Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Rôle et fondements du droit administratif
2. Origines historiques et jurisprudence administrative
3. Administrations soumises au droit administratif
4. Légalité et actes administratifs
5. Organisation de la justice administrative
6. Catégories de contentieux administratif
7. Répression et sanctions disciplinaires
8. Procédures de référé

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi a consacré la séparation des autorités administrative et judiciaire.
2. 1799Le Conseil d’État à Paris et les conseils de préfecture dans les départements ont été créés pour juger les décisions des pouvoirs publics.
3. 1953Les conseils de préfecture ont été remplacés par les tribunaux administratifs.

📖 1. Rôle et fondements du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles qui encadrent les administrations publiques et permettent de contester légalement leurs décisions.
• Service public : Mission confiée à une administration pour répondre aux besoins de la population et réaliser l’intérêt général.
• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs exceptionnels accordés aux administrations pour accomplir une action d’intérêt général, comme l’expropriation.

★ À maîtriser

• Le droit privé représente environ 75 % des règles de droit en France, tandis que le droit administratif correspond environ à 25 % du droit français.

Compléments

• L’ordre public comprend:
  • la sécurité des biens et des personnes
  • la salubrité
  • la tranquillité publiques

💡 Astuce mémo

Administration → intérêt général → droit administratif

📖 2. Origines historiques et jurisprudence administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Succession de décisions de justice qui deviennent des références et produisent des principes et des raisonnements élaborés par les juges.

💡 Astuce mémo

1790 séparation → 1799 institutions → 1953 tribunaux administratifs

📖 3. Administrations soumises au droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre administration : Fait que les collectivités territoriales prennent leurs décisions par délibération de leurs conseillers élus sans être soumises à une hiérarchie des autorités de l’État.

★ À maîtriser

• Les administrations centrales de l’État sont dirigées par des ministres, dont les décisions administratives s’appliquent sur l’ensemble du territoire national.

📌 Le principe de légalité impose à toute administration de respecter la loi, que les juges sont chargés de faire appliquer.

Compléments

• Les préfets et les recteurs relaient dans les territoires les décisions de l’État et ont pour supérieurs hiérarchiques les ministres du gouvernement.

💡 Astuce mémo

État hiérarchisé, collectivités librement administrées

📖 4. Légalité et actes administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif : Décision prise par une autorité administrative qui produit des effets juridiques en créant des droits ou des obligations.
• Acte administratif unilatéral : Décision prise par l’administration sans négociation avec les personnes auxquelles elle s’applique, même lorsqu’elle est adoptée collégialement.
• Acte administratif contractuel : Contrat conclu par une administration, comme un marché public ou un contrat de travail, dont les conditions sont en principe négociables.

📝 Points essentiels

• Les actes administratifs peuvent notamment prendre la forme:
  • d’arrêtés
  • de délibérations
  • de nominations

💡 Astuce mémo

Acte unilatéral imposé, contrat négocié

📖 5. Organisation de la justice administrative

★ À maîtriser

• La France compte actuellement 42 tribunaux administratifs, qui rendent au total environ 100 000 jugements.

• Les tribunaux administratifs connaissent des litiges entre les administrations et les administrés ainsi que des litiges entre administrations.

• 🔄 La voie de recours administrative suit l’ordre suivant:

  1. tribunal administratif
  2. cour administrative d’appel
  3. Conseil d’État

• Le Conseil d’État ne rejugе pas une troisième fois le dossier, mais vérifie que la cour administrative d’appel a correctement interprété les règles de droit applicables.

Compléments

• Il existe une trentaine de juridictions administratives spécialisées, toutes rattachées au Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 6. Catégories de contentieux administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours en annulation : Demande adressée au juge administratif pour annuler une décision administrative illégale en démontrant un excès de pouvoir de l’administration.
• Recours de plein contentieux : Permet de demander la modification ou le remplacement d’une décision administrative ainsi que des indemnités en réparation d’un préjudice.
• Contentieux de la responsabilité administrative : Vise à obtenir des dommages et intérêts pour un préjudice causé par une décision administrative ou une situation dont l’administration est à l’origine.

📝 Points essentiels

• Les contrats administratifs peuvent notamment concerner:

  • l’achat de fournitures
  • les travaux
  • les prestations de services

• Le contentieux fiscal permet de contester un montant d’imposition ou une sanction de l’administration fiscale, et le juge administratif peut modifier la décision.

• En matière d’élections locales, le tribunal administratif examine les preuves de fraude et l’écart de voix, puis peut annuler l’élection ou en modifier les résultats.

💡 Astuce mémo

Annulation de l’acte, réparation du préjudice

📖 7. Répression et sanctions disciplinaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Contravention de grande voirie : Sanction de la détérioration ou de la destruction d’un bien du domaine public par une amende comprenant le coût de réparation des dégâts et une sanction supplémentaire.
• Domaine public : Espaces et biens immobiliers mis à la disposition du public ou servant au service public, notamment les domaines aérien et maritime ainsi que les bâtiments accueillant du public.

★ À maîtriser

📌 Le tribunal administratif peut contrôler le respect de la procédure disciplinaire et la proportionnalité d’une sanction infligée à un fonctionnaire ou à un agent contractuel.

Compléments

• 🔄 En cas de dégradation du domaine public: un procès-verbal est établi lorsque l’auteur est identifié, une contravention de grande voirie est prononcée, l’amende correspondant aux dégâts et à la sanction est fixée

📖 8. Procédures de référé

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé liberté : Vise à préserver une liberté fondamentale contre une décision administrative qui lui porte une atteinte grave et manifestement illégale.

★ À maîtriser

📌 La procédure au fond examine tous les aspects du dossier et prend généralement plus d’un an, tandis que la procédure de référé se concentre sur l’urgence et peut aboutir en quelques semaines.

📌 Une décision rendue au fond est un jugement prononcé par une formation d’au moins trois juges, tandis qu’une décision de référé est une ordonnance rendue par un juge unique appelé juge des référés.

• Le référé suspension exige quatre conditions:

  • l’urgence
  • un argument sérieux et convaincant d’illégalité
  • le dépôt parallèle d’un recours en annulation
  • une décision administrative qui n’a pas encore produit tous ses effets

• Le juge des référés doit rendre son ordonnance en référé liberté au plus tard 48 heures après avoir été saisi.

Compléments

• Le référé suspension peut viser l’interruption de travaux fondés sur un permis de construire ou la suspension d’une sanction disciplinaire dans l’attente de la décision sur le recours.

• Le référé liberté peut concerner la liberté d’opinion, la liberté de religion, la liberté d’organiser des manifestations, la liberté de la presse et la liberté d’aller et venir.

💡 Astuce mémo

Urgence → suspension, liberté ou mesure conservatoire

📊 Tableaux de synthèse

Actes administratifs et contrôle