QCM : La personnalité juridique — 19 questions

Explication

Un sujet de droit est titulaire de droits et de devoirs parce qu’il possède la personnalité juridique, tandis qu’une chose en est dépourvue. L’idée qu’un sujet de droit soit nécessairement humain confond personne physique et personne morale.

Explication

La personne physique est un être humain auquel le droit reconnaît la qualité de sujet de droit après l’acquisition de la personnalité juridique. Une association ou une organisation peut relever de la personne morale, tandis qu’un bien est une chose.

Explication

La personne morale est une entité dépourvue de corps physique ou biologique, mais à laquelle le droit attribue une personnalité propre. La qualité de personne morale ne suppose donc pas d’être un être humain, contrairement à la personne physique.

Explication

La personnalité juridique est acquise lorsque l’enfant est né, vivant et viable. La conception ou la déclaration à l’état civil ne suffit pas à elle seule à réunir ces conditions.

Explication

La viabilité désigne l’aptitude physiologique de l’enfant à survivre en dehors du corps de sa mère, appréciée notamment au regard de la durée de la grossesse ou du poids. Une naissance ayant atteint vingt semaines ou cinq cents grammes constitue un indice, mais la notion ne se réduit pas à une formalité administrative.

Explication

Un enfant né vivant et viable acquiert la personnalité juridique, ce qui justifie l’établissement d’un acte de naissance puis d’un acte de décès. L’acte d’enfant sans vie concerne la situation distincte de l’enfant mort-né.

Explication

L’adage infans conceptus protège l’enfant conçu lorsque trois conditions sont réunies : conception au moment de l’avantage, intérêt de l’enfant et naissance ultérieure vivante et viable. La naissance vivante ne permet donc pas, à elle seule, de satisfaire cette règle.

Explication

L’homicide volontaire ou involontaire concerne autrui, notion interprétée comme visant une personne juridique, et l’interprétation stricte de la loi pénale empêche d’étendre cette qualification à l’enfant à naître. Cela ne signifie pas que l’enfant à naître soit dépourvu de toute protection juridique.

Explication

La personnalité juridique prend fin avec le décès réel, car la personne cesse alors d’exister juridiquement. La mort civile correspondait à une privation de droits visant une personne encore vivante et a été abolie en 1854.

Explication

La mort certaine est établie par un certificat médical constatant une mort cérébrale irréversible et définitive ou l’arrêt des fonctions cardiaques, puis par l’acte de décès dressé par l’officier d’état civil. La procédure d’absence repose au contraire sur une présomption de vie.

Explication

L’absence vise la personne qui ne paraît plus à son domicile et ne donne plus de nouvelles, sans circonstance établissant sa mort. La disparition concerne une personne dont le décès devient très probable en raison de circonstances mettant sa vie en danger.

Explication

Sans constatation préalable, la déclaration d’absence est possible après vingt ans sans nouvelles. Lorsqu’une constatation d’absence a déjà été prononcée, la procédure peut aboutir après dix ans à un jugement déclaratif d’absence.

Explication

Le cadavre est juridiquement une chose, mais son rattachement à l’humanité lui confère une protection particulière. Il ne peut donc pas être assimilé à une chose ordinaire librement appropriable.

Explication

L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort et impose le respect, la dignité et la décence pour les restes, y compris les cendres. La mort ne transforme donc pas ces restes en biens ordinaires.

Explication

La théorie de la fiction considère que la personne morale est créée par la loi. La théorie de la réalité part de l’existence concrète d’un groupement avant sa reconnaissance par le droit.

Explication

Aujourd’hui, la loi est compétente pour attribuer la personnalité juridique aux personnes morales et déterminer l’étendue de leurs droits. La jurisprudence peut interpréter les règles ou reconnaître certains groupements dans les conditions prévues, mais elle ne remplace pas cette compétence légale générale.

Explication

Les personnes morales sont réparties en trois catégories selon leur rattachement juridique : droit public, droit privé et droit mixte. Les autres classifications proposées ne correspondent pas à cette distinction fondamentale.

Explication

La création d’une personne morale exige une volonté fondatrice complétée par des formalités constitutives et publicitaires. Une simple intention, même commune, ne produit pas à elle seule cet effet juridique.

Explication

Le principe de spécialité autorise la personne morale à accomplir les actes juridiques nécessaires à la réalisation de son objet, comme l’acquisition d’un immeuble pour une bibliothèque. L’approbation des adhérents ne suffit pas si l’acte demeure étranger à cet objet.