Fiche de révision : Indemnité légale de licenciement

📋 Plan du Cours

1. Conditions du droit à indemnité
2. Calcul de l’ancienneté
3. Détermination du salaire de référence
4. Application du barème légal
5. Règles favorables au salarié

📖 1. Conditions du droit à indemnité

📝 Points essentiels

📌 Le salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement s’il est en CDI, justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue et n’est pas licencié pour faute grave ou lourde. — Code du travail, articles L1234-9 et R1234-1 et suivants

• Mme Corbie remplit les conditions d’ouverture du droit parce qu’elle est en CDI, possède plus de 13 ans d’ancienneté et fait l’objet d’un licenciement économique.

💡 Astuce mémo

CDI — 8 mois — pas de faute grave

📖 2. Calcul de l’ancienneté

★ À maîtriser

📌 L’ancienneté se calcule jusqu’à la fin du contrat, donc jusqu’à la fin du préavis même lorsque celui-ci n’est pas effectué.

• Pour Mme Corbie, la période allant du 1er mars 2012 au 31 octobre 2025 représente 13 ans et 8 mois d’ancienneté.

Compléments

📌 Seuls les mois complets sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté.

💡 Astuce mémo

Embauche → préavis → fin du contrat → mois complets

📖 3. Détermination du salaire de référence

★ À maîtriser

📐 Formule — Pour les 12 derniers mois, le salaire de référence est $35\,400 \div 12 = 2\,950\ EUR$.

📌 Le salaire de référence correspond à la méthode la plus favorable au salarié entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois. — Code du travail, articles L1234-9 et R1234-1 et suivants

• La méthode des 3 derniers mois est la plus favorable, car elle donne un salaire de référence de 3 100 €, contre 2 950 € avec les 12 derniers mois.

Compléments

📌 Une prime annuelle de 1 200 € versée pendant les 3 derniers mois est retenue au prorata de cette période, soit $1\,200 \times 3/12 = 300\ EUR$.

💡 Astuce mémo

12 mois contre 3 mois : retenir la moyenne la plus favorable

📖 4. Application du barème légal

★ À maîtriser

📐 Formule — Pour les 10 premières années, l’indemnité est de $3\,100 \times 1/4 \times 10 = 7\,750\ EUR$.

📐 Formule — Pour les 3 années au-delà de 10 ans, l’indemnité est de $3\,100 \times 1/3 \times 3 = 3\,100\ EUR$.

📌 Le barème légal prévoit 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans. — Code du travail, articles L1234-9 et R1234-1 et suivants

• L’indemnité légale de licenciement de Mme Corbie s’élève au total à 11 538,89 € brut.

Compléments

📐 Formule — Pour les 8 mois supplémentaires, l’indemnité est de $3\,100 \times 1/3 \times 8/12 = 688{,}89\ EUR$.

💡 Astuce mémo

1/4 pendant 10 ans, puis 1/3 au-delà, avec prorata des mois

📖 5. Règles favorables au salarié

★ À maîtriser

📌 Lorsque la convention collective ou le contrat prévoit une indemnité plus favorable que l’indemnité légale, l’indemnité la plus favorable au salarié s’applique.

Compléments

📌 En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité de licenciement n’est due.

💡 Astuce mémo

Indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle : la plus favorable s’applique

📊 Tableaux de synthèse

Calcul du salaire de référence