Quelles sont les deux catégories du sujet de droit ?
Une entité avec personnalité juridique ou une entité sans personnalité juridique.
Que devient une entité dépourvue de personnalité juridique ?
Elle est juridiquement considérée comme une chose.
Qu'est-ce qu'une personne physique ?
Un être humain ayant acquis la personnalité juridique reconnu comme sujet de droit.
Comment se définit une personne morale ?
Une entité sans corps physique reconnue avec une personnalité juridique propre.
Quels droits et obligations possède une personne morale ?
Elle possède des droits et des obligations propres.
Quand la personnalité juridique est-elle acquise ?
Lorsque l’enfant est né, vivant et viable.
Qu'est-ce que la viabilité d'un enfant ?
L'aptitude physiologique à survivre hors du corps de sa mère.
Quels critères apprécient la viabilité d'un enfant ?
Une grossesse d’au moins 20 semaines ou un poids d’au moins 500 g.
Quels actes sont établis pour un enfant né vivant et viable puis décédé ?
Un acte de naissance et un acte de décès.
Quels actes sont établis pour un enfant mort-né ?
Aucun acte de naissance ni de décès, mais un acte d’enfant sans vie peut être délivré.
Qu'impose l'adage infans conceptus pour un droit avant naissance?
L'enfant conçu bénéficie d'un droit si conçu au jour de l'avantage, pour son intérêt, et s'il naît vivant et viable.
Pourquoi le décès de l'enfant à naître n'est-il pas un homicide en droit pénal?
Parce que l'homicide concerne une personne juridique, or l'enfant à naître n'en est pas une.
Par quelle cause unique la personnalité juridique se perd-elle ?
Par la mort uniquement.
Quelle preuve médicale établit la mort certaine ?
Un certificat médical attestant une mort cérébrale irréversible ou l’arrêt des fonctions cardiaques.
Qui établit l’acte de décès après constatation de la mort ?
L’officier d’état civil.
Quelle différence existe entre absence et disparition ?
L’absence est l’absence de nouvelles à domicile, la disparition est une mort probable par danger.
Quelle durée peut durer la constatation d’absence avant jugement ?
Dix ans.
Que peut entraîner un jugement déclaratif d’absence ?
La mort civile de la personne.
Après combien d’années sans nouvelles la déclaration d’absence est possible sans constatation ?
Après vingt ans.
Qu'est-ce qu'un cadavre selon la définition juridique ?
L'enveloppe corporelle d'une personne ayant perdu sa personnalité juridique.
Que dit l'article 16-1-1 du Code civil sur le respect du corps humain après la mort ?
Le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort.
Comment doivent être traités les restes humains selon l'article 16-1-1 du Code civil ?
Avec respect, dignité et décence.
Quelle théorie considère la personne morale comme une création de la loi ?
La théorie de la fiction.
Quelle théorie affirme qu'un groupement existe avant sa reconnaissance juridique ?
La théorie de la réalité.
Qui est compétent pour attribuer la personnalité juridique aux personnes morales ?
La loi seule.
Quels types de personnes morales existent selon leur droit ?
Personnes morales de droit public, privé et mixte.
Quelles formalités complètent la volonté fondatrice pour créer une personne morale ?
L'établissement de statuts, une déclaration et des mesures de publicité.
Que limite le principe de spécialité pour une personne morale ?
Elle ne dispose que des droits et actes nécessaires à son objet.
Dans quel délai doit-on déclarer une naissance ?
Dans les 5 jours suivant la naissance.
Que se passe-t-il si la naissance n’est pas déclarée à temps ?
Le juge doit intervenir.
Que prévoit l'article 725 du Code civil pour un enfant conçu?
Il peut hériter de son père décédé pendant la grossesse s'il naît vivant et viable.
Quelle est la durée légale de l'interruption volontaire de grossesse en France?
Elle est garantie jusqu'à 14 semaines de grossesse.
Que prime au-delà de 14 semaines de grossesse en France?
La protection de l'intégrité de l'enfant prime davantage.
Que peut-on faire des embryons conçus en assistance médicale non destinés à un projet parental?
Ils peuvent être conservés, détruits ou affectés à la recherche selon la volonté du couple.
Que peut faire le juge en cas de disparition mettant la vie en danger ?
Déclarer judiciairement la mort avec date du décès aux circonstances dangereuses.
Quelle peine est prévue pour une atteinte à l'intégrité du cadavre ?
Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Quelles sont les peines si l'atteinte au cadavre s'accompagne d'une autre atteinte ?
Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Dans quel cas une autopsie peut-elle être réalisée ?
Lorsque les causes du décès sont suspectes.
Quand un don d'organes ou du corps à la science est-il possible ?
Si la personne y a consenti de son vivant.
Quelle condition la jurisprudence impose-t-elle pour reconnaître la personnalité civile ?
Un groupement doit avoir une expression collective pour défendre un intérêt commun digne.
Quelles sont les causes possibles de la fin d'une personne morale ?
Décès d’un associé, durée limitée, réalisation ou disparition de l’objet, volonté des créateurs, décision législative, liquidation judiciaire.
Quels droits la Cour de cassation refuse-t-elle aux personnes morales ?
Le droit au respect de la vie privée.
Quels droits les personnes morales peuvent-elles avoir selon la jurisprudence ?
Droit à la réputation, à l’honneur et à la protection de leur siège social.
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1. Comment le droit distingue-t-il un sujet de droit d’une chose ?
2. Quelle entité est une personne physique au sens juridique ?
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