📌 Le sujet de droit est soit une entité ayant acquis la personnalité juridique, soit une entité dépourvue de personnalité juridique qui est alors juridiquement une chose.
Personne juridique : droits et devoirs ; chose : absence de personnalité juridique
★ À maîtriser
📌 Un enfant né vivant et viable puis décédé fait l’objet d’un acte de naissance et d’un acte de décès, tandis qu’un enfant mort-né ne fait l’objet d’aucun de ces actes mais peut recevoir un acte d’enfant sans vie.
📌 La personnalité juridique s’acquiert lorsque l’enfant est né, vivant et viable.
Compléments
📌 La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les 5 jours suivant la naissance, à défaut de quoi le juge doit intervenir.
NVV : naître, vivant, viable
★ À maîtriser
📌 L’adage infans conceptus permet à l’enfant conçu de bénéficier d’un droit avant sa naissance s’il est conçu au jour de l’avantage, si cet avantage sert son intérêt et s’il naît vivant et viable.
📌 En droit pénal, le décès de l’enfant à naître ne peut pas être qualifié d’homicide volontaire ou involontaire, car ces infractions concernent autrui, c’est-à-dire une personne juridique, selon l’interprétation stricte de la loi pénale.
Compléments
📌 En France, l’interruption volontaire de grossesse est légalement garantie jusqu’à 14 semaines de grossesse, tandis qu’au-delà de ce délai la protection de l’intégrité de l’enfant prime davantage.
Selon l’article 725 du Code civil, un enfant conçu peut hériter de son père décédé pendant la grossesse s’il naît ensuite vivant et viable.
Les embryons peuvent être:
In utero : protection liée à la grossesse ; ex utero : protection liée au projet parental
★ À maîtriser
L’absence concerne une personne qui cesse de paraître à son domicile et ne donne plus de nouvelles, tandis que la disparition concerne une personne dont la mort est rendue très probable par des circonstances mettant sa vie en danger.
La personnalité juridique se perd uniquement par la mort, l’abolition de la mort civile datant de 1854.
La constatation d’absence peut durer 10 ans, puis un jugement déclaratif d’absence peut entraîner la mort civile de la personne ; sans constatation préalable, la déclaration est possible après 20 ans sans nouvelles.
La mort certaine est constatée par un certificat médical attestant une mort cérébrale irréversible et définitive ou l’arrêt des fonctions cardiaques, puis un acte de décès est établi par l’officier d’état civil.
Compléments
📌 En cas de disparition dans des circonstances mettant la vie en danger, le juge peut déclarer judiciairement la mort et retenir comme date du décès celle des circonstances dangereuses.
Absence : présomption de vie ; disparition : présomption de mort
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 16-1-1 du Code civil, le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Compléments
📌 L’atteinte à l’intégrité du cadavre est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peines portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsqu’elle s’accompagne d’une atteinte à l’intégrité du cadavre.
📌 Une autopsie peut être réalisée lorsque les causes du décès sont suspectes, et un don d’organes ou un don du corps à la science est possible si la personne y a consenti de son vivant.
Mort → perte de personnalité, mais maintien du respect, de la dignité et de la décence du corps
★ À maîtriser
📌 La théorie de la fiction considère que la personne morale est une création de la loi, tandis que la théorie de la réalité considère qu’un groupement peut exister dans la réalité avant d’être reconnu par le droit.
📌 Aujourd’hui, seule la loi est compétente pour attribuer la personnalité juridique aux personnes physiques et aux personnes morales et pour déterminer l’étendue de leurs droits.
Compléments
📌 La jurisprudence reconnaît la personnalité civile à tout groupement doté d’une expression collective pour défendre un intérêt commun digne d’une reconnaissance juridique.
Théorie de la fiction : création légale ; théorie de la réalité : groupement préexistant reconnu par le droit
★ À maîtriser
📌 En vertu du principe de spécialité, une personne morale ne dispose que des droits et ne peut accomplir que les actes juridiques nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel elle a été créée.
Compléments
📌 Les personnes morales peuvent avoir un droit à la réputation, à l’honneur et à la protection de leur siège social, mais la Cour de cassation leur refuse le droit au respect de la vie privée dans un arrêt de 2016, contrairement au Conseil d’État.
Création → droits adaptés → dissolution → liquidation
Personnes physiques et personnes morales
| Dimension | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Existence | Être humain doté d’un corps | Entité abstraite sans corps |
| Personnalité juridique | Acquise à la naissance si l’enfant est vivant et viable | Attribuée selon les conditions légales |
| Droits | Personnalité juridique générale | Droits limités par le principe de spécialité |
| Fin | Mort | Dissolution puis liquidation |
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