, tandis que le référé donne lieu à une ordonnance du juge des référés statuant seul. La distinction porte donc à la fois sur la nature de la décision et sur la composition de la formation.

Explication

Le référé suspension exige l’urgence, un argument sérieux et convaincant d’illégalité, un recours en annulation déposé parallèlement et une décision qui n’a pas encore produit tous ses effets. L’atteinte grave à une liberté fondamentale relève plutôt du référé liberté et ne remplace pas ces quatre conditions.

Explication

Le référé liberté vise à protéger une liberté fondamentale lorsqu’une décision administrative lui porte une atteinte grave et manifestement illégale. La suspension d’une décision en raison de l’urgence et d’un recours parallèle correspond à une autre procédure de référé.