Fiche de révision : Déontologie et missions du commissaire aux comptes

📋 Plan du Cours

1. Exercice en réseau
2. Incompatibilités avec la personne contrôlée
3. Interdiction de prise d’intérêt
4. Responsabilités du commissaire aux comptes
5. Pouvoirs et limites de la mission
6. Mission légale annuelle
7. Procédure d’alerte
8. Révélation des faits délictueux

📖 1. Exercice en réseau

🔑 Notions clés & Définitions

• Exercice en réseau : Permet au commissaire aux comptes d’appartenir à un réseau pluridisciplinaire ou non, notamment à un grand cabinet international proposant des services d’audit, de comptabilité, d’ingénierie financière, de droit ou de fiscalité.

★ À maîtriser

📌 Le commissaire aux comptes ne peut pas certifier les comptes d’une personne ou d’une entité qui bénéficie, en vertu d’un contrat conclu avec le réseau ou l’un de ses membres, d’une prestation de services non directement liée à sa mission, conformément à l’article L822-1-11 du Code de commerce.

• Avant toute acceptation d’une mission, le commissaire aux comptes doit analyser la situation et pouvoir justifier cette analyse.

Compléments

📌 Le commissaire aux comptes doit mettre en place une organisation lui permettant de connaître la nature et le prix des prestations fournies ou susceptibles d’être fournies par tous les membres du réseau aux entités dont il certifie les comptes.

💡 Astuce mémo

Prestation du réseau non liée à l’audit → interdiction de certification

📖 2. Incompatibilités avec la personne contrôlée

📝 Points essentiels

📌 Les incompatibilités avec la personne contrôlée résultent de liens entre le commissaire aux comptes, son équipe, la direction de sa société ou les associés de son bureau, et les personnes exerçant une fonction sensible dans l’entité contrôlée.

• Les fonctions sensibles concernent notamment le mandataire social, le comptable et le cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l’établissement des états financiers.

• Les liens familiaux incompatibles comprennent: les ascendants, les descendants, les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, les concubins, les ascendants des conjoints, partenaires pacsés ou concubins, les descendants des conjoints, partenaires pacés ou concubins

• Les liens financiers incompatibles comprennent: la détention directe ou indirecte d’actions ou d’autres titres, la détention directe ou indirecte de titres de créance ou d’autres instruments financiers émis par l’entité, tout dépôt de fonds auprès de l’entité, l’octroi ou le maintien d’un prêt après le début de la mission, la souscription d’un contrat d’assurance auprès de l’entité

📌 Le commissaire aux comptes ne peut pas accepter une mission légale qui le placerait dans une situation d’auto-révision de nature à affecter son jugement professionnel.

💡 Astuce mémo

F-P-F-P : famille, personnel, financier, professionnel

📖 3. Interdiction de prise d’intérêt

★ À maîtriser

📌 Il est interdit au commissaire aux comptes de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l’entité dont il certifie les comptes.

Compléments

• Les prestations de conseil ou autres prestations de service interdites ne peuvent pas être fournies par le commissaire aux comptes lorsque leur exercice compromet les exigences liées à sa mission.

📖 4. Responsabilités du commissaire aux comptes

★ À maîtriser

• La responsabilité civile suppose:
  • une faute
  • un préjudice
  • un lien de causalité

📌 Le commissaire aux comptes n’a qu’une obligation de moyens et doit se comporter en professionnel diligent.

• La responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être engagée pour l’exercice malgré une incompatibilité légale, la diffusion d’informations mensongères sur la personne morale ou l’absence de révélation au procureur des faits délictueux connus, conformément aux articles L 820-5 à L 820-7 du Code de commerce.

Compléments

📌 Le commissaire aux comptes est civilement responsable des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux lorsqu’il en a eu connaissance et que ces informations sont en relation avec sa mission, conformément à l’article L 822-17 du Code de commerce.

• Les sanctions disciplinaires comprennent: l’avertissement, le blâme, l’interdiction d’exercer tout ou partie des missions pendant une durée n’excédant pas trois ans, la radiation de la liste, le retrait de l’honorariat

💡 Astuce mémo

Civile : faute et dommage ; pénale : infraction ; disciplinaire : manquement professionnel

📖 5. Pouvoirs et limites de la mission

★ À maîtriser

• L’interdiction d’immixtion lui interdit:
  • d’accomplir des actes de gestion
  • d’édicter des décisions
  • d’intervenir dans la conduite de la gestion

📌 Le commissaire aux comptes doit porter les irrégularités et inexactitudes relevées à la connaissance des dirigeants, les signaler à la plus prochaine assemblée et révéler les faits délictueux au procureur de la République.

Compléments

• La confidentialité est levée pour informer: les autorités de surveillance ou d’administration, les juridictions, le commissaire aux comptes

• Le commissaire aux comptes est convoqué à toutes les réunions du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance qui examinent ou arrêtent les comptes annuels.

💡 Astuce mémo

Contrôler sans gérer : pouvoir permanent, mais aucune immixtion

📖 6. Mission légale annuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission annuelle : Comprend le contrôle des comptes et les vérifications spécifiques.

★ À maîtriser

📌 Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels et les comptes consolidés sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle, après examen des comptes consolidés et des conditions de leur établissement.

• Les vérifications spécifiques portent sur: les documents et informations du rapport de gestion, les documents destinés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels, les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière

📌 La loi confère au commissaire aux comptes un pouvoir permanent de contrôle.

Compléments

• L’examen limité des comptes intermédiaires concerne les comptes semestriels des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

💡 Astuce mémo

C-V : contrôle des comptes et vérifications spécifiques

📖 7. Procédure d’alerte

★ À maîtriser

📌 Le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre la procédure d’alerte lorsqu’il relève un fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

• La première phase de la procédure d’alerte consiste à demander des explications au président du conseil d’administration ou du directoire.

• 🔄 La deuxième phase intervient lorsque: aucune réponse n’est reçue dans les quinze jours, la réponse reçue ne permet pas de s’assurer de la continuité de l’exploitation, le commissaire aux comptes invite le conseil d’administration ou le conseil de surveillance à délibérer dans les huit, une copie de la lettre est adressée au président du tribunal de commerce

• Si le conseil d’administration ou le conseil de surveillance n’est pas convoqué ou ne délibère pas, ou si la continuité demeure compromise malgré les décisions prises, une assemblée générale est convoquée et le commissaire aux comptes établit un rapport spécial d’alerte.

Compléments

• Si les décisions prises ne permettent pas d’assurer la continuité de l’exploitation, le commissaire aux comptes informe le président du tribunal de commerce de ses démarches et lui en communique les résultats.

💡 Astuce mémo

Explications → conseil → assemblée → tribunal

📖 8. Révélation des faits délictueux

🔑 Notions clés & Définitions

• Faits délictueux : Crimes, délits ou contraventions définis par le Code de commerce ou prévus par d’autres textes lorsqu’ils ont une incidence significative sur les comptes.

★ À maîtriser

📌 Le commissaire aux comptes doit révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission.

Compléments

• Le commissaire aux comptes établit et conserve dans le dossier de chaque entité contrôlée une feuille de travail particulière consacrée à la révélation des faits délictueux.

💡 Astuce mémo

Connaissance d’une infraction significative → révélation au procureur

📊 Tableaux de synthèse

Types de responsabilité