Qu'est-ce que l'exercice en réseau pour un commissaire aux comptes ?
Appartenir à un réseau pluridisciplinaire ou non, souvent un grand cabinet international.
Quelles prestations un commissaire aux comptes ne peut-il pas certifier selon l'article L822-1-11 ?
Celles non directement liées à sa mission et fournies via un contrat avec le réseau.
Que doit faire le commissaire aux comptes avant d'accepter une mission ?
Analyser la situation et pouvoir justifier cette analyse.
Quelles relations causent des incompatibilités avec la personne contrôlée ?
Des liens entre le commissaire, son équipe, la direction ou les associés, et les personnes en fonction sensible.
Quelles fonctions sont considérées comme sensibles dans l'entité contrôlée ?
Le mandataire social, le comptable et le cadre dirigeant influençant les états financiers.
Quels liens familiaux sont incompatibles avec la personne contrôlée ?
Ascendants, descendants, conjoints, partenaires de PACS, concubins et leurs ascendants ou descendants.
Quels liens financiers rendent incompatible la relation avec l'entité contrôlée ?
Détention de titres, dépôts, prêts après début de mission, ou contrat d’assurance auprès de l’entité.
Quelle condition interdit au commissaire aux comptes d'accepter une mission légale ?
Être placé en situation d’auto-révision affectant son jugement professionnel.
Qu'impose l'interdiction au commissaire aux comptes concernant les intérêts ?
Il lui est interdit de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès de la personne ou entité certifiée.
Quels types d'intérêts le commissaire aux comptes ne peut-il pas avoir ?
Il ne peut avoir d'intérêts directs ou indirects auprès de la personne ou entité certifiée.
Quand la responsabilité civile du commissaire aux comptes est-elle engagée ?
Lorsqu'une faute ou négligence cause un préjudice avec un lien de causalité.
Quelle condition doit remplir le commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions ?
Il a une obligation de moyens et doit être professionnel diligent.
Pour quelles raisons la responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut-elle être engagée ?
Pour incompatibilité légale, diffusion d'informations mensongères ou non-révélations au procureur.
Quels articles du Code de commerce régissent la responsabilité pénale du commissaire aux comptes ?
Les articles L 820-5 à L 820-7 du Code de commerce.
Qu'impose l'interdiction d'immixtion au commissaire aux comptes ?
Il doit s'abstenir d'actes de gestion, décisions ou conduite de gestion.
Que doit faire le commissaire aux comptes en cas d'irrégularités relevées ?
Les porter à la connaissance des dirigeants.
À qui le commissaire aux comptes doit-il signaler les irrégularités ?
À la plus prochaine assemblée.
Que doit révéler le commissaire aux comptes au procureur de la République ?
Les faits délictueux.
Que comprend la mission annuelle du commissaire aux comptes ?
Le contrôle des comptes et les vérifications spécifiques.
Que certifie le commissaire aux comptes concernant les comptes annuels et consolidés ?
Qu'ils sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle.
Quels documents concernent les vérifications spécifiques du commissaire aux comptes ?
Les documents du rapport de gestion, destinés aux associés, et les procédures de contrôle interne comptable et financier.
Quel pouvoir la loi confère-t-elle au commissaire aux comptes ?
Un pouvoir permanent de contrôle.
Quand le commissaire aux comptes doit-il mettre en œuvre la procédure d’alerte ?
Lorsqu'il relève un fait compromettant la continuité de l’exploitation.
Quelle est la première phase de la procédure d’alerte ?
Demander des explications au président du conseil d’administration ou du directoire.
Que fait le commissaire aux comptes si aucune réponse n'arrive en quinze jours ?
Il invite le conseil à délibérer dans les huit jours suivants et envoie une copie au président du tribunal de commerce.
Que se passe-t-il si le conseil n’est pas convoqué ou ne délibère pas ?
Une assemblée générale est convoquée et un rapport spécial d’alerte est établi.
Que fait le commissaire aux comptes si la continuité demeure compromise malgré les décisions ?
Il convoque une assemblée générale et établit un rapport spécial d’alerte.
Que doit faire le commissaire aux comptes avec les faits délictueux connus ?
Il doit les révéler au procureur de la République.
Que sont les faits délictueux selon le Code de commerce ?
Ce sont les crimes, délits ou contraventions ayant une incidence significative sur les comptes.
Quelle organisation doit mettre en place le commissaire aux comptes concernant les prestations du réseau ?
Une organisation pour connaître la nature et le prix des prestations fournies ou possibles.
Quand le commissaire aux comptes ne peut-il pas fournir des prestations de conseil ?
Lorsque ces prestations compromettent les exigences liées à sa mission.
Selon quel article le commissaire aux comptes est-il responsable des infractions des dirigeants ?
Selon l'article L 822-17 du Code de commerce.
Quelles sanctions disciplinaires peuvent être appliquées au commissaire aux comptes ?
Avertissement, blâme, interdiction d'exercer, radiation, retrait de l'honorariat.
Quelle est l'obligation de confidentialité du commissaire aux comptes ?
Il est tenu à la confidentialité.
Quand la confidentialité du commissaire aux comptes peut-elle être levée ?
Lorsqu'il doit informer autorités, juridictions ou commissaire concerné.
À quelles réunions le commissaire aux comptes est-il convoqué ?
À toutes celles qui examinent ou arrêtent les comptes annuels.
Sur quoi porte l'examen limité des comptes intermédiaires ?
Sur les comptes semestriels des sociétés cotées sur un marché réglementé.
Que fait le commissaire aux comptes si les décisions ne garantissent pas la continuité d’exploitation ?
Il informe le président du tribunal de commerce de ses démarches et résultats.
Quelle feuille de travail le commissaire aux comptes établit-il pour chaque entité ?
Une feuille particulière consacrée à la révélation des faits délictueux.
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1. Que permet l’exercice en réseau au commissaire aux comptes ?
2. Dans quelle situation le commissaire aux comptes ne peut-il pas certifier les comptes d’une entité ?
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