★ À maîtriser
📌 Le commissaire aux comptes ne peut pas certifier les comptes d’une personne ou d’une entité qui bénéficie, en vertu d’un contrat conclu avec le réseau ou l’un de ses membres, d’une prestation de services non directement liée à sa mission, conformément à l’article L822-1-11 du Code de commerce.
Compléments
1. Que permet l’exercice en réseau au commissaire aux comptes ?
2. Dans quelle situation le commissaire aux comptes ne peut-il pas certifier les comptes d’une entité ?
3. Quelle démarche le commissaire aux comptes doit-il accomplir avant d’accepter une mission ?
Qu'est-ce que l'exercice en réseau pour un commissaire aux comptes ?
Appartenir à un réseau pluridisciplinaire ou non, souvent un grand cabinet international.
Quelles prestations un commissaire aux comptes ne peut-il pas certifier selon l'article L822-1-11 ?
Celles non directement liées à sa mission et fournies via un contrat avec le réseau.
Que doit faire le commissaire aux comptes avant d'accepter une mission ?
Analyser la situation et pouvoir justifier cette analyse.
Quelles relations causent des incompatibilités avec la personne contrôlée ?
Des liens entre le commissaire, son équipe, la direction ou les associés, et les personnes en fonction sensible.
Quelles fonctions sont considérées comme sensibles dans l'entité contrôlée ?
Le mandataire social, le comptable et le cadre dirigeant influençant les états financiers.
Quels liens familiaux sont incompatibles avec la personne contrôlée ?
Ascendants, descendants, conjoints, partenaires de PACS, concubins et leurs ascendants ou descendants.
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